COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 27.3.2019

COM(2019) 155 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur la qualité des données budgétaires notifiées en 2018 par les États membres

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur la qualité des données budgétaires notifiées en 2018 par les États membres

TABLE DES MATIÈRES

1.    Contexte    

2.    Principales constatations sur la notification 2018 des niveaux de déficit et de dette publics    

2.1.    Actualité, fiabilité et exhaustivité    

2.1.1.    Actualité    

2.1.2.    Fiabilité    

2.1.3.    Exhaustivité des tableaux et des informations complémentaires    

2.1.4.    Tableau complémentaire pour la déclaration des interventions publiques visant à soutenir les institutions financières    

2.1.5.    Questionnaire sur les prêts intergouvernementaux    

2.2.    Conformité aux règles comptables et cohérence des données statistiques    

2.2.1.    Échange d'informations et clarifications    

2.2.2.    Visites de dialogue et visites méthodologiques    

2.2.3.    Conseils spécifiques d'Eurostat    

2.2.4.    Aspects méthodologiques récentes    

2.2.5.    Cohérence avec les comptes publics sous-jacents    

2.3.    Publication    

2.3.1.    Publication de chiffres phares et de tableaux de notification détaillés    

2.3.2.    Réserves sur la qualité des données    

2.3.3.    Modifications des données notifiées    

2.3.4.    Publication de métadonnées (inventaires)    

3.    Conclusions    

1.Contexte

L'article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 479/2009 du Conseil relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs (PDE) 1 impose à la Commission (Eurostat) de faire régulièrement rapport au Parlement européen et au Conseil sur la qualité des données budgétaires effectives 2 notifiées par les États membres. Le présent rapport annuel fournit une évaluation globale de l'actualité, de la fiabilité, de l'exhaustivité et de la cohérence des données, ainsi que de leur conformité aux règles comptables. La Commission a adopté le précédent rapport (sur les données de 2017) le 8 mars 2018. 3

Eurostat évalue régulièrement la qualité des données PDE effectives notifiées par les États membres ainsi que celle des comptes sousjacents du secteur des administrations publiques conformément au règlement (UE) nº 549/2013 4 (SEC 2010). Cette évaluation se concentre sur les facteurs qui expliquent le déficit ou l'excédent des administrations publiques (en pourcentage du PIB) et les variations du ratio de la dette des administrations publiques au PIB. Les États membres envoient ces informations à Eurostat deux fois par an dans les «tableaux de notification PDE», le «questionnaire relatif aux tableaux de notification PDE» et le «tableau complémentaire sur les interventions publiques visant à soutenir les institutions financières», ainsi que via des clarifications bilatérales. Eurostat maintient également le contact avec les États membres en effectuant régulièrement des visites de dialogue au titre de la PDE.

Le présent rapport est fondé sur les principales constatations et résultats des données PDE notifiées par les États membres en 2018. Il met l'accent sur les dernières notifications, transmises en octobre 2018, et, le cas échéant, des comparaisons sont effectuées avec les données communiquées en avril 2018 et en 2017.

2.Principales constatations sur la notification 2018 des niveaux de déficit et de dette publics

2.1.Actualité, fiabilité et exhaustivité

2.1.1.Actualité

Deux fois par an, avant le 1er avril et avant le 1er octobre, les États membres doivent notifier à Eurostat leurs données effectives et prévisionnelles au titre de la PDE («données PDE») 5 . En 2018, les notifications PDE ont porté sur la période 20142018. Les chiffres de 2018 correspondent aux prévisions des autorités nationales, tandis que les chiffres de 2014 à 2017 sont des données effectives 6 . Conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 479/2009, Eurostat évalue les données effectives, mais pas les données prévisionnelles.

Tous les États membres ont respecté les délais de notification pour les deux notifications.

2.1.2.Fiabilité

Les révisions effectuées entre les notifications PDE d'avril 2018 et d'octobre 2018 ont été dues principalement à des mises à jour des données sources (principalement des soldes budgétaires et des données fiscales) et à des changements méthodologiques, notamment des reclassifications d'unités ou d'opérations.

À la suite des révisions des données de 2017 entre les notifications d'avril et d'octobre 2018, l'excédent ou le déficit public (en pourcentage du PIB) de dix États membres s'est amélioré, alors qu'il s'est détérioré pour huit autres. Les révisions positives les plus importantes ont été faites par la Pologne, la Slovaquie, la Suède (+0,3 pp dans chaque cas) et la Bulgarie (+0,2 pp), tandis que les révisions négatives les plus importantes ont été faites par Malte (-0,4 pp), la Hongrie et l'Allemagne (0,3 pp dans chaque cas). Les révisions à la hausse les plus importantes de la dette de 2017, pour des raisons autres que la révision du PIB, ont été faites par la France (+1,7 pp), la Bulgarie (+0,8 pp), les PaysBas et Chypre (+0,5 pp dans chaque cas), la Belgique (0,4 pp) et le Malte (+0,3 pp), tandis que le Danemark a révisé sa dette à la baisse (-0,3 pp).

Les révisions du PIB ont eu un impact sensible sur le ratio d'endettement de plusieurs États membres. Des augmentations du ratio d'endettement dues à la révision du PIB ont notamment été observées pour la Slovénie, l'Irlande (+0,5 pp dans chaque cas), la Suède (+0,2 pp), la Slovaquie et la République tchèque (+0,1 pp dans chaque cas), de même que des diminutions pour 22 États membres, les plus importantes ayant été constatées pour la Grèce (-2,5 pp), Chypre (-1,8 pp), le Portugal (-1,0 pp), l'Italie et la Bulgarie (-0,6 pp dans chaque cas).

2.1.3.Exhaustivité des tableaux et des informations complémentaires

La notification de tableaux complétés de manière exhaustive constitue une obligation légale et est essentielle pour qu'Eurostat puisse évaluer correctement la qualité des données. L'article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 479/2009 exige des États membres qu'ils transmettent à Eurostat les informations statistiques pertinentes, ce par quoi «on entend, en particulier:

a)    les données des comptes nationaux;

b)    les inventaires;

c)    les tableaux des notifications au titre de la procédure de déficit excessif;

d)    les questionnaires supplémentaires et les précisions relatives aux notifications».

Il existe quatre tableaux principaux de notification PDE:

-le tableau 1 couvre la notification des niveaux d'excédent ou de déficit public (au total et par soussecteur public) et de dette publique (au total 7 et par catégorie d'instruments financiers). Il couvre également le PIB aux prix courants du marché et les dépenses publiques au titre de la formation brute de capital fixe et des intérêts;

-les tableaux 2A à 2D fournissent les données qui expliquent la transition entre les définitions nationales du solde public («solde budgétaire» dans la méthodologie des comptes nationaux) et l'excédent ou le déficit de chaque soussecteur public («capacité/besoin de financement» dans la méthodologie des comptes nationaux) 8 ; 

-les tableaux 3A à 3D présentent les données qui expliquent dans quelle mesure le déficit ou l'excédent public et les autres facteurs pertinents contribuent à la variation du niveau de la dette publique et à la consolidation de la dette;

-le tableau 4 comprend principalement des données sur les crédits commerciaux et avances 9 .

En 2018, les tableaux PDE 1 et 2 couvraient les années 20142018 10 et les autres portaient sur les années 20142017.

Tous les États membres ont communiqué à Eurostat l'ensemble des tableaux de notification PDE 11 en avril et octobre. Lors de la notification d'octobre, ils ont tous complété entièrement le tableau PDE 1 et fourni des détails dans le tableau PDE 2 sur le lien entre le solde budgétaire et l'excédent ou le déficit PDE pour l'ensemble des soussecteurs. Certains pays (Allemagne, Autriche) n'ont pas notifié tous les postes de transition demandés dans le modèle et plusieurs pays (Allemagne, Italie, PaysBas, Finlande et Suède) ont inclus certains postes de transition résiduels.

Certains États membres n'ont pas fourni toutes les ventilations dans tous les tableaux PDE 3, notamment pour les administrations locales.

Le stock des crédits commerciaux et avances des administrations publiques devrait être notifié dans le tableau PDE 4. Cependant, une couverture complète de tous les soussecteurs des administrations publiques ainsi qu'à l'intérieur des soussecteurs n'a pas encore pu être obtenue pour tous les États membres. Certains États membres ont signalé les données comme provisoires ou estimées. Par conséquent, les données pour la Belgique, la Bulgarie, l'Allemagne, l'Irlande, la France, l'Italie, Chypre, le Luxembourg, Malte, les PaysBas, la Pologne et le RoyaumeUni sont susceptibles d'être révisées lors de notifications futures.

Même si l'exhaustivité des tableaux PDE peut encore être améliorée, les questions en suspens devraient avoir peu d'incidence sur la qualité des données.

Tous les États membres ont répondu au «questionnaire relatif aux tableaux de notification PDE» 12 . Bien que la couverture et la qualité des réponses aient continué de s'améliorer, il reste des progrès à faire, vu que certains États membres n'ont pas fourni tous les détails demandés. Cela concerne notamment les données relatives aux créances et remises de dettes de l'administration centrale, la ventilation des autres comptes à recevoir/à payer, l'enregistrement des garanties publiques (principalement pour les administrations locales) et les données sur les apports de capitaux.

2.1.4.Tableau complémentaire pour la déclaration des interventions publiques visant à soutenir les institutions financières 

Depuis le 15 juillet 2009, Eurostat collecte un ensemble de données complémentaires sur les interventions publiques visant à soutenir les institutions financières. Les données collectées en 2018 se rapportaient à la période 20072017. Tous les États membres sauf cinq (Estonie, Malte, Pologne, Roumanie et Slovaquie) ont déclaré des interventions publiques au cours de cette période. En Finlande (2008) et en République tchèque (20132015), les seules interventions déclarées concernaient les passifs conditionnels. En 2017, la plupart des pays ont signalé un effet neutre ou limité, en termes d'accroissement du déficit, des interventions publiques visant à soutenir les institutions financières, à l'exception du Portugal, de l'Italie et de Chypre, où cet effet a été plus important. Les plus forts effets cumulés sur la dette publique à la fin de 2017 ont été relevés en Grèce, à Chypre et en Irlande.

Parallèlement à son communiqué de presse sur la PDE, Eurostat a publié une note d'information 13 sur les interventions publiques visant à soutenir les institutions financières, qui fournit davantage d'informations sur le contenu du tableau complémentaire et les conclusions concernant les données. 

2.1.5.Questionnaire sur les prêts intergouvernementaux

Les États membres fournissent des données sur les prêts intergouvernementaux bilatéraux, consentis d'ordinaire dans le cadre de programmes d'aide financière. Le communiqué de presse sur la PDE reprend également ces données ainsi que des informations supplémentaires sur le Fonds européen de stabilité financière. Pour la période 20142017, les données se rapportaient principalement à des prêts accordés à la Grèce, à l'Irlande et au Portugal.

Les prêts intergouvernementaux bilatéraux sont déduits dans le calcul des agrégats de l'UE28 et de la zone euro concernant la dette publique au sens de Maastricht, qui sont tous deux présentés sur une base consolidée.

2.2.Conformité aux règles comptables et cohérence des données statistiques

2.2.1.Échange d'informations et clarifications

Au cours des trois semaines de la période de notification comprises entre le délai de notification de printemps/d'automne et la publication des données, Eurostat a pris contact avec toutes les autorités statistiques nationales pour demander des informations supplémentaires et pour clarifier les modalités de l'application des règles comptables à certaines opérations. Ce processus a donné lieu à plusieurs séries d'échanges de correspondance.

Pour la période de notification de l'automne 2018, une première série de demandes de clarifications a été envoyée à tous les États membres le 5 octobre et une deuxième le 12 octobre; une troisième série a été envoyée à 16 États membres et une quatrième à un seul État membre. Eurostat a demandé à certains États membres de fournir des «tableaux de notification PDE» révisés, des tableaux révisés pour les comptes publics sousjacents (c'estàdire les comptes annuels des dépenses et recettes, ainsi que les comptes financiers et non financiers trimestriels) et un «questionnaire relatif aux tableaux de notification PDE» révisé. Dans la plupart des cas, les modifications apportées aux données étaient des corrections d'erreurs techniques, d'incohérences internes et d'ajustements. Quelques changements concernaient des mises à jour des données sources pour les données effectives et prévisionnelles.

2.2.2.Visites de dialogue et visites méthodologiques

Le règlement (CE) nº 479/2009 prévoit qu'Eurostat effectue des visites de dialogue et des visites méthodologiques dans les États membres. Des représentants de la DG ECFIN et de la Banque centrale européenne prennent régulièrement part à ces visites en tant qu'observateurs.

Lors des visites de dialogue régulières (au moins tous les deux ans) dans les États membres, Eurostat passe en revue les données notifiées, examine les aspects méthodologiques ainsi que les processus et sources statistiques décrits dans les inventaires et évalue la conformité aux règles comptables pertinentes (délimitation des administrations publiques, moment d'enregistrement et classification des opérations et des passifs des administrations publiques).

Les visites méthodologiques ne sont effectuées que dans des cas exceptionnels, lorsque des risques ou des problèmes importants ont été clairement identifiés en ce qui concerne la qualité des données.

Des visites spéciales ou techniques peuvent également être organisées, si Eurostat relève un problème important bien précis concernant un État membre et si ce problème ne peut être résolu que par une réunion avec les autorités concernées.

En 2018, Eurostat a effectué des visites de dialogue au titre de la PDE aux PaysBas, en Finlande, en Roumanie, en Allemagne, en Pologne, en Grèce (à deux reprises), en Lituanie, à Malte, en Bulgarie, en Belgique, en Croatie et en Italie. Il y a également eu des visites spéciales en France et en Espagne, ainsi qu'une visite technique en Islande, mais aucune visite méthodologique n'a été organisée.

Les constatations finales de chaque visite de dialogue, y compris les points pour action convenus et l'état d'avancement des problèmes soulevés, sont transmises au comité économique et financier et publiées sur le site web d'Eurostat 14 . Les visites de dialogue et la mise en œuvre des points pour action ont considérablement amélioré la qualité des données au fil du temps.

2.2.3.Conseils spécifiques d'Eurostat

Les États membres consultent régulièrement Eurostat afin de clarifier des aspects de la comptabilité nationale en rapport avec des opérations passées ou futures. Eurostat prodigue des conseils conformément aux lignes directrices publiées 15 . Depuis juillet 2016, par souci de transparence, Eurostat publie toutes ses lettres de conseil 16 sans demander, au préalable, le consentement de l'État membre concerné, comme il était d'usage auparavant. En 2018, Eurostat a publié 21 lettres de conseil.

2.2.4.Aspects méthodologiques récentes

Eurostat assure le suivi de l'application des règles du SEC 2010 et de ses décisions méthodologiques, en analysant les données notifiées par les États membres dans les tableaux PDE et le «questionnaire relatif aux tableaux de notification PDE», ainsi qu'à travers des discussions avec les autorités statistiques nationales lors des visites de dialogue au titre de la PDE.

Eurostat fournit des orientations méthodologiques supplémentaires sur les règles comptables applicables aux statistiques de la PDE et des finances publiques, qui complètent les règles générales du SEC 2010. Des notes d'orientation sont publiées sous la responsabilité d'Eurostat, après consultation des autorités statistiques nationales. Des clarifications expliquant les règles comptables pour certains aspects très spécifiques sont également publiées sous la responsabilité d'Eurostat.

Le 8 mai 2018, Eurostat a publié un guide sur le traitement statistique des contrats de performance énergétique 17 .

Des aspects qui ne sont pas suffisamment couverts dans les manuels et les orientations existants ont fait l'objet d'analyses et de discussions plus approfondies au sein de groupes de travail et de taskforces techniques.

Outre les deux réunions régulières du groupe de travail sur les statistiques de la PDE, Eurostat a organisé trois réunions de taskforces (deux sur les aspects méthodologiques de la PDE et une sur les statistiques des finances publiques).

À la suite des conclusions du Conseil Ecofin de novembre 2017, Eurostat a, après une année d'expérience, analysé l'efficacité des nouvelles «procédures relatives au développement et à la mise en œuvre de la méthodologie servant de fondement aux données relatives à la PDE» 18 , en mettant l'accent sur leur application en vue de l'élaboration des différents types de lignes directrices méthodologiques qui interprètent et complètent le SEC 2010. Les conclusions du Conseil Ecofin de novembre 2018 sur les statistiques de l'UE 19 ont souligné que le Conseil se félicitait des progrès réalisés en ce qui concerne l'introduction de changements méthodologiques d'une manière structurée et programmée et les nouvelles procédures relatives aux orientations les plus récentes. Eurostat continuera de coopérer avec les États membres afin de compléter et de clarifier les procédures existantes en matière de données PDE et d'en garantir ainsi l'application efficace.

Le 22 février 2017, la Commission a adopté son rapport 20 sur l'enquête relative à la manipulation des statistiques en Autriche telle que prévue par le règlement (UE) nº 1173/2011 21 et une recommandation 22 de décision d'exécution du Conseil infligeant une amende à l'Autriche pour manipulation des données relatives à la dette dans le Land de Salzbourg. En vertu de l'article 8, paragraphe 1, dudit règlement, le Conseil a adopté la décision d'exécution 23 le 28 mai 2018 et a infligé une amende de 26,82 millions d'euros à l'Autriche pour cause de déclaration erronée des données relatives à la dette publique résultant d'une négligence grave imputable à trois entités du secteur des administrations publiques.

2.2.5.Cohérence avec les comptes publics sous-jacents

Les dates limites de notification du 1er avril et du 1er octobre, fixées par le règlement (CE) nº 479/2009, ont été introduites pour garantir la cohérence avec les comptes sectoriels annuels et trimestriels sousjacents des administrations publiques, tels que déclarés à Eurostat dans divers tableaux de transmission établis selon le SEC. En particulier, les dépenses et recettes totales des administrations publiques devraient être cohérentes avec le chiffre de l'excédent ou du déficit notifié au titre de la PDE.

Malgré quelques problèmes concernant les comptes de patrimoine financier (stocks) et les comptes financiers trimestriels des administrations publiques (tableau SEC 27), les données PDE étaient généralement cohérentes avec les comptes publics déclarés selon le SEC 2010. Davantage d'efforts sont encore nécessaires de la part de certains États membres afin d'améliorer la cohérence entre les tableaux PDE 3 et le tableau SEC 27.

Dans le cas de la Grèce, d'importantes incohérences concernant les opérations financières nettes existent pour un certain nombre d'années, puisque les comptes financiers notifiés par la Banque de Grèce ne correspondent pas aux données PDE notifiées par ELSTAT. La Banque de Grèce n'a pas suivi les orientations d'Eurostat sur les règles comptables du SEC 2010 relatives à certains aspects. En octobre 2015, Eurostat a décidé de ne pas publier le tableau SEC 27 pour la Grèce jusqu'à ce que les problèmes en question soient réglés.

Il existe également des incohérences notables pour la France, en ce qui concerne l'enregistrement des autres comptes à recevoir pour les administrations centrales et les administrations de sécurité sociale en 2017.

Dans le cas de l'Allemagne, du Portugal (20142017) et de l'Espagne (20142016), la déclaration de l'écart statistique dans les tableaux de notification d'octobre 2018 diverge de la convention retenue pour le tableau SEC 27, ce qui entraîne des écarts importants pour toutes les années.

Les données sur l'excédent ou le déficit, la formation brute de capital fixe et les dépenses en intérêts déclarées par les États membres étaient pleinement cohérentes avec les données annuelles et trimestrielles sur les dépenses et recettes des administrations publiques (tableaux SEC 2 et 25). Les données relatives à la dette annuelle et à la dette publique trimestrielle (tableau SEC 28) concordaient aussi parfaitement pour tous les États membres.

2.3.Publication

2.3.1.Publication de chiffres phares et de tableaux de notification détaillés

Conformément à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 479/2009, «[l]a Commission (Eurostat) fournit les données effectives de la dette et du déficit publics pour l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs dans les trois semaines suivant les délais de notification […]. Les données sont fournies par voie de publication».

Eurostat a publié les données du déficit et de la dette publics sur son site web le 23 avril 24 et le 22 octobre 25 , en même temps que tous les tableaux de notification finaux 26 communiqués par les États membres ainsi que des notes sur:

-l'ajustement stockflux;

-les interventions publiques visant à soutenir les institutions financières;

-le stock de passifs de crédits commerciaux et d'avances;

-les révisions de l'excédent ou du déficit public et de la dette publique.

Il a également publié un communiqué de presse sur la dette trimestrielle au sens de Maastricht, à approximativement t+115 27 jours, ainsi qu'un communiqué de presse sur le déficit trimestriel des administrations publiques.

Le règlement (CE) nº 479/2009 impose aux États membres de publier leurs données effectives sur le déficit et la dette. Tous les États membres publient les chiffres du déficit et de la dette au niveau national. La plupart ont informé Eurostat qu'ils publiaient l'ensemble de leurs tableaux PDE. Cinq États membres (Bulgarie, Italie, Luxembourg, Pologne et Slovaquie) ont publié seulement certains des tableaux PDE. La France a publié les données du déficit et de la dette au niveau national, mais dans un format différent des tableaux PDE.

2.3.2.Réserves sur la qualité des données

Avril 2018

Eurostat a maintenu ses réserves quant à la qualité des données notifiées par Hongrie et la France. La réserve sur la qualité des données notifiées par la Hongrie concernant la classification sectorielle des fondations créées par la Banque nationale de Hongrie a été maintenue, tandis que la réserve liée à la classification sectorielle d'Eximbank a été retirée. Les réserves sur la qualité des données notifiées par la France ont été modifiées par rapport au communiqué de presse d'octobre 2017 en ce qui concerne la classification sectorielle de l'Agence française de développement et le traitement de l'injection de capital dans AREVA.

Eurostat a retiré sa réserve sur la qualité des données notifiées par la Belgique concernant la classification sectorielle des hôpitaux, dans l'attente des résultats des consultations en cours sur la question au niveau de l'UE.

Octobre 2018

Eurostat a maintenu sa réserve sur la qualité des données notifiées par la Hongrie concernant la classification sectorielle des fondations créées par la Banque nationale de Hongrie.

Eurostat a retiré ses réserves sur la qualité des données notifiées par la France concernant la classification sectorielle de l'Agence française de développement et le traitement de l'injection de capital dans AREVA.

2.3.3.Modifications des données notifiées

Eurostat n'a apporté aucune modification aux données communiquées par les États membres dans les notifications PDE d'avril ou d'octobre 2018.

2.3.4.Publication de métadonnées (inventaires) 28

Le règlement (CE) nº 479/2009 spécifie que les inventaires PDE font partie des informations statistiques que les États membres doivent fournir. Il exige également que les inventaires soient publiés à l'échelle nationale.

En 2014, le format des inventaires PDE a été amélioré (en apportant des modifications à leur structure et à leur niveau de détail) et un accord a été obtenu avec les États membres sur le nouveau modèle d'inventaire pour le SEC 2010. À la fin 2018, Eurostat avait publié des inventaires révisés pour 24 États membres. Les quatre États membres restants (France, Irlande, Luxembourg et PaysBas) ont fourni un projet d'inventaire PDE dans le nouveau format et des progrès supplémentaires sont attendus.

3.Conclusions

Eurostat note une amélioration globale continue de la cohérence et de l'exhaustivité des données budgétaires notifiées. Néanmoins, la qualité de ces données doit encore être améliorée. En 2018, Eurostat s'est employé à améliorer la qualité des données budgétaires par des clarifications bilatérales lors de l'évaluation des notifications PDE, ainsi que par l'intensification des contacts et des consultations avec les États membres entre les notifications. La publication de l'ensemble de ses lettres de conseil sur la méthodologie a amélioré le partage des connaissances et la transparence, tout comme ses efforts globaux en vue d'accroître la communication entre utilisateurs et producteurs de statistiques pour ce qui concerne les évolutions méthodologiques.

Des problèmes de cohérence avec les comptes financiers trimestriels persistent pour certains États membres, en particulier la Grèce.

Eurostat a maintenu ses réserves sur la qualité des données communiquées dans les notifications PDE de la France (avril) et de la Hongrie (avril et octobre). Il a retiré les réserves émises à l'égard de la Belgique (avril) et de la France (octobre).

Dans l'ensemble, Eurostat conclut que la qualité des notifications des données budgétaires a continué de s'améliorer en 2018. De manière générale, les États membres ont fourni des données de meilleure qualité et des informations plus complètes dans les tableaux de notification PDE et dans les autres déclarations statistiques pertinentes.

(1)

   Règlement (CE) nº 479/2009 du Conseil relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs (PDE) annexé au traité instituant la Communauté européenne (JO L 145 du 10.6.2009, p. 1).

(2)

Données pour les quatre dernières années conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 479/2009.

(3)

   COM(2018) 112 final.

(4)

   Règlement (UE) nº 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne (SEC 2010) (JO L 174 du 26.6.2013, p. 1).

(5)

   Article 3, paragraphes 1 et 3, du règlement (CE) nº 479/2009.

(6)

   Les données effectives peuvent être des chiffres estimés, provisoires, semi-définitifs ou définitifs.

(7)

     Le protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité sur le fonctionnement de l'UE définit la dette publique comme étant la dette brute consolidée de l'ensemble des administrations publiques, en fin d'année (en valeur nominale). Conformément au règlement (CE) nº 479/2009, la dette publique est constituée des catégories «numéraires et dépôts» (AF.2), «titres de créance» (AF.3) et «crédits» (AF.4), selon les définitions du SEC 2010.

(8)

     Article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 479/2009.

(9)

   Voir les déclarations accompagnant le procèsverbal du Conseil du 22 novembre 1993:    
https://webgate.ec.europa.eu/fpfis/mwikis/gfs/images/e/e7/Statements_9817.en93.pdf

(10)

   Le règlement (CE) nº 479/2009 ne demande explicitement aux États membres que de fournir les données prévisionnelles dans les tableaux PDE 1 et 2A.

(11)

   Les tableaux de notification PDE des États membres sont accessibles sur le site web d'Eurostat à l'adresse:
http://ec.europa.eu/eurostat/web/government-finance-statistics/excessive-deficit-procedure/edp-notification-tables

(12)

   Ce questionnaire comporte 13 sections demandant des informations quantitatives et parfois qualitatives dans divers domaines, tels que les opérations relatives aux impôts, aux cotisations de sécurité sociale et aux contributions au budget de l'UE, l'acquisition de matériel militaire, les garanties publiques, les remises de dettes, les apports de capitaux par des administrations publiques dans des entreprises publiques, les partenariats publicprivé, les reclassements d'opérations, etc.

(13)

    https://ec.europa.eu/eurostat/documents/1015035/9306957/Background-note-on-gov-interventions-Oct2018.pdf  

(14)

      http://ec.europa.eu/eurostat/web/government-finance-statistics/excessive-deficit-procedure/eurostat-edp-visits-to-member-states

(15)

      http://ec.europa.eu/eurostat/web/government-finance-statistics/methodology/guidance-on-accounting-rules

(16)

      http://ec.europa.eu/eurostat/web/government-finance-statistics/methodology/advice-to-member-states

(17)

https://ec.europa.eu/eurostat/documents/1015035/8885635/guide_to_statistical_treatment_of_epcs_en.pdf  

(18)

https://ec.europa.eu/eurostat/documents/1015035/2041329/Procedures-Dev-and-Implt-Methodology-EDP-data.pdf  

(19)

http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-13865-2018-INIT/fr/pdf

(20)

COM(2017) 94 final.

(21)

Règlement (UE) nº 1173/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro (JO L 306 du 23.11.2011, p. 1).

(22)

COM(2017) 93 final.

(23)

Décision d'exécution (UE) 2018/818 du Conseil du 28 mai 2018 infligeant une amende à l'Autriche en raison de la manipulation des données relatives à la dette dans le Land de Salzbourg (JO L 137 du 4.6.2018, p. 23).

(24)

    https://ec.europa.eu/eurostat/documents/2995521/8824500/2-23042018-AP-FR.pdf/763f7f8b-774d-4f1b-a46c-a14b8b4f3e42

(25)

    https://ec.europa.eu/eurostat/documents/2995521/9328087/2-22102018-AP-FR.pdf/a8967d95-05bb-42d4-a706-8b35fbefd2dc  

(26)

      http://ec.europa.eu/eurostat/web/government-finance-statistics/excessive-deficit-procedure/edp-notification-tables

(27)

     «t» se réfère à la fin de la période sur laquelle porte la notification.

(28)

   Inventaires des méthodes, procédures et sources utilisées pour établir les données effectives de la dette et du déficit ainsi que les comptes publics sur la base desquels ces données sont calculées.