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Document 52019AP0017

Résolution législative du Parlement européen du 16 janvier 2019 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc sur la modification des protocoles n° 1 et n° 4 à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part (10593/2018 — C8-0463/2018 — 2018/0256(NLE))

JO C 411 du 27.11.2020, p. 298–298 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Date of document:
16/01/2019; date du vote
Date of vote:
16/01/2019
Author:
Parlement européen, Commission de l’agriculture et du développement rural, Commission des affaires étrangères, Commission du commerce international, Commission pêche
Form:
Résolution législative
Parliamentary term:
huitième législature
Internal reference:
2018/0256(NLE)
Session:
2018-2019
Treaty:
Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
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27.11.2020   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 411/298

P8_TA(2019)0017

Modification des protocoles no 1 et no 4 à l'accord euro-méditerranéen ***

Résolution législative du Parlement européen du 16 janvier 2019 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc sur la modification des protocoles no 1 et no 4 à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part (10593/2018 — C8-0463/2018 — 2018/0256(NLE))

(Approbation)

(2020/C 411/38)

Le Parlement européen,

—

vu le projet de décision du Conseil (10593/2018),

—

vu le projet d’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc sur la modification des protocoles no 1 et no 4 à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part (10597/2018),

—

vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 207, paragraphe 4, et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0463/2018),

—

vu sa résolution non législative du 16 janvier 2019 (1) sur le projet de décision,

—

vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

—

vu la recommandation de la commission du commerce international et les avis de la commission des affaires étrangères et de la commission de l’agriculture et du développement rural (A8-0471/2018),

1.

 donne son approbation à la conclusion de l’accord;

2.

 charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Maroc.

(1)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0016.

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