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Document 52018IE4753
Opinion of the European Economic and Social Committee on ‘Gender equality issues’(own-initiative opinion)
Avis du Comité économique et social européen sur les «Questions relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes» (avis d’initiative)
Avis du Comité économique et social européen sur les «Questions relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes» (avis d’initiative)
EESC 2018/04753
JO C 240 du 16.7.2019, p. 3–9
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 15/05/2019; date du vote
- Date of vote:
- 15/05/2019
- Date lodged:
- 20/09/2018
- Author:
- Comité économique et social européen
- Responsible body:
- EESC_SOC
- Form:
- Avis d’initiative
- Internal reference:
- AVIS-SECTION 2018/4753 FIN
- Session:
- 543
- Procedure number:
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 32019Q0710(01) - A32P2
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- Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
Language
HTML
PDF
Official Journal
|
16.7.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 240/3 |
Avis du Comité économique et social européen sur les «Questions relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes»
(avis d’initiative)
(2019/C 240/02)
Rapporteure: Indrė VAREIKYTĖ
|
Décision de l’assemblée plénière |
20.9.2018 |
|
Base juridique |
Article 32, paragraphe 2, du règlement intérieur Avis d’initiative |
|
Compétence |
Section «Emploi, affaires sociales et citoyenneté» |
|
Adoption en section |
24.4.2019 |
|
Adoption en session plénière |
15.5.2019 |
|
Session plénière no |
543 |
|
Résultat du vote (pour/contre/abstentions) |
200/4/7 |
1. Conclusions et recommandations
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1.1. |
Le CESE estime que l’égalité entre les femmes et les hommes est un enjeu de société et que seule une société égalitaire peut être économiquement et socialement forte. Par conséquent, il est impératif, sur le plan tant économique que social, que les femmes et les hommes soient traités sur un pied d’égalité et qu’ils bénéficient des mêmes chances. |
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1.2. |
Bien que cette question constitue un objectif majeur pour l’Union européenne, le CESE constate avec regret qu’au rythme actuel, il faudra attendre plus de 100 ans pour qu’il soit réalisé, en particulier si les progrès continuent d’être freinés par un recul dans les domaines les plus cruciaux du développement et un ralentissement général de la croissance économique. |
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1.3. |
Le Comité estime que l’Union européenne et ses États membres doivent tout mettre en œuvre pour réaliser, d’ici à 2030, l’ODD 5 relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes. Aussi préconise-t-il que l’Union européenne adopte une stratégie quinquennale (1) audacieuse en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, qui couvre le mandat de la prochaine Commission et du prochain PE, et qu’un engagement fort soit pris en la matière par les institutions européennes, les pouvoirs publics, la société civile et le secteur privé, dans l’objectif de traiter simultanément et avec efficacité tous les aspects de l’égalité dans leur globalité, en prenant des mesures de même échelle. |
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1.4. |
Le CESE demande que l’égalité entre les femmes et les hommes demeure un objectif autonome dans les futurs cadres financiers, qu’un engagement clair soit pris en ce sens, ainsi qu’en faveur de l’intégration de cette question dans les politiques de l’Union européenne, et que soient inclus dans tous les programmes et domaines, des indicateurs sexospécifiques, une évaluation de l’impact selon le sexe et une budgétisation sensible au genre. La dimension d’égalité devrait également être intégrée dans les recommandations par pays. |
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1.5. |
Le Comité invite la Commission européenne à initier un train de mesures sur les services de soins afin de stimuler la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux et de revoir les objectifs de Barcelone en matière de garde d’enfants. |
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1.6. |
Le CESE condamne toutes les formes de violence à l’égard des femmes et encourage les États membres qui n’ont pas encore ratifié la convention d’Istanbul à revoir leur position. Le CESE invite également la Commission à intégrer le harcèlement en ligne et le harcèlement moral des femmes dans la définition des discours de haine illégaux. Il convient d’établir des indicateurs à l’échelle de l’Union pour la collecte de données comparables sur la violence à l’égard des femmes. Cela contribuerait à l’élaboration de mesures politiques efficaces. |
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1.7. |
Le Comité prend note du fait que la discussion sur la directive relative à la présence des femmes dans les conseils des sociétés reste à l’ordre du jour de la présidence roumaine dans l’objectif d’augmenter la participation des femmes dans les organes de décision. Il invite le Conseil à maintenir ses efforts et à poursuivre la discussion sur la directive en question. Le Comité invite également les entreprises à jouer un rôle de premier plan et à accroître la participation des femmes aux postes à hautes responsabilités. |
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1.8. |
Le CESE préconise d’adopter des mesures ambitieuses pour garantir la présence dans une égale mesure des femmes et des hommes sur le marché du travail, plus particulièrement des mesures visant à combler l’écart salarial entre hommes et femmes, et pour lutter contre la ségrégation sexuelle horizontale et verticale entre professions. |
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1.9. |
Le CESE propose la création d’un fonds juridique d’urgence au niveau de l’Union, destiné à soutenir les organisations de la société civile qui contestent devant les tribunaux la législation nationale ou locale qui viole les droits des femmes. |
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1.10. |
Le Comité reconnaît le rôle joué par les médias, la publicité et les modèles publics dans la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes, et demande que des mesures soient prises pour faire en sorte que la publicité ait un impact positif plutôt que négatif sur la représentation et la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes dans la société. |
|
1.11. |
Le CESE appelle les institutions publiques et les organisations de la société civile de l’Union européenne à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes dans leurs politiques et leurs actions extérieures et à mettre en place des mesures internes exemplaires, telles que la promotion des femmes au sein du processus décisionnel et l’intégration de cette matière dans l’ensemble de leurs politiques et de leurs procédures. |
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1.12. |
Se référant à l’article 300, paragraphe 5, du TFUE, le Comité invite le Conseil à revoir ses lignes directrices relatives à la nomination des membres du CESE et recommande que les États membres proposent des membres sur la base de la parité entre les femmes et les hommes. Le Comité s’efforcera de garantir l’égalité entre les femmes et les hommes dans le cadre de ses activités, d’intégrer l’égalité dans son processus de travail et de mettre en place un groupe de suivi (follow-up group) chargé d’élaborer des lignes directrices adéquates. |
2. Considérations générales
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2.1. |
L’égalité entre les femmes et les hommes constitue une valeur et un objectif fondamentaux de l’Union européenne, consacrés par les traités européens et la Charte des droits fondamentaux, et récemment réaffirmés dans le contexte du socle européen des droits sociaux. Outre le cadre législatif et politique qu’elle a mis en place en vue de parvenir à l’égalité entre les femmes et les hommes, l’Union européenne soutient la mise en œuvre du programme d’action de Pékin et de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, ainsi que du programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement et les conclusions de leurs conférences d’examen. |
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2.2. |
S’il existe de nombreuses initiatives positives au sein de l’Europe pour s’attaquer à différents aspects des inégalités entre les sexes, les moteurs de l’égalité réelle, en particulier dans les États membres et les régions, sont complexes et présentent de multiples facettes. Malgré les progrès généraux accomplis, le CESE regrette qu’au rythme actuel, il faudra plus de 100 ans pour parvenir à l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’Union européenne. Le CESE a appelé de ses vœux une stratégie globale en faveur du développement durable en vue de la mise en œuvre du programme de développement durable à l’horizon 2030. Dans ce contexte, le Comité estime que l’Union européenne et ses États membres doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour réaliser, d’ici à 2030, l’ODD 5 relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes. |
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2.3. |
Le CESE est également préoccupé par le fait que les progrès à venir en matière d’égalité entre les femmes et les hommes pourraient être entravés par la dégradation, dans certains États membres, de la situation concernant l’autonomisation économique des femmes (emploi, équilibre entre vie professionnelle et vie privée, droits sociaux, structures d’accueil), l’éducation, la santé et les droits sexuels et génésiques, la violence à l’égard des femmes, les ONG défendant les droits des femmes, et, au niveau tant de l’Union européenne que des États membres, de domaines clés du cadre institutionnel et politique. |
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2.4. |
Un ralentissement de la croissance économique d’un certain nombre de pays européens est annoncé, de sorte qu’il existe un risque sérieux que la question de l’égalité entre les femmes et les hommes puisse être reléguée au second plan par les États membres et les entreprises. Il importe que les effets des politiques macroéconomiques en matière d’égalité des sexes soient pleinement évalués et pris en compte lors de l’élaboration des politiques budgétaires et en matière de protection sociale et des politiques relatives à l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, entre autres, afin d’éviter d’exacerber encore davantage les inégalités existantes entre les femmes et les hommes. |
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2.5. |
Le Comité estime que si l’on veut progresser et garantir la mise en œuvre effective des politiques de l’Union européenne en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, il est indispensable que soit adoptée une nouvelle stratégie européenne quinquennale relative à cette question, qui couvre les prochains mandats du Parlement et de la Commission, et que les gouvernements, la société civile, le secteur privé et les institutions européennes renouvellent leur engagement en faveur de l’égalité entre des sexes. C’est non seulement nécessaire pour garantir une société juste et équitable, mais cela constitue également la meilleure réponse collective pour lutter contre les mouvements populistes discriminatoires et misogynes qui remettent actuellement en question les sociétés démocratiques. |
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2.6. |
L’opinion publique soutient le point de vue du CESE à cet égard, étant donné que la plupart des européens estiment vitale l’égalité des sexes pour une société démocratique et équitable (91 %), pour l’économie (87 %) et pour eux, à titre personnel (84 %). En outre, la proportion de citoyens de l’Union européenne qui souhaiteraient que l’Union intervienne davantage dans ce domaine politique a augmenté de 10 % (passant de 55 à 65 %) en seulement deux ans (2016-2018). |
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2.7. |
Dans ce contexte, le Comité regrette que l’ensemble des fonds européens alloués à des mesures en faveur de l’égalité des sexes au cours de la période 2014-2020 ne s’élève qu’à 6,17 milliards d’EUR, soit environ 0,6 % de l’ensemble des crédits. Le CESE demande que l’égalité entre les femmes et les hommes reste un objectif autonome dans les futurs cadres financiers, qui doivent également faire preuve d’un engagement clair en faveur de l’égalité des sexes et de l’intégration de la dimension de genre, et imposer des indicateurs sexospécifiques, une évaluation de l’impact sur l’égalité entre les femmes et les hommes et la prise en compte de cette dimension dans l’établissement du budget, à l’échelle tant de l’Union européenne que des États membres. Il convient de veiller à l’intégration de la dimension de genre et à la mise à disposition de fonds spécifiques destinés à financer des mesures en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, non seulement dans les programmes en matière d’emploi et d’insertion sociale, ou dans ceux relatifs aux droits fondamentaux de la personne humaine [par exemple les ressources disponibles dans le cadre du FSE, du programme «Droits, égalité et citoyenneté»(REC), du Fonds «Asile, migration et intégration»(AMIF), et du Programme de l’Union européenne pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI)], mais également dans des domaines stratégiques n’étant pas considérés comme directement liés à l’égalité des sexes, mais qui pourraient avoir des effets importants sur celle-ci, tels que les TIC, les transports, le développement urbain et rural, le monde de l’entreprise, l’aide à l’investissement, le développement durable et les politiques environnementales. La dimension de l’égalité entre les femmes et les hommes, évaluée sur la base de l’indice qui y est consacré, devrait faire partie intégrante du processus du semestre européen, y compris des rapports et des recommandations par pays. |
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2.8. |
Compte tenu de l’augmentation récente des révélations dans le cadre du mouvement #MeToo, le Comité félicite le Médiateur européen qui recommande un code de conduite plus strict dans toutes les institutions européennes et estime qu’il devrait aussi être rapidement adapté et adopté par les institutions publiques des États membres. |
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2.9. |
Le CESE invite les institutions publiques et les organisations de la société civile de l’ensemble de l’Union européenne, non seulement à encourager l’égalité entre les femmes et les hommes dans le cadre de leurs politiques et de leurs actions extérieures, mais également à mettre en place des mesures internes exemplaires, telles que la valorisation des femmes dans les fonctions d’encadrement et l’intégration de l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’ensemble de leurs politiques et procédures, qui sont actuellement limitées, mais qui pourraient constituer un exemple positif fort pour les institutions publiques et les entreprises du voisinage et faire progresser le dialogue au sujet de la mise en œuvre des mesures en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes à tous les niveaux de la société européenne. |
3. Économie
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3.1. |
L’égalité d’accès aux ressources économiques n’est pas seulement nécessaire à l’indépendance économique des femmes, elle est également une condition préalable à la réalisation des objectifs de l’Union européenne en matière de croissance économique durable, de qualité de l’emploi, de cohésion sociale, de prospérité et de compétitivité. Encourager la participation des femmes au marché du travail est essentiel pour la croissance intelligente, durable et inclusive et, plus généralement, pour le PIB, afin de veiller à ce que l’Union tire pleinement parti des talents disponibles. |
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3.2. |
Sur le marché du travail, les européennes restent confrontées à des inégalités, à une ségrégation et à des écarts salariaux persistants liés à leur sexe, qui à eux seuls coûteront à l’Union européenne une perte estimée à 240 millions du PIB d’ici 2030, et ont des conséquences à la fois à court terme, sur leur salaire net, et à long terme, sur leurs droits à la sécurité sociale et à la retraite. Le CESE se félicite dès lors de la consultation de la Commission visant à évaluer les dispositions de la directive 2006/54/CE relative à la mise en œuvre du principe d’égalité salariale, ancré dans le traité, en vue d’assurer une meilleure application dans la pratique du principe d’une rémunération égale pour un travail de valeur égale. |
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3.3. |
Si la réduction du temps de travail peut être un choix, plus d’un quart de la population européenne occupe un emploi à temps partiel sans l’avoir désiré. Les femmes sont surreprésentées dans les emplois à temps partiel et leur choix d’opter pour cette solution est souvent influencé par les responsabilités familiales. La proportion du travail à temps partiel involontaire n’a diminué que légèrement (0,1 %) au cours de ces dernières années. L’une des raisons expliquant le travail à temps partiel involontaire réside dans l’insuffisance d’infrastructures d’accueil adéquates et de formules de travail souples qui pourraient permettre de parvenir à un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée. D’une manière générale, les femmes sont aussi davantage exposées à la pauvreté et à des possibilités de carrière limitées. En outre, dans l’ensemble de l’Union européenne, les femmes qui créent leur propre entreprise sont près de deux fois moins nombreuses que les hommes. |
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3.4. |
Le CESE préconise donc d’adopter des mesures efficaces pour garantir une égale participation des femmes et des hommes au marché du travail et pour lutter contre la ségrégation sexuelle horizontale et verticale au sein des professions. Créer pour les femmes davantage de possibilités d’accéder à des emplois à plein temps de qualité où l’organisation du travail est flexible devrait constituer une priorité absolue. |
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3.5. |
Le Comité considère qu’il est essentiel de promouvoir des politiques de l’emploi favorables aux familles et à l’égalité entre les femmes et les hommes et de mettre en place des mesures de transformation ciblées susceptibles de rééquilibrer la répartition inéquitable des responsabilités et des tâches domestiques entre les femmes et les hommes (2), en particulier dans le contexte économique actuel qui met les travailleurs sous une pression grandissante. Le suivi de la transposition de la directive de l’Union européenne relative à l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée sera essentiel pour garantir des réformes progressistes visant à mettre en œuvre des modalités de congés payés et de formules de travail flexibles adéquates et pour évaluer l’incidence des nouvelles mesures destinées à promouvoir le congé parental et de paternité auprès des pères. |
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3.6. |
Des mesures appropriées, telles qu’une offre de structures d’accueil des enfants et de services de soins de longue durée accessibles et abordables, et la promotion des congés destinés aux hommes, sont indispensables pour permettre aux parents et aux aidants d’entrer sur le marché du travail, d’y rester ou d’y retourner. Le Comité invite la Commission européenne, d’une part, à initier un train de mesures sur les services de soins qui viserait à stimuler la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux et à compléter la directive sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, et qui combinerait des recommandations relatives aux stratégies, au financement et aux objectifs, et d’autre part, à envisager la révision des objectifs de Barcelone en matière de garde d’enfants. |
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3.7. |
La négociation collective peut jouer un rôle important dans la lutte contre les inégalités entre les hommes et les femmes sur le marché du travail. La recommandation de la commission mondiale de l’OIT sur l’avenir du travail portant sur un programme de réforme en matière d’égalité entre les femmes et les hommes devrait guider les partenaires sociaux, les États membres et les institutions de l’Union européenne dans leur action. |
4. Éducation et formation
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4.1. |
En dépit de nombreuses évolutions encourageantes dans les parcours suivis par les femmes et les hommes en matière d’enseignement, des formes de ségrégation stéréotypées subsistent dans l’ensemble des États membres. Les hommes restent largement sous-représentés dans des secteurs associés aux rôles traditionnellement dévolus aux femmes, tels que la santé et le bien-être, les sciences humaines et l’art ou encore la formation des enseignants et les sciences de l’éducation, tandis qu’ils sont plus nombreux que les femmes dans le domaine des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques et dans celui des technologies de l’information et de la communication (TIC), et ce, dans tous les États membres. Cela crée des difficultés supplémentaires pour les femmes, étant donné que les compétences dans ces deux domaines, ainsi que dans celui de l’intelligence artificielle, sont déjà cruciales à l’heure actuelle et deviendront indispensables à l’avenir (3). |
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4.2. |
Les femmes disposant d’un faible niveau de compétences et de qualifications doivent être davantage soutenues si l’on veut améliorer leur situation sur le marché du travail, étant donné que l’écart entre les femmes et les hommes au regard de l’emploi est plus important pour les personnes ne disposant d’aucune ou de peu de qualifications et celles souffrant de discrimination intersectionnelle. Les mesures destinées spécifiquement aux groupes de femmes vulnérables, notamment à celles qui sont confrontées à un handicap (4) et à de multiples désavantages, contribueraient à améliorer leur niveau de compétence. |
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4.3. |
Les femmes continuent à prendre une place de plus en plus importante dans l’enseignement supérieur et elles sont plus nombreuses que les hommes dans de nombreux secteurs de l’enseignement tertiaire. Toutefois, la ségrégation dans l’enseignement supérieur et dans l’enseignement professionnel persiste, ce qui limite les choix de carrière dans les secteurs non traditionnels et l’accès aux mêmes possibilités de carrière. |
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4.4. |
Il est donc essentiel de continuer à lutter contre les stéréotypes fondés sur le sexe et contre la ségrégation dans le domaine de l’éducation et de la formation, en soutenant les programmes qui tiennent compte de cette dimension dans le domaine de l’éducation, de l’orientation professionnelle, des campagnes médiatiques qui encouragent les filles comme les garçons, les femmes comme les hommes à suivre des parcours professionnels conformes à leurs compétences et à leurs capacités; en favorisant les perspectives de carrière et l’évolution aussi bien des femmes que des hommes qui choisissent des secteurs non traditionnels; en créant pour les femmes des occasions de tirer parti de leurs bons résultats dans l’enseignement supérieur dans la même mesure que les hommes, en supprimant l’actuel plafond de verre auquel se heurtent les femmes dans le milieu universitaire (5) et en augmentant les opportunités pour les femmes entrepreneurs (6), en particulier dans les secteurs non traditionnels. Il est également recommandé de sensibiliser davantage le public aux questions liées à l’égalité des sexes et les compétences des fonctionnaires et des professionnels en la matière. |
5. Les femmes et la pauvreté
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5.1. |
Les femmes sont davantage exposées au risque de pauvreté, en partie du fait de leur rémunération horaire inférieure, de leur surreprésentation parmi les bénéficiaires de revenus minimums et dans les secteurs où les niveaux de rémunération sont plus faibles, et sont plus susceptibles de travailler à temps partiel, de se voir proposer des contrats non flexibles ou de s’absenter de leur travail pour assumer des responsabilités familiales. Le phénomène de féminisation de la pauvreté s’explique par un certain nombre de facteurs, dont la sous-évaluation du travail des femmes et l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes. L’écart entre les hommes et les femmes en matière d’emploi se creuse nettement à l’arrivée des enfants, ce qui témoigne des difficultés rencontrées par les femmes pour concilier leur vie professionnelle et leurs responsabilités familiales, ainsi que des traitements discriminatoires et injustes auxquels sont confrontées les femmes enceintes ou qui reviennent de congé de maternité. |
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5.2. |
Il est essentiel de reconnaître que les femmes ne constituent pas une catégorie homogène et que des mesures spécifiques sont nécessaires pour les femmes discriminées ou désavantagées pour des raisons qui ne sont pas liées à leur sexe, c’est-à-dire les femmes handicapées, victimes de racisme, LGBTIQ+, vivant en milieu rural, immigrées, réfugiées ou demandeuses d’asile, ou encore les femmes jeunes et âgées. |
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5.3. |
Le Comité recommande dès lors de renforcer les mesures promouvant l’égalité entre les femmes et les hommes dans la vie professionnelle:
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6. Les droits fondamentaux
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6.1. |
L’égalité des sexes est un principe fondamental, qui fait partie intégrante des droits humains et qui est une condition indispensable pour rendre ces droits fondamentaux applicables à tous et permettre à tous d’en jouir. |
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6.2. |
Le CESE condamne toutes les formes de violence à l’égard des femmes et encourage les États membres qui n’ont pas encore ratifié la convention d’Istanbul à envisager de le faire dans les plus brefs délais. Il convient d’établir des indicateurs à l’échelle de l’Union pour la collecte de données comparables sur la violence à l’égard des femmes. Cela contribuerait à l’élaboration de mesures politiques efficaces. À cette fin, l’expérience de certains pays de l’Union dans ce domaine pourrait donner une idée de l’approche qu’il convient d’adopter. Le CESE invite également la Commission à mettre à jour la recommandation sur les mesures destinées à lutter de manière efficace contre les contenus illicites en ligne et le code de conduite visant à combattre les discours de haine illégaux en ligne, qui a été approuvé par la CE et les entreprises informatiques mondiales, en intégrant le harcèlement en ligne et le harcèlement moral des femmes dans la définition des discours de haine illégaux. |
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6.3. |
Le Comité regrette profondément l’actuelle réaction d’hostilité envers la santé et les droits sexuels et génésiques des femmes en Europe, qui a de graves conséquences pour les droits fondamentaux des femmes et constitue une menace générale pour l’universalité des droits humains. En outre, bien que des reculs législatifs aient spécifiquement ciblé l’accès des femmes à des services légaux d’avortement dans certains pays européens (même lorsqu’il est prouvé qu’une éducation sexuelle globale peut réduire les grossesses non désirées de 50 %), d’autres aspects de la santé sexuelle et génésique des femmes et de leurs droits dans ces domaines ont également été affectés, par exemple les exigences légales à remplir en vue d’obtenir des prescriptions médicales pour une contraception d’urgence. En outre, une série de lois et de politiques rétrogrades assorties d’un large éventail de conséquences préjudiciables pour les droits des femmes sont entrées en vigueur, notamment des lois qui ont pour effet d’entraver l’éducation sexuelle, d’empêcher la diffusion d’informations sur l’orientation sexuelle et sur l’identité de genre, y compris dans un but d’éducation, ou de dépénaliser certaines formes de violence domestique. |
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6.4. |
Le CESE invite les institutions et la société civile européennes à œuvrer de concert afin de prendre des mesures immédiates et déterminées contre ce type de lois. Le Comité propose également la création d’un fonds juridique d’urgence au niveau de l’Union, destiné à soutenir les organisations de la société civile qui contestent devant les tribunaux la législation qui viole les droits des femmes. |
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6.5. |
Le CESE souligne par ailleurs l’importance de lutter contre les obstacles rencontrés par les femmes, en particulier les victimes de violences lorsqu’elles demandent réparation de la violation de leurs droits, et de garantir l’égalité d’accès à la justice pour toutes les femmes, en supprimant les barrières institutionnelles économiques, et culturelles liées au sexe, ce qui est une condition préalable nécessaire aux droits fondamentaux des femmes. Le Comité regrette en outre que les indicateurs permettant d’évaluer les progrès accomplis par les États membres dans le domaine des droits fondamentaux des femmes fassent toujours défaut et que les hommes soient généralement plus susceptibles de faire l’objet d’un arrêt non objectif et d’être privés des droits de garde parentale et de visite. |
7. La participation des femmes au pouvoir et au processus d’élaboration des décisions
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7.1. |
Malgré les progrès enregistrés ces dernières années, la sous-représentation des femmes dans les processus décisionnels politiques et économiques reste un problème dans l’Union et ses États membres. À tous les niveaux de pouvoir, les femmes n’occupent qu’un tiers des postes de décision et un quart des postes ministériels de premier et de second rang. Les institutions économiques et financières, tant publiques que privées, sont encore presque exclusivement dirigées par des hommes. |
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7.2. |
Le CESE déplore qu’en dépit des demandes répétées de l’ensemble de l’Union européenne et du Comité lui-même (7), le seuil de 40 % de femmes au sein des conseils d’administration des sociétés ne puisse être atteint d’ici 2020. Il prend note du fait que la discussion sur la directive sur la présence des femmes dans les conseils des sociétés reste à l’ordre du jour de la présidence roumaine dans l’objectif d’augmenter la participation des femmes dans les organes de décision. Il invite le Conseil à maintenir ses efforts et à poursuivre la discussion sur la directive relative à la présence des femmes dans les conseils des sociétés. Le Comité invite également l’industrie à jouer un rôle de premier plan et à accroître de manière significative la participation des femmes aux postes à hautes responsabilités. |
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7.3. |
Le Comité a recommandé à plusieurs reprises (8) d’envisager des stratégies et des outils efficaces (par exemple, des dispositions légales, budgétaires et volontaires, des quotas) pour briser le plafond de verre et parvenir à l’équilibre entre les sexes aux postes pourvus par élection ou par nomination des grandes structures politiques. Il est plus important que jamais d’aborder et de régler le problème des normes, comportements et stéréotypes liés au sexe qui entravent l’égalité en matière de représentation des femmes aux postes de décision dans les domaines politique, économique et social. |
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7.4. |
Le CESE recommande à la Commission de prendre la tête d’une initiative visant à inciter davantage de femmes à s’investir en politique et à voter pour des candidates qualifiées en adoptant des mesures dont l’objectif est d’investir dans leurs compétences, les ressources et les réseaux de tutorat. |
|
7.5. |
Le CESE se félicite de l’objectif fixé par Jean-Claude Juncker, président de la Commission, de veiller à ce que d’ici la fin de la législature actuelle, au moins 40 % des membres de son personnel d’encadrement intermédiaire et supérieur soient des femmes et, à cet égard, reconnaît qu’il est regrettable que 30 % seulement des membres du CESE soient des femmes, compte tenu du fait qu’il s’agit d’un organe de l’Union qui représente la société civile européenne et joue un rôle de pont entre la société et les institutions européennes. Le Comité invite dès lors le Conseil à revoir ses lignes directrices relatives à la nomination des membres du CESE afin de tenir compte de l’évolution économique, sociale et démographique au sein de l’Union, conformément à l’article 300, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Le Comité s’efforcera de garantir l’égalité entre les femmes et les hommes dans le cadre de ses activités. |
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7.6. |
Dans son règlement intérieur nouvellement adopté, le CESE s’est engagé à garantir, dans toutes ses politiques, le respect des principes d’égalité de genre et de non-discrimination. À cette fin, le CESE adoptera une politique de lutte contre le harcèlement et établira un groupe de suivi (follow-up group) afin d’élaborer des lignes directrices pour l’intégration de l’égalité entre les femmes et les hommes dans tous ses travaux, notamment dans ses avis. |
8. Médias
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8.1. |
Les médias jouent un rôle essentiel dans le façonnement des opinions, des attitudes et des préjugés de la société. Les femmes sont productrices et consommatrices de contenus médiatiques, dont elles font partie intégrante. Or ces contenus médiatiques ne sont pas toujours respectueux de la dimension homme-femme et peuvent présenter des images dégradantes des femmes et perpétuer des normes, des rôles et des stéréotypes traditionnels figés. L’essor des technologies numériques et des nouvelles formes de communication a encore compliqué les relations entre les rôles des femmes dans les médias d’une part, et la manière dont les producteurs, les consommateurs et les contenus s’y réfèrent d’autre part. |
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8.2. |
Si l’emploi des femmes dans le secteur des médias au sein de l’Union européenne a augmenté pour atteindre près de la moitié des effectifs (44 %), et si les femmes constituent le groupe le plus important (68 %) des diplômés dans les secteurs du journalisme et de l’information, dans les médias, elles occupent principalement des postes ayant peu d’influence sur les contenus et la stratégie des organisations. |
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8.3. |
Si l’on veut améliorer l’égalité entre les femmes et les hommes dans le secteur des médias, il est indispensable de briser le plafond de verre, de renforcer la participation des femmes aux plus hauts postes de décision et de compléter les mesures volontaires adoptées par les organisations médiatiques par des mesures contraignantes destinées à soutenir la transformation du secteur des médias et de ses contenus. Il est de la plus haute importance de commencer à reconnaître les conséquences des stéréotypes fondés sur le sexe que produisent les contenus médiatiques, et à évaluer la manière dont femmes et hommes sont représentés dans les médias. |
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8.4. |
Le secteur de la publicité s’efforce à grand-peine de dresser un portrait des femmes et des hommes qui soit équilibré et réaliste. Le portrait qui est fait des femmes et des hommes est encore fondé sur des modèles archaïques et inacceptables, même si les stéréotypes liés au genre sont aujourd’hui souvent présentés de manière plus subtile. Le CESE estime qu’il est temps de mettre fin à ces perceptions anachroniques et que l’industrie assume un rôle de premier plan pour faire en sorte que la publicité ait un impact positif plutôt que négatif, s’agissant de la représentation et de la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de la société, en particulier en ce qui concerne la commercialisation de produits destinés aux enfants, qui véhicule des stéréotypes de genre. |
Bruxelles, le 15 mai 2019.
Le président
du Comité économique et social européen
Luca JAHIER
(1) JO C 110 du, 22.3.2019, p. 26.
(2) JO C 129 du 11.4.2018, p. 44.
(3) JO C 173 du 31.5.2017, p. 45.
(4) JO C 367 du 10.10.2018, p. 20.
(5) JO C 12 du 15.1.2015, p. 10.
(6) JO C 299 du 4.10.2012, p. 24.
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