Résumé de l’analyse d’impact

Analyse d’impact accompagnant la proposition de règlement modifiant le règlement (CE) n° 924/2009 en vue de réduire le coût des paiements transfrontières dans l’Union

A. Nécessité d’une action

Pourquoi? Quel est le problème à résoudre?

Le coût élevé des paiements transfrontières (qui représentent 6 % de tous les paiements effectués dans l’UE) fait obstacle à l’achèvement du marché unique. Le problème a été réglé dans les pays de la zone euro, où le prix des paiements transfrontières et nationaux en euros est le même. En revanche, les paiements transfrontières effectués dans des monnaies autres que l’euro, ou en euros à partir de pays non membres de la zone euro, sont soumis à des frais élevés, ce qui crée une société à deux vitesses pour les utilisateurs de services de paiement de l’UE: une grande majorité, qui jouit des avantages de l’espace unique de paiements en euros, et une minorité, qui réside dans des zones monétaires comparativement petites et qui supporte des frais élevés sur toute opération de paiement transfrontière. Ces frais élevés sont le reflet des faibles volumes concernés et de l’absence d’infrastructures modernes pour les paiements effectués dans des monnaies autres que l’euro, mais aussi de l’absence d’une pression concurrentielle et réglementaire qui contraindrait les prestataires de services de paiement à répercuter le faible coût des opérations en euros sur les utilisateurs établis dans les pays hors zone euro.

Quels sont les objectifs de cette initiative?

Cette initiative a pour objectif de réduire les frais perçus sur les paiements transfrontières dans l’ensemble de l’UE et de contribuer ainsi à une meilleure intégration économique de l’ensemble des citoyens et des entreprises de l’UE. Pour ce faire, la proposition prévoit d’aligner les frais perçus pour les paiements transfrontières sur ceux appliqués aux paiements nationaux, tout en veillant à ce que cela ne se traduise pas par une hausse des frais facturés pour d’autres services. En outre, chaque fois qu’une conversion monétaire a lieu dans le cadre d’une opération de paiement transfrontière, la transparence des frais facturés et, s’il y a lieu, la comparabilité des offres devraient être garanties vis-à-vis de l’utilisateur de services de paiement.

Quelle est la valeur ajoutée d’une action au niveau de l’Union? 

Les États membres hors zone euro pourraient prendre eux-mêmes les mesures qui s’imposent, et cette option est d’ailleurs prévue dans le règlement (CE) n° 924/2009. Cependant, seul l’un d’entre eux l’a fait jusqu’à présent, et aucun signe ne montre que les autres pourraient suivre son exemple. Il n’est pas non plus probable que le problème sera réglé dans un proche avenir par les pays hors zone euro qui rejoindraient celle-ci, comme on l’espérait en 2001, lorsque les principes consacrés par le règlement (CE) n° 924/2009 ont été énoncés pour la première fois. Le scénario de disparition des obstacles au marché unique liés au coût des opérations transfrontières ne s’est donc pas réalisé. Une action au niveau de l’UE est par conséquent nécessaire.

B. Les solutions

Quelles sont les options législatives et non législatives envisagées? Y a-t-il une option privilégiée? Pourquoi? 

Le problème n’ayant pas été résolu en l’absence de législation de l’UE, quatre options stratégiques ont été envisagées, toutes étendant le principe d’égalité entre le coût des opérations nationales en monnaie nationale et celui des opérations transfrontières qui sont effectuées:

1) en monnaie nationale;

2) en monnaie nationale ou en euros;

3) en euros seulement;

4) dans toute monnaie d’un État membres de l’UE, indépendamment de là où elles ont lieu.

L’option 3 est efficiente, puisqu’il existe des infrastructures modernes pour le traitement des paiements transfrontières en euros, qui sont accessibles à tous les prestataires de services de paiement, y compris des pays hors zone euro. La majorité des opérations transfrontières effectuées à partir des pays hors zone euro sont en euros, si bien que l’option 3 couvrirait une large part de ces opérations. Les opérations en euros étant peu onéreuses, le risque est également faible que les frais perçus sur les opérations nationales n’augmentent pour subventionner de coûteuses opérations transfrontières effectuées dans des monnaies autres que l’euro. L’option 3 est en outre conforme à l’objectif à plus long terme de faire de l’euro une monnaie commune pour tous les États membres. Enfin, elle serait aussi mieux acceptée que toute autre par les parties prenantes.

Qui soutient quelle option? 

Les prestataires de services de paiement seraient favorables au statu quo, mais considèreraient l’option 3 comme la plus acceptable, s’il doit y avoir une initiative législative. Pour les utilisateurs de services de paiement, les options 2 et 4 pourraient être plus avantageuses, sous réserve que les prestataires de services de paiement n’augmentent pas d’autres frais (de gestion de compte, de conversion monétaire) pour subventionner des opérations transfrontières coûteuses dans des monnaies autres que l’euro. Le Parlement européen pourrait préférer étendre le champ d’application à davantage d’opérations, tandis qu’il est probable que les États membres privilégieront l’option 3, puisqu’ils n’ont pas mis en œuvre les options 1 et 2 de leur propre initiative, comme le prévoyait le règlement (CE) n° 924/2009 dans sa version actuelle.

C. Incidence de l’option privilégiée

Quels sont les avantages de l’option privilégiée (ou, à défaut, des options principales)? 

Le prix moyen des opérations transfrontières en euros effectuées à partir d’un pays hors zone euro est actuellement estimé à 8 euros pour un virement, 0,40 euro pour un paiement par carte et 2,30 euros pour un retrait d’espèces. L’option privilégiée abaisserait ce prix au niveau du prix des opérations nationales en monnaie nationale, qui est en moyenne de 1 euro, 0 euro et 0,63 euro respectivement. Dans l’hypothèse où la part des opérations en euros dans le total des opérations transfrontières ne diminuerait pas, les utilisateurs de services de paiement devraient économiser 900 millions d’euros par an. Ils bénéficieraient également de structures tarifaires plus transparentes et moins complexes, ce qui pourrait se traduire par une intensification de la concurrence. L’abaissement du coût des opérations transfrontières devrait aussi favoriser une plus grande intégration économique de l’UE, avec une augmentation de la productivité et de la compétitivité de son économie. L’initiative pourrait en outre avoir des retombées politiques positives, puisqu’elle profiterait aux citoyens de la même manière que la réglementation des frais d’itinérance dans le secteur des télécommunications, quoiqu’avec un moindre impact sur leur quotidien.

Quels sont les coûts de l’option privilégiée (ou, à défaut, des options principales)? 

Les prestataires de services de paiement perdraient un certain montant de revenus, correspondant aux économies réalisées par les utilisateurs, mais ces pertes pourraient à terme être atténuées par une augmentation des volumes de transaction. Pour les pouvoirs publics (autorités de surveillance), les surcoûts liés au contrôle de la bonne application du règlement seraient négligeables.

Quelle sera l’incidence sur les entreprises, les PME et les micro-entreprises?

Les PME de la zone euro peuvent s’attendre à un accroissement de la demande émanant des États membres hors zone euro, aujourd’hui fortement freinée par les frais élevés perçus sur les paiements transfrontières. Grâce au faible coût des paiements, les PME des États membres hors zone euro pourront, quant à elles, toucher l’ensemble des citoyens et des entreprises de l’UE, et non plus seulement ceux de leur pays d’origine. Elles seront ainsi en meilleure position pour livrer concurrence dans le marché unique. C’est aux plus petites entreprises que l’initiative profitera le plus, parce que celles-ci ne sont pas en mesure de négocier les tarifs qu’elles paient pour les paiements transfrontières.

Y aura-t-il une incidence notable sur les budgets nationaux et les administrations nationales?

Aucune incidence notable sur les budgets nationaux et les administrations nationales n’est prévue.

Y aura-t-il d’autres incidences notables? 

Les prestataires de services de paiement vont voir leurs revenus décroître à la suite de la mise en œuvre du règlement et, à titre de contre-mesure, pourraient utiliser les frais de conversion monétaire pour compenser ces pertes, du fait que ces frais sont moins connus des utilisateurs de services de paiement et ne sont pas suffisamment transparents pour leur permettre de les mesurer. La directive concernant les services de paiement impose déjà des obligations de transparence, qu’il conviendrait de préciser pour les rendre plus efficaces. Compte tenu de la très haute technicité des opérations de change dans un environnement en mutation rapide, l’Autorité bancaire européenne (ABE) sera chargée de définir des normes techniques de réglementation pour mieux encadrer les pratiques de conversion monétaire.

D. Suivi

Quand la législation sera-t-elle réexaminée?

L’acte législatif devrait être réexaminé au bout de trois ans. Ce réexamen visera à vérifier si les prestataires de services de paiement n’ont pas essayé de compenser leurs pertes de revenus en accroissant d’autres tarifs et à apprécier si le champ d’application du règlement pourrait être étendu à un plus grand nombre d’opérations.