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Document 52019AP0047

P8_TA(2019)0047 Code des douanes de l’Union: inclusion de la commune de Campione d’Italia et des eaux italiennes du lac de Lugano dans le territoire douanier de l’Union ***I Résolution législative du Parlement européen du 31 janvier 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 952/2013 établissant le code des douanes de l’Union (COM(2018)0259 — C8-0180/2018 — 2018/0123(COD)) P8_TC1-COD(2018)0123 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 31 janvier 2019 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2019/… du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 952/2013 établissant le code des douanes de l’Union

JO C 411 du 27.11.2020, p. 692–692 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

27.11.2020   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 411/692


P8_TA(2019)0047

Code des douanes de l’Union: inclusion de la commune de Campione d’Italia et des eaux italiennes du lac de Lugano dans le territoire douanier de l’Union ***I

Résolution législative du Parlement européen du 31 janvier 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 952/2013 établissant le code des douanes de l’Union (COM(2018)0259 — C8-0180/2018 — 2018/0123(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2020/C 411/53)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0259),

vu l’article 294, paragraphe 2, et les articles 33, 114 et 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0180/2018),

vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’avis du Comité économique et social européen du 12 juillet 2018 (1),

vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 12 décembre 2018, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu l’article 59 de son règlement intérieur,

vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A8-0368/2018),

1.

arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1)  JO C 367 du 10.10.2018, p. 39.


P8_TC1-COD(2018)0123

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 31 janvier 2019 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2019/… du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 952/2013 établissant le code des douanes de l’Union

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2019/474.)


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