Résumé de l’analyse d’impact

Analyse d’impact relative à la révision du règlement (CE) nº 1222/2009 du Parlement européen et du Conseil sur l’étiquetage des pneumatiques en relation avec l’efficacité en carburant et d’autres paramètres essentiels

A. Nécessité d’une action

Pourquoi? Quel est le problème à résoudre?

Les transports représentent plus de 30 % de la consommation d’énergie dans l’UE. Le transport routier est responsable d’environ 22 % des émissions de gaz à effet de serre (GES) totales de l’UE. Dans sa communication de 2016 intitulée «Une stratégie européenne pour une mobilité à faible taux d’émissions», la Commission indique que d’ici 2050, les émissions de GES dues aux transports devraient être inférieures d’au moins 60 % à leur niveau de 1990. Par conséquent, le troisième train de mesures sur la mobilité comportera des initiatives visant à diminuer les émissions des voitures et poids lourds afin d’améliorer la sécurité du transport routier et de réduire la pollution. Il contribuera également à réduire la dépendance en matière d’importation d’énergie de l’Union.

Les pneumatiques des véhicules ont une incidence sur la consommation de carburant (et donc sur les émissions de GES), le bruit et la sécurité. Un bilan du règlement actuel sur l’étiquetage des pneumatiques a montré que la promotion de pneumatiques sûrs, à faible niveau de bruit et efficaces en carburant n’était pas suffisante pour atteindre l’objectif d’augmentation de l’efficacité environnementale des transports routiers; cela s’explique par:

·la faible visibilité et le manque de sensibilisation du public à l’égard de l’étiquetage des pneumatiques;

·des problèmes de respect des dispositions et l’application inadaptée de la réglementation par les États membres; et

·des classes de performance dépassées et des informations incomplètes et erronées.

Quels sont les objectifs de cette initiative?

Des consommateurs mieux avertis, des exigences techniques à jour et plus précises et l’amélioration du respect et de l’application de la réglementation.

Ces améliorations permettraient d’obtenir des pneumatiques plus sûrs et plus silencieux, amenant des économies d’énergie, abaissant les coûts de carburant et réduisant les émissions de GES.

Quelle est la valeur ajoutée de l’action à l’échelle de l’Union? 

L’action à l’échelle de l’Union garantit:

-les mêmes informations uniformisées pour les utilisateurs finaux dans l’État membre où ils achètent leurs pneumatiques, quel qu’il soit; et

-des coûts réduits pour les fournisseurs, qui peuvent commercialiser leurs pneumatiques dans toute l’Union avec une seule et même étiquette.

Ces avantages renforcent en définitive la compétitivité de l’industrie européenne des pneumatiques et facilitent le commerce de pneumatiques dans le marché intérieur, tout en offrant aux consommateurs des coûts globaux plus bas et une plus large gamme de produits.

Pour que cette action à l’échelle de l’Union porte ses fruits, le travail de surveillance du marché doit être uniforme dans toute l’Union en vue de soutenir le marché intérieur et d’encourager les entreprises à investir des ressources dans la conception, la fabrication et la vente de pneumatiques efficaces en énergie.

B. Les solutions

Quelles sont les options législatives et non législatives qui ont été envisagées? Y a-t-il une option privilégiée? Pourquoi?

Quatre options ont été envisagées:

1.le statu quo;

2.l’option non législative: campagnes d’information, actions conjointes en matière d’application de la réglementation, mandat de révision des méthodes d’essai;

3.l’option législative: modification du règlement actuel et de ses annexes afin d’en élargir le champ d’application, dispositions concernant l’étiquetage des pneumatiques vendus sur internet, réajustement des classes d’étiquetage et ajout de nouveaux paramètres, amélioration des méthodes d’essai et prévision d’une base de données d’enregistrement des pneumatiques; et

4.combinaison des options 2 et 3: il s’agit de l’option privilégiée. Elle permet d’obtenir de bien meilleurs résultats du point de vue des économies d’énergie et des émissions de GES, d’enregistrer un meilleur chiffre d’affaires sur le marché, de réduire les coûts pour les utilisateurs et les acheteurs de pneumatiques, et d’améliorer les facteurs de sécurité et environnementaux.

Qui soutient quelle option?

Ni l’enquête faite auprès des consommateurs dans le cadre de la révision ni la consultation publique ouverte n’ont porté spécifiquement sur les options. Toutefois:

·seuls 41 % des propriétaires de voiture étaient informés de l’étiquetage des pneumatiques, alors qu’ils étaient 90 % à juger cela utile;

·76 % des répondants ont estimé que l’étiquette devrait être fournie dans le cadre de toutes les ventes de pneumatiques; et

·70 % des répondants étaient favorables à une base de données d’enregistrement des pneumatiques.

La consultation publique ouverte a révélé un consensus sur le besoin d’améliorer la connaissance de l’étiquetage au moyen de campagnes de sensibilisation, d’un étiquetage en ligne obligatoire et de l’étiquetage des pneumatiques d’origine vendus avec les voitures neuves. Pour améliorer la confiance des consommateurs, les répondants ont convenu qu’il fallait accroître la surveillance du marché et créer une meilleure plateforme pour les autorités afin qu’elles mettent en œuvre et coordonnent les activités.

C. Incidence des options privilégiées

Quels sont les avantages des options privilégiées (le cas échéant, sinon des options principales)? 

Il est estimé que l’option d’action nº 4 permettrait de réaliser les économies annuelles suivantes d’ici 2030:

·129 PJ d’économies d’énergie, générant 7 milliards EUR d’économies en coûts énergétiques;

·10 mt d’émissions de CO2 en moins;

·2,8 milliards d’EUR de réduction de coûts nette pour les consommateurs («économies de coûts énergétiques» moins «coûts d’acquisition additionnels»);

·augmentation du chiffre d’affaires de 9 milliards EUR dans les secteurs de la fabrication, de la vente en gros et de la vente au détail;

·réduction du nombre de morts et de blessés sur les routes; et

·réduction du nombre de décès et de blessures causés par les nuisances sonores.

Quels sont les coûts des options privilégiées (le cas échéant, sinon des options principales)? 

Les coûts administratifs et de conformité sont approximativement les suivants:

·pour les fournisseurs: 127 millions d’EUR par an; frais ponctuels de 40 millions d’EUR;

·pour les distributeurs: 50 millions d’EUR par an; frais ponctuels de 30 millions d’EUR;

·pour les États membres: 20 000 EUR par an; frais ponctuels de 13 millions d’EUR; et

·pour la Commission: entre 0,5 et 1 million d’EUR par an; frais ponctuels de 2,1 millions d’EUR.

Le respect des règles étant obligatoire, les fournisseurs et les distributeurs devraient être en mesure de répercuter ces coûts sur les consommateurs, coûts qui seraient plus que compensés par les avantages financiers dont ces derniers bénéficieront. Il n’y a aucune autre incidence négative.

Quelle sera l’incidence sur les entreprises, les PME et les microentreprises?

L’Union ne compte aucune PME productrice de pneumatiques. Les PME qui importent ou vendent au détail des pneumatiques pourraient devoir faire face à des coûts supplémentaires, générés notamment par l’obligation d’afficher les étiquettes quand les pneumatiques sont vendus en ligne. En revanche, la proposition ne modifie pas la portée du règlement actuel en ce qui concerne les produits ni ne crée d’obligations de fournir de nouvelles informations. Par conséquent, aucun coût de mise en œuvre significatif ne devrait apparaître. En tant qu’utilisatrices finales des pneumatiques, les PME bénéficieront d’une réduction des coûts pendant la durée de vie des pneumatiques ainsi que de plus de sécurité pour leurs salariés.

Y aura-t-il une incidence notable sur les budgets nationaux et les administrations nationales?

Outre les incidences précitées, aucune incidence supplémentaire sur les budgets nationaux et les administrations nationales n’est à prévoir.

Y aura-t-il d’autres incidences notables? 

Oui, on s’attend à une incidence positive de l’option privilégiée sur la compétitivité et l’innovation dans le marché des pneumatiques de l’Union (voir section 6.4 du rapport d’analyse d’impact).

D. Suivi

Quand la législation sera-t-elle réexaminée?

Une clause serait incluse, prévoyant une révision six ans après l’adoption.