This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 52018DP0234
European Parliament decision of 31 May 2018 on the appointment of Antonio Mura to the selection panel set up under Article 14(3) of Council Regulation (EU) 2017/1939 of 12 October 2017 implementing enhanced cooperation on the establishment of the European Public Prosecutor’s Office (‘the EPPO’) (2018/2071(INS))
Décision du Parlement européen du 31 mai 2018 relative à la nomination d’Antonio Mura au comité de sélection institué par l'article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (2018/2071(INS))
Décision du Parlement européen du 31 mai 2018 relative à la nomination d’Antonio Mura au comité de sélection institué par l'article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (2018/2071(INS))
JO C 76 du 9.3.2020, p. 242–242
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
9.3.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 76/242 |
P8_TA(2018)0234
Nomination d’un membre au comité de sélection du Parquet européen
Décision du Parlement européen du 31 mai 2018 relative à la nomination d’Antonio Mura au comité de sélection institué par l'article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (2018/2071(INS))
(2020/C 76/38)
Le Parlement européen,
|
— |
vu l’article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (1), |
|
— |
vu la proposition de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (B8-0237/2018), |
|
— |
vu son règlement intérieur, |
|
A. |
considérant qu’Antonio Mura remplit les conditions fixées à l'article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1939; |
|
1. |
propose qu’Antonio Mura soit nommé membre du comité de sélection; |
|
2. |
charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission. |