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Document 52018DC0811
REPORT FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE COUNCIL, THE EUROPEAN ECONOMIC AND SOCIAL COMMITTEE AND THE COMMITTEE OF THE REGIONS Progress in the implementation of the EU Forest Strategy 'A new EU Forest Strategy: for forests and the forest sector'
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Progrès réalisés dans la mise en oeuvre de la stratégie de l'UE pour les forêts «Une nouvelle stratégie de l'UE pour les forêts et le secteur forestier»
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Progrès réalisés dans la mise en oeuvre de la stratégie de l'UE pour les forêts «Une nouvelle stratégie de l'UE pour les forêts et le secteur forestier»
COM/2018/811 final
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 7.12.2018
COM(2018) 811 final
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS
Progrès réalisés dans la mise en oeuvre de la stratégie de l'UE pour les forêts
«Une nouvelle stratégie de l'UE pour les forêts et le secteur forestier»
Introduction: la stratégie de l’UE pour les forêts
En 2013, la communication «une nouvelle stratégie pour les forêts et le secteur forestier» 1 (ci-après la «stratégie») a établi un nouveau cadre de l’UE pour coordonner les politiques concernant le secteur forestier et en garantir la cohérence et renforcer la contribution des forêts et du secteur forestier aux objectifs de l’UE. La gestion durable des forêts (GDF), le rôle multifonctionnel des forêts, l’utilisation efficace des ressources et la responsabilité à l’égard des forêts au niveau mondial sont ses principes directeurs.
En vertu de la stratégie, la Commission, les États membres et les acteurs concernés s'efforcent de travailler ensemble à la réalisation d’une vision commune et d’une planification et d'une mise en œuvre cohérentes des politiques concernant le secteur forestier. Elle fixe deux objectifs principaux pour 2020: i) faire en sorte que toutes les forêts de l’UE soient gérées selon les principes de la GDF, et ii) renforcer la contribution de l’UE à la promotion de la GDF et à la réduction de la déforestation au niveau mondial. Ces deux objectifs tiennent compte des trois dimensions du développement durable, en apportant une approche globale à la gestion des forêts et aux politiques en la matière.
La stratégie traite de huit domaines prioritaires connexes couvrant les politiques et les aspects clés pertinents pour la gestion des forêts, le secteur forestier et la société. Une série d’«orientations stratégiques» pour chaque domaine prioritaire donne des indications sur la manière dont la Commission ou les États membres pourraient répondre au mieux aux priorités.
Le Conseil 2 et le Parlement européen 3 , avec le soutien du Comité économique et social européen 4 et du Comité des régions 5 , ont salué la stratégie. Pour répondre à leurs demandes, la Commission a mis au point un plan de mise en œuvre pluriannuel 6 (PMP-Forêts) en coopération avec le comité permanent forestier (CPF) et les plateformes rassemblant les parties intéressées recensées dans la stratégie, qui définit les mesures concrètes, les acteurs et le calendrier pour la période 2015-2020.
Procédure d’examen
La stratégie a prévu un réexamen d'ici à 2018 afin d’évaluer les progrès réalisés dans sa mise en œuvre. Le PMP-Forêts, qui a établi la liste des domaines prioritaires de travail pour la Commission jusqu’en 2017, a précisé que ce réexamen aiderait à déterminer les priorités pour la période 2018-2020. En outre, le Conseil a invité «la Commission à rendre compte au Conseil des conclusions de cet examen et à lui présenter ses recommandations [...] d’ici 2018».
Plusieurs sources d’information ont appuyé ce réexamen, notamment les résultats d’évaluations stratégiques officielles, des publications et rapports de l’UE, auxquels s’ajoute une étude spécifique 7 .
Huit domaines prioritaires - Résumé des progrès réalisés
À ce jour, la stratégie a soutenu et guidé un grand nombre d’activités accomplies par la Commission, les États membres et les acteurs publics et privés. La majorité des mesures prises dans le cadre du PMP-Forêts, dans l’ensemble des huit domaines prioritaires, ont été mises en œuvre comme prévu: environ 30 % des mesures ont été entièrement mises en œuvre, et d’autres ne l’ont été que partiellement; 45 % d’entre elles sont des activités en cours. Environ 10 % des activités n’ont pas encore commencé, et certaines accusent un retard.
Les progrès réalisés dans chaque domaine prioritaire peuvent être résumés comme suit:
Promouvoir nos communautés rurales et urbaines
La politique de développement rural (DR) de la politique agricole commune (PAC) reste la principale source de soutien pour la protection et la gestion durable des forêts de l’UE. Pour la période de programmation 2014-2020, 24 États membres ont prévu la mise en œuvre de mesures forestières, soit 90 % des programmes de développement rural (PDR), engageant un montant de 8,2 milliards d’euros de dépenses publiques totales. Quatre États membres ont répondu à leurs besoins forestiers au moyen d’aides d’État 8 .
Les mesures forestières aident les États membres à soutenir les forêts multifonctionnelles et la GDF et les combinent à d’autres mesures de DR (par exemple, des services de conseil, des formations, les investissements et la coopération) pour répondre aux besoins régionaux spécifiques. Elles soutiennent l’expansion des forêts grâce au boisement et à l’installation et la rénovation de systèmes agroforestiers 9 . D’autres mesures soutiennent la gestion durable des forêts, notamment: la prévention contre les incendies et les catastrophes naturelles (plus de 20 % des dépenses prévues); la réparation après les dommages; les investissements en faveur de l’adaptation au changement climatique et la fourniture de services environnementaux ou de services d’aménagement, et la compensation des engagements volontaires et des engagements Natura 2000. En outre, le DR soutient les investissements afin d’accroître la valeur économique des forêts et de la transformation préindustrielle du bois.
Les mesures forestières visent à renforcer la contribution de la GDF aux objectifs stratégiques de l’UE, tout en profitant au secteur forestier, en soutenant le développement rural et en promouvant la fourniture de biens et services de façon cohérente par rapport aux politiques clés dans les domaines de l’environnement et du climat. Leur portée correspond suffisamment aux besoins clés du secteur et de la société 10 .
Jusqu’à présent, l’adoption de certaines mesures (par exemple, l’agroforesterie, Natura 2000) n’a pas donné les résultats escomptés. Des échanges supplémentaires et la promotion de bonnes pratiques entre les États membres et au sein de ceux-ci pourraient aider à lutter contre les facteurs restrictifs potentiels, souvent attribués à la charge administrative ou à la structure de la propriété des forêts. La proposition pour la PAC pour la période 2021-2027 11 , en apportant davantage de subsidiarité et de flexibilité, devrait créer de nouvelles opportunités pour les États membres, leur permettant de concevoir des mesures qui soutiennent mieux les priorités et les besoins locaux grâce à des procédures administratives simplifiées. Les résultats de l’évaluation en cours des règles en matière d’aides d’État pour la période 2014-2020 alimenteront la révision des lignes directrices concernant les aides d’État.
L’interaction des forêts et des arbres avec les zones urbaines et périurbaines, et la compréhension de leur rôle pour ces communautés exigent une attention de plus en plus grande.
Stimuler la compétitivité et la durabilité de la filière bois de l’UE, de la bioénergie et de l’économie verte dans son ensemble
La filière bois de l’UE traite un large ensemble de matériaux et de produits de manière durable et efficace en matière d’utilisation des ressources 12 . Le programme «Blueprint for EU Forest-based Industries» (Programme de l'UE à l'intention des industries de la filière bois), qui accompagnait la stratégie, recensait les défis auxquels ces secteurs sont confrontés et les mesures nécessaires 13 . En 2015, les chaînes de valeur étendues de la filière bois ont soutenu 3,6 millions d’emplois, avec un chiffre d’affaires de 640 milliards d’euros (valeur ajoutée de 200 milliards d’euros) dans l’économie verte 14 , remplaçant les matières fossiles. La stratégie promeut, dans un secteur forestier tourné vers l’avenir, la mobilisation et l'utilisation durables et rationnelles des ressources de la biomasse forestière, le développement de la bioéconomie, l’accès aux marchés intérieurs et internationaux, et le renforcement de la R&I.
Des études sectorielles ont aidé à renforcer la compétitivité et la durabilité, notamment: la disponibilité du bois et la compétitivité mondiale 15 ; une évaluation des coûts cumulés de la législation de l’UE sur la filière bois 16 ; des analyses de l’information du consommateur pour l’ameublement 17 et l’utilisation en cascade du bois 18 (pour contribuer au guide des bonnes pratiques 19 du plan d’action en faveur de l’économie circulaire 20 ). Certains États membres encouragent des mesures visant à stimuler la croissance du marché intérieur des produits issus de la forêt, par exemple dans la construction. Parallèlement, l’UE a lancé une initiative de plan en matière de compétences 21 pour les secteurs de la construction et de la filière bois.
À l’échelon international, des progrès ont été accomplis au niveau des accords commerciaux bilatéraux, notamment avec le Canada et le Japon dans les secteurs pertinents et avec l’Ukraine pour la promotion de la GDF 22 .
Des progrès importants ont été réalisés dans le contexte des programmes-cadres de l'UE, à savoir le 7e PC 23 et Horizon 2020 24 , soutenus par le partenariat européen d’innovation (PEI) sur les matières premières 25 . La plateforme technologique pour la filière bois 26 permet une coopération renforcée en matière d’innovation. Les partenariats public-privé relatifs aux bioproduits 27 aident à leur commercialisation pour différentes applications, par exemple les nouvelles technologies à base de fibres, les biocomposites, le bioéthanol, le biodiesel.
La refonte convenue de la directive relative aux énergies renouvelables 28 comprend de nouveaux critères de durabilité sur la biomasse forestière utilisée pour la production de bioénergie. Ces critères, ainsi que les travaux en cours portant sur la durabilité des produits issus de la forêt, s’appuient sur les travaux du CPF sur les indicateurs et les critères de GDF 29 . Lorsqu’ils seront pleinement opérationnels 30 , ils soutiendront la GDF dans l’UE et au-delà.
Un groupe de réflexion du PEI-AGRI 31 a également examiné comment améliorer la mobilisation durable de la biomasse des forêts de l’UE. La révision de la stratégie de l'UE pour la bioéconomie 32 devrait aider à la mise en œuvre de l’innovation et renforcer davantage le rôle de la biomasse forestière pour remplacer les matériaux et produits non renouvelables, tout en protégeant l’environnement et en garantissant la circularité.
Les forêts face au changement climatique
La stratégie promeut des pratiques de gestion des forêts dans les cadres politiques nationaux pour réduire les émissions, piéger le CO2 et renforcer la résilience des forêts, en utilisant les fonds et le savoir-faire de l’UE.
Les instruments mis en place par l’UE garantissent la contribution des forêts à l’atténuation du changement climatique (règlement UTCATF 33 ) et à l’adaptation à ce phénomène (stratégie d’adaptation de l’UE 34 ). Les règles de notification relatives à l’UTCATF au titre de la convention des Nations unies sur les changements climatiques ont permis des avancées notables dans la réalisation du potentiel d’atténuation des forêts de l’UE, améliorant ainsi la compréhension du lien entre climat et forêts et permettant d'inscrire l’action au rang des priorités politiques des États membres. Le règlement UTCATF souligne le rôle des forêts et du bois dans la réduction des émissions et le piégeage du carbone, soutenant davantage la GDF. En ce qui concerne l’adaptation au changement climatique, des stratégies nationales ou sectorielles d’adaptation sont en place dans 25 États membres. Dans la plupart d’entre elles, les forêts constituent une priorité 35 .
L’UE a apporté un important soutien financier et institutionnel pour lutter contre les incendies de forêt et d’autres catastrophes, notamment au moyen de la PAC, des Fonds structurels et d’investissements européens, de la recherche et du fonds LIFE. Le mécanisme de protection civile de l’UE soutient la prévention des incendies de forêt au moyen d’évaluations des risques, de plans de gestion, de systèmes d’alerte précoce et de déclenchement d’alerte et de la sensibilisation. Le centre de coordination de la réaction d’urgence (ERCC) assure le suivi des risques d’incendie de forêt et de leur incidence pour intervenir rapidement et de manière coordonnée; il est soutenu par le système européen d’information sur les feux de forêts (EFFIS). À la suite de phénomènes extrêmes intervenus récemment, une proposition visant à renforcer le mécanisme de protection civile de l’UE 36 a pour objectif d’intensifier les moyens coordonnés de l’Union pour lutter contre les incendies et pour mettre davantage l’accent sur la prévention et la préparation, en contribuant à promouvoir l’interaction entre l’adaptation et la protection civile.
L'expérience acquise et les échanges supplémentaires en matière de bonnes pratiques concernant la planification, la mise en œuvre et le suivi des mesures d’atténuation et d’adaptation et leurs synergies viendraient soutenir la durabilité à long terme des forêts et garantir le stockage du carbone des forêts.
Protection des forêts et amélioration des services écosystémiques
La stratégie privilégie les approches préventives pour veiller à ce que les forêts fournissent des services écosystémiques et contribuent à la biodiversité; en ce sens, elle souligne le potentiel des plans de gestion forestière (PGF) ou des instruments équivalents pour une fourniture équilibrée de biens et services. Elle invite les États membres et la Commission à mettre en œuvre les directives Oiseaux et Habitats de l’UE, la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité, à trouver des moyens de valoriser les services écosystémiques et à utiliser les fonds de l’Union pour la protection du capital naturel des forêts.
L’initiative visant à cartographier et évaluer les écosystèmes et leurs services (MAES) 37 a réalisé des progrès, notamment des travaux et un projet pilote forestier sur un système intégré de comptabilisation du capital naturel de l’UE 38 . Le financement de l’UE intègre de plus en plus de possibilités pour soutenir la fourniture de services écosystémiques forestiers. Les éléments d’appréciation de la manière dont la GDF soutient des politiques telles que la directive-cadre sur l’eau de l’UE sont limités, mais l’UE a soutenu la recherche dans ce domaine. En effet, un projet sur la fourniture de services liés à l’eau 39 peut permettre de mieux comprendre le soutien à la conception et à la mise en œuvre des politiques.
Les instruments de l’UE pour la lutte contre les organismes nuisibles ont été renforcés grâce au nouveau règlement en matière de santé des végétaux 40 et au règlement sur les espèces exotiques envahissantes 41 , qui améliorent la protection des forêts et des plantes de l’UE.
La Commission a publié un guide «Natura 2000 et les forêts» 42 , qui est le résultat d’un effort conjoint de la part d’acteurs très diversifiés. L’intégration de la biodiversité dans les PGF a évolué. Les États membres et les propriétaires et les gestionnaires de forêts utilisent les PDR et les financements LIFE pour soutenir la mise en œuvre de leurs engagements; certains ont encouragé des initiatives visant à protéger et à promouvoir les ressources génétiques forestières.
Malgré les mesures prises jusqu’à présent, la mise en œuvre de la politique de l’UE en matière de biodiversité reste un défi de taille. À ce jour, les rapports sur la conservation des espèces et des habitats forestiers ne montrent aucune amélioration. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour renforcer le rôle des PGF dans la réalisation des objectifs en matière de biodiversité et pour soutenir la fourniture de services écosystémiques. La finalisation des travaux en cours dans le cadre de MAES et des recherches sur les outils et méthodes pour rendre compte des services écosystémiques forestiers et leurs avantages financiers devrait apporter un nouvel éclairage dans ce domaine.
Quelles forêts avons-nous et quelles modifications subissent-elles?
La stratégie vise à renforcer la base de connaissances pour relever les défis pour les forêts et le secteur forestier, en améliorant la coopération et la coordination dans le cadre du développement du système d’information forestière pour l’Europe (FISE) en tant que système de référence pour les données et les informations sur les forêts et la foresterie en Europe, en relation étroite avec d’autres systèmes de données et d’information, et en harmonisant les données au niveau de l’UE.
Un prototype du FISE est toujours en cours d’élaboration. Certains systèmes d’information constitutifs pertinents sont opérationnels et actualisés, par exemple EFFIS (sur les incendies de forêt) et FOREMATIS (sur le matériel forestier de reproduction). L’harmonisation des données sur les forêts, pour contribuer, entre autres, à des processus internationaux tels que la collecte de données pour les indicateurs de GDF «Forest Europe», est en cours.
La mise en place du FISE nécessitera encore un travail considérable au niveau du développement du système, de la collecte et de l’harmonisation des données, et de l’intégration des ressources à partir de sources existantes (par exemple, EFFIS, Climate-ADAPT 43 ) ou futures potentielles (par exemple, DIABOLO, MAES).
Produits forestiers nouveaux et innovants présentant une valeur ajoutée
La stratégie propose un programme ambitieux de recherche et d’innovation (R&I) visant à renforcer la durabilité du secteur et le développement de produits et de processus innovants, au moyen d’Horizon 2020, du PEI sur les matières premières, du PEI-AGRI 44 , du CPRA 45 , de la structure de gouvernance des forêts et d’autres instances de l’UE concernées, ainsi que de la coordination et la diffusion de bonnes pratiques.
La recherche financée par l’UE a soutenu le secteur forestier, avec environ 500 46 projets mis en œuvre depuis 2007 47 . Horizon 2020 devrait dépasser le montant total de plus de 500 millions d’euros dépensés pour la recherche dans le secteur forestier dans le cadre du 7e PC. Le financement de l’innovation provenant du FEDER vient compléter cette somme, de nombreuses régions de l’UE ayant sélectionné les priorités dans le secteur des forêts dans leurs stratégies de spécialisation intelligente. Le PEI AGRI et le PEI sur les matières premières associent la foresterie à la recherche pertinente dans les domaines suivants: l’agroforesterie; la mobilisation durable de la biomasse forestière; la lutte contre le changement climatique et les questions environnementales; et les chaînes de valeur.
Les programmes ERA-NET FORESTERRA, SUMFOREST et WoodWisdom au titre du 7e PC ont soutenu environ 70 projets (85 millions d’euros) de sources nationales et de l’UE. ForestValue 48 , le projet en cours d’Horizon 2020 ERA-NET soutenant la transition vers une bioéconomie auquel participent 17 pays, a mobilisé 20 millions d’euros provenant de financements nationaux et de l’UE. Le groupe de travail stratégique sur la recherche et l’innovation en matière de forêts au titre du CPRA 49 a soutenu la coordination, des études sur la portée et les résultats de la recherche financée par l’UE et des activités de sensibilisation avec d’autres instances.
La définition des programmes de recherche et des relations entre la recherche et les PEI profiterait d’un cadre renforcé pour diffuser les résultats du projet. Une forte capitalisation de l’innovation tout au long des chaînes de valeur aiderait à soutenir la compétitivité du secteur forestier. Horizon 2020 nécessite des projets qui tirent parti des résultats du projet fini, mais les résultats de ces activités doivent encore se concrétiser.
Travailler ensemble pour gérer nos forêts de manière cohérente et mieux les comprendre
La coordination, la coopération et la communication sont nécessaires à l’équilibre des différents objectifs et approches de la politique sectorielle. La stratégie vise à renforcer la gouvernance et la communication, en particulier par l’intermédiaire du comité permanent forestier (CPF), du groupe de dialogue civil sur la sylviculture et le liège (CDG-FC) et du groupe d’experts sur l’industrie forestière et des questions sectorielles connexes (F-BI EG).
Le CPF reste la principale instance de discussion sur les questions forestières et les forêts de l’UE et la mise en œuvre de la stratégie. Ses séances d’information et de débat sur toutes les initiatives politiques pertinentes de l’UE reposent sur des programmes de travail annuels qui s’appuient sur le PMP-Forêts et qui sont compatibles avec ce plan. Le CPF a rédigé des avis 50 et des rapports23 qui ont été transmis aux décideurs concernés. Au sein du CPF, les États membres partagent leurs expériences, les initiatives prises et leurs connaissances ainsi que des conseils. Le CPF a occasionnellement rencontré des parties prenantes (CDG-FC) et des groupes d’experts sectoriels (par exemple sur la biodiversité).
Le groupe de dialogue civil sur la sylviculture et le liège se réunit deux fois par an et a un statut d’observateur au sein du CPF. Il a publié des résolutions montrant la vision commune des acteurs sur des sujets tels que le règlement sur le bois de l’Union européenne (RBUE) et le rôle de la foresterie dans la PAC.
Le groupe d’experts sur l’industrie forestière 51 existe depuis 2014; jusqu’à présent, il s’est concentré sur les questions commerciales, en particulier avec les États «voisins», l’examen du RBUE et l’utilisation en cascade de la biomasse.
Le projet de mise en œuvre d’un réseau de bureaux européens des forêts ne s’est pas concrétisé. Le réseau des inventaires forestiers nationaux d’Europe et plusieurs actions de recherche soutenues par l’UE 52 œuvrent toutefois en faveur d’informations sur les forêts plus harmonisées en Europe.
Les résultats de l’enquête Eurobaromètre 2015 sur la perception du public sur les bienfaits que procurent les forêts 53 suggèrent qu’il est nécessaire de mieux communiquer sur l’importance des forêts gérées de façon durable. L’approche adoptée par la stratégie de communication de l’UE relative aux forêts 54 fournit une base solide pour réfléchir à la manière de répondre à ces besoins.
Les forêts dans une perspective mondiale
La stratégie vise à renforcer le rôle de l’UE dans les efforts mondiaux pour promouvoir la GDF et réduire la déforestation, garantissant la cohérence entre les politiques et les engagements des États membres et de l’UE. Dans le cadre de son action de coopération extérieure, elle promeut le rôle des forêts en matière de développement durable, et lutte contre la déforestation et la dégradation des forêts dans les enceintes internationales.
L’UE et les États membres ont adopté des positions communes pour promouvoir la GDF dans les enceintes paneuropéennes (FOREST EUROPE) et internationales dans le domaine des forêts (par exemple, le FNUF, la FAO, l’OIBT) et d’autres processus internationaux (par exemple, la convention des Nations Unies sur la diversité biologique), notamment le programme 2030 et ses objectifs de développement durable (ODD), en particulier par la mise en œuvre du plan stratégique des Nations unies pour les forêts pour la période 2017-2030 55 . Dans le cadre de FOREST EUROPE 56 , l’UE étudie des possibilités de conclusion d’un accord paneuropéen juridiquement contraignant sur les forêts, qui transposerait le concept de GDF en droit, couvrant initialement 25 % des forêts mondiales.
Le plan d’action FLEGT de l’UE constitue une réponse pertinente et innovante au défi de l’exploitation illégale des forêts et sa mise en œuvre a amélioré considérablement la gouvernance des forêts 57 dans les pays partenaires. Le nombre d’accords de partenariat volontaire (APV) entre l’UE et les pays producteurs de bois ne cesse d’augmenter 58 . Le premier régime d’autorisation FLEGT (Indonésie) est devenu opérationnel en 2016. L’examen du RBUE 59 a confirmé son potentiel pour lutter contre l’exploitation illégale des forêts et le commerce illicite qui y est associé, mais également la nécessité de promouvoir son application uniforme et effective; sa mise en œuvre au cours de la période 2015-17 a apporté des améliorations considérables. En outre, une étude relative aux incidences de la consommation de l’UE sur la déforestation et la dégradation des forêts a mis en lumière ce phénomène complexe 60 . La Commission présentera une nouvelle initiative afin d’intensifier la lutte de l’UE contre la déforestation.
La politique de développement de l’UE soutient les activités liées aux forêts au niveau mondial, tel que mentionné dans le plan stratégique de coopération internationale et de développement pour la période 2016-2020, et promeut les interventions de coopération en matière d’économie verte fondée inclusive 61 . De nombreux projets illustrent la valeur du soutien de l’UE et des États membres, qu’il soit fourni directement ou par de multiples donateurs mondiaux, dans la promotion de la GDF au niveau mondial. L’UE soutient également les pays en développement dans le cadre des plans nationaux REDD+, et d’initiatives promouvant les chaînes d’approvisionnement zéro déforestation. L’UE veille également à insérer des dispositions sur la promotion de la GDF et des engagements pour lutter contre l’exploitation illégale des forêts et le commerce illicite qui y est associé dans ses accords commerciaux bilatéraux.
Financement de l’UE pour les forêts et le secteur forestier
La Commission a harmonisé les diverses sources de financement de l’Union pour soutenir les objectifs et les priorités de la stratégie. La PAC constitue la principale source de financement du secteur forestier (8,2 milliards d’euros de dépenses publiques), conformément aux autres Fonds ESI 62 , à LIFE et au programme-cadre de recherche de l’UE et en synergie avec ceux-ci.
La priorité «climat» définie pour les fonds de l’UE fournit des incitations ciblées importantes pour encourager les mesures en faveur du climat dans le domaine des forêts. Par ailleurs, les possibilités de financement pour protéger les forêts et renforcer les services écosystémiques ne sont pas pleinement utilisées.
Le financement global de l’UE pour la R&I dans le secteur forestier a connu une hausse significative (249 projets ont reçu un financement de 615 millions d’euros au cours de la période 2013-17) 63 , soutenant les innovations et la promotion de la croissance et de l’emploi.
La coopération au développement de l’UE a octroyé 235 millions d’euros pour la période 2014-2020 afin de soutenir les activités FLEGT et REDD+ principalement au titre du Fonds européen de développement, qui sont complétées par des programmes de coopération spécifiques à certains pays et régions, et qui mettent l’accent sur l’amélioration de la gouvernance et la promotion de la préservation des forêts.
Conclusion - Progrès dans la réalisation des objectifs 2020
Des progrès considérables ont été accomplis dans la réalisation des objectifs 2020. Depuis son adoption, la stratégie a en effet intégré les actions de l’UE dans ses principes et objectifs, facilitant la coordination de tous les domaines d’action de l’UE pertinents pour les forêts et le secteur forestier, promouvant une approche cohérente dans les politiques nationales et internationales et permettant à l’UE et aux États membres de devenir les principaux défenseurs de la gestion durable des forêts au niveau mondial.
Des progrès notables ont été réalisés dans la mise en œuvre des activités consacrées aux huit domaines prioritaires de la stratégie et aux orientations stratégiques. Les États membres ont reconnu que la stratégie influence leurs politiques et leurs actions également au niveau infranational 64 .
La stratégie est un outil politique valable qui permet à l’UE et aux États membres d’aborder les nombreux rôles et enjeux des forêts, à une époque où les nouveaux objectifs politiques et les nouvelles priorités sociétales doivent de plus en plus répondre à des objectifs multiples qui peuvent parfois être perçus comme contradictoires. Les attentes croissantes de la société vis-à-vis des forêts, les pressions accrues et les facteurs de stress climatiques peuvent nécessiter des efforts supplémentaires et l’engagement de tous les acteurs pertinents pour intensifier la coordination, la coopération et la participation d’experts, notamment de manière transversale et entre la Commission, les États membres et d'autres parties prenantes.
Il conviendra de rester attentif à l’élaboration de nouvelles politiques pour le reste de la période de mise en œuvre, notamment pour garantir la contribution des forêts au cadre en matière de climat et d’énergie (en particulier la mise en œuvre de la nouvelle législation UTCATF et la législation en matière d’énergies renouvelables) tout en faisant face à l’adaptation des forêts au changement climatique, afin que l’UE s’acquitte des engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris. La stratégie et ses priorités servent à souligner l’importance des forêts et des politiques de l’UE en la matière pour la mise en œuvre du programme 2030 dans l’UE et dans le monde, en particulier au moyen de la mise en œuvre du plan stratégique des Nations unies pour les forêts pour la période 2017-2030.
La mise en œuvre continue de la stratégie, soutenue par le budget de l’UE, aidera les forêts de l’UE (qui couvrent 40 % de son territoire) à contribuer effectivement à l’équilibre territorial, à la croissance et à l’emploi dans les zones urbaines et rurales, à soutenir le secteur forestier afin qu’il reste compétitif et à encourager le développement de la bioéconomie, tout en protégeant la biodiversité et en garantissant la fourniture de services écosystémiques. Il est essentiel, pour soutenir ces objectifs, de faire en sorte que la société prenne conscience de la valeur et de l’importance que revêtent des forêts gérées efficacement, et de garantir ainsi un soutien solide de sa part en faveur de la gestion durable des forêts.
COM(2013) 659.
JO C 451 du 16.12.2014, p. 127.
JO C 126 du 26.4.2014, p. 3.
SWD(2015) 164.
Étude sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie de l’UE pour les forêts.
Par exemple, en Allemagne, la plupart des Länder apportent leur aide au secteur forestier au moyen du DR, et trois Länder au moyen d’aides d’État.
Objectif du boisement: > 300 000 ha; objectif de l’agroforesterie: > 80 000 ha.
«Evaluation of the forestry measures under Rural Development.» [Évaluation des mesures forestières dans le cadre du développement rural]
COM(2018) 392 final.
Par exemple pour: la construction, l’ameublement, l’impression, le conditionnement, les produits d’hygiène, les additifs alimentaires, mais également de plus en plus pour les biotextiles, les produits chimiques, les produits pharmaceutiques, les matières plastiques, les composites pour l’impression 3D et les biocarburants.
SWD(2013) 343.
http://ec.europa.eu/environment/basics/green-economy/index_fr.htm
https://ec.europa.eu/docsroom/documents/10017/attachments/1/translations/en/renditions/pdf
http://ec.europa.eu/DocsRoom/documents/7572/attachments/1/translations?locale=fr
https://ec.europa.eu/growth/content/study-optimised-cascading-use-wood-0_fr
À publier avant la fin 2018.
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A52015DC0614
Dans le cadre de la zone de libre-échange approfondi et complet entre l’UE et l’Ukraine.
https://ec.europa.eu/growth/sectors/raw-materials/policy-strategy_fr
Entreprise commune «Bio-industries» au titre d’Horizon 2020 ( https://www.bbi-europe.eu/ ).
Voir l’accord provisoire conclu en juin 2018: http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-10308-2018-INIT/en/pdf
https://ec.europa.eu/agriculture/sites/agriculture/files/forest/publications/pdf/sfcci-report_en.pdf
La Commission établira des orientations pratiques d’ici janvier 2021.
https://ec.europa.eu/eip/agriculture/en/focus-groups/sustainable-mobilisation-forest-biomass
COM/2018/673.
Règlement (UE) 2018/841.
COM (2013) 216.
https://climate-adapt.eea.europa.eu/countries-regions/countries
«RescEU un nouveau système européen de lutte contre les catastrophes naturelles», qui devrait être adopté en 2018.
http://ec.europa.eu/environment/nature/knowledge/ecosystem_assessment/index_en.htm
http://ec.europa.eu/environment/nature/capital_accounting/index_en.htm
Règlement 2016/2031.
Règlement 1143/2014.
Comité permanent de la recherche agricole ( https://scar-europe.org/ ).
Les bases de données de l’UE CORDIS et ERA-NET (10/2018) contiennent 273 projets financés au titre du 7e PC (environ 514 millions d’euros) et 214 projets au titre d’Horizon 2020 (environ 388 millions d’euros).
https://scar-europe.org/images/FOREST/Documents/SWG_forestry_study-v2.pdf
Le groupe de travail stratégique (SWG) du CPRA sur les forêts promeut la recherche et la coopération transnationales sur l’adaptation au changement climatique et l'atténuation de ses effets, la compétitivité du secteur et la fourniture de services écosystémiques.
https://ec.europa.eu/agriculture/forest/standing-committee/opinions_fr
Le groupe d’experts sur l’industrie forestière rassemble des représentants de l’industrie du secteur, des États membres et d’autres acteurs sectoriels.
Notamment, par exemple DIABOLO, deux actions COST, et un contrat en cours avec le centre européen de données sur les forêts.
http://ec.europa.eu/COMMFrontOffice/publicopinion/index.cfm/ResultDoc/download/DocumentKy/69759
https://ec.europa.eu/agriculture/sites/agriculture/files/fore/publi/communication-strategy_en.pdf
https://documents-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/N17/184/62/PDF/N1718462.pdf?OpenElement
La conférence ministérielle pour la protection des forêts en Europe ( https://foresteurope.org/ )
SWD(2016) 275.
Six APV ont été conclus et neuf sont en cours de négociation. ( http://ec.europa.eu/environment/forests/flegt.htm )
COM(2016) 74 final.
http://ec.europa.eu/environment/forests/studies_EUaction_deforestation_palm_oil.htm
https://europa.eu/capacity4dev/file/80634/download?token=-ZXMS3Cz
Par exemple, les États membres ont alloué près de 8 milliards d’euros à l’objectif thématique nº 5 «l’adaptation au changement climatique et la prévention et la gestion des risques» pour prévenir plusieurs risques, notamment les incendies de forêt.
D’après la plateforme technologique pour la filière bois.
«Sustainable forest management in regions» [Gestion durable des forêts dans les régions]. Rapport du Comité des régions, 2018.
