COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 19.12.2018

COM(2018) 816 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

European Structural and Investment Funds 2014-2020

2018 Summary report of the programme annual implementation reports

covering implementation in 2014-2017

Fonds structurels et d’investissement européens 2014-2020
Rapport de synthèse 2018 résumant les rapports annuels de mise en œuvre des programmes concernant la mise en œuvre en 2014-2017

1.Introduction

L’objectif des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) est de promouvoir une convergence socio-économique, une résilience et une cohésion territoriale durables. Les Fonds ESI sont la plus importante source de soutien de l’UE envers les principaux domaines nécessitant des investissements dans le cadre des priorités politiques de la Commission Juncker. En encourageant la création d’emplois et la croissance, l’investissement dans le marché unique numérique et l’Union de l’énergie, et en renforçant le marché unique et la gouvernance économique, ces investissements répondent aux besoins de l’économie réelle et contribuent aux changements et réformes structurels déterminés dans le cadre du Semestre européen.

Le présent rapport contient le troisième aperçu annuel de la mise en œuvre des plus de 530 programmes (nationaux et régionaux) relevant de la gestion partagée, fondés sur les rapports annuels des programmes reçus à la mi-2018 1 . Plus spécifiquement, il résume les informations disponibles en matière de performance couvrant la mise en œuvre de 2014 à 2017 2 .

Après l’examen à mi-parcours du cadre financier pluriannuel 2014-2020 et l’ajustement technique du PIB en 2017, la part de l’UE dans le budget des Fonds ESI a augmenté de 6 milliards d’EUR pour atteindre un total de 460 milliards d’EUR. Avec l’augmentation correspondante des cofinancements nationaux, le total de l’investissement planifié a augmenté de 9 milliards d’EUR pour atteindre un total de 647 milliards d’EUR.

À la fin de 2017, plus de 1,7 million de projets avaient été sélectionnés en Europe, pour un volume total d’investissement de 338 milliards d’EUR, soit 53 % du total prévu. Les projets sélectionnés en 2017 ont représenté à eux seuls une valeur de 158 milliards d’EUR, la plus importante augmentation annuelle jusqu’à ce jour. Cela montre clairement que les États membres transforment les plans d’investissement en projets concrets afin d'aboutir à des bénéfices sociaux et économiques durables.

Les investissements progressent bien dans de nombreux domaines thématiques déterminés comme prioritaires par l’Union européenne. Par exemple, 55 % de l’investissement total prévu dans les PME ont été affectés à des projets. Alors que la sélection des investissements dans certains domaines reste inférieure à la moyenne globale, les écarts entre les taux de sélection se sont réduits. Par exemple, les taux de sélection d’actions en faveur du climat et d’investissements dans l’économie numérique se sont améliorés à la fin de 2017. De plus récents rapports issus des programmes relatifs à la politique de cohésion montrent une progression forte et continue dans la sélection des projets jusqu’au 30 septembre 2018, avec 67 % des fonds alloués à des projets. Il s’agit d’une augmentation de 66 milliards d’EUR en neuf mois, qui porte le total des investissements décidés à plus de 400 milliards d’EUR.

Le total des dépenses communiquées pour les projets sélectionnés s’élevait à presque 96 milliards d’EUR à la fin de 2017, reflétant une accélération et un montant ayant plus que doublé en 12 mois. Fin 2017, 16 % de l’ensemble des fonds disponibles pour la période ont été versés aux États membres à partir du budget de l’Union. (Ce total a atteint 23 % à la fin octobre 2018.) Cela étant, la mise en œuvre des programmes de développement rural est en bonne voie. À l’automne 2018, les bénéficiaires du soutien du Feader avaient reçu plus de 33,8 milliards d’EUR, ce qui représentait presque 33 % de l’enveloppe financière totale disponible pour la période de programmation.

Les données relatives aux performances globales communiquées fin 2017 indiquent ce qui suit:

-un million d’entreprises ont bénéficié d’un soutien destiné à améliorer leur productivité et leur croissance ou à créer des emplois;

-15,3 millions de personnes ont été aidées dans leur recherche d’emploi, de formation ou d’études, ou ont bénéficié de mesures d’inclusion sociale;

-15 % de la surface agricole totale font l’objet de mesures en faveur du climat et de l’environnement pour améliorer la gestion de la biodiversité, des sols et de l’eau.

Le chapitre 2 ci-dessous donne un aperçu des progrès accomplis dans la mise en œuvre à la fin de 2017. Le chapitre 3 présente de façon plus détaillée les progrès réalisés dans chaque domaine thématique clé. Le chapitre 4 résume les évaluations effectuées à ce jour par les États membres.

2.Aperçu des progrès accomplis dans la mise en œuvre

Afin de correspondre au présent rapport, la plateforme de données concernant les Fonds ESI 3 a été actualisée pour présenter le volume financier des projets sélectionnés ainsi que les prévisions et les réalisations au regard des indicateurs communs, conformément aux informations provenant des programmes dans leurs rapports annuels de 2018. Les données sont disponibles par État membre, programme, thème et Fonds ESI. La plateforme présente les dernières valeurs communiquées, qui peuvent être différentes des données disponibles lors de la publication du présent document.

2.1.Aperçu des progrès financiers

En 2017, le total de l’investissement planifié au titre des Fonds ESI a fait l’objet de plusieurs modifications qui ont entraîné une augmentation nette. L’examen à mi-parcours du cadre financier pluriannuel 2014-2020 a mené à une augmentation de la dotation de l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ) (voir encadré 2). Un ajustement technique fondé sur un nouveau calcul des dotations financières au titre de la politique de cohésion a donné lieu à une augmentation nette des budgets du FEDER et du FSE. Dans le cadre du Feader, certains autres transferts ont été effectués, au niveau national, à partir du premier pilier de la politique agricole commune (PAC) vers les programmes de développement rural.

Dans leurs rapports annuels de 2018, les États membres ont signalé des augmentations des dotations financières des projets sélectionnés. Le volume total des projets sélectionnés en vue d'un soutien des Fonds était de 338 milliards d’EUR, soit 53 % du volume total de l’investissement planifié pour la période 2014-2020. La contribution de l’UE aux projets sélectionnés est estimée à 240 milliards d’EUR. Le taux global de sélection des projets est comparable à celui enregistré au même stade de la période de programmation précédente.

Les annexes 1.1 et 1.2 montrent la ventilation par fonds des volumes des projets sélectionnés, respectivement à la fin de 2017 et à l’automne 2018. Les annexes 2.1 et 2.2 présentent les mêmes données financières par État membre. (Au cours des neuf premiers mois de 2018, le volume financier total des projets sélectionnés au titre de la politique de cohésion a augmenté de 66 milliards d’EUR à l’automne 2018, pour atteindre aujourd’hui 67 % de l’investissement planifié.)

En comparant ces deux aperçus avec les années précédentes, il ressort de façon évidente que la mise en œuvre connaît une évolution dynamique. À l’automne 2018, les taux de sélection de projets étaient globalement plus homogènes pour les différents objectifs thématiques. Toutefois, des retards pris concernant les taux de sélection de certains thèmes et de certains États membres continuent de se traduire par des dépenses inférieures à la moyenne. Le graphique ci-dessous fait apparaître une forte variabilité des taux de sélection et de dépenses par État membre à la fin de 2017 par rapport aux moyennes des Fonds ESI.

Graphique: Fonds ESI: diagramme de dispersion des taux de sélection et de dépenses des États membres en 2017

Source: plateforme de données ouvertes concernant les Fonds ESI, Commission européenne
Remarques: axe vertical = % de sélection; axe horizontal = % de dépenses

Ce graphique montre qu’un taux de sélection élevé ne se traduit pas automatiquement par des dépenses rapides. Les dépenses se concrétiseront moins vite pour les projets qui doivent encore être planifiés ou faire l’objet d’une procédure de passation, lorsque la plupart des projets présentent un caractère pluriannuel ou que les projets ne sont pas arrivés à maturité.

En ce qui concerne les paiements effectués en faveur des États membres en provenance du budget de l’Union, un total de 75 milliards d’EUR avait été versé à la fin de 2017 (16 % du montant total prévu, comprenant le préfinancement et les paiements intermédiaires des dépenses déclarées). Les dispositions réglementaires de la période 2014-2020 (par exemple, la règle N+3, le niveau des préfinancements) n’ont que peu incité les États membres à favoriser un démarrage rapide de la mise en œuvre. Malgré le taux d’exécution globalement faible, l’exercice de dégagement N+3 en 2017 n’a concerné que quelques programmes adoptés en 2014. Au total, 30 millions d’EUR seulement ont été dégagés au titre des programmes relatifs à la politique de cohésion. La règle du dégagement devrait toutefois encourager la discipline financière en 2018. Un nombre important de programmes des Fonds ESI adoptés en 2015 devra accélérer fortement la déclaration des dépenses.

2.2.Progrès accomplis dans la réalisation des objectifs des programmes

Les rapports annuels de 2018 fournissent des informations sur les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs des programmes. À la fin de 2017, les États membres et les régions avaient sélectionné environ 1,7 million de projets, qu'il s'agisse d’investissements dans de grandes infrastructures ou d'un soutien à des exploitations agricoles.

Les chiffres clés en matière de performance communiqués par ces projets à la fin de 2017 au regard des indicateurs communs sont les suivants:

-un million d’entreprises bénéficieront des projets sélectionnés (50 % de l’objectif), avec un soutien déjà apporté à 450 000 entreprises 5 ;

-15 millions de participants ont bénéficié de projets soutenus par le FSE et l’IEJ;

-un million de projets ont bénéficié jusqu’à présent d’un soutien visant à aider le secteur agricole et les entreprises rurales à devenir plus compétitifs, et à créer et maintenir des emplois dans les zones rurales;

-26 millions d’hectares de terres agricoles ou 15 % de la superficie agricole utile (SAU) ont été sélectionnés pour bénéficier d’une aide à la gestion des terres visant une meilleure protection de la biodiversité;

-56 % de la population rurale totale (163 millions d’habitants) relèvent de 2 700 groupes d’action locale (GAL) du programme Leader au titre du Feader;

-70 % des 368 groupes d’action locale de la pêche (GALP) sélectionnés sont opérationnels.

L’accent mis par les programmes 2014-2020 sur la logique d’intervention et sur le recours accru à des indicateurs communs spécifiques aux fonds a pour conséquence de renforcer la solidité et la cohérence des rapports sur la performance. Dans la plupart des cas, les rapports des programmes 2018 représentent, en termes d’indicateurs communs, une source beaucoup plus riche d’informations sur la performance qu’au cours des années précédentes. De manière générale, les valeurs communiquées font apparaître une relation plausible entre les objectifs liés aux indicateurs et les valeurs des projets sélectionnés. Lorsque des incohérences sont détectées dans les rapports, des réponses sont recherchées dans les programmes. La procédure de contrôle de la qualité des rapports annuels a permis de corriger certaines erreurs. La Commission prévoit que les défaillances restantes pourront être éliminées grâce à une amélioration des rapports par les programmes et/ou l’augmentation des objectifs.

Il est essentiel, pour l’attribution de la réserve de performance en 2019, d’obtenir une assurance concernant les données relatives aux performances communiquées. En 2017, la Commission et les autorités nationales d’audit ont déjà commencé à examiner les systèmes en place et les données communiquées jusqu’à présent. Les audits de système ciblés se sont concentrés sur la gestion et la communication des données relatives aux performances par les autorités de gestion des programmes. La grande majorité des audits réalisés à ce jour par la Commission ont abouti à une évaluation globale positive de la fiabilité des systèmes testés, à l’exception de quelques programmes pour lesquels de graves défaillances de systèmes ou d’importantes inexactitudes de données ont été relevées. Les résultats des audits de la Commission seront complétés par les travaux des autorités nationales d’audit, qui seront présentés dans les rapports annuels de contrôle de février 2019.

3.Aperçu de la mise en œuvre par thèmes principaux

Le présent rapport donne un aperçu des progrès accomplis dans la mise en œuvre de plus de 530 programmes des Fonds ESI, de 2014 à 2017, en termes de volume financier des projets sélectionnés et de progrès dans la conclusion de contrats et l’obtention de réalisations et résultats communs. Ces données proviennent des rapports annuels des programmes 2018.

Les annexes fournissent un aperçu du volume financier et du taux de sélection de projets par objectif thématique et par État membre à la fin de 2017 et jusqu’à l’automne 2018 pour les Fonds ESI. En ce qui concerne les indicateurs, le présent rapport résume les réalisations au regard des indicateurs communs définis pour chaque Fonds et de la contribution attendue des projets sélectionnés. Des exemples de projets déjà subventionnés sont également fournis.

3.1.Compétitivité de la recherche et de l’innovation, des TIC et des PME

Au total, environ 184 milliards d’EUR devraient être investis dans ce domaine, principalement par le FEDER et le Feader. Des projets représentant environ 51 % de ce montant (soit plus de 97 milliards d’EUR 6 ) avaient été sélectionnés à la fin de 2017, avec des dépenses déclarées estimées à 13 %, soit 24 milliards d’EUR.

3.1.1.Recherche et innovation 7

Le montant de 34 milliards d’EUR alloué à des projets spécifiques de recherche et d’innovation au titre du FEDER et du Feader représente 51% du total prévu pour 2014-2020. Les dépenses déclarées ne représentaient que 8 % de ce total.

À la fin de 2017, il était prévu que 43 500 entreprises bénéficient de régimes d’aide du FEDER en faveur de la coopération avec des instituts de recherche (69 % de l’objectif), et 7 000 mesures de coopération étaient déjà achevées. 71 500 chercheurs devraient bénéficier de meilleures infrastructures de recherche et de développement technologique (55 % de l’objectif), dont 15 000 bénéficient déjà d’un tel accès. Le suivi du soutien apporté à de nouveaux produits (y compris des services) indique également des progrès importants accomplis, avec 35 450 «innovations nouvelles pour l’entreprise» ciblées dans les opérations sélectionnées (55 % de l’objectif), dont 3 700 déjà achevées.

Le financement des projets sélectionnés au titre du Feader s’élevait à 8 milliards d’EUR à la fin de 2017. Dans le domaine de la recherche et l’innovation, le partenariat européen d’innovation pour l’agriculture devient un véhicule efficace d’innovation qui réunit des agriculteurs, des chercheurs, des conseillers et des entreprises dans 3 097 projets d’innovation pratiques. Ces projets présentent un potentiel important pour mettre en place des solutions innovantes permettant de rendre l’agriculture plus intelligente, plus efficiente et plus durable. Les résultats de ces projets sont partagés sur la plateforme du PEI-AGRI, qui fournit de nombreuses idées nouvelles et de l’inspiration à la communauté agricole. À la fin de 2017, 667 projets d’innovation interactifs avaient été lancés (21 % de l’objectif).

3.1.2.Économie numérique

Fin 2017, un montant estimé à 9,8 millions d’EUR avait été octroyé à des projets relevant des thèmes de l’économie numérique (48 % du total prévu). La sélection de projets a connu une importante amélioration en 2017. Les dépenses – s’élevant à 5 % du total planifié – continuent d’afficher, par rapport à la moyenne de l’UE, un retard lié au lent démarrage de la mise en œuvre sous ce thème.

La sélection de projets soutenus par le FEDER et visant à fournir un meilleur accès au haut débit enregistre à présent d’importants progrès avec 4,3 millions de foyers qui devraient en bénéficier (30 % de l’objectif), bien que 227 000 foyers seulement aient déjà accès grâce aux projets mis en œuvre. En raison d’une sélection tardive et de longues périodes de mise en œuvre, la probabilité d’atteindre l’objectif ne se précisera que plus tard au cours de la période. Pour ce qui est de renforcer le recours à l’informatique et l’engagement dans le commerce électronique, 16 000 entreprises ont déjà bénéficié d’un soutien aux projets sélectionnés (19 % de l’objectif).

Le soutien au titre du Feader vise à améliorer l’accès aux services et infrastructures dans le domaine des TIC pour 18 millions de citoyens ruraux. Cet objectif est poursuivi dans le cadre de 4 400 projets d’investissement. À ce jour, 36 % des fonds réservés à l’amélioration des services dans le domaine des TIC dans les zones rurales ont été alloués à des projets, et 1 255 000 résidents ruraux (7 % de la valeur cible respective) bénéficient déjà de l’amélioration de ces services.

3.1.3.Améliorer la compétitivité des PME

La compétitivité des PME est une priorité des programmes relevant du FEDER, du Feader et du FEAMP. Fin 2017, un soutien d’environ 53 milliards d’EUR avait été octroyé à des projets précis (soit 55 % du total prévu). Avec des dépenses excédant 17 milliards d’EUR et représentant 18 % du total prévu, les progrès réalisés en matière d’investissement dépassent la moyenne.

Le FEDER apporte son soutien à un large éventail de mesures ciblant des besoins spécifiques des PME. Les principaux objectifs sont notamment la création d’emplois, le soutien de start-up, la croissance de la productivité, le soutien à l’internationalisation et à l’augmentation des échanges commerciaux, ainsi qu'un accès donné aux financements. Les financements déjà octroyés apporteront un soutien à:

·427 000 PME (52 % de l’objectif); un soutien a déjà été apporté à 127 000 PME;

·280 000 emplois qui devraient être directement créés au sein des entreprises ciblées (67 % de l’objectif); 42 000 emplois ont déjà été créés;

·la création de start-up: 74 000 start-up ont été ciblées au titre des projets sélectionnés (46 % de l’objectif); un soutien a déjà été apporté à 19 400 d’entre elles;

Le Feader soutient des solutions visant à encourager l’entrepreneuriat et l’emploi dans l’agriculture et les entreprises rurales, et à améliorer leur viabilité et leur résilience économique. À la fin de 2017:

·plus de 112 000 exploitations agricoles avaient bénéficié d’une aide à l’investissement destinée à faciliter la restructuration et la modernisation et à produire des gains de productivité (25 % de l’objectif), et plus de 49 % du budget alloué à l’aide et au soutien à l’investissement des start-up dans des activités non agricoles dans des zones rurales avaient été engagés;

·51 000 jeunes agriculteurs apportant une énergie nouvelle et disposant du potentiel pour exploiter pleinement les avantages de la technologie en termes d’augmentation de la productivité et de la durabilité avaient bénéficié d’un soutien à l’installation;

·125 200 exploitations agricoles avaient reçu un soutien sous la forme d’outils de gestion des risques pour réduire l’incertitude du lendemain qui peut compromettre la compétitivité des agriculteurs;

·57 200 exploitations agricoles avaient bénéficié d’une aide pour participer à des systèmes de qualité.

À la fin de 2017, 62 % des projets sélectionnés dans le cadre du FEAMP portaient sur le développement des PME.

3.2.Économie à faible intensité de carbone, changement climatique, environnement et transports, et réseaux d’énergie

Les Fonds ESI investissent plus de 264 milliards d’EUR dans les domaines touchant au développement durable. Fin 2017, plus de 142 milliards d’EUR avaient déjà été octroyés à des projets précis, soit environ 54% du montant total du FEDER, FC, Feader et FEAMP 8 . Un montant estimé à 50 milliards d’EUR de dépenses avait été déclaré, soit 19 % en moyenne, avec de fortes variations selon les objectifs thématiques visés.

3.2.1.Économie à faible intensité de carbone

En ce qui concerne les priorités relatives à une économie à faible intensité de carbone, 28 milliards d’EUR ont été alloués (45 % de l’investissement planifié) avec des dépenses de 4,6 milliards d’EUR (7 %). Alors que le taux de sélection s’est amélioré et se rapproche désormais de la moyenne, le faible niveau des dépenses reflète le taux initialement lent de l’approbation des projets ainsi que les difficultés liées à une activité d’investissement croissante dans certains des thèmes d’investissement spécifiques tels que l’efficacité énergétique.

Les résultats attendus de l’effort d’investissement dans le secteur de l’énergie et dans une économie à faible intensité de carbone indiquent une amélioration des prévisions relatives aux projets sélectionnés:

·en matière d’énergie renouvelable, les projets sélectionnés à la fin de 2017 visent à l’installation d’une capacité de 6 300 mégawatts (80 % de l’objectif), pour 590 MW installés à ce jour;

·des projets sont sélectionnés en vue de la rénovation de 330 000 foyers, destinée à améliorer les performances énergétiques (39 % de l’objectif); 84 000 rénovations avaient été exécutées à la fin de 2017;

·en ce qui concerne l’objectif de réaliser des économies d’énergie dans les bâtiments publics, il est prévu que les projets sélectionnés permettent d’économiser plus de 3 térawatt/heure d’énergie (59 % de l’objectif).

Le soutien apporté au titre du Feader comprend des mesures d’investissement, des mesures de gestion des terres, ainsi que des transferts de connaissances et des conseils. À la fin de 2017, 75 % des actions destinées à la séquestration et à la conservation du carbone dans les terres agricoles et sylvicoles avaient été achevées, ce qui représente un taux de réalisation de 73 % de l’objectif correspondant. 16,6 % des projets dans le domaine des énergies renouvelables ont été approuvés.

3.2.2.Adaptation au changement climatique et prévention des risques

En ce qui concerne l’adaptation au changement climatique et la prévention des risques, des projets représentant un volume total de 24 milliards d’EUR ont été sélectionnés (58 % du total prévu), avec des dépenses s’élevant à environ 14 milliards d’EUR (33%).

Deux indicateurs communs du FEDER en particulier cherchent à saisir les progrès accomplis dans les investissements qui visent à réduire les risques liés au climat au moyen de mesures d’adaptation. À la fin de 2017:

·17,5 millions de personnes bénéficieront de mesures de protection contre les inondations;

·19 millions de personnes bénéficieront de mesures de protection contre les incendies de forêt.

Ces deux chiffres dépassent les objectifs fixés 10 , ce qui témoigne de progrès évidents dans la gestion des risques liés au changement climatique.

Dans les zones rurales, le Feader apporte un soutien à la préservation et au renforcement de la biodiversité, à l’amélioration de la gestion de l’eau et des sols, et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et d’ammoniac provenant de la production agricole. Un minimum de 30 % de chaque programme de développement rural est réservé à des actions en faveur de l’environnement et de l’atténuation du changement climatique et de l’adaptation à celui-ci. Les montants effectivement alloués par les États membres à des projets dans ce domaine dépassent largement ce minimum, avec une moyenne dans l’UE de 57,6 % alloués à des mesures liées à l’environnement et au climat.

3.2.3.Environnement et utilisation rationnelle des ressources

En ce qui concerne les priorités relatives à l’environnement et à l’utilisation rationnelle des ressources, 45 milliards d’EUR ont été alloués à des projets (52 % du total prévu), avec des dépenses d’environ 19 milliards d’EUR (22 %).

Après des retards pris dans la sélection, une capacité de recyclage des déchets de 1,8 million de tonnes a désormais été sélectionnée pour bénéficier d’un soutien (34 % de l’objectif). De même, des progrès satisfaisants ont été accomplis dans la sélection de projets destinés à améliorer le traitement des eaux usées pour 14,5 millions de personnes (85 % de l’objectif) et l’approvisionnement en eau pour 7,3 millions de personnes (58 % de l’objectif).

Le Feader a soutenu des projets visant à améliorer la biodiversité sur 26 millions d’hectares de terres agricoles (87 % de l’objectif). En tout, 40 % du total des terres agricoles fait l’objet de mesures en faveur du climat et de l’environnement, y compris des zones soumises à des contraintes naturelles. En outre, il est envisagé de soumettre 18 % des terres arables de l’UE à des exigences de gestion en matière de biodiversité, 15 % des terres arables devraient faire l’objet d’une meilleure gestion des sols, et 15 % d’une meilleure gestion des eaux. D’importants progrès ont également été accomplis en ce qui concerne l’objectif visant à ce que 3,3 % des terres agricoles fassent l’objet de contrats de gestion destinés à réduire les émissions de gaz à effet de serre et d’ammoniac; près de 2 % en font déjà l’objet. De même, l’objectif prévoyant que les unités de gros bétail fassent l’objet d’investissements contribuant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et d’ammoniac a affiché des progrès satisfaisants, avec un taux d’exécution de 33 %.

Fin 2017, environ 24 % de tous les projets sélectionnés en vue d’un soutien du FEAMP portaient sur une utilisation rationnelle des ressources et la protection de l’environnement. La plupart de ces projets visent à protéger ou à restaurer la biodiversité marine en augmentant sensiblement les contrôles physiques des débarquements et en réduisant le volume des captures non désirées, contribuant ainsi à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche.

3.2.4.Réseaux stratégiques

En ce qui concerne l’investissement dans des réseaux stratégiques, d’importants investissements sont prévus dans le réseau RTE-T et d’autres domaines des transports au titre du FEDER et du Fonds de cohésion. Fin 2017, les projets sélectionnés représentaient au total 44 milliards d’EUR (62 % du total prévu), avec des dépenses de 12 milliards d’EUR (17%).

Parmi les indicateurs du domaine des transports, d’importants progrès sont signalés en termes de projets ferroviaires et routiers sélectionnés:

·reconstruction de 2 700 km de lignes ferroviaires, dont des lignes ferroviaires du RTET (45 % de l’objectif); les projets mis en œuvre à ce jour ne couvrent modestement que 5 % de l’objectif;

·reconstruction de 7 500 km de routes (75 % de l’objectif), dont 690 km du RTE-T (90 % de l’objectif); la mise en œuvre de la reconstruction de routes du RTE-T a atteint 300 km (30 % de l’objectif).

3.3.Emploi, inclusion sociale et éducation

Plus de 172 milliards d’EUR d’investissements sont prévus dans ce domaine, principalement au titre du FSE, mais le FEDER, le Feader et le FEAMP apportent également leur contribution. À la fin de 2017, des projets d’un montant estimé à 85 milliards d’EUR avaient été sélectionnés, ce qui représente presque 50 % de la dotation totale prévue. Le montant global des dépenses approchait les 23 milliards d’EUR, soit 13 % du total prévu.

Globalement, les programmes du FSE et de l’IEJ ont déjà permis d’obtenir les résultats suivants:

·15,3 millions de participants soutenus, dont 7,9 millions de chômeurs et 4,9 millions de participants inactifs;

·2,8 millions de participants chômeurs de longue durée soutenus;

·sur l’ensemble des participants, 1,4 million exerçaient un emploi, 1,9 million avaient acquis une qualification et 870 000 participants suivaient un enseignement ou une formation grâce au soutien du FSE ou de l’IEJ.

Parmi ces participants, 46 % possédaient un faible niveau de compétences, tandis que 16 % étaient des migrants, étaient d’origine étrangère, ou appartenaient à des minorités (y compris des communautés marginalisées telles que les Roms).

La multiplication par deux du nombre de participants au FSE ou à l’IEJ depuis la fin 2016 indique clairement une forte accélération de la mise en œuvre des projets sur le terrain.

3.3.1.Emploi

Fin 2017, un montant estimé à 30 milliards d’EUR avait été alloué à des projets portant sur l’emploi durable et de qualité. Ce montant provenait principalement du FSE et de l’IEJ et représentait 51 % des 60 milliards d’EUR prévus. À la fin de 2017, au titre de l’objectif en matière d’emploi:

·7,4 millions de participants avaient bénéficié d’un soutien;

·722 000 participants avaient acquis une qualification;

·1,1 million de participants exerçaient un emploi, y compris à titre indépendant.

Les investissements dans ce domaine affichent de bons résultats, à l’exception des investissements liés à la modernisation des institutions du marché du travail, pour lesquels le taux de sélection de projets restait inférieur à 20 % à la fin de 2017.

À la fin de 2017, plus de 246 millions d’EUR avaient été dépensés au titre du Feader pour soutenir l’emploi dans l’agriculture et le monde rural, promouvoir l’inclusion sociale, et encourager l’apprentissage tout au long de la vie et la formation professionnelle en agriculture et en sylviculture.

Fin 2017, environ 11 % des projets sélectionnés en vue d’un soutien du FEAMP portaient sur l’emploi durable et de qualité et l’aide à la mobilité professionnelle. La plupart de ces projets ont pour but de promouvoir le capital humain, le dialogue social et la mise en réseau.

3.3.2.Inclusion sociale

À la fin de 2017, un montant estimé à 30 milliards d’EUR avait été alloué à des projets d’inclusion sociale, représentant 46 % des 63,7 milliards d’EUR prévus, et financé en grande partie par des programmes du FSE, avec un soutien du FEDER pour des infrastructures de santé et sociales. Au titre de cet objectif:

·3,3 millions de participants ont bénéficié d’un soutien;

·220 000 participants exerçaient un emploi, y compris à titre indépendant;

·152 000 participants ont acquis une qualification;

·164 000 participants inactifs étaient à la recherche d’un emploi;

·42,5 millions de citoyens devraient désormais bénéficier d’un soutien du FEDER alloué à la modernisation des systèmes de santé.

En 2017, les investissements dans l’intégration socio-économique des communautés marginalisées telles que les Roms ont augmenté. Toutefois, les investissements dans le domaine de l’entrepreneuriat social et du développement local mené par les acteurs locaux continuent d’afficher un certain retard.

Dans les zones rurales, le Feader soutient les stratégies de développement local qui favorisent l’inclusion sociale, réduisent la pauvreté et encouragent le développement économique au titre de l’approche Leader. À ce jour, 58 % des personnes vivant en zones rurales (soit environ 111 % de l’objectif) sont concernées par plus de 3 400 stratégies de développement local mises en œuvre par des groupes d’action locale (GAL) ayant bénéficié de 18 % des fonds publics disponibles.

3.3.3.Éducation

À la fin de 2017, un montant estimé à 25 milliards d’EUR avait été alloué à des projets d’éducation et de formation professionnelle, représentant 52 % des 49 milliards d’EUR prévus, et financé en grande partie par des programmes du FSE, avec un soutien du FEDER en faveur des infrastructures d’éducation. Le montant des dépenses était d’environ 6 milliards d’EUR (13 % du total prévu). Au titre de cet objectif:

·4,5 millions de participants ont bénéficié d’un soutien;

·1 million de participants ont acquis une qualification;

·583 000 participants suivaient un enseignement ou une formation;

·1,8 million d’étudiants (26 % de l’objectif) devraient bénéficier d'un investissement dans des infrastructures scolaires de la part de projets relevant du FEDER.

Les investissements dans ce domaine sont en bonne voie, avec un taux de sélection de projets atteignant les 52 %. La mise en œuvre des activités dans le domaine de l’enseignement et de la formation professionnels est la plus avancée, tant en termes de sélection de projets qu’en termes de taux d’exécution.

3.4.Renforcement des capacités institutionnelles et de l’efficacité de l’administration publique

Fin 2017, un montant estimé à 3 milliards d’EUR avait été alloué à des projets relatifs aux capacités et réformes institutionnelles, soit 48 % des 6,4 milliards d’EUR prévus (en grande partie par les programmes du FSE, avec un soutien du FEDER également en Estonie, Italie, Roumanie et dans les programmes Interreg). Le montant des dépenses sur le terrain s’est élevé à 370 millions d’EUR (6 % du total prévu). Au titre de cet objectif:

·117 000 participants ont bénéficié d’un soutien du FSE;

·734 projets ciblant des administrations publiques ou des services publics aux niveaux national, régional ou local ont bénéficié d’un soutien du FSE.

Près d’un tiers des projets soutenus portent sur la numérisation. D’autres thèmes clés ciblent la prestation de services, la formation générale, la gestion des systèmes et des ressources humaines de la fonction publique, ainsi que l’organisation et la gestion des pouvoirs publics. Le soutien aux administrations publiques des États membres est principalement utilisé au niveau national et, à titre plus limité, aux niveaux régional et local.

La mise en œuvre de projets ciblant le renforcement des capacités des parties prenantes chargées de l’éducation, de l’apprentissage tout au long de la vie, de la formation et de l’emploi et des politiques sociales affiche un retard (1 % des dépenses déclarées). Les raisons de ce retard diffèrent selon les États membres; il s’agit notamment de modifications de la législation ayant une incidence sur la mise en œuvre ou de difficultés liées au caractère innovant et complexe de l’intervention.

3.5.Progrès dans la mise en œuvre des instruments financiers

Les rapports annuels pour 2018 comprenaient des informations détaillées sur les instruments financiers jusqu’à fin de 2017 pour 24 États membres. De manière générale, les progrès réalisés sont satisfaisants, avec 13,5 milliards d’EUR engagés dans les conventions de financement, soit 65 % des dotations indicatives, principalement en provenance du FEDER. Sur les montants engagés, 1,5 milliard d’EUR (11%) avaient déjà été versés aux bénéficiaires finals, avec des différences importantes entre États membres. Une présentation plus détaillée est disponible dans les résumés de données publiés par la Commission.

3.6.Développement territorial et urbain

Au cours de la période 2014-2020, environ 32 milliards d’EUR seront alloués au développement territorial intégré et au développement urbain durable. Après avoir démarré lentement, la mise en œuvre de ces stratégies rattrape maintenant son retard. Environ 10,7 milliards d’EUR ont été alloués à des projets au titre des fonds de la politique de cohésion, soit 33 % de la dotation prévue. Bien que la sélection des projets progresse désormais relativement bien, les dépenses continuent d’afficher un retard, avec seulement 1 milliard d’EUR de dépenses (3,2 % du total prévu) à la fin de 2017.

Les stratégies de développement intégré sélectionnées, qui favorisent principalement l’intégration sociale, portent sur une population déclarée de 39 millions de citoyens (87 % de l’objectif). En termes de travaux physiques, les projets sélectionnés aux fins de la rénovation de bâtiments et d’unités de logement réaliseront 50 % des objectifs prévus – avec des prévisions de 1,1 million de mètres carrés rénovés et 10 500 unités de logement rénovées. Plus de 21 millions de mètres carrés d’espaces ouverts urbains (73 % de l’objectif) font l’objet de rénovations destinées à améliorer la qualité de vie et la sécurité dans les zones urbaines.

3.7.Interreg

Les programmes Interreg financés par le FEDER au titre de l’objectif «Coopération territoriale européenne» avaient généré, fin 2017, un volume financier de 7,1 milliards d’EUR pour les projets sélectionnés (57 % du total prévu), bien que les dépenses sur le terrain restent faibles (5 % du montant prévu).

Des données relatives aux progrès physiques dans le cadre d’Interreg sont incluses dans les indicateurs agrégés des grands domaines d’investissement ci-dessus et sur la plateforme de données ouvertes 11 .

4.Progrès accomplis dans l’évaluation des programmes

La législation relative à la période de programmation 2014-2020 met l’accent sur le besoin d’évaluer la contribution des programmes relevant des Fonds ESI pour la croissance, le développement durable et la création d’emplois. Les programmes définissent des objectifs précis qui énoncent les changements recherchés dans des domaines spécifiques. Les évaluations sont essentielles pour déterminer si ces changements ont eu lieu et quelle a été la contribution des programmes.

Le document de travail des services de la Commission accompagnant le présent rapport résume les travaux d’évaluation menés depuis 2016. Un nombre limité d’évaluations qui visaient principalement le processus de mise en œuvre et les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs fixés a été recensé. De manière générale, ces évaluations sont plus clairement conçues et font apparaître une disponibilité et une utilisation des données plus adaptées qu’auparavant.

En ce qui concerne la période 2014-2020, il est encore trop tôt pour évaluer les résultats et les effets des programmes, étant donné le volume limité de projets achevés. Le lancement des évaluations d’impact, menées par définition à un stade ultérieur du cycle des programmes, sera probablement retardé lorsque la mise en œuvre aura été plus lente que prévu dans certains États membres ou pour certains objectifs thématiques.

D’un autre côté, un nombre important d’évaluations nationales effectuées au cours de la période 2017-2018 a porté sur les programmes 2007-2013; il s’agit principalement d’évaluations d’impact. Globalement, les résultats des évaluations d’impact relatives aux deux périodes de programmation ne peuvent être considérés comme fiables que pour un nombre limité d’évaluations, ce qui met en lumière le besoin d’améliorer la qualité des travaux réalisés.

Une analyse actualisée portant sur les plans nationaux d’évaluation révisés reçus par la Commission avant la fin juin 2018 montre que certaines lacunes persistent en ce qui concerne les compétences nécessaires, les méthodes à appliquer et les données requises.

D’après les plans d’évaluation, on doit s’attendre à une augmentation importante des évaluations achevées au cours de la période 2018-2019. Il s’agira principalement d’évaluations axées sur la mise en œuvre et les processus. Près de la moitié des évaluations d’impact ne sont prévues qu’après 2020, lorsque les résultats des programmes devront être soumis.

Le document de travail des services de la Commission accompagnant le présent rapport décrit également les différents axes de travail suivis par la Commission pour soutenir les travaux des États membres (mise en réseau, conseils, services d’assistance, etc.) et les travaux d’évaluation de la Commission.

5.Conclusions

Les programmes relevant des Fonds ESI sont un instrument d’investissement essentiel de l’Union européenne et chaque région de l’Union bénéficie de cette politique. Les éléments désormais disponibles tirés de la mise en œuvre financière et d’indicateurs communs de réalisation et de résultat présentent un aperçu plus complet que jamais des progrès accomplis dans cette mise en œuvre.

Une accélération importante s’est produite en 2017 dans la mise en œuvre globale des programmes cofinancés par les Fonds ESI. Le taux de sélection de projets a presque doublé par rapport à la fin de 2016, dépassant 52 % du total des financements. Les dépenses générées par les projets ont également commencé à combler leur retard, à l’instar des valeurs atteintes par les indicateurs de réalisation et de résultat des programmes liés à d’importants bénéfices sociaux et économiques. Cette accélération s’est poursuivie en 2018, avec un taux de sélection des fonds de la politique de cohésion s’élevant à 67 % au 30 septembre 2018.

Les rapports annuels des programmes ont révélé de nombreuses différences dans la mise en œuvre, tant entre les régions et entre les États membres qu’entre les différents thèmes d’investissement. Se fondant sur son expérience, la Commission prévoit que les taux de mise en œuvre des dépenses d’investissement et l’obtention de réalisations et de résultats continueront à s’améliorer en 2019. Le prochain examen des performances en 2019 incitera encore davantage à une meilleure affectation des dépenses au titre des Fonds ESI en ce qui concerne la réalisation des objectifs du programme.

Avec le temps, la progression de la mise en œuvre des Fonds ESI finira par produire suffisamment d’éléments sur lesquels fonder des évaluations d’impact. Toutefois, un certain délai sera encore nécessaire avant que les évaluations de nombreux États membres soient lancées et achevées, et que leurs résultats soient disponibles.

En ce qui concerne la suite des évènements, des objectifs financiers importants ont été définis pour la fin de 2018 (la règle «N+3»). Certains programmes spécifiques risquent de perdre le financement de l’UE.

Le cycle de rapports de l’année prochaine comprendra les rapports complets sur les programmes à présenter en juin 2019 et les rapports d’avancement nationaux à présenter à la mi-août 2019. Ces rapports donneront un aperçu quantitatif et qualitatif complet de la mise en œuvre des objectifs d’investissement. Ils couvriront une série de questions importantes. Les États membres présenteront notamment des rapports sur les progrès accomplis dans la poursuite des valeurs intermédiaires financières et physiques définies dans le cadre de performance, qui serviront à l’attribution de la réserve de performance en 2019. Ces rapports seront synthétisés par la Commission dans un rapport stratégique à la fin de 2019.

(1)      Conformément à l’article 53 du règlement (UE) nº 1303/2013 portant dispositions communes.

(2)      Le présent rapport complète le rapport relatif à l’exécution budgétaire des Fonds ESI.     http://ec.europa.eu/budget/library/biblio/publications/2018/AnalysisBudgImplem_ESIF_2017_EN.pdf  

(3)      Plateforme de données ouvertes concernant les Fonds ESI: https://cohesiondata.ec.europa.eu/  

(4)      Ce chiffre fait uniquement référence aux projets d’investissement. Le chiffre relatif aux projets autres que les projets d’investissement, et bénéficiant d’un soutien du Feader, s’élève à 2 664 000.

(5)

     Tous les Fonds ESI visent le soutien aux entreprises. Les projets sélectionnés vont apporter (ou ont apporté) un soutien à 598 000 entreprises au titre du FEDER, à 162 400 microentreprises et PME au titre du FSE et à 248 600 entreprises rurales au titre du Feader (106 600 jeunes agriculteurs ayant bénéficié d’un soutien, et investissements dans des avoirs matériels pour 142 000 exploitations agricoles).

(6)      Une part du volume sélectionné au titre des «objectifs thématiques multiples» relève de ce domaine, voir annexe 1.1.

(7)       https://cohesiondata.ec.europa.eu/themes  

(8)      Le FSE contribue aux objectifs de développement durable (à savoir les compétences vertes) à travers les objectifs secondaires de soutien relevant en particulier des objectifs thématiques 8 et 10.

(9)      Règlement d’exécution (UE) nº 215/2014 de la Commission du 7 mars 2014 (JO L 69 du 8.3.2014, p. 65).

(10)      Des solutions sont à l’étude afin de résoudre certains problèmes liés au recours systématique à ces indicateurs pour définir les objectifs et exclure la double comptabilisation.

(11)       https://cohesiondata.ec.europa.eu/countries/TC  

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 19.12.2018

COM(2018) 816 final

ANNEXES

du

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Fonds structurels et d’investissement européens 2014-2020
Rapport de synthèse 2018 résumant les rapports annuels de mise en œuvre des programmes concernant la mise en œuvre en 2014-2017

ANNEXE 1.1

Fonds ESI – Exécution financière cumulée par objectif thématique, données communiquées par les programmes jusqu’au 31 décembre 2017 (en coût total, avec volumes de sélection et de dépenses)

Source: Commission européenne, sur la base des données communiquées par les programmes et disponibles dans les données ouvertes des Fonds ESI https://cohesiondata.ec.europa.eu/d/99js-gm52

ANNEXE 1.2

Fonds ESI – Exécution financière cumulée par objectif thématique, données communiquées par les programmes jusqu’à l’automne 2018 (en coût total, avec volume de sélection et de dépenses) (données au 8.11.2018)

Source: Commission européenne, sur la base des données communiquées par les programmes et disponibles dans les données ouvertes des Fonds ESI https://cohesiondata.ec.europa.eu/d/99js-gm52

ANNEXE 2.1

Fonds ESI - Exécution financière par État membre, selon les données communiquées par les programmes jusqu’au 31 décembre 2017 (en coût total, avec volume de sélection et de dépenses)

Source: Commission européenne, sur la base des données communiquées par les programmes et disponibles dans les données ouvertes des Fonds ESI https://cohesiondata.ec.europa.eu/d/99js-gm52

ANNEXE 2.2

Fonds ESI – Exécution financière cumulée par État membre, données communiquées par les programmes jusqu’à l’automne 2018 (en coût total, avec volume de sélection et de dépenses) (données au 8.11.2018)

Source: Commission européenne, sur la base des données communiquées par les programmes et disponibles dans les données ouvertes des Fonds ESI https://cohesiondata.ec.europa.eu/d/99js-gm52

ANNEXE 3

Fonds ESI – Dotations prévues à des objectifs climatiques et taux de sélection à la fin de 2017

Source: Commission européenne