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Document 52018DP0234

Décision du Parlement européen du 31 mai 2018 relative à la nomination d’Antonio Mura au comité de sélection institué par l'article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (2018/2071(INS))

JO C 76 du 9.3.2020, p. 242–242 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

9.3.2020   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 76/242


P8_TA(2018)0234

Nomination d’un membre au comité de sélection du Parquet européen

Décision du Parlement européen du 31 mai 2018 relative à la nomination d’Antonio Mura au comité de sélection institué par l'article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (2018/2071(INS))

(2020/C 76/38)

Le Parlement européen,

vu l’article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (1),

vu la proposition de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (B8-0237/2018),

vu son règlement intérieur,

A.

considérant qu’Antonio Mura remplit les conditions fixées à l'article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1939;

1.

propose qu’Antonio Mura soit nommé membre du comité de sélection;

2.

charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(1)  JO L 283 du 31.10.2017, p. 1.


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