COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 28.6.2018

COM(2018) 495 final

2010/0186(NLE)

Proposition modifiée de

DÉCISION DU CONSEIL

concernant la conclusion, au nom de l'Union, de l’accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

La Commission a négocié, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, l'accord sur la création d’un espace aérien commun (ci-après l’«accord») avec la Géorgie, conformément à la décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations.

La politique de voisinage de l'Union implique le remplacement de ce réseau d'accords bilatéraux par un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses voisins. L'accord vise l'ouverture progressive du marché en assurant l'accès réciproque aux liaisons et aux capacités; l'absence de discrimination et l'existence de conditions de concurrence équitables pour les opérateurs économiques sur la base des principes inscrits dans les traités de l'UE; ainsi que le rapprochement de la législation géorgienne dans le domaine de l'aviation avec la législation de l'UE sur des matières telles que la sécurité, la sûreté et la gestion du trafic aérien.

L'accord a été signé le 2 décembre 2010 1 . Pour ce qui est de l'Union européenne, tant l'Union que ses États membres sont parties à cet accord. Le processus de ratification a été achevé par tous les États membres le 9 février 2017, sauf la République de Croatie.

La République de Croatie adhère à l’accord conformément à la procédure fixée dans l’acte d’adhésion annexé au traité d’adhésion du 5 décembre 2011, et le protocole correspondant d’adhésion de la République de Croatie à cet accord a été signé en novembre 2014 2 .

La présente proposition modifie la proposition initiale de la Commission [COM (2010) 339 final 3 ], qui avait été adoptée le 28 juin 2010 et soumise au Conseil, notamment pour tenir compte de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et à la suite de l’arrêt de la Cour de justice du 28 avril 2015 dans l’affaire C-28/12. Afin de faciliter l’examen par le Conseil, la proposition modifiée reprend l’ensemble du texte en question.

2.BASE JURIDIQUE

Article 100, paragraphe 2, du TFUE, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a) v), du TFUE.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

Sans objet

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

5.AUTRES ÉLÉMENTS

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information

2010/0186 (NLE)

Proposition modifiée de

DÉCISION DU CONSEIL

concernant la conclusion, au nom de l'Union, de l’accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, en liaison avec son article 218, paragraphe 6, point a) v),

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'approbation du Parlement européen 4 ,

considérant ce qui suit:

(1)La Commission a négocié, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, l'accord sur la création d’un espace aérien commun avec la Géorgie (ci-après l’«accord»), conformément à la décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations.

(2)Cet accord a été signé le 2 décembre 2010, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, conformément à la décision 2012/708/UE du Conseil et des représentants des États membres de l'Union européenne réunis au sein du Conseil 5 .

(3)L'accord a été ratifié par tous les États membres, sauf la République de Croatie. La République de Croatie adhère à l’accord conformément à la procédure fixée dans l’acte d’adhésion annexé au traité d’adhésion du 5 décembre 2011, et le protocole correspondant d’adhésion de la République de Croatie à cet accord a été signé en novembre 2014.

(4)Il convient à présent que l'accord soit approuvé au nom de l'Union.

(5)Les articles 3 et 4 de la décision 2012/708/UE contiennent des dispositions en matière de prise de décision et de représentation concernant diverses questions figurant dans l'accord. Il convient de mettre un terme à l’application de ces dispositions, compte tenu de l’arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 28 avril 2015 dans l’affaire C-28/12. Vu les traités, il n'est pas nécessaire de prévoir de nouvelles dispositions sur ces questions, ni sur les obligations d’information des États membres. Par conséquent, les articles 3, 4 et 5 de la décision 2012/708/UE devraient cesser de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur de la présente décision,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, (ci-après l'«accord») est approuvé au nom de l'Union.

Article 2

Le président du Conseil désigne la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l'Union européenne, au dépôt de l'instrument d'approbation prévu à l'article 29 de l'accord, à l’effet d’exprimer le consentement de l’Union à être liée par l’accord.

Article 3

La position à prendre par l'Union en ce qui concerne les décisions prises par le comité mixte en vertu de l'article 22 de l'accord et qui ne portent que sur l'inclusion d'actes législatifs de l'Union dans l'annexe III (Règles applicables à l'aviation civile) de l'accord, sous réserve des adaptations techniques nécessaires, est arrêtée par la Commission, après consultation d'un comité spécial nommé par le Conseil.

Article 4

Les articles 3, 4 et 5 de la décision 2012/708/UE cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur de la présente décision.

Article 5

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le

(1)

   Décision 2012/708/UE du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 15 octobre 2010 concernant la signature et l’application provisoire de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part (JO L 321 du 20.11.2012, p. 1).

(2)

   Décision 2014/928/UE du Conseil du 8 octobre 2014 concernant la signature, au nom de l'Union et de ses États membres, et l'application provisoire d'un protocole modifiant l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie (JO L 365 du 19.12.2014, p. 1).

(3)

    http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52010PC0339&from=EN  

(4)    JO C  du , p. .

(5)    JO L 321 du 20.11.2012.