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Document 52018DC0450
COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE COUNCIL, THE EUROPEAN ECONOMIC AND SOCIAL COMMITTEE AND THE COMMITTEE OF THE REGIONS 2018 Communication on EU Enlargement Policy
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Communication de 2018 sur la politique d'élargissement de l'UE
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Communication de 2018 sur la politique d'élargissement de l'UE
COM/2018/450 final
COMMISSION EUROPÉENNE
Strasbourg, le 17.4.2018
COM(2018) 450 final
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS
Communication de 2018 sur la politique d'élargissement de l'UE
{SWD(2018) 150 final}
{SWD(2018) 151 final}
{SWD(2018) 152 final}
{SWD(2018) 153 final}
{SWD(2018) 154 final}
{SWD(2018) 155 final}
{SWD(2018) 156 final}
I. INTRODUCTION
En novembre 2015, la Commission européenne a défini une stratégie à moyen terme pour la politique d’élargissement de l’UE, qui est toujours d’actualité. Dans la présente communication, la Commission dresse le bilan des progrès accomplis dans la mise en œuvre de la politique d’élargissement à la fin de janvier 2018 et encourage les pays concernés à poursuivre leur modernisation au moyen de réformes politiques et économiques, dans le respect des critères d’adhésion.
Le processus d’élargissement reste fondé sur des critères bien établis et une conditionnalité équitable et rigoureuse. Chaque pays est évalué sur la base de ses mérites propres. L’évaluation des progrès accomplis et le recensement des insuffisances visent à encourager les pays à mener les réformes ambitieuses qui sont nécessaires et à les guider dans leur effort. Pour que la perspective de l’adhésion se concrétise, il demeure essentiel de rester fermement attaché au principe de la «priorité aux fondamentaux». Des faiblesses structurelles persistent, notamment dans les domaines clés que sont l’état de droit et l’économie. Les candidats à l’adhésion doivent obtenir des résultats en ce qui concerne l’état de droit, la réforme de la justice, la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, la sécurité, les droits fondamentaux, les institutions démocratiques et la réforme de l’administration publique, ainsi que le développement économique et la compétitivité. Compte tenu de la complexité des réformes nécessaires, il s’agit d’un processus à long terme.
Il est important de ne pas perdre de vue que les négociations d’adhésion ne sont pas – et n’ont jamais été – une fin en soi. Elles s’inscrivent dans un processus plus large de modernisation et de réformes. Les gouvernements des pays visés par l’élargissement doivent adhérer plus activement aux réformes nécessaires et les intégrer véritablement dans leurs priorités politiques – non parce que l’UE le demande, mais parce qu’elles sont dans l’intérêt de leurs citoyens. Faire siennes des valeurs européennes fondamentales telles que l’état de droit est au cœur du choix fait par toute une génération d’aspirer à adhérer à l’Union européenne. La mesure dans laquelle l’opinion publique sera favorable aux élargissements futurs dépendra du degré de préparation des pays candidats. Les réformes menées dans le cadre du processus d’adhésion à l’UE devraient contribuer à accroître la confiance des citoyens, tant des États membres de l’UE que des pays candidats.
En février 2018, la Commission européenne a réaffirmé la perspective, ferme et fondée sur le mérite, de l’adhésion des Balkans occidentaux à l’UE dans sa communication intitulée Une perspective d’élargissement crédible ainsi qu’un engagement de l’Union européenne renforcé pour les Balkans occidentaux 1 . Il s’agit d’un message fort d’encouragement adressé à l’ensemble des Balkans occidentaux et d’un signe attestant de l’engagement de l’Union européenne en faveur de leur avenir européen. Les dirigeants politiques de la région ne doivent laisser aucun doute quant à leur orientation stratégique et à leur détermination. La coopération régionale et des relations de bon voisinage sont essentielles pour que chaque pays progresse sur sa trajectoire européenne. La Commission européenne a également déclaré que notre Union doit être plus forte et plus solide, avant de pouvoir éventuellement s’étoffer. C’est pourquoi, conformément à sa feuille de route pour une Europe plus unie, plus forte et plus démocratique 2 , la Commission proposera, tout au long de l’année, un certain nombre d’initiatives visant à améliorer le cadre démocratique, institutionnel et politique de l’Union de 2025, en se fondant sur les traités en vigueur.
La Turquie est un partenaire de premier plan pour l’Union européenne et un pays candidat à l’adhésion, avec lequel le dialogue à haut niveau et la coopération dans des domaines d’intérêt commun, y compris le soutien aux réfugiés syriens, n’ont jamais cessé. La Commission a reconnu la nécessité légitime pour la Turquie de prendre des mesures rapides et proportionnées en réaction à la tentative de coup d’État manquée de juillet 2016. Toutefois, le pays s’éloigne de l’Union européenne de manière significative, en particulier dans les domaines de l’état de droit et des droits fondamentaux et en raison de l’affaiblissement des contre-pouvoirs au sein du système politique. La Commission européenne n’a eu de cesse d’exhorter la Turquie à inverser d’urgence cette tendance négative.
II. MISE EN ŒUVRE DE LA STRATÉGIE D’ÉLARGISSEMENT DE 2015
La mise en œuvre de réformes dans les domaines de l’état de droit, des droits fondamentaux et de la bonne gouvernance demeure la priorité absolue pour les pays visés par l’élargissement. C’est également le principal critère à l’aune duquel les perspectives de ces pays seront appréciées par l’UE. Ils doivent porter ces valeurs fondamentales de l’UE d’une manière bien plus crédible et en faisant montre d’une bien plus grande conviction. Le non-respect de ces valeurs a également un effet dissuasif sur l’investissement et le commerce. Le renforcement de l’état de droit n’est pas qu’une question institutionnelle. Il suppose une transformation de la société.
a) État de droit
Malgré l’importance croissante accordée aux réformes de l’état de droit, les progrès dans les pays visés par l’élargissement sont restés inégaux. Dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine, la forte détermination du nouveau gouvernement à mettre en œuvre les «réformes prioritaires à opérer d’urgence» a eu des effets positifs sur l’état de droit. Au lendemain de la tentative de coup d’État de juillet 2016, la situation de l’état de droit en Turquie a continué à se détériorer.
La réussite de la réforme du système judiciaire est un processus de longue haleine qui nécessite une volonté politique soutenue de la part de l’ensemble de la classe politique et beaucoup reste à faire dans les pays visés par l’élargissement. En Albanie, le processus sans précédent de réévaluation des juges et des procureurs, en cours, devrait améliorer le système judiciaire en termes de professionnalisme, d’indépendance et d’intégrité. En Turquie, les révocations massives de juges et de procureurs et les changements apportés à la Constitution ont sapé un peu plus encore l’efficience et l’indépendance de l’appareil judiciaire.
Les pays doivent éradiquer la corruption sans le moindre compromis et éliminer tout symptôme de captation de l’État. La corruption reste très répandue, en dépit des efforts constants déployés pour aligner les cadres juridique et institutionnel sur l’acquis et les normes européennes. Des institutions solides et indépendantes sont capitales pour prévenir et combattre la corruption, en particulier à haut niveau, pour mener des enquêtes plus efficaces et pour engager des poursuites donnant lieu à des décisions judiciaires effectivement appliquées assorties de sanctions dissuasives. La gestion des fonds publics nécessite davantage de transparence, en particulier à tous les stades de la passation des marchés publics, un domaine qui se prête particulièrement bien à la corruption.
Des organes spécialisés sont en place, mais les cas d’enrichissement inexplicable parmi les personnes politiquement exposées font rarement l’objet d’enquêtes. Les progrès limités attestent d’un manque de véritable volonté politique, conjugué à des capacités administratives encore limitées. Il demeure essentiel d’accroître la transparence et l’obligation de rendre compte, de veiller à la séparation des pouvoirs et de renforcer les organismes de contrôle indépendants. Les efforts engagés à Trieste en 2017 pour s’entendre sur un instrument régional permettant les échanges de données en lien avec les déclarations de patrimoine et les conflits d’intérêt pourraient contribuer à améliorer les résultats des pays en ce qui concerne le traitement des affaires de corruption dans la région des Balkans occidentaux.
La criminalité organisée reste profondément ancrée dans les pays visés par l’élargissement. De puissants groupes criminels continuent d’agir à l’intérieur et à partir de la région des Balkans occidentaux et de la Turquie. La région reste une voie d’accès importante pour le trafic de marchandises illicites, en particulier les stupéfiants et les armes, et pour les migrants cherchant à entrer dans l’UE. Les pays visés par l’élargissement coopèrent de plus en plus avec les services répressifs de l’UE, comme Europol et Eurojust, et améliorent progressivement leur capacité à traiter des types particuliers de criminalité organisée, notamment le trafic de stupéfiants. En Albanie, des opérations répressives de grande ampleur ont permis des saisies fructueuses de quantités importantes de cannabis et même, récemment, de cocaïne en provenance d’Amérique latine. Néanmoins, le niveau des effectifs et le respect de l’indépendance opérationnelle des services répressifs continuent de poser problème dans la région. Il reste un décalage entre l’analyse qui est faite des menaces que représente la criminalité organisée et les priorités opérationnelles qui sont fixées, ce qui réduit le taux de réussite dans le démantèlement effectif des organisations criminelles. Les autorités doivent également commencer à recourir aux enquêtes financières - suivant la méthodologie du Groupe d’action financière - et améliorer les résultats en ce qui concerne la confiscation des gains financiers découlant d’actes criminels. La mise en place et le renforcement des agences centralisées chargées de l’identification et du traçage des avoirs d’origine criminelle (les bureaux de recouvrement des avoirs) dans les pays visés par l’élargissement pourraient rendre les systèmes nationaux de recouvrement des avoirs de ces derniers plus efficaces et pourraient faciliter la coopération opérationnelle avec les bureaux de recouvrement des avoirs des États membres de l’UE. Dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, les pays visés par l’élargissement devraient en priorité aligner leur législation et leurs pratiques sur les recommandations du Groupe d’action financière. Des résultats concrets en matière de lutte contre la corruption, le blanchiment d’argent et la criminalité organisée devraient être engrangés d’urgence et dans la durée.
Pour lutter contre le terrorisme, l’extrémisme violent, la radicalisation et, en particulier, le phénomène (du retour) des combattants terroristes étrangers, l’UE a intensifié sa coopération opérationnelle avec chacun des pays visés par l’élargissement. Tous les pays ont continué à déployer des efforts réels pour aligner leur législation et leurs pratiques dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et contre la radicalisation sur les normes et pratiques de l’UE. Il n’en reste pas moins que les structures au niveau national et régional pourraient encore être améliorées pour garantir des résultats concrets, en particulier en ce qui concerne la prévention de l’extrémisme violent, la lutte contre le trafic d’armes, le financement du terrorisme et le blanchiment de capitaux, le partage d’informations et les stratégies de lutte contre la radicalisation. Le réseau européen de sensibilisation à la radicalisation appuie une grande partie de ces travaux. La lutte contre le terrorisme devrait encore être intensifiée avec chaque partenaire des Balkans occidentaux et avec la Turquie. Les normes de protection des données à caractère personnel devraient être mises en conformité avec celles de l’UE afin de permettre la conclusion d’accords de coopération avec Eurojust. S’inspirant de travaux conjoints antérieurs menés dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, l’UE et les partenaires des Balkans occidentaux ont adopté en 2017 la gouvernance intégrée en matière de sécurité intérieure (IISG), une nouvelle approche concernant le renforcement des capacités et les réformes dans le domaine de la gouvernance en matière de sécurité dans la région.
b) Droits fondamentaux
Les droits fondamentaux sont largement consacrés par la législation dans les Balkans occidentaux, mais de gros efforts sont nécessaires pour garantir leur mise en œuvre intégrale dans la pratique. Sur la période de référence, la Turquie affiche une détérioration massive et constante de la situation dans des domaines clés des droits de l’homme.
Une attention particulière doit être accordée à la sauvegarde de la liberté d’expression et de l’indépendance des médias, en tant que piliers de la démocratie dans la région. Dans certains pays, la situation sur ces points s’est fortement détériorée; en Turquie notamment, plus de 150 journalistes restent emprisonnés tandis qu’ailleurs, les progrès ont été, au mieux, limités. Les attaques et les menaces à l’encontre de journalistes se sont poursuivies, alors que les enquêtes et les poursuites restent lentes. Les efforts visant à peser sur l’indépendance des chaînes publiques de radiodiffusion et le manque de transparence du financement public des médias continuent de régner dans tous les pays visés par l’élargissement. Ces abus sapent non seulement le droit élémentaire à la liberté d’expression, mais également la démocratie dans la région. Les pouvoirs publics doivent prendre des mesures urgentes et concrètes pour mettre en œuvre les cadres juridiques existants relatifs à la liberté d’expression et pour améliorer le climat général entourant la liberté des médias. L’Union soutient fermement les organisations de la société civile locales, les défenseurs des droits de l’homme, les journalistes et les médias indépendants, qui sont souvent visés par des actes d’intimidation. Leur contribution est primordiale pour faire valoir la responsabilité des gouvernements en matière de liberté d’expression, de même qu’en ce qui concerne tous les autres droits fondamentaux.
Une intensification des efforts s’impose dans tous les pays visés par l’élargissement pour remédier efficacement aux abus commis dans le domaine des droits de l’enfant, qui restent très répandus. Les pouvoirs publics doivent également s’attaquer en priorité aux discriminations visant les personnes handicapées, les minorités et d’autres groupes vulnérables. Il convient d’en faire davantage pour progresser dans le domaine de l’égalité entre les hommes et les femmes et pour prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes. Si des avancées ont été enregistrées dans les Balkans occidentaux en ce qui concerne les droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées, de nouveaux efforts sont nécessaires pour mettre fin à la discrimination, aux menaces et à la violence. La situation précaire des Roms doit également être traitée en priorité, ces derniers continuant d’être victimes d’exclusion sociale, de marginalisation et de discrimination. Les conditions de vie des détenus doivent être améliorées et les droits procéduraux des suspects et des personnes accusées ainsi que les droits des victimes devraient être alignés sur l’acquis. En Turquie, des décrets adoptés dans le cadre de l’état d’urgence ont restreint les droits procéduraux fondamentaux, y compris les droits de la défense.
c) Fonctionnement des institutions démocratiques et réforme de l’administration publique
Le bon fonctionnement des institutions démocratiques demeure un défi important dans plusieurs pays. Il s’agit notamment de garantir un dialogue constructif entre toutes les sensibilités politiques, notamment au sein des parlements. Malgré des progrès modestes, plusieurs aspects fondamentaux de la tenue d’élections démocratiques sont encore problématiques. Les recommandations des missions d’observation électorale devraient être correctement appliquées. La responsabilité parlementaire, élément fondamental d’une démocratie qui fonctionne, doit être ancrée dans la culture politique.
En ce qui concerne la Turquie, tout en reconnaissant la nécessité légitime pour le pays de prendre des mesures rapides et proportionnées en réaction à la tentative de coup d’État manquée, de sérieux doutes pèsent sur la proportionnalité des mesures adoptées dans le cadre de l’état d’urgence, qui est encore en vigueur et qui a restreint la fonction législative première du Parlement, tandis que l’espace de dialogue entre les partis politiques s’est encore amenuisé. Des révisions de grande ampleur apportées à la Constitution, dont le Conseil de l’Europe a jugé qu’elles ne prévoyaient pas suffisamment de contre-pouvoirs et qu’elles mettaient en danger la séparation des pouvoirs, ont été approuvées au moyen d’un référendum organisé dans le cadre de l’état d’urgence.
Dans les Balkans occidentaux, la capacité des parlements nationaux à exercer leur mission première, qui est de légiférer et de contrôler l’exécutif, est mise à mal par le manque de dialogue politique, le recours excessif aux procédures parlementaires d’urgence et l’absence d’engagement constructif de l’ensemble des parties. Une culture politique conflictuelle continue de régner, bien qu’il ait été possible de venir à bout de certains blocages. En Albanie, l’accord politique de mai 2017 a permis la reprise des travaux du Parlement avant les vacances parlementaires. Dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine, le nouveau Parlement s’est efforcé de rétablir ses capacités de contrôle de l’exécutif. Au Monténégro, en revanche, l’opposition boycotte l’activité législative depuis la convocation du Parlement en novembre 2016. En Serbie, l’efficacité du Parlement et la qualité de la législation souffrent de l’absence de contrôle parlementaire sur les projets d’actes législatifs. Au Kosovo 3*, sous la précédente coalition au pouvoir comme sous l’actuelle, les travaux de l’Assemblée ont été marqués par la polarisation politique et la paralysie, bien que l’Assemblée ait récemment ratifié l’accord sur la délimitation de la frontière avec le Monténégro. En Bosnie-Herzégovine, l’adoption de la législation résultant du programme de réformes a pâti de tensions entre les partis de la coalition au pouvoir, ce qui entraîné un ralentissement du processus de réforme. Si les élections se déroulent généralement sans incidents majeurs dans la région, des lacunes importantes, notamment la politisation des organes électoraux, l’utilisation abusive des ressources publiques et le manque de transparence dans le financement des partis politiques et de la campagne électorale, ont une incidence sur le niveau de confiance des citoyens dans les processus électoraux.
La réforme de l’administration publique revêt une importance capitale pour le renforcement de la gouvernance à tous les niveaux. Elle vise l’amélioration de la qualité de l’administration et du respect de l’obligation de ses membres de rendre des comptes, le renforcement du professionnalisme, la dépolitisation et la transparence, y compris pour ce qui est des recrutements et des licenciements, une gestion plus transparente des finances publiques, ainsi que la fourniture de meilleurs services aux citoyens. Il importe également de trouver un juste équilibre entre les autorités centrales, régionales et locales. Si des progrès modestes ont été accomplis dans les Balkans occidentaux dans certains domaines, la Turquie affiche un recul considérable en ce qui concerne le service public, la gestion des ressources humaines et l’obligation de rendre des comptes.
Des stratégies complètes de réforme de l’administration publique et de la gestion des finances publiques sont maintenant en place, sauf en Bosnie-Herzégovine et en Turquie. Les retards dans la mise en œuvre et la viabilité financière des réformes restent préoccupants. Dans de nombreux cas, la transparence du budget s’est améliorée. La qualité de la planification stratégique des autorités centrales et les liens vers la planification sectorielle doivent être considérablement améliorés dans les Balkans occidentaux. Les politiques, la législation et les investissements publics sont encore souvent élaborés sans analyses d’impact et consultations systématiques. Dans la plupart des pays, le recours intensif aux procédures législatives d’urgence est un problème majeur. La professionnalisation de la fonction publique doit encore être assurée dans tous les pays. Bien que la législation relative à la fonction publique soit moderne, il est souvent fait appel à des dérogations, en particulier pour nommer ou révoquer des hauts fonctionnaires.
Dans tous les pays visés par l’élargissement, il convient de poursuivre la rationalisation de la structure de l’administration publique. Dans les Balkans occidentaux, des organes administratifs similaires possèdent des statuts différents, un grand nombre d’entre eux faisant directement rapport au gouvernement ou au Parlement plutôt qu’à leur ministère de tutelle naturel. L’obligation pour les organes subordonnés de rendre des comptes et de faire rapport à leur institution de tutelle est insuffisante. Pour améliorer la fourniture des services, la plupart des pays visés par l’élargissement ont axé leurs efforts sur l’introduction de services d’administration en ligne, mais les initiatives manquent souvent de pilotage stratégique et de coordination. La plupart des pays ont également réalisé des progrès en adoptant des lois modernes sur les procédures administratives générales, mais, dans de nombreux pays, un nombre considérable de textes législatifs sectoriels doivent encore être modifiés pour réduire les procédures administratives spéciales au minimum.
d) Migration
Les défis liés à la crise des réfugiés et à la migration irrégulière sont au cœur de l’action de l’UE avec les pays visés par l’élargissement. Des progrès ont été accomplis grâce à la collaboration le long des itinéraires migratoires de la Méditerranée orientale/des Balkans occidentaux. Le trafic de migrants et la traite des êtres humains restent préoccupants. Davantage d’efforts doivent être consentis pour que les pays soient mieux armés face aux défis liés à la migration, notamment en ce qui concerne la réduction de la migration irrégulière, les activités en matière de retour, la protection des frontières et la lutte contre les migrations irrégulières, ainsi que le renforcement des capacités en matière d’asile, d’inclusion sociale et d’intégration, conformément à l’acquis.
Au prix d’un effort énorme, la Turquie accueille actuellement plus de 3,5 millions de réfugiés syriens enregistrés; l’UE reste résolue à l’aider à relever le défi que cela représente pour elle. La coopération dans le cadre de la déclaration UE-Turquie a continué à donner des résultats concrets. La tendance à la nette diminution du nombre de traversées clandestines et dangereuses et à la baisse sensible du nombre de décès en mer Égée a été consolidée. 42 319 migrants sont arrivés par la route de la Méditerranée orientale en 2017, alors que leur nombre s’était élevé à 182 277 en 2016, ce qui représente un recul de près de 77 %. Les garde-côtes turcs ont continué à s’employer à patrouiller activement et à prévenir les traversées clandestines et la mise en place de nouvelles routes. La facilité de l’UE en faveur des réfugiés en Turquie continue de répondre aux besoins des réfugiés et d’épauler les communautés d’accueil. Des contrats ont été passés pour l’intégralité de sa première tranche, qui s’élève à 3 milliards d’euros. À ce jour, les décaissements ont atteint 1 900 000 000 EUR. La mobilisation de la deuxième tranche de la facilité a commencé, conformément à la déclaration UE-Turquie. La facilité s’est révélée un des mécanismes de soutien de l’UE les plus rapides et les plus efficaces: elle a permis d’octroyer des transferts mensuels en espèces à près de 1,2 million de réfugiés parmi les plus vulnérables, dans le cadre du filet de sécurité sociale d’urgence. Plus de 312 000 enfants ont reçu des cours de turc et la distribution d’articles de papeterie et de manuels a commencé pour 500 000 étudiants. Les réfugiés ont bénéficié de plus de 763 000 consultations pour des soins de santé primaires et plus de 217 000 nourrissons syriens réfugiés ont pu bénéficier d’une couverture vaccinale complète.
La réaction de l’UE, sous la forme de mesures coordonnées visant à soutenir les efforts nationaux, a abouti, en 2017, à une réduction de 91 % des flux migratoires irréguliers transitant par la région des Balkans occidentaux et à une stabilisation globale de la situation le long des frontières. L’ancienne République yougoslave de Macédoine et la Serbie en particulier se sont révélées des partenaires fiables pour l’UE dans ce domaine. Néanmoins, ces deux pays sont restés très sollicités et leur capacité à gérer les situations de crise a été continuellement mise à l’épreuve. Les capacités administratives et les infrastructures demandent à être encore renforcées dans toute la région. L’UE est déterminée à soutenir les efforts de partenaires des Balkans occidentaux. La Commission négocie des accords sur le statut entre l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et les Balkans occidentaux. Ces accords permettront le déploiement d’équipes de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes habilitées à agir dans les zones bordant la frontière extérieure de l’UE pour épauler les autorités nationales de surveillance des frontières.
e) Économie
Les Balkans occidentaux et la Turquie recèlent un potentiel économique important. Les taux de croissance en hausse enregistrés ces dernières années se sont traduits par des créations d’emplois dans tous les secteurs. Malgré certains progrès, tous les gouvernements sont confrontés à des problèmes socio-économiques structurels majeurs, qui prennent la forme de taux de chômage élevés, en particulier chez les jeunes, d’une forte inadéquation des compétences, d’une économie informelle dont l’ampleur ne faiblit pas, d’un environnement des entreprises médiocre associé à un accès limité au financement et de faibles niveaux d’innovation et de connectivité régionale. Dans les Balkans occidentaux, le climat des investissements continue de pâtir de signes de captation de l’État, en particulier du manque d’indépendance et d’efficience des systèmes judiciaires et d’une application inégale des règles de concurrence. Dans la région, les États exercent une forte influence sur l’économie, ce qui aggrave le risque de corruption du fait d’une mauvaise gestion des finances publiques et de changements fréquents concernant les permis et les taxes. Les cadres de gouvernance des entreprises doivent être renforcés et le processus de privatisation doit être finalisé. Les infrastructures et les systèmes éducatifs doivent être améliorés. Les investissements dans les infrastructures dans la région devraient être conformes aux priorités arrêtées en accord avec l’UE, en particulier dans le contexte de l’extension des réseaux transeuropéens de transport vers les Balkans occidentaux. En Turquie, la croissance économique a fortement rebondi, mais l’environnement des entreprises a continué de se détériorer et l’économie reste vulnérable face à l’incertitude financière, à l’évolution de la confiance des investisseurs mondiaux et aux risques politiques persistants.
L’UE soutient l’amélioration de la formulation des politiques et de la gouvernance économique dans le cadre de l’exercice mené au titre du programme de réforme économique, qui fait partie intégrante du processus de préparation. Cet exercice est devenu l’instrument clé pour formuler et mettre en œuvre les réformes macroéconomiques et structurelles. Il contribue à renforcer la croissance durable à long terme et la convergence, facilite la planification de l’action des pouvoirs publics et permet de progresser en vue de satisfaire aux critères économiques de Copenhague. Tous les gouvernements sont invités à présenter un programme de réforme économique annuel. Une impulsion politique forte et une appropriation de la part des gouvernements concernés est maintenant nécessaire pour mettre en œuvre les réformes identifiées. L’UE soutient également l’amélioration du climat des investissements dans les Balkans occidentaux par l’approfondissement d’un espace économique régional visant à éliminer les obstacles aux échanges, à la mobilité et aux investissements dans toute la région. En décembre 2016, la Commission a adopté une recommandation concernant l’ouverture de négociations en vue de l’extension et de la modernisation potentielles de l’union douanière UE-Turquie; cette recommandation est depuis lors en cours d’examen par le Conseil.
f) Coopération régionale et relations de bon voisinage
La coopération régionale est déterminante pour assurer la stabilisation politique et les possibilités économiques. Le programme de connectivité de l’UE, en particulier, a imprimé un élan supplémentaire à la coopération régionale dans les Balkans occidentaux. En 2017, à Trieste, les dirigeants politiques de la région ont approuvé un plan d’action pour l’espace économique régional et signé le traité instituant une Communauté des transports. Le processus de coopération de l’Europe du Sud-Est et d’autres initiatives régionales ont également continué de favoriser la stabilisation et la coopération. L’Office régional de coopération pour la jeunesse a été mis en place et a lancé son premier appel à propositions pour continuer à renforcer la coopération interpersonnelle. Le programme Erasmus+ a continué à alimenter le dialogue interculturel dans l’enseignement supérieur et chez les jeunes et a soutenu des actions visant à encourager l’internationalisation et la modernisation des établissements et des systèmes d’enseignement supérieur. Des progrès modestes ont été accomplis en ce qui concerne la mise en œuvre des projets de connectivité sur le terrain. Le plan d’action de la stratégie de l’UE pour la région de l’Adriatique et de la mer Ionienne a contribué à stimuler l’élaboration de projets communs, en promouvant la poursuite de l’alignement sur l’acquis dans les pays participants. Toutefois, bien trop d’engagements et d’obligations découlant d’accords régionaux n’ont toujours pas été respectés. Pour que les citoyens perçoivent les réels bénéfices de la coopération régionale, il convient de redoubler d’efforts pour que ces accords et engagements deviennent opérationnels, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des mesures de réforme liées à la connectivité définies en 2015.
Les relations de bon voisinage et la coopération régionale constituent des éléments essentiels des processus de stabilisation et d’association ainsi que d’élargissement. Malgré des contacts permanents et réguliers entre les gouvernements et la poursuite de la coopération au niveau bilatéral et régional, il y a lieu d’intensifier les efforts sur les sujets les plus sensibles, comme les crimes de guerre, les personnes disparues, la criminalité organisée et la coopération policière et judiciaire. Une exception concerne le retour des réfugiés ayant fui les guerres dans les Balkans; dans ce domaine, le programme régional de logement affiche des résultats positifs. Toute déclaration susceptible de nuire aux relations de bon voisinage devrait être évitée. La promotion de la stabilité et la création d’un environnement qui permette de surmonter l’héritage du passé et de conduire à la réconciliation nécessitent à la fois un leadership politique responsable et de sérieux efforts supplémentaires. Le traité d’amitié conclu entre la Bulgarie et l’ancienne République yougoslave de Macédoine constitue un exemple de réussite à cet égard.
La politique d’élargissement de l’UE doit continuer à exporter la stabilité. Par conséquent, l’UE ne saurait importer des conflits bilatéraux et ne le fera pas. Ces conflits doivent être réglés d’urgence par les parties responsables. Les résultats à cet égard ont été limités. Des efforts supplémentaires sont nécessaires dans toute la région des Balkans occidentaux. Des progrès s’imposent d’urgence dans le dialogue mené grâce à la médiation de l’UE en vue de la pleine normalisation des relations entre la Serbie et le Kosovo, qui devrait aboutir à la conclusion et à la mise en œuvre d’un accord de normalisation des relations global et juridiquement contraignant. En ce qui concerne l’ancienne République yougoslave de Macédoine, les bons progrès accomplis en vue de trouver une solution négociée et mutuellement acceptable à la question du nom du pays sous les auspices de l’ONU devraient être consolidés, de même que les avancées enregistrées dans l’instauration de relations de bon voisinage. L’Albanie a aussi pris des mesures pour résoudre des différends bilatéraux anciens.
Bien que les efforts renouvelés consentis dans les pourparlers menés sous l’égide des Nations unies en vue du règlement de la question chypriote n’aient pas permis d’aboutir à un accord, il importe de préserver les progrès déjà réalisés et de poursuivre les préparatifs en vue de parvenir à un règlement juste, global et viable, y compris dans ses aspects extérieurs. L’engagement continu et la contribution concrète de la Turquie en faveur des négociations relatives à un règlement juste, global et viable de la question chypriote dans le cadre de l’ONU seront d’une importance capitale. Il est urgent que la Turquie remplisse son obligation consistant à mettre pleinement en œuvre le protocole additionnel et avance sur la voie de la normalisation de ses relations avec la République de Chypre. La Commission appelle à éviter toute forme de menace, source de friction ou action nuisant aux relations de bon voisinage et au règlement pacifique des différends. La Commission insiste sur tous les droits souverains dont jouissent les États membres de l’UE, parmi lesquels figurent celui de conclure des accords bilatéraux et celui d’explorer et d’exploiter les ressources naturelles, conformément à l’acquis et au droit international, notamment la convention des Nations unies sur le droit de la mer. Les actions et déclarations de la Turquie à l’encontre de plusieurs États membres de l’UE ont également créé des tensions qui ont une incidence négative sur ses relations avec l’UE. La résolution de ces questions bilatérales constitue une priorité.
III. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS
Sur la base de l’analyse qui précède et des évaluations figurant dans les résumés par pays joints en annexe, la Commission présente les conclusions et recommandations suivantes:
I
1.La politique d’élargissement de l’UE est un investissement dans la paix, la sécurité, la prospérité et, partant, la stabilité en Europe. Elle est source de possibilités économiques et commerciales accrues, qui profitent tant à l’UE qu’aux pays aspirant à en devenir membres. La perspective ferme de l’adhésion à l’UE, sans cesse réaffirmée par l’UE et ses États membres, continue de favoriser le changement et de consolider la stabilité et la sécurité dans les pays du Sud-Est de l’Europe.
2.Le processus d’élargissement reste fondé sur des critères bien établis et une conditionnalité équitable et rigoureuse. Chaque pays est évalué sur la base de ses mérites propres, ce qui l’encourage à mener des réformes ambitieuses. Pour que la perspective de l’adhésion se concrétise, il demeure essentiel que les pays visés par l’élargissement restent fermement attachés au principe de la «priorité aux fondamentaux».
3.La stratégie de la Commission pour les Balkans occidentaux, adoptée en février 2018, offre une occasion historique de lier solidement et clairement l’avenir de cette région à l’Union européenne. Les pays de la région doivent maintenant faire preuve de détermination pour faire avancer leur processus de transformation de manière décisive et irréversible et remédier aux lacunes existantes, en particulier pour ce qui est des fondamentaux de l’état de droit, des droits fondamentaux, des institutions démocratiques et de la réforme de l’administration publique, ainsi que de l’économie.
II
4.La Turquie est un partenaire clé de l’Union européenne. L’UE, qui avait immédiatement condamné la tentative de coup d’État de juillet 2016 avec fermeté, a réaffirmé son soutien total aux institutions démocratiques du pays et reconnu que la Turquie devait légitimement adopter rapidement des mesures proportionnées face à la gravité de la menace. Néanmoins, l’ampleur considérable et la nature collective des mesures prises depuis la tentative de coup d’État, telles que les multiples révocations collectives, arrestations et placements en détention, continuent de faire peser de sérieux doutes sur la proportionnalité des mesures adoptées dans le cadre de l’état d’urgence, qui est encore en vigueur. Le gouvernement turc a réaffirmé sa volonté d’adhérer à l’UE, mais il n’a pas pris les mesures ni réalisé les réformes correspondantes. Au contraire, la Turquie s’est considérablement éloignée de l’Union européenne. Dans les circonstances actuelles, l’ouverture de nouveaux chapitres n’est pas envisagée. La Turquie doit en priorité inverser la tendance négative observée actuellement en ce qui concerne l’état de droit et les droits fondamentaux, en commençant par lever l’état d’urgence et remédier à l’affaiblissement des contre-pouvoirs au sein du système politique, y compris en coopérant davantage avec le Conseil de l’Europe.
Un recul important a été observé dans les domaines essentiels que constituent le système judiciaire, la réforme de l’administration publique, les droits fondamentaux et la liberté d’expression, et de nouveaux reculs ont aussi été enregistrés dans un nombre croissant d’autres secteurs. Le respect total de l’état de droit ainsi que des droits et libertés fondamentaux est une obligation capitale dans le cadre du processus d’adhésion. Depuis l’instauration de l’état d’urgence, plus de 150 000 personnes ont été placées en détention et 78 000 ont été arrêtées. Plus de 150 journalistes se trouvent encore en prison, de même que des vingtaines d’écrivains, de défenseurs des droits de l’homme, d’avocats et de représentants élus. De nombreux citoyens turcs ont été placés en détention pour avoir exprimé leur opinion politique sur les médias sociaux. Les 31 décrets adoptés dans le cadre de l’état d’urgence, soustraits à tout contrôle juridictionnel ainsi qu’à un contrôle efficace par le Parlement, restreignent sensiblement des droits civils et politiques essentiels, dont la liberté d’expression, la liberté de réunion et les droits de la défense. Une commission pour l’état d’urgence est devenue officiellement opérationnelle, mais elle doit encore évoluer pour représenter une voie de recours crédible et effective, dans un contexte où la capacité de la Turquie à garantir l’existence d’une voie de recours interne effective au sens de la Cour européenne des droits de l’homme s’est encore détériorée du fait d’un certain nombre de décisions de justice problématiques.
Lors d’un référendum organisé pendant l’état d’urgence, des changements de grande envergure apportés à la Constitution, instaurant un système présidentiel, ont été approuvés à une courte majorité. Le Conseil de l’Europe a estimé que lesdits changements ne prévoyaient pas suffisamment de contre-pouvoirs et qu’ils mettaient en péril la séparation des pouvoirs entre l’exécutif et le judiciaire. La fonction essentielle de législateur du Parlement a été battue en brèche, l’espace de dialogue entre les partis politiques au Parlement s’est encore amenuisé, tandis qu’un nombre accru de députés du HDP ont été arrêtés et dix d’entre eux privés de leur siège. La nomination de mandataires en remplacement de représentants élus a considérablement affaibli la démocratie locale. La société civile a été soumise à une pression accrue, résultant de l’arrestation d’un grand nombre de militants, y compris de défenseurs des droits de l’homme, ce qui a entraîné une diminution rapide de l’espace accordé aux droits et libertés fondamentaux. La situation dans le Sud-Est reste l’un des plus grands défis pour la stabilité de la Turquie. Aucune évolution n’est à signaler pour ce qui est de la relance d’un processus politique crédible, lequel est nécessaire pour parvenir à une solution pacifique et durable.
La croissance a fortement rebondi en 2017, mais elle reste vulnérable, sauf si la Turquie remédie à ses déséquilibres macro-économiques, mène d’autres réformes structurelles et améliore l’environnement des entreprises. L’incertitude politique, le contrôle accru de la sphère économique par l’État et les attaques contre l’indépendance du pouvoir judiciaire ont conduit à un climat d’investissement moins prévisible, à une chute de la monnaie nationale et à un déclin important de l’investissement direct européen.
L’UE et la Turquie ont poursuivi leur dialogue et leur coopération dans les domaines d’intérêt commun, y compris au moyen de plusieurs visites à haut niveau et réunions des dirigeants en mai 2017 et mars 2018. Les dialogues à haut niveau ont continué sur la politique étrangère et de sécurité, notamment sur la lutte contre le terrorisme, les transports et l’économie. La Commission européenne souligne l’importance de ses propositions au Conseil en vue de l’extension et de la modernisation de l’union douanière UE-Turquie, qui seraient mutuellement bénéfiques.
La Turquie a continué de consentir des efforts exceptionnels pour offrir un abri à plus de 3,5 millions de réfugiés en provenance de Syrie et à quelque 365 000 réfugiés d’autres pays. La coopération avec l’UE en matière de migration a continué d’apporter des résultats concrets et remarquables pour réduire le nombre de traversées clandestines et dangereuses et sauver des vies en mer Égée. La facilité de l’UE en faveur des réfugiés en Turquie continue de soutenir les besoins des réfugiés et d’épauler les communautés d’accueil. Pour ce qui est de la mise en œuvre de la feuille de route sur la libéralisation du régime des visas, au début de février, la Turquie a soumis à la Commission européenne un plan de travail décrivant la manière dont elle prévoit de respecter les sept critères de référence restant à remplir en vue de la libéralisation du régime des visas. La Commission examine les propositions de la Turquie et d’autres consultations avec ses interlocuteurs turcs suivront.
La Turquie a lancé une opération militaire dans le nord de la Syrie. Bien que la Turquie ait le droit de prendre des mesures pour se protéger d’attaques terroristes, l’opération a immédiatement soulevé des préoccupations d’ordre humanitaire et fait naître de nouvelles inquiétudes quant à une escalade de la violence.
Conformément aux positions exprimées à plusieurs reprises, ces dernières années, par le Conseil et la Commission, il est urgent que la Turquie satisfasse à l’obligation qui lui incombe de mettre pleinement en œuvre le protocole additionnel et avance sur la voie de la normalisation de ses relations avec la République de Chypre. Bien que la conférence convoquée sur Chypre n’ait pas permis d’aboutir à un accord en juillet 2017, il importe de préserver les progrès réalisés et de poursuivre les préparatifs en vue de parvenir à un accord équitable, complet et viable, y compris dans sa dimension extérieure. L’engagement continu et la contribution concrète de la Turquie en faveur de cet accord équitable, complet et viable seront d’une importance capitale.
La coopération avec la Grèce et avec la Bulgarie en matière de migration s’est encore intensifiée. Toutefois, les tensions en mer Égée et en Méditerranée orientale n’ont pas favorisé les relations de bon voisinage et ont sapé la stabilité et la sécurité régionales. Les relations bilatérales avec plusieurs États membres de l’UE se sont détériorées, parfois sous l’effet d’une rhétorique offensive et inacceptable. L’UE a exhorté la Turquie à éviter toute forme de menace ou d’action dirigée contre un État membre, ou toute source de friction ou action susceptible de nuire aux relations de bon voisinage et au règlement pacifique des différends. En outre, en mars 2018, le Conseil européen a fermement condamné les actions illégales que la Turquie continue de mener en Méditerranée orientale et en mer Égée, tout en rappelant à la Turquie l’obligation qui lui incombe de respecter le droit international et les relations de bon voisinage et de normaliser ses relations avec tous les États membres de l’UE.
5.Le Monténégro a organisé des élections présidentielles en avril 2018. Une première série de mesures a été prise pour respecter les recommandations émises par la mission d’observation électorale du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe après les élections parlementaires de 2016. Le suivi judiciaire des irrégularités signalées est cependant demeuré très limité. Il reste du travail à faire pour consolider la confiance dans le cadre électoral. La reprise du débat politique au sein du Parlement relève de la responsabilité de toutes les parties.
Les négociations d’adhésion à l’UE ont continué à progresser, 30 chapitres étant désormais ouverts, dont trois sont provisoirement clôturés. En ce qui concerne l’état de droit, le Monténégro a poursuivi sa progression, en particulier en ce qui concerne le cadre juridique et institutionnel, bien que l’impact pratique des réformes ne soit pas encore suffisamment visible et qu’aucun progrès n’ait encore été réalisé en matière de liberté d’expression. L’ensemble du système d’état de droit, notamment dans le secteur judiciaire, doit à présent produire davantage de résultats. Les progrès réalisés dans les chapitres relatifs à l’état de droit, démontrés par des résultats tangibles, et visant notamment à renforcer la liberté d’expression et la liberté des médias et à améliorer les résultats en matière de lutte contre la criminalité organisée et la corruption, le blanchiment de capitaux et le trafic d’êtres humains, continueront de déterminer le rythme général des négociations d’adhésion.
Des progrès satisfaisants ont été accomplis au niveau de la législation visant à ce que, dans toute la fonction publique, les recrutements soient fondés sur le mérite et elle doit maintenant être mise en application. Le Monténégro a poursuivi le renforcement de sa stabilité macroéconomique et budgétaire en entamant la mise en œuvre d’une stratégie d’assainissement budgétaire à moyen terme. La dette publique se situe à un niveau élevé et continue d’augmenter. Les efforts menés actuellement pour améliorer l’infrastructure et le système éducatif doivent être complétés par une réforme du marché du travail, une réduction des incitations à ne pas travailler et le développement d’une industrie compétitive, axée sur les exportations.
6.La Serbie a organisé des élections présidentielles en avril 2017. Après la démission du Premier ministre à la suite de son élection à la présidence, le nouveau gouvernement a pris ses fonctions en juin 2017. Ce nouveau gouvernement reste déterminé à poursuivre l’intégration dans l’UE.
Les négociations d’adhésion à l’UE ont progressé, 12 chapitres étant désormais ouverts, dont deux sont provisoirement clôturés. Le rythme général des négociations d’adhésion continuera de dépendre des avancées de la Serbie en matière de réformes, en particulier d’une accélération des réformes relatives à l’état de droit et à la normalisation des relations avec le Kosovo. Bien que certains progrès aient été réalisés en matière d’état de droit, la Serbie doit maintenant accroître ses efforts et produire davantage de résultats, notamment créer un environnement propice à la liberté d’expression, renforcer l’indépendance et l’efficacité globale du système judiciaire et réaliser des progrès durables en matière de lutte contre la corruption et le crime organisé, y compris le blanchiment de capitaux. Les réformes économiques continuent de produire des résultats, en particulier en termes de stabilisation macroéconomique. Le niveau des investissements publics et privés reste cependant faible et l’environnement dans lequel évoluent les petites et moyennes entreprises doit faire l’objet d’améliorations supplémentaires. Les grandes réformes structurelles de l’administration publique, de l’autorité fiscale et des entreprises publiques restent incomplètes. Dans le cadre des négociations d’adhésion, il est essentiel que la Serbie développe et conserve une capacité administrative accrue pour traiter les questions liées à l’UE.
La Serbie doit considérablement approfondir sa participation au dialogue avec le Kosovo, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre de l’ensemble des accords, notamment sur l’énergie, le pont de Mitrovica, la gestion intégrée des frontières et la reconnaissance des diplômes. L’initiative présidentielle visant à entamer un dialogue interne sur le Kosovo est saluée. La Serbie devrait conserver son rôle positif dans la région, en améliorant les liens régionaux et en préservant la stabilité.
7.L’ancienne République yougoslave de Macédoine, après avoir traversé une période difficile, a finalement surmonté sa profonde crise politique avec un soutien international et de l’Union. La volonté politique d’aller de l’avant est à nouveau bien présente et une évolution positive des mentalités politiques a été constatée au sein de la société, l’absence de ces deux développements ayant été un frein majeur aux réformes ces dernières années. La mise en œuvre de ces réformes structurelles nécessaires constitue un processus à long terme.
La Commission se félicite du fait que l’accord de Pržino ait été largement mis en œuvre, malgré un contexte politique difficile.
D’importants travaux ont été réalisés depuis l’été 2017 pour mettre en œuvre les «réformes prioritaires à opérer d’urgence» grâce à une réelle volonté de réformer. Ont suivi l’élaboration de stratégies et de législations en souffrance et une consultation inclusive et transparente de l’ensemble des parties prenantes, y compris de l’opposition. Un certain nombre de stratégies et de législations ont été adoptées de novembre 2017 à février 2018, notamment dans le domaine de l’état de droit. De nombreuses autres sont en cours d’élaboration en vue d’une adoption au cours des prochains mois. Des problèmes structurels subsistent néanmoins, notamment dans le domaine judiciaire.
Compte tenu des progrès accomplis, la Commission recommande au Conseil de décider d’ouvrir les négociations d’adhésion avec l’ancienne République yougoslave de Macédoine, ce qui permettrait de maintenir et d’intensifier le rythme actuel des réformes concernant les réformes prioritaires à opérer d’urgence, lesquelles sont déterminantes aux fins des progrès futurs du pays. Afin de soutenir ce processus, la Commission appliquerait au pays l’approche renforcée pour les chapitres de négociation concernant le système judiciaire et les droits fondamentaux, ainsi que la justice, la liberté et la sécurité.
8.L’Albanie a continué d’accomplir des progrès constants dans la mise en œuvre des cinq priorités essentielles aux fins de l’ouverture de négociations d’adhésion. La réforme de l’administration publique a été consolidée en vue de renforcer son professionnalisme et sa dépolitisation. D’autres mesures ont été prises pour renforcer l’indépendance, l’efficacité et la responsabilité des institutions judiciaires, en particulier dans le cadre des avancées réalisées dans la mise en œuvre d’une réforme globale de la justice. Elles ont notamment permis d’obtenir des premiers résultats concrets dans la réévaluation de l’ensemble des juges et des procureurs (processus de vérification), avec la démission de 15 juges et procureurs de haut rang et la tenue des premières auditions ayant conduit à la révocation d’un juge de la Cour constitutionnelle et à la confirmation dans ses fonctions d’un autre juge de la Cour constitutionnelle.
De nouveaux efforts résolus ont été consentis en matière de lutte contre la corruption et la criminalité organisée, y compris contre la culture et le trafic de drogues, contribuant ainsi à l’obtention de résultats solides en matière d’enquêtes proactives, de poursuites et de condamnations. Des mesures supplémentaires ont été adoptées pour renforcer la protection effective des droits de l’homme, y compris des personnes appartenant à des minorités et des Roms, ainsi que les politiques de lutte contre les discriminations et la mise en œuvre des droits de propriété.
Compte tenu des progrès accomplis, la Commission recommande au Conseil de décider d’ouvrir les négociations d’adhésion avec l’Albanie, ce qui permettrait de maintenir et d’intensifier le rythme actuel des réformes dans le domaine clé qu’est l’état de droit, en particulier en ce qui concerne les cinq priorités essentielles, et de continuer à produire des résultats concrets et tangibles s’agissant de la réévaluation des juges et des procureurs (processus de vérification). Afin de soutenir ce processus, la Commission appliquerait au pays l’approche renforcée pour les chapitres de négociation concernant le système judiciaire et les droits fondamentaux, ainsi que la justice, la liberté et la sécurité.
9.La Bosnie-Herzégovine a répondu à un rythme lent aux priorités découlant de son processus de réforme tout au long de 2017, en particulier en ce qui concerne le programme de réformes. Les efforts de réformes axées sur l’UE doivent être renforcés pour résoudre les problèmes structurels profondément ancrés qui constituent un frein au développement du pays. Le cadre électoral doit encore être modifié d’urgence afin d’assurer la bonne organisation des élections d’octobre 2018 et l’application sans heurts des résultats. À cet égard, tous les dirigeants politiques doivent assumer leurs responsabilités et trouver une solution en ce qui concerne la Chambre des peuples de la Fédération afin de ne pas compromettre la perspective de l’adhésion à l’UE pour le pays et pour ses citoyens. La poursuite des réformes socio-économiques, le renforcement de l’état de droit et de l’administration publique conformément aux normes européennes à tous les niveaux de pouvoir, ainsi que la poursuite de l’amélioration de la coopération entre tous les niveaux, restent une priorité. Le mécanisme de coordination sur les questions liées à l’UE a permis d’apporter une série de réponses coordonnées nécessaires à la préparation en cours de l’avis de la Commission sur la demande d’adhésion à l’UE formulée par la Bosnie-Herzégovine. Le bon fonctionnement du mécanisme demeurera essentiel pour permettre au pays de faire face aux défis croissants liés au processus d’intégration à l’UE tels que l’adoption de nouvelles stratégies à l’échelle nationale ainsi que d’un programme stratégique visant à rapprocher la législation du pays de l’acquis de l’UE. Le développement économique reste lent en raison de la faiblesse de l’état de droit, de l’environnement toujours médiocre dans lequel évoluent les entreprises, de l’inefficacité et de la fragmentation de l’administration publique et des déséquilibres importants sur le marché du travail, ainsi que d’un climat d’investissement peu favorable.
10.Au Kosovo, les réformes liées à l’Union ont été ralenties par une longue période électorale en 2017 et par une situation politique intérieure difficile qui a entravé le travail parlementaire. Les acteurs politiques doivent renouer les fils d’un dialogue constructif, en replaçant le débat politique au cœur de l’Assemblée du Kosovo. Le nouveau gouvernement et l’Assemblée doivent donner la priorité aux réformes et parvenir à un consensus sur les questions stratégiques essentielles pour le pays. Il convient d’accélérer la mise en œuvre de l’accord de stabilisation et d’association ainsi que du programme de réforme européen qui l’accompagne. Bien que des progrès aient été accomplis dans le domaine économique, notamment en ce qui concerne l’amélioration de l’environnement des entreprises, il convient de lutter contre l’économie informelle, qui est très répandue, et contre le taux de chômage élevé. La situation dans le nord du Kosovo reste particulièrement problématique. La récente ratification de l’accord sur la délimitation de la frontière avec le Monténégro représente une avancée majeure dans le cadre des relations de bon voisinage et constitue une étape cruciale sur la voie de la libéralisation du régime des visas. La Commission évalue les résultats du Kosovo en matière de lutte contre la criminalité organisée et la corruption.
La tentative d’abrogation de la loi sur les chambres spécialisées et le bureau du procureur spécialisé, menée en décembre 2017 par 43 membres de l’Assemblée du Kosovo, a suscité de vives inquiétudes. Il est de la plus haute importance que le Kosovo respecte pleinement ses obligations internationales relatives aux chambres spécialisées et au bureau du procureur spécialisé, des instances mises sur pied afin d’enquêter sur certaines allégations de crimes internationaux commis dans le cadre du conflit au Kosovo.
Le Kosovo doit approfondir de manière considérable sa participation au dialogue avec la Serbie, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre de l’ensemble des accords et en particulier de l’accord sur l’association/la communauté des municipalités du Kosovo à majorité serbe. Les travaux de l’équipe de gestion, qui a vu le jour le 4 avril, doivent s’intensifier, dans le respect total des accords de Bruxelles de 2013 et 2015.
IV. ANNEXES
1. Résumé des conclusions des rapports 4
2. Annexes statistiques
https://ec.europa.eu/commission/sites/beta -political/files/roadmap-factsheet-tallinn_en.pdf
*Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.
Référence des documents de travail des services.
COMMISSION EUROPÉENNE
Strasbourg, le 17.4.2018
COM(2018) 450 final
ANNEXES
de la
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS
Communication de 2018 sur la politique d'élargissement de l'UE
{SWD(2018) 150 final}
{SWD(2018) 151 final}
{SWD(2018) 152 final}
{SWD(2018) 153 final}
{SWD(2018) 154 final}
{SWD(2018) 155 final}
{SWD(2018) 156 final}
Annexe 1 - Résumé des conclusions des rapports
Turquie
L’état d’urgence décrété à la suite de la tentative de coup d’État du 15 juillet 2016 est maintenu et vise à démanteler le mouvement Gülen, que les autorités turques désignent comme une organisation terroriste responsable du coup d’État, et à soutenir la lutte contre le terrorisme, compte tenu des attaques répétées perpétrées en Turquie.
L’UE, qui avait immédiatement condamné le coup d’État avec fermeté, a réaffirmé son soutien total aux institutions démocratiques du pays et reconnu que la Turquie devait légitimement adopter rapidement des mesures proportionnées face à la gravité de la menace. Néanmoins, l’ampleur considérable, ainsi que la nature collective et disproportionnée des mesures prises depuis la tentative de coup d’État dans le cadre de l’état d'urgence, telles que les multiples révocations, arrestations et placements en détention, continuent de susciter de vives inquiétudes. La Turquie devrait immédiatement lever l’état d’urgence.
Les 31 décrets pris à ce jour dans le cadre de l’état d’urgence souffrent de sérieuses lacunes. Ils n’ont fait l’objet d’aucun contrôle rapide et efficace de la part du Parlement. En conséquence, pendant longtemps, ils n’étaient pas susceptibles d’être soumis à un contrôle juridictionnel et aucun d’eux n’a encore fait l'objet d'une décision de la Cour constitutionnelle. Ces décrets d’urgence ont notamment restreint certains droits civils et politiques, dont la liberté d’expression, la liberté de réunion et les droits procéduraux. Ils ont aussi modifié des actes législatifs clés, qui continueront à produire leurs effets une fois l’état d’urgence levé.
Depuis l’instauration de l’état d’urgence, plus de 150 000 personnes ont été placées en détention, 78 000 ont été arrêtées et plus de 110 000 fonctionnaires ont été démis de leurs fonctions, tandis que, aux dires des autorités, quelque 40 000 fonctionnaires auraient réintégré leur poste, dont environ 3 600 par décret.
Une commission de recours pour l’état d’urgence est devenue opérationnelle et a reçu au total quelque 107 000 recours en appel. Cette commission n’a commencé à prendre des décisions qu’en décembre 2017 et n’a jusqu’ici obtenu réparation que pour de rares demandeurs. Ses décisions sont susceptibles de faire l’objet d’un contrôle juridictionnel. Elle doit encore progresser afin de devenir un recours effectif et transparent pour celles et ceux qui ont été injustement frappés par les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence.
Outre la commission de recours, la capacité de la Turquie à garantir une voie de recours interne effective au sens de la Cour européenne des droits de l’homme s’est encore détériorée du fait d’un certain nombre de regrettables précédents. Dans une procédure, une instance inférieure a refusé de respecter la décision rendue par la Cour constitutionnelle concernant un cas emblématique; une décision de suivi prise par la Cour constitutionnelle pour l’un des défendeurs a finalement été respectée par une instance inférieure. Plusieurs décisions de justice favorables à des défendeurs importants, tels que des défendeurs des droits de l’homme, ont été rapidement annulées par une autre juridiction, voire par la même, parfois à la suite de commentaires formulés par l’exécutif.
Les recommandations essentielles du Conseil de l’Europe et de ses organes doivent encore être mises en œuvre par la Turquie. Les allégations faisant état d’un acte répréhensible doivent être prouvées au cas par cas, au moyen de procédures transparentes. La responsabilité pénale individuelle ne peut être établie que dans le plein respect de la séparation des pouvoirs, de l’indépendance totale de l’appareil judiciaire et du droit de chacun à un procès équitable. La Turquie devrait immédiatement lever l’état d’urgence.
En avril 2017, la Turquie a organisé un référendum qui a approuvé à une courte majorité les changements apportés à la Constitution introduisant un système présidentiel. La Commission de Venise a estimé que lesdits changements ne prévoyaient pas suffisamment de contre-pouvoirs et qu’ils mettaient en péril la séparation des pouvoirs entre l’exécutif et le judiciaire. Le référendum en soi a suscité de vives inquiétudes au regard de l’incidence globalement négative de l’état d’urgence, des conditions inéquitables auxquelles sont soumis les deux camps et des atteintes à l’intégrité de l’élection.
Dans le cadre de l’état d’urgence, la fonction essentielle exercée par le Parlement, à savoir le pouvoir législatif, a été battue en brèche, le gouvernement ayant recouru à des décrets d’urgence ayant force de loi pour légiférer également sur des questions qui auraient dû être traitées dans le cadre de la procédure législative ordinaire. Compte tenu de l’aggravation des frictions politiques dans le pays, l’espace de dialogue entre les partis politiques au Parlement s’est encore amenuisé. Consécutivement à la levée ponctuelle de l’immunité de certains parlementaires, en mai 2016, nombre de parlementaires du parti d’opposition HDP ont été arrêtés, dont dix ont été privés de leur siège.
Le rôle du président vis-à-vis de l’exécutif s’est trouvé renforcé grâce à plusieurs transferts de compétences en faveur de la présidence opérés à coup de décrets d’urgence. La nomination de mandataires en remplacement de représentants élus et de membres de conseils municipaux a considérablement affaibli la démocratie locale.
La société civile a été soumise à une pression accrue, résultant notamment de l’arrestation d’un grand nombre de militants, y compris de défenseurs des droits de l’homme, et d’un recours récurrent à l’interdiction des manifestations et autres types de rassemblements, ce qui a entraîné une diminution rapide de l'espace accordé aux droits et libertés fondamentaux. De nombreuses organisations de défense des droits n’exercent plus aucune activité depuis les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence et aucune voie de recours effective n’est encore disponible au regard des confiscations.
Le gouvernement a réformé le régime juridique régissant les relations entre les sphères civile et militaire et accru sensiblement les pouvoirs de l’exécutif sur les forces armées, renforçant de la sorte le contrôle civil. Les changements apportés à la Constitution ont notamment bel et bien aboli les hauts tribunaux militaires. L'armée et les services du renseignement ne sont toujours pas suffisamment comptables de leurs actes devant le Parlement.
La situation dans le sud-est demeure l’un des problèmes les plus graves pour le pays. La détérioration de la situation sécuritaire concerne désormais aussi les régions rurales. L’engagement pris par le gouvernement de poursuivre les opérations de sécurité, dans un contexte marqué par des actes de violence récurrents de la part du Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK), qui figure toujours sur la liste des personnes, groupes ou entités mêlés à des actes terroristes établie par l’UE, continue de jouer un rôle déterminant dans la situation dans la région. Si le gouvernement a le droit légitime de lutter contre le terrorisme, il est également tenu de veiller à ce que cette lutte respecte pleinement l’état de droit, les droits de l’homme et les libertés fondamentales. Il importe que les mesures antiterroristes soient proportionnées. Le plan d’investissement du gouvernement en faveur de la reconstruction des zones sinistrées dans le sud-est du pays est à l’origine de la construction, actuellement, de milliers de logements, mais seule une poignée de personnes déplacées à l’intérieur du pays ont obtenu réparation à ce jour. Aucune évolution n’est à signaler pour ce qui est de la relance d’un processus politique crédible, lequel est nécessaire pour parvenir à une solution pacifique et durable.
La Turquie est modérément préparée dans le domaine de la réforme de l’administration publique. Elle est fermement attachée à la mise en place d’une administration plus ouverte et au recours à l'administration en ligne. Un recul important a toutefois été observé en ce qui concerne le service public, la gestion des ressources humaines et l’obligation de rendre des comptes à laquelle est tenue l’administration à l’égard du droit à la justice administrative et du droit de demander réparation. Un recours effectif et transparent doit encore être offert face aux révocations massives.
En ce qui concerne son système judiciaire, la Turquie en est à la phase initiale de préparation. Un fort recul a encore été observé au cours de l’année écoulée, notamment en ce qui concerne l’indépendance de l’appareil judiciaire. Les changements relatifs au Conseil de la magistrature (CM) apportés à la Constitution sont entrés en vigueur et ont sapé un peu plus encore l’indépendance de ce conseil par rapport à l’exécutif. Le CM a continué d’engager de vastes opérations de suspensions et de transferts de juges et de procureurs. Aucun effort n’a été consenti pour répondre aux préoccupations relatives à l’absence de critères objectifs, fondés sur le mérite, uniformes et préétablis dans le recrutement et la promotion des juges et des procureurs.
Le pays a atteint un certain degré de préparation dans la lutte contre la corruption, sans toutefois réaliser aucun progrès nouveau en la matière. Il convient d’aligner davantage le cadre juridique et institutionnel sur les normes internationales, celui-ci permettant toujours au pouvoir exécutif d’exercer une influence indue sur les enquêtes et les poursuites relatives aux affaires de corruption très médiatisées. Les résultats obtenus par le pays en matière d’enquêtes, de poursuites et de condamnations dans les affaires de corruption, en particulier à haut niveau, restent limités. Aucun progrès n’a été accompli pour ce qui est de renforcer l'obligation de rendre des comptes et la transparence dans l’action des organismes publics. Un large consensus politique transcendant les partis et une volonté politique forte sont requis pour lutter de manière décisive contre la corruption. La Turquie doit encore suivre la quasi-totalité des recommandations formulées par l’assemblée du groupe d'États contre la corruption du Conseil de l'Europe (GRECO). La corruption demeure très répandue dans de nombreux secteurs et reste un grave problème. Sa perception demeure également élevée.
La Turquie a atteint un certain degré de préparation en matière de lutte contre la criminalité organisée et a accompli des progrès modestes en ce qui concerne l’adoption d’une nouvelle stratégie et le renforcement de sa capacité institutionnelle. La Turquie doit améliorer sa législation en matière de cybercriminalité, de confiscation d’avoirs et de protection des témoins. Si la législation en matière de protection des données est en place, elle n’est toutefois pas encore conforme aux normes européennes. Les enquêtes financières demeurent sous-exploitées. Le gel conservatoire des avoirs est rarement appliqué et le niveau des avoirs confisqués est faible. Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, un cadre juridique global relatif au financement du terrorisme est en place. Tant la législation pénale que la législation antiterroriste doivent être alignées sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Le principe de proportionnalité doit être respecté dans la pratique.
La Turquie a réalisé des progrès satisfaisants en matière de politique de migration et d'asile et reste déterminée à mettre en œuvre la déclaration UE-Turquie de mars 2016 garantissant une gestion efficace des flux migratoires le long de la route de la Méditerranée orientale. Pour ce qui est de la mise en œuvre de la feuille de route sur la libéralisation du régime des visas, la Turquie a soumis à la Commission, au début février 2018, un plan de travail décrivant la manière dont elle envisage de satisfaire aux sept critères restant à remplir en vue de la libéralisation du régime des visas. La Commission examine actuellement les propositions de la Turquie et d’autres consultations avec ses interlocuteurs turcs suivront.
Le cadre juridique turc comprend des garanties générales concernant le respect des droits de l’homme et des droits fondamentaux, qui ont toutefois encore été remises en question et sapées par toute une série de décrets d’urgence. Le sérieux recul observé sur le plan de la liberté d’expression s’est poursuivi, un domaine dans lequel la Turquie en est à la phase initiale de préparation. Le champ d’application des mesures prises en vertu de l’état d’urgence a été élargi au fil du temps pour y inclure de nombreuses critiques, exprimées notamment dans les médias et les milieux universitaires, en contradiction avec le principe de proportionnalité. Les procédures pénales contre des journalistes (plus de 150 d’entre eux sont toujours placés en détention), des défenseurs des droits de l’homme, des écrivains ou des utilisateurs des médias sociaux, le retrait des cartes de presse et la fermeture de nombreux médias, ou encore la nomination, par le gouvernement, de mandataires pour les administrer, sont particulièrement préoccupants et reposent pour l’essentiel sur une application sélective et arbitraire de la loi, et notamment sur l’application de dispositions relatives à la sécurité nationale et à la lutte contre le terrorisme. La législation sur l’internet et le cadre juridique général permettent toujours à l’exécutif de bloquer des contenus en ligne sans décision de justice et pour les motifs les plus variés et les plus inappropriés. On note aussi un sérieux recul dans les domaines de la liberté de réunion et de la liberté d’association, ainsi que des droits procéduraux et des droits de propriété. La liberté de réunion continue de faire l’objet de restrictions excessives, dans la législation comme dans la pratique. Les mesures adoptées en vertu de l’état d’urgence ont également supprimé des sauvegardes essentielles qui protégeaient les détenus contre les abus, ce qui a eu pour effet d’accroître le risque d’impunité dans un contexte d’augmentation des allégations de mauvais traitements et de torture. Les décrets d’urgence ont imposé d’autres restrictions aux droits procéduraux, y compris pour les droits de la défense. La mise en œuvre des droits est entravée par la fragmentation et le mandat limité des institutions publiques responsables des droits de l’homme et des libertés, dans un contexte où l’indépendance de l’appareil judiciaire a été sapée. Pauvreté extrême et manque de biens de première nécessité restent le lot de nombre de foyers roms en Turquie. Les droits des groupes les plus vulnérables et des personnes appartenant à des minorités devraient faire l'objet d'une protection suffisante. Les violences à caractère sexiste, les discriminations, les discours haineux à l’égard des minorités, les crimes de haine et les violations des droits humains des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées restent un sujet de grave préoccupation.
La Turquie a exprimé son soutien aux pourparlers menés en vue du règlement de la question chypriote entre les dirigeants des deux communautés, ainsi qu’aux efforts déployés par le secrétaire général des Nations unies et son conseiller spécial. Une conférence sur Chypre, organisée à Genève en janvier 2017 et à Crans-Montana en juillet 2017, s’est clôturée sans qu’un accord ne soit trouvé. La Turquie ne satisfait toujours pas à son obligation de mise en œuvre intégrale et non discriminatoire du protocole additionnel à l’accord d’association et n’a pas levé tous les obstacles à la libre circulation des marchandises, notamment les restrictions qui pèsent sur les liaisons de transport directes avec Chypre. Aucune avancée n’a été enregistrée dans la normalisation des relations bilatérales avec la République de Chypre. Les conclusions sur la Turquie qui avaient été adoptées par le Conseil de l’Union européenne et avalisées par le Conseil européen en décembre 2006 restent en vigueur. Elles disposent que les négociations ne seront pas ouvertes sur huit chapitres 1 dont relèvent les domaines concernés par les restrictions imposées par la Turquie à la République de Chypre et qu’aucun chapitre ne sera provisoirement clôturé tant que la Commission n’aura pas confirmé que la Turquie a intégralement mis en œuvre le protocole additionnel à l’accord d’association.
La coopération avec la Grèce et la Bulgarie en matière de migration s’est encore intensifiée. Toutefois, les tensions en mer Égée et en Méditerranée orientale n’ont pas favorisé les relations de bon voisinage et ont sapé la stabilité et la sécurité régionales. Les relations bilatérales avec plusieurs États membres de l’UE se sont détériorées, la rhétorique utilisée étant par moments offensive et inacceptable. En mars 2018, le Conseil européen a fermement condamné les actions illégales que la Turquie continue de mener en Méditerranée orientale et en mer Égée, tout en rappelant à la Turquie l'obligation qui lui incombe de respecter le droit international et les relations de bon voisinage, et de normaliser ses relations avec tous les États membres de l'UE. Le Conseil européen s’est aussi déclaré vivement préoccupé par le fait que des ressortissants de l'UE, dont deux soldats grecs, soient maintenus en détention en Turquie et a demandé que ces questions soient réglées rapidement et de manière positive, dans le cadre d'un dialogue avec les États membres.
La Turquie doit se prononcer sans ambiguïté en faveur de relations de bon voisinage, des accords internationaux et du règlement pacifique des différends, conformément aux dispositions de la charte des Nations unies, et faire appel, au besoin, à la Cour internationale de justice. Dans ce contexte, l’UE a une nouvelle fois exprimé sa vive préoccupation et exhorté la Turquie à éviter toute forme de menace ou d’action dirigée contre un État membre, source de friction ou action susceptible de nuire aux relations de bon voisinage et au règlement pacifique des différends.
Pour ce qui est des critères économiques, la Turquie est bien avancée et peut être considérée comme une économie de marché viable. Soutenue par des mesures d'impulsion adoptées par le gouvernement, l’économie est parvenue à surmonter la contraction de l’activité observée au lendemain de la tentative de coup d’État de 2016 et a enregistré une forte croissance en 2017. Cette croissance soutenue s’accompagne toutefois d’importants déséquilibres macroéconomiques. Le déficit de la balance courante demeure élevé et s’est creusé encore vers la fin de 2017, ce qui rend le pays tributaire des entrées de capitaux et vulnérable face aux chocs externes. L’inflation est passée à deux chiffres (11,1 %) en 2017 et la dépréciation de la lire turque s’est poursuivie, alimentant les inquiétudes au regard du degré d’attachement à la stabilité des prix des décideurs en matière de politique monétaire. L’économie turque reste caractérisée par une part informelle importante. Dans l’ensemble, des reculs ont été observés dans ce domaine. La tendance à renforcer le contrôle de l’État dans la sphère économique et les actions ciblant les entreprises, les hommes d'affaires, les opposants politiques et leurs entreprises ont porté préjudice à l’environnement des entreprises.
La Turquie a réalisé des progrès modestes et est bien préparée pour ce qui est de faire face aux pressions concurrentielles et aux forces du marché à l’intérieur de l’UE. La Turquie est bien intégrée sur le marché de l’UE, tant en termes de commerce qu’en termes d’investissement. Elle a réalisé des progrès modestes dans le secteur de l’énergie, en particulier dans le marché du gaz, et en matière de recherche-développement, dont les dépenses ont augmenté. Des problèmes considérables subsistent toutefois en ce qui concerne la qualité de l’enseignement. Aucun progrès n’a été accompli quant à l’amélioration de la transparence des aides d’État.
En ce qui concerne son aptitude à assumer les obligations découlant de l’adhésion, la Turquie a continué d’aligner sa législation sur l’acquis, bien qu’à un rythme limité. Les cas de recul ont été plus nombreux pour un grand nombre d’aspects essentiels dans les domaines de la société de l'information, de la politique sociale, de l’emploi et des relations extérieures. La Turquie est bien avancée dans les domaines du droit des sociétés, des réseaux transeuropéens ainsi que de la science et de la recherche, et elle est bien préparée dans les domaines de la libre circulation des marchandises, du droit de la propriété intellectuelle, des services financiers, de la politique des entreprises et de la politique industrielle, de la protection des consommateurs et de la santé, de l’union douanière et du contrôle financier. La Turquie n’est que modérément préparée en matière de marchés publics, compte tenu d’importantes lacunes demeurant dans l’alignement de sa législation. La Turquie est aussi modérément préparée dans les domaines des statistiques et de la politique des transports, où des efforts considérables sont encore nécessaires à tous les niveaux. La Turquie n’a atteint qu’un certain degré de préparation en ce qui concerne l’environnement et le changement climatique, au sujet desquels des politiques plus ambitieuses et mieux coordonnées doivent encore être instaurées et appliquées. Dans tous les domaines, une attention accrue doit être accordée aux mesures visant à faire respecter la législation, tandis que d’importants progrès sont encore nécessaires dans de nombreux domaines afin d’achever l’alignement de la législation sur l’acquis de l’UE.
Monténégro
En ce qui concerne les critères politiques, la période de référence a été marquée par le faible niveau de confiance dans le cadre électoral et par le boycott parlementaire prolongé mené par l’opposition dans son ensemble depuis les élections législatives d’octobre 2016. La reprise du débat politique au sein du Parlement relève de la responsabilité de tous les acteurs politiques. Certains groupes de l’opposition ont réintégré le Parlement en décembre 2017, mais cette fin partielle et sélective du boycott ne s’est pas encore traduite par une amélioration du dialogue et du contrôle parlementaires. La scène politique reste fragmentée, polarisée et caractérisée par l’absence de dialogue politique, notamment au sein des institutions démocratiques.
La capacité législative du Parlement et le contrôle de l’exécutif doivent encore être renforcés. Les suites données par le Parlement aux conclusions de l’institution de contrôle des finances publiques demeurent limitées et la mise en œuvre des grandes politiques et des actes législatifs majeurs ne fait pas l’objet de discussions ni de rapports. En décembre 2017, le Parlement a adopté, sans consultation publique appropriée, une série de lois qui ne répondent que partiellement aux recommandations du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. Une vaste réforme électorale devrait être envisagée. Au cours de la période de référence, huit élections locales se sont tenues. Les élections locales n’ont pas lieu le même jour dans tout le pays, mais sur la base d’un roulement; dès lors, le paysage politique se caractérise par un climat électoral prolongé et hautement personnalisé. Le cycle électoral rend l’observation des élections difficile, en particulier pour les observateurs internationaux, et laisse la porte ouverte à des allégations d’irrégularités qui ne peuvent pas faire l’objet d’une évaluation indépendante. Aucune évolution n’est à signaler concernant les suites politiques et judiciaires données aux allégations de détournement de fonds publics au profit de partis politiques en 2012 (l’«affaire des enregistrements audio»).
En ce qui concerne la gouvernance, il est nécessaire de renforcer la transparence, la participation des parties prenantes, ainsi que la capacité du gouvernement à mettre en œuvre les réformes. La cohérence du système d’élaboration des politiques devrait être assurée par une élaboration coordonnée des politiques. Des mécanismes permettant au gouvernement de consulter les organisations de la société civile sont en place, mais ils doivent être assortis de règles claires et s’accompagner d’une réelle participation des deux parties.
Le Monténégro est modérément préparé en ce qui concerne la réforme de son administration publique. Des progrès satisfaisants ont été accomplis, notamment grâce à l’adoption de nouvelles lois sur les fonctionnaires et les agents de l’État et sur l’autonomie locale, visant à ce que, dans toute la fonction publique, les recrutements soient fondés sur le mérite. Une volonté politique forte reste nécessaire pour procéder efficacement à la dépolitisation de la fonction publique et à l’optimisation de l’administration publique, de même que pour garantir la mise en œuvre efficiente des réformes et leur viabilité financière.
Le système judiciaire monténégrin est modérément préparé et des progrès modestes ont été accomplis. Le cadre législatif relatif à l’appareil judiciaire, qui vise à en renforcer l’indépendance et le professionnalisme, doit encore être pleinement mis en œuvre. Les capacités institutionnelles ont été renforcées.
Le Monténégro a atteint un certain degré de préparation dans le domaine de la lutte contre la corruption. En dépit de progrès modestes, la corruption règne dans de nombreux secteurs et reste un sujet de préoccupation. La capacité opérationnelle des institutions s’est améliorée; cependant, toutes les institutions devraient adopter une attitude plus proactive. Les problèmes qui nuisent à la crédibilité, à l’indépendance et à la fixation des priorités de l’agence de lutte contre la corruption doivent être réglés. Les enquêtes financières et les saisies et confiscations d’avoirs doivent encore être améliorées. Des premiers résultats ont été obtenus en matière d’enquêtes, de poursuites et de condamnations définitives dans des affaires de corruption à haut niveau, mais ils doivent encore être consolidés. Pour améliorer encore le bilan positif en ce qui concerne les enquêtes et les condamnations, les institutions indépendantes devront nécessairement évoluer dans un environnement dans lequel elles sont protégées de toute influence injustifiée et incitées à faire pleinement usage de leurs pouvoirs.
Pour ce qui est de la lutte contre la criminalité organisée, des premiers résultats ont été obtenus en matière de poursuites dans le cadre de la lutte contre le trafic de migrants et contre le trafic de drogue. Toutefois, de nouvelles avancées sont nécessaires pour parvenir à des résultats convaincants, en particulier dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux et contre la traite des êtres humains.
En matière de droits fondamentaux, le Monténégro a continué d’aligner sa législation sur les normes de l’UE. En particulier, les travaux du bureau du médiateur se sont améliorés, mais des efforts supplémentaires doivent encore être consentis pour renforcer le cadre institutionnel et la protection effective des droits de l’homme. À la suite des progrès réalisés en ce qui concerne la législation antidiscrimination, le Monténégro doit maintenant veiller à la mise en place de mécanismes institutionnels adéquats pour protéger les groupes vulnérables des discriminations. La mise en œuvre de la législation reste limitée et les capacités institutionnelles en matière de droits de l’homme doivent être revues à la hausse. La minorité rom 2 demeure la communauté la plus vulnérable et celle qui subit le plus de discriminations. La violence à caractère sexiste et la violence à l’égard des enfants restent très préoccupantes dans le pays.
Le Monténégro a atteint un certain degré de préparation en matière de liberté d’expression, mais il n’a accompli aucun progrès au cours de la période de référence. Aucune évolution notable n’a été observée pour ce qui est des enquêtes sur les anciennes affaires de violence à l’égard de journalistes. L’ingérence politique récente dans le conseil national des radiodiffuseurs publics et dans l’agence des médias électroniques est très préoccupante. Le paysage médiatique reste très polarisé et la compréhension du rôle des médias libres demeure problématique. Le nombre d’affaires de diffamation reste élevé, notamment en raison de la faiblesse des mécanismes d’autoréglementation.
Le Monténégro a continué de contribuer de manière constructive aux relations bilatérales avec les autres pays concernés par l’élargissement et les États membres de l’UE voisins et de participer activement à la coopération régionale.
En ce qui concerne les critères économiques, le Monténégro a réalisé des progrès modestes et est modérément préparé pour ce qui est de mettre en place une économie de marché viable. La stabilité macroéconomique et budgétaire a été renforcée, mais des efforts supplémentaires sont nécessaires afin de régler des problèmes persistants, notamment la charge élevée de la dette publique. L’économie a connu une croissance ininterrompue depuis 2013 dans un contexte d’inflation faible ou modérée. Le secteur financier a amélioré sa solvabilité et sa liquidité. Toutefois, il convient d’élargir la base d’exportation et d’en améliorer la qualité afin de réduire le déficit commercial. Les faiblesses de l’état de droit, y compris la concurrence déloyale de l’économie informelle, ont une incidence négative sur l’environnement des entreprises. Le marché du travail connaît des problèmes structurels, qui se traduisent par un faible taux de participation et un taux de chômage élevé.
Pour ce qui est de sa capacité à faire face aux pressions concurrentielles et aux forces du marché à l’intérieur de l’Union, le Monténégro a réalisé des progrès modestes et est modérément préparé. La construction d’infrastructures clés dans un certain nombre de secteurs et le développement du capital humain ouvrent la voie à une amélioration de la compétitivité. La réforme de l’éducation est en cours, mais des efforts supplémentaires sont nécessaires pour remédier à l’inadéquation des compétences. Les PME demeurent confrontées à de nombreux défis, liés par exemple à l’accès au financement ou à la complexité réglementaire. Des efforts supplémentaires doivent encore être déployés pour améliorer les performances globales des entreprises locales en matière d’exportation.
En ce qui concerne l’aptitude du Monténégro à assumer les obligations découlant de l’adhésion, d’importants travaux d’alignement et de préparation ont été réalisés dans la plupart des domaines en vue de la mise en œuvre de l’acquis. Le pays est bien préparé dans des domaines tels que le droit des sociétés et la politique étrangère, de sécurité et de défense. Il est modérément préparé concernant de nombreux chapitres, tels que la libre circulation des marchandises, l’agriculture, la sécurité alimentaire et la politique vétérinaire et phytosanitaire. Il en est à la phase initiale de préparation en ce qui concerne le secteur de la pêche et les dispositions budgétaires et financières, et il a atteint un certain degré de préparation dans les domaines de l’environnement et du changement climatique, des statistiques, de la politique sociale et de l’emploi. Des progrès satisfaisants ont été accomplis dans les domaines du droit des sociétés, de l’agriculture et du développement rural, de la sécurité alimentaire et de la politique vétérinaire et phytosanitaire. Un recul a été enregistré dans le domaine des marchés publics. À l’avenir, le Monténégro devrait concentrer ses efforts tout particulièrement sur la politique de la concurrence, l’environnement et le changement climatique, et les marchés publics. Le renforcement des capacités administratives aux fins de l’application de l’acquis reste un défi de taille pour le Monténégro. Ce dernier a poursuivi son alignement sur l’ensemble des positions et déclarations relevant de la politique étrangère et de sécurité commune de l’UE.
Bien qu’il soit jusqu’à présent resté en dehors de la principale route migratoire des Balkans occidentaux vers l’UE, le Monténégro a connu une hausse du nombre de migrants/demandeurs d’asile entrant sur son territoire et doit dès lors renforcer sa capacité à faire face à des augmentations soudaines des pressions migratoires. Le pays a réalisé de nouveaux progrès, en particulier pour ce qui est du cadre juridique en matière de migration. La capacité du Monténégro à traiter les demandes d’asile a été suffisante jusqu’ici, mais elle pourrait désormais être mise à rude épreuve par: i) l’augmentation du nombre de demandeurs d’asile et l’allongement de la durée de leur séjour, parfois dû à de longues procédures de recours; et ii) la mise en place de procédures d’asile plus rigoureuses, alignées sur les normes de l’UE. Dans ce contexte, le Monténégro doit mettre en place un mécanisme de retour pour les migrants en situation irrégulière, conforme à l’acquis de l’UE, et aligner progressivement sa politique en matière de visas sur celle de l’UE. Le Monténégro devrait ouvrir des centres d’accueil supplémentaires répondant aux normes requises et améliorer la gestion de tous les centres. À la suite de l’adoption du plan d’action Schengen en février 2017, le Monténégro a poursuivi l’alignement de sa législation sur l’acquis de l’UE en matière de visas.
Serbie
En ce qui concerne les critères politiques, des élections présidentielles ont été organisées en Serbie en avril 2017. Les observateurs internationaux ont estimé que les électeurs s’étaient vu proposer un véritable choix de candidats, mais que le jeu de la concurrence avait été faussé en raison de plusieurs facteurs. Les recommandations des observateurs internationaux doivent être pleinement prises en considération, notamment celles relatives à la transparence et à l’intégrité du processus électoral au cours de la campagne électorale.
Après la démission du Premier ministre Vučić à la suite de son élection à la présidence, le nouveau gouvernement, dirigé par Ana Brnabić, a pris ses fonctions en juin 2017. Pour la première fois, une femme a été désignée Premier ministre. Le Parlement n’exerce toujours pas de contrôle effectif sur l’exécutif. La transparence, le caractère inclusif et la qualité du processus législatif doivent être renforcés et le dialogue entre les partis doit être amélioré. Le recours aux procédures d’urgence devrait être réduit. Les mesures qui restreignent la capacité du Parlement à procéder à un examen effectif de la législation doivent être évitées. Le rôle des organismes de réglementation indépendants doit être pleinement reconnu. Des réformes constitutionnelles sont nécessaires aux fins de l’alignement sur les normes de l’UE dans certains domaines.
La Serbie est modérément préparée pour ce qui est de la réforme de l’administration publique. Des progrès modestes ont été accomplis en ce qui concerne la fourniture de services et avec l’adoption de plusieurs nouvelles lois. La Serbie doit réaliser ses objectifs de réforme, professionnaliser et dépolitiser l’administration, en particulier aux postes d’encadrement supérieur, et veiller à la coordination et au suivi systématiques du programme de réforme de la gestion des finances publiques pour la période 2016-2020. La capacité de la Serbie à attirer et à conserver du personnel qualifié au sein de l’administration pour s’occuper des questions liées à l’UE sera essentielle.
Pour ce qui est de son système judiciaire, la Serbie a atteint un certain degré de préparation. Des progrès modestes ont été accomplis, notamment par la réduction de l’arriéré d’anciennes affaires d’exécution et la mise en place de mesures visant à harmoniser les pratiques des tribunaux. Des règles améliorées relatives à l’évaluation des performances professionnelles des juges et des procureurs ont été adoptées. L’étendue de l’influence politique sur l’appareil judiciaire reste préoccupante. Un nouveau projet de modifications à apporter à la Constitution dans le domaine judiciaire a été publié en janvier 2018 et présenté en vue d’un débat public avant d’être envoyé à la commission de Venise pour avis.
La Serbie a atteint un certain degré de préparation dans le domaine de la lutte contre la corruption. Des progrès modestes ont été réalisés, notamment grâce à l’adoption de modifications du code pénal en ce qui concerne la criminalité économique, de la loi sur l’organisation des pouvoirs publics dans le domaine de la lutte contre la corruption, la criminalité organisée et le terrorisme et de la loi sur la saisie et la confiscation des produits du crime. Toutefois, l’adoption de la nouvelle loi sur l’agence de lutte contre la corruption accuse un retard important. La corruption demeure très répandue dans de nombreux secteurs et reste un grave problème. La capacité opérationnelle des institutions compétentes demeure inégale. Les services répressifs et les autorités judiciaires doivent encore démontrer qu’ils sont en mesure de procéder à des enquêtes, d’engager des poursuites et de rendre des jugements dans toutes les affaires de corruption à haut niveau de manière impartiale et en toute indépendance opérationnelle.
La Serbie a atteint un certain degré de préparation en ce qui concerne la lutte contre la criminalité organisée. Des progrès modestes ont été accomplis dans des domaines tels que la gestion des ressources humaines au sein du ministère de l’intérieur et de la police. Les capacités opérationnelles du parquet spécialisé dans la criminalité organisée et du parquet spécialisé dans la cybercriminalité se sont améliorées. Une nouvelle stratégie et un nouveau plan d’action visant à prévenir la traite des êtres humains et à lutter contre celle-ci ont été adoptés, un coordonnateur national de la lutte contre la traite des êtres humains a été nommé et une nouvelle loi sur la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme a été adoptée. Cependant, les premiers résultats de la Serbie se font encore attendre pour ce qui est d’enquêtes financières efficaces, ainsi que d’enquêtes, de poursuites et de condamnations définitives dans des affaires de blanchiment de capitaux. Le nombre de condamnations dans des affaires de criminalité organisée reste faible. La Serbie doit se concentrer sur la mise en œuvre du plan d’action convenu avec le Groupe d’action financière.
Le cadre juridique et institutionnel relatif au respect des droits fondamentaux est en place. Il convient d’en assurer la mise en œuvre cohérente dans l’ensemble du pays, y compris en ce qui concerne la protection des minorités. La Serbie a atteint un certain degré de préparation, mais elle n’a réalisé aucun progrès en matière de liberté d’expression, un domaine dans lequel les préoccupations vont croissant. De nouveaux efforts soutenus sont nécessaires pour améliorer la situation des personnes appartenant aux groupes qui subissent le plus de discriminations (les Roms, les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées, les personnes handicapées, les personnes porteuses du VIH/sida et les autres groupes socialement vulnérables). Une loi sur l’égalité entre les hommes et les femmes doit être adoptée.
Dans l’ensemble, la Serbie a continué de contribuer de manière constructive aux relations bilatérales avec les autres pays concernés par l’élargissement et les États membres de l’UE voisins et de participer activement à la coopération régionale.
En ce qui concerne la normalisation des relations avec le Kosovo, la Serbie a continué de participer au dialogue. Toutefois, elle doit encore consacrer d’importants efforts à la mise en œuvre des accords existants et contribuer à la création de conditions propices à la normalisation complète des relations avec le Kosovo, qui devront être définies dans un accord juridiquement contraignant.
En ce qui concerne les critères économiques, la Serbie a réalisé des progrès satisfaisants et est modérément préparée sur le plan de la mise en place d’une économie de marché viable. Il a été remédié à certaines faiblesses des politiques, concernant notamment le déficit budgétaire. Les fondements de la croissance sont sains et la stabilité macroéconomique a été préservée. L’inflation a été maîtrisée et la politique monétaire a soutenu la croissance. La situation sur le marché du travail s’est encore améliorée. Toutefois, la dette publique, bien qu’en baisse, reste élevée et le cadre budgétaire et sa gouvernance doivent être renforcés. Les grandes réformes structurelles de l’administration publique, de l’autorité fiscale et des entreprises publiques restent incomplètes. L’emploi informel, le chômage et l’inactivité économique demeurent encore très élevés, notamment parmi les femmes et les jeunes. Le secteur privé est sous-développé et entravé par des lacunes au niveau de l’état de droit et de l’application effective d’une concurrence équitable.
La Serbie est modérément préparée à faire face aux pressions concurrentielles et aux forces du marché à l’intérieur de l’Union. Des progrès modestes ont été accomplis pour accroître la compétitivité. Le volume des investissements reste toutefois inférieur aux besoins de l’économie du pays. Malgré quelques améliorations, les entreprises sont confrontées à diverses difficultés, dont un environnement économique difficile, des charges parafiscales élevées et un accès au financement compliqué et coûteux.
En ce qui concerne sa capacité à assumer les obligations découlant de l’adhésion, la Serbie a continué d’aligner sa législation sur l’acquis de l’UE dans tous les domaines. Il sera essentiel qu’elle dispose de ressources financières et humaines adéquates et de cadres stratégiques solides pour maintenir le rythme des réformes. La Serbie est bien préparée dans des domaines tels que le droit des sociétés, la propriété intellectuelle, la science et la recherche, l’éducation et la culture, et les douanes. Elle a amélioré les liens entre la planification de ses investissements et l’exécution budgétaire, mais n’a pas encore mis en place un mécanisme unique permettant de déterminer le degré de priorité de tous les investissements indépendamment de leur source de financement, comme le requiert le programme de réforme de la gestion des finances publiques du gouvernement. Dans des domaines tels que ceux des marchés publics, des statistiques, de la politique monétaire et du contrôle financier, la Serbie est modérément préparée. Elle doit aligner progressivement sa politique étrangère et de sécurité sur la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union européenne durant la période précédant l’adhésion. La Serbie doit s’attaquer en priorité aux problèmes de non-conformité avec l’ASA, notamment en ce qui concerne les restrictions aux mouvements de capitaux, la réglementation en matière d’aides d’État, la discrimination fiscale dont font l’objet les spiritueux importés et les restrictions à l’exportation de déchets.
La Serbie a continué à gérer les effets de la crise des migrants et des réfugiés. Elle a entamé des négociations avec l’UE en vue d’un accord sur le statut relatif aux actions devant être menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes dans le pays. Elle a adopté une nouvelle loi sur l’asile et la protection temporaire, une loi sur les étrangers et une loi sur les contrôles aux frontières. Elle doit adopter une stratégie et un plan d’action pour la période 2017-2020 afin de lutter contre la migration irrégulière. Dans ce contexte, la Serbie doit mettre en place un solide mécanisme de retour pour les migrants en situation irrégulière, conforme à l’acquis de l’UE, et aligner progressivement sa politique en matière de visas sur celle de l’UE. La coordination entre les diverses autorités publiques chargées de la gestion des migrations doit être renforcée. La Serbie a continué de coopérer avec les pays et États membres voisins, notamment au niveau technique, et a déployé des efforts considérables pour fournir des abris et du matériel humanitaire, principalement avec le soutien de l’UE. Elle doit renforcer sa capacité à répondre aux besoins particuliers des mineurs non accompagnés en matière d’accueil.
Ancienne République yougoslave de Macédoine
En ce qui concerne les critères politiques, le pays a finalement surmonté la crise politique la plus grave qu’il ait connue depuis 2001. Le processus difficile de formation du gouvernement a atteint un stade critique lors des attaques survenues le 27 avril 2017 au Parlement, qui ont été condamnées très fermement par la communauté internationale. Depuis mai 2017, le nouveau gouvernement réformateur a pris des mesures pour s’attaquer au phénomène de captation de l’État en rétablissant progressivement l’équilibre des pouvoirs et en renforçant la démocratie et l’état de droit. Le pays connaît de profonds changements dans une atmosphère politique plus inclusive et plus ouverte. Les élections municipales d’octobre 2017 ont confirmé le soutien des citoyens aux politiques tournées vers l’UE de la coalition gouvernementale. Le Parlement a continué de fonctionner avec des membres de partis de l’opposition à la tête de commissions importantes. Il doit renforcer ses fonctions de contrôle et de législation, notamment en réduisant le recours intensif aux procédures accélérées.
Bien que fragile, la situation interethnique est restée calme dans l’ensemble. Il convient de donner suite, de manière transparente et inclusive, à l’examen de la mise en œuvre de l’accord-cadre d’Ohrid, qui a mis fin au conflit de 2001 et encadre les relations interethniques. Le gouvernement s’est montré déterminé à renforcer la confiance entre les communautés.
La société civile a continué de jouer un rôle constructif pour soutenir les processus démocratiques et garantir un meilleur équilibre des pouvoirs. Depuis le second semestre de 2017, le climat dans lequel les organisations de la société civile exercent leurs activités s’est amélioré et le gouvernement a montré son attachement au dialogue et à l’inclusion.
Le pays est modérément préparé en ce qui concerne la réforme de son administration publique. Des progrès satisfaisants ont été accomplis avec l’adoption de la stratégie de réforme de l’administration publique et du programme de réforme de la gestion des finances publiques. Des efforts concrets ont été déployés pour accroître la transparence et l’obligation de rendre des comptes et pour associer les acteurs extérieurs à l’élaboration des politiques. La capacité du ministère de la société de l’information et de l’administration à mener et à coordonner la réforme de l’administration publique doit être améliorée. Il reste essentiel de faire montre d’une volonté politique forte de garantir le professionnalisme de l’administration publique, en particulier pour ce qui est des nominations aux postes d’encadrement supérieur, et le respect des principes de transparence, de mérite et de représentation équitable conformément à l’esprit et à la lettre de la législation.
Le système judiciaire du pays a atteint un certain degré de préparation et des progrès satisfaisants ont été réalisés, notamment au cours de la dernière partie de la période de référence. Les reculs des années précédentes ont commencé à s’inverser grâce à des mesures décisives prises ces derniers mois, en particulier pour amorcer le rétablissement de l’indépendance de l’appareil judiciaire. Le pays a adopté une nouvelle stratégie de réforme judiciaire crédible qui jette les bases de futures réformes dans ce secteur et des actes législatifs clés ont été modifiés conformément aux recommandations de la commission de Venise et aux «réformes prioritaires à opérer d’urgence». Le bureau du procureur spécial est moins entravé par les tribunaux, ce qui lui permet de travailler plus efficacement. Des efforts soutenus devront être déployés pour donner suite aux recommandations restantes et faire en sorte que l’appareil judiciaire puisse fonctionner sans influence injustifiée.
En ce qui concerne la lutte contre la corruption, le pays a atteint un certain degré de préparation. Le cadre législatif et institutionnel est en place et des résultats ont été obtenus en matière de prévention et de poursuites, bien que les décisions de justice définitives dans des affaires de corruption à haut niveau restent limitées. La corruption demeure très répandue dans de nombreux secteurs et reste un grave problème. La capacité des institutions à lutter de manière efficace contre la corruption est entachée de faiblesses structurelles et opérationnelles. Il reste un risque d’ingérence politique.
Dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée, le pays a atteint un certain degré de préparation. Le cadre législatif est globalement conforme aux normes européennes et les efforts déployés pour mettre les stratégies en œuvre doivent se poursuivre. Le pays a pris des mesures en vue de réformer le système d’interception des communications et de réaliser les «réformes prioritaires à opérer d’urgence» qui y sont liées. Des efforts supplémentaires doivent être consentis pour lutter efficacement contre certaines formes de criminalité telles que le blanchiment de capitaux et la criminalité financière. La coordination entre tous les acteurs concernés est essentielle. Les résultats obtenus en matière d’enquêtes, de poursuites et de condamnations dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée doivent être améliorés. Le nombre de condamnations reste peu élevé.
Le cadre juridique et institutionnel relatif à la protection des droits fondamentaux est en place dans une large mesure et les réformes ont renforcé le respect des normes européennes en matière de droits de l’homme. Des efforts soutenus devront être déployés aux fins d’une mise en œuvre complète. Il est positif que le pays ait ratifié la convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (également connue sous le nom de «convention d’Istanbul») et entamé les réformes juridiques nécessaires pour mettre en place un mécanisme de contrôle externe des services répressifs et que les modifications du cadre relatif à la non-discrimination aient été élaborées de manière inclusive. Il convient de régler la situation dans les prisons et les établissements psychiatriques, de donner suite aux cas de crimes haineux et de discours haineux et de renforcer les organes chargés de la protection et de la promotion des droits de l’homme. Des efforts supplémentaires sont nécessaires en ce qui concerne l’inclusion des Roms. En matière de liberté d’expression, le pays a atteint un certain degré de préparation et a réalisé des progrès satisfaisants, passant notamment par l’amélioration du climat médiatique et la diminution des pressions exercées sur les journalistes. Le pays doit s’attaquer aux problèmes qui subsistent, y compris en réformant l’organisme public de radiodiffusion.
En ce qui concerne la coopération régionale, le pays a continué d’entretenir de bonnes relations avec les autres pays concernés par l’élargissement et il a pris part activement à des initiatives régionales. Des mesures décisives ont été prises pour améliorer les relations de bon voisinage, notamment avec l’entrée en vigueur du traité bilatéral avec la Bulgarie. Le différend relatif à la dénomination du pays doit être réglé de toute urgence. Les pourparlers sur la question du nom du pays se sont intensifiés sous l’égide des Nations unies. Lors de discussions constructives qui ont eu lieu aux niveaux des Premiers ministres et des ministres des affaires étrangères, une appréciation positive a été portée sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des mesures de renforcement de la confiance. L’annonce commune faite par les Premiers ministres de la Grèce et de l’ancienne République yougoslave de Macédoine en janvier 2018, portant sur le changement de nom de l’aéroport de Skopje et d’une autoroute et sur la poursuite de certaines initiatives de l’UE accusant des retards, a constitué un signe concret du renforcement de la confiance mutuelle.
S’agissant des critères économiques, l’ancienne République yougoslave de Macédoine a réalisé des progrès modestes et est bien préparée sur le plan de la mise en place d’une économie de marché viable. Malgré le blocage politique observé au cours du premier semestre de l’année, des améliorations notables sont intervenues, en particulier sur les plans de la gestion et de la transparence des finances publiques. Les principales faiblesses de l’économie subsistent. Elles comprennent des lacunes dans l’environnement des entreprises, telles que la mauvaise exécution des contrats et la vaste économie informelle. Les problèmes structurels sur le marché du travail se traduisent par des taux d’activité faibles et des taux de chômage élevés. L’environnement macroéconomique s’est détérioré durant le premier semestre de 2017, car la longue crise politique a eu des conséquences néfastes sur les investissements. La politique budgétaire est orientée vers des mesures à court terme; un plan d’assainissement durable fait défaut.
L'économie a réalisé des progrès modestes et est modérément préparée à faire face aux pressions concurrentielles et aux forces du marché à l’intérieur de l’UE. De nouveaux progrès ont été accomplis en vue de diversifier les exportations et d’orienter le secteur manufacturier vers une production à plus haute valeur ajoutée. Les relations avec l’UE dans les domaines du commerce et des investissements ont continué de s’intensifier. L’économie souffre encore de lacunes dans les programmes d’enseignement, de faibles taux d’innovation et d’un manque cruel d’investissements, y compris dans certaines infrastructures publiques.
En ce qui concerne son aptitude à assumer les obligations découlant de l’adhésion, le pays est modérément préparé dans la plupart des domaines, dont ceux de la concurrence, des transports et de l’énergie. Le pays est bien préparé dans des domaines tels que le droit des sociétés, l’union douanière, les réseaux transeuropéens, ainsi que la science et la recherche. Des efforts supplémentaires sont nécessaires à tous les niveaux, et en particulier dans les quelques domaines où le pays en est à la phase initiale de préparation, comme la libre circulation des travailleurs. Une attention accrue devrait aussi être accordée aux capacités administratives et à la mise en œuvre effective. Le pays a continué de s’aligner davantage sur les déclarations de l’UE et les décisions du Conseil concernant la politique étrangère et de sécurité commune.
L’ancienne République yougoslave de Macédoine a continué à gérer les effets de la crise des migrants et des réfugiés. Elle a entamé des négociations avec l’Union européenne en vue d’un accord sur le statut relatif aux actions devant être menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes dans le pays. L’ancienne République yougoslave de Macédoine s’est efforcée d’améliorer son cadre juridique. Des travaux visant à modifier la loi sur les étrangers sont en cours. Le pays a poursuivi la mise en œuvre de sa résolution relative à la politique migratoire. Il a maintenu ses efforts visant à améliorer son système d’asile et la gestion des migrations. Il reste nécessaire de procéder à l’enregistrement systématique des migrants et à un profilage axé sur la protection de manière à répondre aux besoins de ces personnes. Dans ce contexte, l’ancienne République yougoslave de Macédoine doit mettre en place un mécanisme de retour pour les migrants en situation irrégulière, conforme à l’acquis de l’UE, et aligner progressivement sa politique en matière de visas sur celle de l’UE. Le pays a continué de coopérer avec les pays et États membres voisins, notamment au niveau technique, et a déployé des efforts considérables pour fournir des abris et du matériel humanitaire, principalement avec le soutien de l’UE.
Albanie
En ce qui concerne les critères politiques, la classe politique est restée fortement polarisée. Les activités parlementaires ont pâti d’un long boycott mené par l’opposition au début de l’année 2017, qui a également retardé la mise en place des institutions chargées des vérifications dans le secteur judiciaire. En mai, un accord entre le principal parti au pouvoir et l’opposition a permis la reprise des activités parlementaires et entraîné certains changements dans le cadre législatif électoral. Cela a contribué à l’organisation sans heurts des élections législatives en juin, bien qu’un certain nombre de recommandations du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe soient restées sans réponse. Des progrès modestes ont été réalisés en vue d’améliorer le fonctionnement du conseil national pour la société civile. Des efforts supplémentaires sont nécessaires aux fins d’une participation accrue des organisations de la société civile dans le cadre d’un dialogue inclusif sur les politiques.
L’Albanie est modérément préparée en ce qui concerne la réforme de son administration publique. Les efforts se sont poursuivis, ce qui s’est traduit par des progrès modestes s’agissant de l’efficience et de la transparence de la fourniture des services publics, de la formation des fonctionnaires, de la transparence des procédures de recrutement et du renforcement global des procédures fondées sur le mérite dans la fonction publique. La consolidation de ces résultats devrait se poursuivre pour rendre l’administration publique plus efficiente, dépolitisée et professionnelle.
Pour ce qui est de son système judiciaire, l’Albanie a atteint un certain degré de préparation. La mise en œuvre d’une réforme complète et approfondie de la justice s’est poursuivie, ce qui a débouché sur des progrès satisfaisants dans l’ensemble. La réévaluation de l’ensemble des juges et des procureurs (le processus de vérification) a commencé et produit de premiers résultats concrets. Ce processus bénéficie du soutien de tous les partis, est mené par une autorité indépendante et est soumis à un contrôle international; sa compatibilité avec la convention européenne des droits de l’homme a été confirmée par la Commission de Venise. Sous l’égide de la Commission européenne, une opération internationale de supervision a été déployée pour surveiller le déroulement de ce processus. Les institutions auxiliaires contribuant au processus ont achevé leurs premiers rapports sur les évaluations de compétences, les vérifications des antécédents et les déclarations de patrimoine.
L’Albanie a maintenu un certain degré de préparation dans le domaine de la lutte contre la corruption. Des progrès satisfaisants ont été réalisés, notamment avec l’adoption de modifications du code de procédure pénale. La mise en place d’une série d’organes spécialisés en matière de lutte contre la corruption, dont le bureau du procureur spécial, est en cours. Le nombre de condamnations définitives de fonctionnaires occupant une fonction inférieure ou intermédiaire a augmenté par rapport à la période de référence précédente. Les condamnations prononcées à l’encontre de hauts fonctionnaires ont concerné essentiellement le secteur judiciaire (les juges et les procureurs); toutefois, le pourcentage de condamnations définitives de hauts fonctionnaires reste très faible dans l’ensemble. La corruption demeure très répandue dans de nombreux secteurs et reste un grave problème.
L’Albanie a atteint un certain degré de préparation dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée. Dans l’ensemble, des progrès modestes ont été accomplis au cours de la période de référence, notamment en ce qui concerne la lutte contre la culture du cannabis. L’Albanie doit s’appuyer sur des résultats opérationnels dans ce domaine, en intensifiant la confiscation des avoirs des organisations criminelles et en poursuivant la destruction de tous les stocks existants de cannabis. Les modifications apportées à la loi antimafia et au code de procédure pénale ont créé les conditions nécessaires à une amélioration de l’efficience des enquêtes pénales. L’Albanie a participé avec succès à la coopération policière internationale, en intensifiant ses interactions avec les États membres de l’UE en particulier. Au niveau national, la coopération entre la police et le parquet doit encore être améliorée. En ce qui concerne les résultats obtenus, le démantèlement des groupes criminels organisés a peu progressé. Le nombre de condamnations définitives dans des affaires de criminalité organisée est resté très faible et n’a que légèrement augmenté. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour s’attaquer au blanchiment de capitaux, aux avoirs d’origine criminelle et à l’enrichissement injustifié.
L’Albanie a ratifié la plupart des conventions internationales en matière de droits de l’homme et a étoffé son cadre juridique en conformité avec les normes européennes. L’application et la surveillance des mécanismes de protection des droits de l’homme doivent encore être renforcées. S’agissant de la liberté d’expression, l’Albanie a atteint un certain degré de préparation/est modérément préparée. Des progrès modestes ont été accomplis pour renforcer l’indépendance de l’autorité de réglementation et de l’organisme public de radiodiffusion, mais la transparence de la publicité d’État dans les médias doit encore être améliorée. Dans le domaine des droits de propriété, des progrès restent à faire, qui doivent notamment passer par la mise à jour de la législation actuelle et le renforcement de la coordination institutionnelle. Les mécanismes institutionnels visant à protéger les droits de l’enfant et à lutter contre les violences à caractère sexiste restent faibles. Des mesures importantes ont été prises pour améliorer le cadre juridique relatif au respect et à la protection des minorités, mais le droit dérivé correspondant doit être développé. Les conditions de vie des Roms et des Égyptiens doivent être améliorées.
L’Albanie a continué de participer activement à la coopération régionale et d’entretenir des relations de bon voisinage. Des mesures importantes ont été prises pour régler les problèmes bilatéraux avec la Grèce.
En ce qui concerne les critères économiques, l’Albanie a réalisé des progrès modestes et est modérément préparée sur le plan de la mise en place d’une économie de marché viable. Le ratio dette publique-PIB et le déficit de la balance courante ont été réduits. La croissance économique a continué de s’accélérer et le chômage a diminué, mais reste élevé. Les prêts non productifs dans le secteur bancaire ont connu une baisse, mais les crédits bancaires aux entreprises stagnent toujours. Les réformes indispensables à l’amélioration de l’environnement des entreprises ont progressé mais nécessitent encore des efforts, y compris pour réduire l’économie informelle. La vaste réforme du système judiciaire a avancé mais doit être mise en œuvre pleinement. La nouvelle loi sur les faillites est entrée en vigueur et devrait renforcer le régime d’insolvabilité. Toutefois, les réglementations applicables aux entreprises sont restées lourdes et les manquements à l’état de droit ont continué de gêner les entreprises et de décourager les investissements.
Pour ce qui est de sa capacité à faire face aux pressions concurrentielles et aux forces du marché à l’intérieur de l’UE, l’Albanie a réalisé des progrès modestes et atteint un certain degré de préparation. En particulier, des progrès ont été accomplis en ce qui concerne les infrastructures d’énergie et de transport et le passage au numérique, même si des lacunes subsistent, qui freinent la compétitivité du pays et le commerce. Il convient d’améliorer la qualité de l’enseignement à tous les niveaux, surtout afin de doter les citoyens des compétences recherchées sur le marché du travail. Le commerce extérieur reste plus limité que ce qu’il pourrait être et concentré sur certains secteurs. Les capacités de l’Albanie en matière de recherche, de développement et d’innovation demeurent réduites.
L’Albanie a continué à aligner sa législation sur les exigences de l’UE dans un certain nombre de domaines, renforçant ainsi sa capacité à assumer les obligations découlant de l’adhésion. Le pays est modérément préparé dans de nombreux secteurs, notamment en matière de contrôle financier, d’éducation et de culture, ou a atteint un certain degré de préparation, par exemple dans les domaines des marchés publics et des statistiques. L’Albanie devra poursuivre ses efforts de préparation générale à l’adoption et à la mise en œuvre de l’acquis de l’UE. Elle devrait continuer à œuvrer en faveur du développement des réseaux de transport et d’énergie, entre autres pour améliorer la connectivité dans toute la région. Les capacités administratives et les normes professionnelles des organismes qui seraient chargés de la mise en œuvre de l’acquis doivent être renforcées, et il y a lieu de préserver l’indépendance des organismes de réglementation. Il reste indispensable d’accroître la transparence et l’obligation de rendre des comptes, et notamment de veiller au fonctionnement efficace, efficient et transparent des systèmes de passation des marchés publics et de gestion des finances publiques. L’Albanie a continué de s’aligner pleinement sur l’ensemble des positions et déclarations relevant de la politique étrangère et de sécurité commune de l’UE.
Le nombre de demandes d’asile infondées déposées par des ressortissants albanais auprès des États membres de l’UE et des pays associés à l’espace Schengen est resté élevé. L’Albanie a fait preuve de détermination et a adopté une série de mesures, passant notamment par le renforcement de la coopération bilatérale avec les États membres de l’UE concernés. Ces mesures ont donné des résultats positifs. Des mesures décisives doivent continuer à être prises, y compris dans le cadre du mécanisme de suivi mis en place à la suite de la libéralisation du régime des visas, pour enrayer efficacement ce phénomène. L’Albanie doit mettre en place un mécanisme de retour pour les migrants en situation irrégulière, conforme à l’acquis de l’UE, et aligner progressivement sa politique en matière de visas sur celle de l’UE.
Bosnie-Herzégovine
En ce qui concerne les critères politiques, le cadre électoral doit encore être modifié d’urgence afin d’assurer la bonne organisation des élections d’octobre 2018 et l’application sans heurts des résultats. À cet égard, tous les dirigeants politiques doivent assumer leurs responsabilités et trouver une solution en ce qui concerne la Chambre des peuples de la Fédération. La décision de 2010 de la Cour constitutionnelle concernant le respect du droit démocratique fondamental des citoyens de Mostar de voter lors des élections locales doit encore être appliquée. L’adoption des dispositions législatives découlant du programme de réformes, y compris l’adoption de la législation relative aux droits d’accise, a pâti des tensions entre les partis de la coalition au pouvoir et de l’obstruction parlementaire menée par les partis de l’opposition aux niveaux de l’État et des entités, ce qui a conduit à un ralentissement du rythme des réformes. Le programme de réformes a été mis en œuvre avec succès lorsque l’État et les entités ont coopéré de manière coordonnée. La Constitution de la Bosnie-Herzégovine continue d’enfreindre la convention européenne des droits de l’homme, comme cela a été indiqué dans l’affaire Sejdić-Finci et d’autres affaires connexes.
Le fonctionnement de la présidence de la Bosnie-Herzégovine a souffert de l’expression de positions divergentes par ses membres sur un certain nombre de questions relevant de sa compétence en matière de politique étrangère. Le Conseil des ministres a adopté des nouvelles stratégies à l’échelle nationale dans des domaines tels que l’environnement et le développement rural. Cependant, à l’exception de quelques réformes et de l’adoption notable de la législation relative aux droits d’accise, la réalisation d’un certain nombre de réformes a été retardée par le manque de consensus entre les membres de la coalition au pouvoir. Des stratégies nationales doivent encore être adoptées dans des domaines tels que l’énergie, l’emploi ou la gestion des finances publiques. Le mécanisme de coordination sur les questions liées à l’UE a commencé à fonctionner en juin 2017, avec la préparation des réponses du pays au questionnaire relatif à l’avis de la Commission. Un programme national visant à rapprocher la législation du pays de l’acquis de l’UE doit encore être adopté.
La Bosnie-Herzégovine en est à la phase initiale de réforme de son administration publique et aucun progrès n’a été réalisé au cours de l’année écoulée. Une stratégie de réforme de l’administration publique à l’échelle nationale est en cours d’élaboration et doit encore être adoptée. L’augmentation de la fragmentation de la fonction publique aux niveaux fédéral et cantonal a accru le risque de politisation. La Bosnie-Herzégovine a atteint un certain degré de préparation pour ce qui est de son système judiciaire. Des progrès modestes ont été accomplis en ce qui concerne l’appareil judiciaire, mais, dans l’ensemble, les réformes avancent lentement. Toute révision du code de procédure pénale devrait être conforme aux normes internationales et ne pas porter atteinte à la capacité des institutions à lutter contre les formes graves de criminalité organisée, la corruption ou d’autres problèmes en matière d’état de droit. Un certain degré de préparation a également été atteint dans le domaine de la lutte contre la corruption. Toutefois, la corruption est largement répandue et reste un sujet de préoccupation. La Bosnie-Herzégovine a atteint un certain degré de préparation en matière de lutte contre la criminalité organisée. Elle a réalisé des progrès modestes, notamment en adoptant une nouvelle stratégie de lutte contre la criminalité organisée et en mettant pleinement en œuvre le plan d’action sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, à la suite de quoi elle ne sera plus soumise au suivi du Groupe d’action financière. Toutefois, des efforts importants sont nécessaires en ce qui concerne les enquêtes financières et l’amélioration des capacités de lutte contre le terrorisme, ainsi que le renforcement de la coopération avec les pays voisins sur les questions de gestion des frontières.
Des progrès modestes ont été accomplis en ce qui concerne les droits de l’homme et les questions relatives aux minorités. Cependant, il est nécessaire d’apporter des améliorations substantielles aux cadres stratégique, juridique, institutionnel et politique relatifs au respect des droits de l’homme. Ceux-ci comprennent la liberté d’expression, domaine dans lequel les journalistes ont continué de faire l’objet de pressions politiques et d’actes d’intimidation, y compris d’agressions physiques et verbales. L’absence de mise en œuvre effective de la législation relative à la prévention de la violence à caractère sexiste, en particulier la violence domestique, et à la protection contre celle-ci reste préoccupante. Une approche plus globale et plus intégrée à l’égard de la population rom est nécessaire pour favoriser l’inclusion sociale des personnes concernées.
L’alignement de la Bosnie-Herzégovine sur la politique étrangère et de sécurité commune de l’UE doit encore être amélioré.
En ce qui concerne le développement économique et la compétitivité, la Bosnie-Herzégovine a réalisé des progrès modestes mais en est encore à la phase initiale de mise en place d’une économie de marché viable. Des améliorations ont été apportées à l’environnement des entreprises et le secteur financier a été renforcé. Les principaux problèmes qui subsistent ont trait à la faiblesse de l’état de droit, à l’environnement toujours médiocre dans lequel évoluent les entreprises, à la fragmentation et à l’inefficacité de l’administration publique et aux déséquilibres importants sur le marché du travail, liés à un système éducatif défaillant, à des capacités institutionnelles insuffisantes et à un climat d’investissement peu favorable. En outre, l’économie informelle reste de taille.
Pour ce qui est de sa capacité à faire face aux pressions concurrentielles et aux forces du marché à l’intérieur de l’Union, la Bosnie-Herzégovine a réalisé des progrès modestes et en est restée à la phase initiale. Dans l’ensemble, le niveau d’instruction est resté peu élevé, tout comme celui des dépenses en matière de recherche et développement. La qualité du capital physique souffre d’un manque d’investissements. Les infrastructures de transport et d’énergie ne sont pas suffisamment développées. L’ajustement structurel a progressé lentement, même si une certaine diversification a été observée au niveau de la structure commerciale régionale du pays.
Les capacités de gestion des migrations, notamment en ce qui concerne les groupes vulnérables, doivent encore être renforcées. La Bosnie-Herzégovine doit mettre en place un mécanisme de retour pour les migrants en situation irrégulière.
Kosovo
En ce qui concerne les critères politiques, des élections anticipées ont été organisées au Kosovo en juin 2017. Une nouvelle Assemblée et un nouveau gouvernement sont entrés en fonction au mois de septembre. À ce jour, toutefois, la nouvelle coalition au pouvoir n’est parvenue que de manière limitée à mettre en œuvre les réformes liées à l’UE et à dégager un consensus sur les grands enjeux stratégiques pour le Kosovo. La poursuite de la fragmentation et de la polarisation politiques a été préjudiciable au rôle joué par l’Assemblée et a eu des répercussions sur l’efficacité du gouvernement. Les attitudes d'obstruction adoptées par certains parlementaires, recourant notamment à des gaz lacrymogènes, ont entravé l’action de l’Assemblée. La ratification, en mars 2018, de l’accord sur la délimitation de la frontière avec le Monténégro a constitué un important pas en avant.
Organisées en 2017, les élections législatives et municipales au Kosovo ont été, dans l’ensemble, ouvertes et bien organisées. Dans de nombreuses communautés serbes du Kosovo, toutefois, divers actes d'intimidation ciblant en particulier les candidats n’appartenant pas au parti Srpska Lista sont source d’inquiétude.
La situation dans le nord du Kosovo pose des problèmes particuliers. L’enquête relative à l’assassinat du politicien serbe du Kosovo Oliver Ivanović, en janvier 2018, se poursuit.
En décembre 2017, les tentatives de membres de l’Assemblée du Kosovo d’abroger la loi sur les chambres spécialisées et le bureau du procureur spécialisé ont suscité de vives inquiétudes. Il est de la plus haute importance que le Kosovo respecte pleinement ses obligations internationales au regard des chambres spécialisées et du bureau du procureur spécialisé et fasse preuve d’un engagement total et sans équivoque à l’égard de ces institutions.
Le Kosovo a atteint un certain degré de préparation dans le domaine de la réforme de l’administration publique. Des progrès modestes ont été accomplis, notamment pour ce qui est de l’examen des agences et des organismes (semi-) indépendants. La politisation permanente de l'administration publique demeure préoccupante et porte atteinte à l’efficacité et à l’indépendance professionnelle de l’administration publique.
Le système judiciaire du Kosovo en est à sa phase initiale. Des progrès modestes ont été réalisés dans la mise en œuvre des lois du «paquet justice» 2015. L’intégration de juges et de procureurs serbes du Kosovo ainsi que de leur personnel d'appui dans le système judiciaire kosovar, sur tout le territoire du Kosovo, a représenté un accomplissement majeur en 2017. Le système judiciaire reste vulnérable face à des influences politiques illégitimes et il convient de consentir des efforts soutenus afin que les institutions chargées de faire respecter l'état de droit puissent renforcer leurs capacités. L’administration judiciaire demeure lente et inefficace.
Le Kosovo en est à la phase initiale/a atteint un certain degré de préparation en matière de lutte contre la corruption. Il a réalisé des progrès modestes quant aux résultats obtenus en matière d’enquêtes et de poursuites dans les affaires de corruption à haut niveau et de criminalité organisée, y compris en ce qui concerne les condamnations définitives. Des progrès ont également été enregistrés en ce qui concerne la confiscation préliminaire des avoirs, même si le nombre de confiscations définitives reste peu élevé. La corruption est largement répandue et reste un sujet de préoccupation. Des efforts concertés sont nécessaires pour résoudre ce problème de manière globale et stratégique.
Le Kosovo en est à la phase initiale en matière de lutte contre la criminalité organisée. Des progrès modestes ont été accomplis en ce qui concerne les affaires de corruption à haut niveau et de criminalité organisée. Si la confiscation préliminaire des avoirs a augmenté, en revanche, le nombre de condamnations définitives, d’enquêtes financières et de confiscations définitives d’avoirs reste peu élevé. Les services répressifs s’efforcent de lutter efficacement contre la criminalité organisée dans le nord du Kosovo. Des progrès modestes ont été accomplis sur le plan de la lutte contre le terrorisme, y compris grâce à des mesures visant à combattre l’extrémisme violent et la radicalisation et en empêchant les citoyens de partir combattre à l’étranger. Les autorités kosovares doivent faire preuve d’une plus grande efficacité dans les efforts qu’elles déploient pour lutter contre le blanchiment de capitaux et la législation y afférente doit être alignée sur l’acquis de l’UE et les normes internationales en la matière.
Le cadre juridique garantit dans une large mesure la protection des droits de l’homme et des droits fondamentaux, conformément aux normes européennes. Des efforts supplémentaires sont néanmoins nécessaires en ce qui concerne leur application. La mise en œuvre de stratégies et d’une législation en matière de droits de l'homme est souvent mise à mal par l’inadéquation des ressources financières et autres, en particulier au niveau local, par un faible degré de priorité politique et par un manque de coordination. Il convient de redoubler d’efforts pour garantir comme il se doit les droits des personnes appartenant à des minorités, roms et ashkali notamment, et des personnes déplacées, pour garantir l’égalité hommes-femmes dans la pratique, pour mettre en place un système intégré de protection de l’enfance et pour faire progresser la protection du patrimoine culturel. Le Kosovo a atteint un certain degré de préparation dans le domaine de la liberté d’expression, qui est inscrite dans la Constitution. Le Kosovo jouit d’un paysage médiatique pluraliste et vivant. Les menaces et attaques à l’encontre de journalistes n’en ont pas moins continué. L’Assemblée s’est montrée peu encline à trouver une solution en vue d’un financement durable des chaînes publiques de radio et de télévision, qui restent dès lors vulnérables face aux pressions politiques.
Le Kosovo a réalisé des progrès satisfaisants en ce qui concerne les critères économiques, la mise en place d’une économie de marché viable en étant à sa phase initiale. L’environnement des entreprises s’est amélioré et le gouvernement a respecté la règle budgétaire relative au déficit budgétaire, même si les allocations perçues par les vétérans demeurent un défi pour les finances publiques. L’économie informelle reste répandue. La hausse du taux d’activité n’a pas donné lieu à une progression de l'emploi correspondante, de sorte que le taux de chômage a continué d’augmenter. Les femmes, les jeunes et les travailleurs non qualifiés sont particulièrement touchés. Malgré une forte croissance des exportations, l’important déficit commercial traduit l’étroitesse de la base de production.
Le Kosovo a réalisé des progrès modestes pour ce qui est de sa capacité à faire face aux pressions concurrentielles et aux forces du marché à l’intérieur de l’UE, tout en étant encore à sa phase initiale en la matière. Aucun progrès n’a été effectué pour améliorer la qualité de l’éducation ni pour pallier les pénuries de compétences sur le marché du travail, Le Kosovo a réalisé des progrès modestes en ce qui concerne l’amélioration des infrastructures routières, mais de grands déficits d'infrastructure subsistent dans les secteurs du transport ferroviaire et de l’énergie. Les changements structurels dans l’économie sont lents, celle-ci demeurant tributaire du secteur du commerce de détail. L’intégration dans l’UE est entravée par la lenteur de la mise en œuvre de l’ASA.
Le Kosovo a poursuivi ses efforts visant à entretenir des relations bilatérales satisfaisantes et constructives avec les autres pays concernés par l'élargissement. Le Kosovo est représenté dans la plupart des organisations régionales entrant dans le champ d'application des accords sur la représentation et la coopération régionales conclus en 2012 entre Belgrade et Pristina.
En ce qui concerne la normalisation des relations avec la Serbie, le Kosovo a continué de participer au dialogue. Toutefois, il doit consacrer encore d’importants efforts à la mise en œuvre des accords existants et contribuer à la création de conditions propices à la normalisation complète des relations avec la Serbie, qui devront être définies dans un accord juridiquement contraignant.
Pour ce qui est de l’alignement sur les normes européennes, le Kosovo en est à sa phase initiale. Dans certains domaines, l’alignement de la législation s'est poursuivi, mais la mise en œuvre laisse à désirer. Des progrès modestes ont été accomplis dans les domaines de la libre circulation des biens et services, des marchés publics et de la concurrence, et pour ce qui est d’améliorer l’environnement des entreprises. En matière de fiscalité et de douanes, des progrès modestes ont été réalisés également dans la perception des impôts et la simplification des procédures administratives, mais le Kosovo devrait renforcer sa lutte contre l’économie informelle et l’évasion fiscale. Le secteur de l’énergie reste confronté à des défis considérables. Aucun progrès n’a été réalisé dans le règlement des problèmes environnementaux. De manière générale, le Kosovo doit renforcer ses capacités administratives et la coordination dans tous les secteurs, de manière à garantir la bonne mise en œuvre de l’acquis.
Les autorités ont progressé dans la gestion de la migration régulière et irrégulière. Ces efforts demandent à être poursuivis et consolidés. Le Kosovo doit mettre en place un mécanisme de retour pour les migrants en situation irrégulière.
ANNEXE 2 – Statistiques clés
|
DONNÉES STATISTIQUES (au 15.2.2018) |
||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
Démographie |
|
Monténégro |
Ancienne
|
Albanie |
Serbie |
Turquie |
Bosnie-
|
Kosovo* |
UE-28 |
|||||||||||||||||||||||||
|
Note |
2015 |
2016 |
2015 |
2016 |
2015 |
2016 |
2015 |
2016 |
2015 |
2016 |
2015 |
2016 |
2015 |
2016 |
2015 |
2016 |
||||||||||||||||||
|
Population totale (en milliers d’habitants) |
622,1 |
622,2 |
2 069,2 |
2 071,3 |
2 892,3e |
2 886,0 |
7 114,4 |
7 076,4 |
77 696 |
78 741 |
3 825,3 |
516,0p |
1 804,9 |
1 771,6 |
508 504p |
510 279bp |
||||||||||||||||||
|
Part de la population totale âgée de 15 à 64 ans (%) |
67,8 |
67,6 |
70,5 |
70,3 |
69,1e |
69,5 |
67,1 |
66,6 |
67,8 |
67,8 |
: |
: |
: |
65,6p |
65,5ep |
65,3bep |
||||||||||||||||||
|
Taux brut d’accroissement naturel de la population (par millier d’habitants) |
1,7 |
1,8 |
1,3 |
1,2 |
3,6e |
: |
-5,4 |
-5,1 |
11,8 |
11,2 |
: |
-1,8p |
9,2p |
: |
-0,2ep |
0,0bep |
||||||||||||||||||
|
Espérance de vie à la naissance des hommes (ans) |
74,4 |
: |
73,5 |
: |
76,2e |
: |
72,8 |
: |
75,4 |
: |
: |
: |
: |
: |
77,9ep |
: |
||||||||||||||||||
|
Espérance de vie à la naissance des femmes (ans) |
78,6 |
: |
77,4 |
: |
79,7e |
: |
77,9 |
: |
81,0 |
: |
: |
: |
: |
: |
83,3ep |
: |
||||||||||||||||||
|
Marché du travail |
Note |
2015 |
2016 |
2015 |
2016 |
2015 |
2016 |
2015 |
2016 |
2015 |
2016 |
2015 |
2016 |
2015 |
2016 |
2015 |
2016 |
|||||||||||||||||
|
Taux d’activité économique des personnes âgées de 20 à 64 ans: proportion de la population active parmi les 20-64 ans (en %) |
1) |
68,5 |
69,1 |
70,2 |
69,6 |
71,3e |
73,3e |
68,1 |
70,0 |
59,9 |
60,9 |
59,2 |
58,8 |
42,8 |
44,0 |
77,1 |
77,5 |
|||||||||||||||||
|
Taux d’activité économique des hommes âgés de 20 à 64 ans: proportion de la population masculine économiquement active parmi les 20-64 ans (en %) |
1) |
74,9 |
76,7 |
83,8 |
83,8 |
81,8e |
82,5e |
76,7 |
78,0 |
82,7 |
83,3 |
71,9 |
72,0 |
65,1 |
66,8 |
83,4 |
83,7 |
|||||||||||||||||
|
Taux d’activité économique des femmes âgées de 20 à 64 ans: proportion de la population féminine économiquement active parmi les 20-64 ans (en %) |
1) |
62,1 |
61,6 |
56,2 |
54,9 |
61,1e |
64,2e |
59,5 |
62,0 |
37,3 |
38,5 |
46,3 |
45,3 |
20,4 |
20,9 |
70,8 |
71,4 |
|||||||||||||||||
|
Taux d’emploi des 20-64 ans (% de la population) |
||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
Total |
56,7 |
57,1 |
51,9 |
53,3 |
59,3e |
62,1e |
56,0 |
59,1 |
53,9 |
54,3 |
43,2 |
44,2 |
29,1 |
32,3 |
70,0 |
71,0 |
||||||||||||||||||
|
Hommes |
61,9 |
51,3 |
61,5 |
63,7 |
68,1e |
69,4e |
63,7 |
66,3 |
75,3 |
75,5 |
53,9 |
56,4 |
44,9 |
49,9 |
75,8 |
76,8 |
||||||||||||||||||
|
Femmes |
51,5 |
63,0 |
42,1 |
42,5 |
50,7e |
55,0e |
48,3 |
51,9 |
32,6 |
33,2 |
32,4 |
32,0 |
13,2 |
14,6 |
64,2 |
65,3 |
||||||||||||||||||
|
Jeunes de 15 à 24 ans sans emploi, éducation ou formation, % de la population de la même tranche d’âge |
19,1 |
18,4 |
: |
: |
29,6 |
26,9e |
19,9 |
17,7 |
24,0 |
24,0 |
27,7 |
26,4 |
31,4 |
30,1 |
12,0 |
11,6 |
||||||||||||||||||
|
Jeunes de 15 à 29 ans sans emploi, éducation ou formation, % de la population de la même tranche d’âge |
23,4 |
22,3 |
: |
: |
32,8 |
30,0e |
24,5 |
22,3 |
28,0 |
27,8 |
32,8 |
31,4 |
39,2 |
37,3 |
14,8 |
14,2 |
||||||||||||||||||
|
Emploi par grand secteur d’activité |
||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
Agriculture, sylviculture et pêche (en %) |
7,7 |
7,7 |
17,9 |
16,6 |
41,3e |
40,2e |
19,4 |
18,6 |
20,6 |
19,5 |
17,9 |
18,0 |
2,3 |
4,2 |
4,5 |
4,3 |
||||||||||||||||||
|
Industrie (en %) |
10,8 |
9,8 |
23,4 |
23,1 |
11,6e |
12,8e |
19,9 |
20,2 |
20,0 |
19,5 |
22,0 |
22,7 |
18,7 |
18,0 |
17,3 |
17,3 |
||||||||||||||||||
|
Construction (en %) |
6,6 |
7,7 |
7,1 |
7,2 |
6,9e |
6,5e |
4,5 |
4,3 |
7,2 |
7,3 |
7,5 |
8,6 |
9,5 |
11,5 |
6,8 |
6,7 |
||||||||||||||||||
|
Services (en %) |
74,8 |
74,8 |
51,6 |
53,1 |
40,2 |
40,5 |
56,1 |
57,0 |
52,2 |
53,7 |
52,6 |
50,8 |
69,5 |
66,3 |
71,4 |
71,6 |
||||||||||||||||||
|
Nombre d’actifs occupés dans le secteur public, en part de l’emploi total, personnes âgées de 20 à 64 ans (%) |
2) |
32,4 |
31,2 |
: |
: |
16,7e |
15,6e |
29,7 |
28,3 |
13,5 |
13,8 |
31,2 |
29,0 |
32,6 |
30,8 |
: |
: |
|||||||||||||||||
|
Nombre d’actifs occupés dans le secteur privé, en part de l’emploi total, personnes âgées de 20 à 64 ans (%) |
2) |
46,6 |
47,0 |
: |
: |
83,3e |
84,4e |
70,3 |
71,7 |
86,5 |
86,2 |
63,2 |
65,9 |
67,4 |
69,2 |
: |
: |
|||||||||||||||||
|
Taux de chômage (% de la main-d’œuvre) |
||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
Total |
1) |
17,5 |
17,8 |
26,1 |
23,7 |
17,1e |
15,2e |
17,8 |
15,4 |
10,3 |
10,9 |
27,9 |
25,5 |
32,9 |
27,5 |
9,4 |
8,6 |
|||||||||||||||||
|
Hommes |
1) |
17,7 |
18,3 |
26,7 |
24,4 |
17,1e |
15,9e |
16,9 |
14,8 |
9,3 |
9,6 |
25,9 |
22,6 |
31,8 |
26,2 |
9,3 |
8,4 |
|||||||||||||||||
|
Femmes |
1) |
17,3 |
17,1 |
25,1 |
22,7 |
17,1e |
14,4e |
18,8 |
16,2 |
12,6 |
13,6 |
30,9 |
30,2 |
36,6 |
31,7 |
9,5 |
8,8 |
|||||||||||||||||
|
Jeunes, de 15 à 24 ans |
1) |
37,6 |
35,9 |
47,3 |
48,2 |
39,8e |
36,5e |
43,2 |
34,9 |
18,4 |
19,5 |
62,3 |
54,3 |
57,7 |
52,4 |
20,3 |
18,7 |
|||||||||||||||||
|
Longue durée (>12 mois) |
1) |
13,6 |
13,4 |
21,3 |
19,2 |
11,3e |
10,1e |
11,4 |
10,0 |
2,2 |
2,2 |
22,8 |
21,7 |
23,8 |
18,0 |
4,5 |
4,0 |
|||||||||||||||||
|
Salaires et traitements nominaux mensuels moyens (en EUR) |
3) |
480 |
499 |
356 |
363 |
386 |
397 |
506 |
516 |
604 |
: |
424 |
429 |
: |
: |
: |
: |
|||||||||||||||||
|
Éducation |
Note |
2015 |
2016 |
2015 |
2016 |
2015 |
2016 |
2015 |
2016 |
2015 |
2016 |
2015 |
2016 |
2015 |
2016 |
2015 |
2016 |
|||||||||||||||||
|
Jeunes ayant quitté prématurément le système d’éducation et de formation: proportion de la population âgée de 18 à 24 ans dont le niveau d’études ne dépasse pas l’enseignement secondaire inférieur et qui ne poursuivent ni études ni formation (en %) |
5,7 |
5,5 |
11,3p |
9,9 |
21,3e |
19,6e |
7,4 |
7,0 |
36,7 |
34,3 |
5,2 |
4,9 |
14,5 |
12,7 |
11,0 |
10,7 |
||||||||||||||||||
|
Dépenses publiques pour l'éducation par rapport au PIB (en %) |
: |
: |
: |
: |
3,1p |
3,1p |
4,0 |
3,9 |
4,3 |
4,6 |
: |
: |
4,5 |
4,7p |
: |
: |
||||||||||||||||||
|
Proportion de la population âgée de 20 à 24 ans dont le niveau d’études ne dépasse pas l’enseignement secondaire inférieur, total |
6,6 |
6,8 |
: |
: |
: |
: |
8,6 |
7,8 |
46,5 |
43,9 |
6,2u |
5,8u |
: |
14,6 |
17,2 |
16,8 |
||||||||||||||||||
|
Proportion de la population âgée de 20 à 24 ans dont le niveau d’études ne dépasse pas l’enseignement secondaire inférieur, hommes |
6,9 |
5,8 |
: |
: |
: |
: |
9,3 |
8,6 |
46,2 |
44,2 |
5,6u |
5,5u |
: |
12,5 |
19,4 |
19,1 |
||||||||||||||||||
|
Proportion de la population âgée de 20 à 24 ans dont le niveau d’études ne dépasse pas l’enseignement secondaire inférieur, femmes |
6,3 |
7,9 |
: |
: |
: |
: |
7,9 |
7,0 |
46,8 |
43,7 |
6,9u |
6,3u |
: |
17,0 |
14,9 |
14,4 |
||||||||||||||||||
|
Proportion de la population âgée de 20 à 24 ans dont le niveau d’études ne dépasse pas l’enseignement secondaire supérieur ou l’enseignement post-secondaire non supérieur, total |
80,6 |
82,2 |
: |
: |
: |
: |
83,2 |
84,9 |
34,9 |
35,7 |
86,3 |
86,6 |
: |
70,5 |
65,2 |
65,3 |
||||||||||||||||||
|
Proportion de la population âgée de 20 à 24 ans dont le niveau d’études ne dépasse pas l’enseignement secondaire supérieur ou l’enseignement post-secondaire non supérieur, hommes |
85,3 |
86,9 |
: |
: |
: |
: |
84,5 |
86,3 |
37,8 |
38,3 |
88,6 |
89,0 |
: |
74,5 |
65,9 |
66,1 |
||||||||||||||||||
|
Proportion de la population âgée de 20 à 24 ans dont le niveau d’études ne dépasse pas l’enseignement secondaire supérieur ou l’enseignement post-secondaire non supérieur, femmes |
75,7 |
77,2 |
: |
: |
: |
: |
81,7 |
83,3 |
32,2 |
33,3 |
83,5 |
83,7 |
: |
66,0 |
64,5 |
64,5 |
||||||||||||||||||
|
Pourcentage de la population âgée de 30 à 34 ans diplômée de l’enseignement supérieur, total |
31,0 |
33,9 |
28,6 |
29,1 |
22,1e |
20,9e |
28,9 |
29,9 |
23,5 |
26,5 |
17,2 |
23,1 |
17,2 |
19,1 |
38,6 |
39,0 |
||||||||||||||||||
|
Pourcentage de la population âgée de 30 à 34 ans diplômée de l’enseignement supérieur, hommes |
29,9 |
31,8 |
23,1 |
24,5 |
19,6e |
18,0e |
24,2 |
24,7 |
25,0 |
28,3 |
13,4u |
16,6u |
19,5 |
18,9 |
33,9 |
34,3 |
||||||||||||||||||
|
Pourcentage de la population âgée de 30 à 34 ans diplômée de l’enseignement supérieur, femmes |
32,2 |
35,9 |
34,5 |
33,8 |
24,7e |
23,9e |
33,7 |
35,3 |
22,1 |
24,6 |
21,3 |
29,4 |
14,7 |
19,4 |
43,3 |
43,8 |
||||||||||||||||||
|
Comptes nationaux |
Note |
2015 |
2016 |
2015 |
2016 |
2015 |
2016 |
2015 |
2016 |
2015 |
2016 |
2015 |
2016 |
2015 |
2016 |
2015 |
2016 |
|||||||||||||||||
|
Produit intérieur brut |
||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
En prix courants (en Mrd EUR) |
3,7 |
4,0 |
9,1 |
9,p |
10,2p |
10,7p |
33,5 |
34,6 |
773,0 |
780,2 |
14,6 |
15,3 |
5,8 |
6,0p |
14 797,4 |
14 907,9 |
||||||||||||||||||
|
Par habitant (en EUR) |
5 827 |
6 355 |
4 382 |
4 691 |
3 547 |
3 728 |
4 720 |
4 904 |
9 949 |
9 909 |
4 312 |
4 494 |
3 278 |
3 304 |
29 033 |
29 148 |
||||||||||||||||||
|
En standards de pouvoir d’achat (SPA) par habitant |
12 200 |
13 000 |
10 500 |
10 900 |
8 500 |
8 500 |
10 500 |
10 700 |
18 900 |
18 800 |
9 100 |
9 300 |
: |
: |
29 000 |
29 100 |
||||||||||||||||||
|
En standards de pouvoir d’achat (SPA) par habitant, par rapport à la moyenne UE (UE-28 = 100) |
42 |
45 |
36 |
37 |
29 |
29 |
36 |
37 |
65 |
64 |
31 |
32 |
: |
: |
- |
- |
||||||||||||||||||
|
Taux réel d’accroissement annuel (en volume), par rapport à l’année précédente (%) |
3,4 |
2,9 |
3,9 |
2,9p |
2,2p |
3,4p |
0,8 |
2,8 |
6,1 |
3,2 |
3,1 |
3,3 |
4,1 |
3,4p |
2,3 |
2,0 |
||||||||||||||||||
|
Valeur ajoutée brute par grand secteur |
||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
Agriculture, sylviculture et pêche (en %) |
9,7 |
9,0 |
11,1 |
10,5p |
22,9p |
22,9p |
8,2 |
7,9 |
7,8 |
7,0 |
7,3 |
: |
12,6 |
13,p |
1,5 |
1,5 |
||||||||||||||||||
|
Industrie (en %) |
12,8 |
12,3 |
19,3 |
19,p |
13,p |
13,p |
25,9 |
25,9 |
22,4 |
22,3 |
21,9 |
: |
20,8 |
21,1p |
19,4 |
19,4 |
||||||||||||||||||
|
Construction (en %) |
4,5 |
6,8 |
8,1 |
8,p |
10,2p |
10,5p |
5,5 |
5,4 |
9,3 |
9,7 |
4,6 |
: |
8,4 |
8,2p |
5,3 |
5,3 |
||||||||||||||||||
|
Services (en %) |
73,0 |
71,9 |
61,5 |
61,0p |
53,0p |
53,4p |
60,4 |
60,8 |
60,5 |
61,0 |
66,2 |
: |
58,2 |
57,3p |
73,8 |
73,8 |
||||||||||||||||||
|
Balance des paiements |
Note |
2015 |
2016 |
2015 |
2016 |
2015 |
2016 |
2015 |
2016 |
2015 |
2016 |
2015 |
2016 |
2015 |
2016 |
2015 |
2016 |
|||||||||||||||||
|
Investissements directs étrangers (IDE) nets (entrants-sortants) (en Mio EUR) |
619,3 |
371,6 |
202,8 |
316,9 |
818,4 |
936,5 |
1 803,8 |
1 899,2 |
: |
: |
248,9 |
240,5 |
271,8 |
177,2 |
-129 867 |
-116 465 |
||||||||||||||||||
|
Investissements directs étrangers (IDE) nets (entrants-sortants) (% du PIB) |
16,9 |
9,4 |
2,2 |
3,3p |
8,0p |
8,7p |
5,4 |
5,5 |
: |
: |
1,7 |
1,6 |
4,7 |
3,0p |
-0,9 |
-0,8 |
||||||||||||||||||
|
Investissements directs étrangers (IDE) nets (entrants-sortants) par rapport à l’UE-28 (en Mio EUR) |
403,0 |
-32,5 |
-20,7 |
199,1 |
: |
: |
1 480,4 |
1 304,4 |
: |
: |
160,5 |
190,9 |
11,2 |
15,6 |
- |
- |
||||||||||||||||||
|
Investissements directs étrangers (IDE) nets (entrants-sortants) par rapport à l’UE-28 (en % du PIB) |
11,0 |
-0,8 |
-0,2 |
2,0p |
: |
: |
4,4 |
3,8 |
: |
: |
1,1 |
1,2 |
0,2 |
0,3p |
- |
- |
||||||||||||||||||
|
Envois de fonds en % du PIB |
1,2 |
1,0 |
2,3 |
2,0p |
5,9p |
5,7p |
8,5 |
7,8 |
: |
: |
8,3 |
8,2 |
11,5 |
11,5p |
0,1 |
0,1 |
||||||||||||||||||
|
Commerce extérieur de biens |
Note |
2015 |
2016 |
2015 |
2016 |
2015 |
2016 |
2015 |
2016 |
2015 |
2016 |
2015 |
2016 |
2015 |
2016 |
2015 |
2016 |
|||||||||||||||||
|
Commerce international de biens |
||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
Part des exportations vers les pays de l’UE-28, en valeur des exportations totales (en %) |
35,6 |
37,4 |
77,0 |
79,9 |
75,4 |
77,9 |
67,0 |
67,6 |
44,5 |
47,9 |
71,6 |
71,3 |
32,6 |
22,6 |
- |
- |
||||||||||||||||||
|
Part des importations des pays de l’UE-28, en valeur des importations totales (en %) |
41,3 |
48,2 |
62,0 |
62,0 |
61,8 |
63,1 |
57,3 |
58,7 |
38,0 |
39,0 |
60,8 |
61,9 |
42,2 |
43,1 |
- |
- |
||||||||||||||||||
|
Balance commerciale (en Mio EUR) |
-1 524 |
-1 736 |
-1 714 |
-1 777 |
-2 154 |
-2 399 |
-2 978 |
-2 483 |
-56 981 |
-50 676 |
-3 510 |
-3 448 |
-2 309 |
-2 480 |
59 553 |
32 002 |
||||||||||||||||||
|
Commerce international de biens et de services, par rapport au PIB |
||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
Importations (% du PIB) |
60,6 |
62,9 |
65,0 |
64,7p |
44,7p |
: |
56,4 |
57,5 |
26,0 |
24,9 |
53,2 |
52,3 |
49,5 |
51,3p |
40,3 |
40,5 |
||||||||||||||||||
|
Exportations (% du PIB) |
42,1 |
40,5 |
48,7 |
50,0p |
27,4p |
: |
46,7 |
50,0 |
23,3 |
22,0 |
34,6 |
35,4 |
19,3 |
22,5p |
43,8 |
44,0 |
||||||||||||||||||
|
Finances publiques |
Note |
2015 |
2016 |
2015 |
2016 |
2015 |
2016 |
2015 |
2016 |
2015 |
2016 |
2015 |
2016 |
2015 |
2016 |
2015 |
2016 |
|||||||||||||||||
|
Statistiques des finances publiques, par rapport au PIB |
||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
** Excédent (+) / déficit (-) des administrations publiques (%) |
-7,4 |
-2,8 |
-3,5 |
-2,7 |
-4,1 |
-1,8 |
-3,7 |
-1,3 |
1,3 |
: |
0,7 |
1,2 |
: |
: |
-2,4 |
-1,7 |
||||||||||||||||||
|
** Dette des administrations publiques (%) |
66,2 |
64,4 |
38,1 |
39,6 |
69,1 |
68,7 |
76,0 |
73,0 |
27,5 |
: |
41,9 |
40,5 |
12,8 |
: |
84,5 |
83,2 |
||||||||||||||||||
|
Indicateurs financiers |
Note |
2015 |
2016 |
2015 |
2016 |
2015 |
2016 |
2015 |
2016 |
2015 |
2016 |
2015 |
2016 |
2015 |
2016 |
2015 |
2016 |
|||||||||||||||||
|
Évolution annuelle des prix à la consommation (%) |
4) |
1,4 |
0,1 |
-0,3 |
-0,2 |
2,0 |
2,5 |
1,5 |
1,3 |
7,7 |
7,7 |
-1,0 |
-1,1 |
-0,5 |
0,3 |
0,0 |
0,3 |
|||||||||||||||||
|
Dette extérieure totale, par rapport au PIB (%) |
: |
: |
69,3 |
74,2p |
74,7p |
73,5p |
78,3 |
76,5 |
47,1 |
: |
72,2 |
71,0 |
33,3 |
33,7p |
: |
: |
||||||||||||||||||
|
Taux d’intérêt des prêts (un an), par an (en %) |
5) |
: |
: |
: |
: |
74,7 |
73,5 |
: |
: |
53,0 |
: |
: |
: |
: |
: |
: |
: |
|||||||||||||||||
|
Taux d’intérêt des dépôts (un an), par an (en %) |
6) |
8,53 |
7,45 |
3,75 |
4,25 |
7,77 |
5,89 |
6,50 |
5,50 |
10,79 |
: |
5,74 |
4,97 |
8,32 |
7,47 |
: |
: |
|||||||||||||||||
|
Valeur des avoirs de réserve (y compris l’or) (en Mio EUR) |
7) |
1,23 |
0,93 |
0,25 |
0,25 |
1,35 |
0,80 |
2,50 |
2,50 |
7,27 |
: |
0,09 |
0,09 |
0,90 |
1,01 |
: |
: |
|||||||||||||||||
|
Réserves internationales - équivalence en mois d’importations |
673,7 |
803,0 |
2 261,8 |
2 613,4 |
2 880,0 |
2 945,0 |
10 378,0 |
10 204,6 |
99 619,6 |
: |
4 414,6 |
4 887,4 |
706,4 |
605,1 |
: |
: |
||||||||||||||||||
|
Production économique |
Note |
2015 |
2016 |
2015 |
2016 |
2015 |
2016 |
2015 |
2016 |
2015 |
2016 |
2015 |
2016 |
2015 |
2016 |
2015 |
2016 |
|||||||||||||||||
|
Indice de la production industrielle (2010 = 100) |
8) |
88,3 |
84,4 |
118,0 |
122,0 |
161,7 |
130,5 |
107,1 |
112,1 |
124,1 |
126,3 |
107,4 |
112,0 |
: |
: |
103,9 |
105,6 |
|||||||||||||||||
|
Infrastructures |
Note |
2015 |
2016 |
2015 |
2016 |
2015 |
2016 |
2015 |
2016 |
2015 |
2016 |
2015 |
2016 |
2015 |
2016 |
2015 |
2016 |
|||||||||||||||||
|
Densité du réseau ferroviaire (lignes en activité pour mille km²) |
18,1 |
18,1 |
28,1 |
27,4 |
13,8 |
12,2 |
48,6 |
48,6 |
13,2 |
: |
20,1 |
21,9 |
30,9 |
30,9 |
: |
: |
||||||||||||||||||
|
Longueur des autoroutes (en kilomètres) |
0 |
0 |
259 |
259 |
: |
: |
693 |
741 |
2 282 |
2 542 |
128 |
: |
80 |
98 |
: |
: |
||||||||||||||||||
|
Énergie |
Note |
2015 |
2016 |
2015 |
2016 |
2015 |
2016 |
2015 |
2016 |
2015 |
2016 |
2015 |
2016 |
2015 |
2016 |
2015 |
2016 |
|||||||||||||||||
|
Importations nettes d’énergie par rapport au PIB |
4,2 |
3,4 |
6,4 |
5,1p |
0,8p |
1,3p |
4,8 |
3,6 |
1,2 |
1,0 |
5,3 |
4,3 |
5,4 |
4,1p |
1,6 |
1,3 |
||||||||||||||||||
|
: = donnée non disponible |
||||||||||||||||||
|
b = rupture de série |
||||||||||||||||||
|
e = valeur estimée |
||||||||||||||||||
|
p = donnée provisoire |
||||||||||||||||||
|
u = donnée peu fiable |
||||||||||||||||||
|
- = pas d’application |
||||||||||||||||||
|
* = Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu’à l’avis de la CIJ sur la déclaration d’indépendance du Kosovo. |
||||||||||||||||||
|
** = Les données relatives au déficit et à la dette des administrations publiques des pays concernés par l’élargissement sont publiées «en l’état», sans aucune garantie quant à leur qualité et au respect des règles du SEC. |
||||||||||||||||||
|
Notes de bas de page: |
||||||||||||||||||
|
1) |
Turquie: le chômage est basé sur le critère de 4 semaines + utilisant uniquement des méthodes de recherche active d’emploi. |
|||
|
2) |
Bosnie-Herzégovine: la somme des parts n’est pas égale à 100 %, parce que d’autres types de propriété sont exclus. Monténégro: exclut les ONG; les données portent sur le nombre d’employés (des secteurs privé ou public) en proportion du nombre total de personnes employées. |
|||
|
3) |
Albanie: secteur public Bosnie-Herzégovine: salaire net. Serbie: traitements et salaires versés aux employés d’entités juridiques et d’entreprises non constituées en société. |
|||
|
4) |
Indice des prix à la consommation harmonisé, à l’exception de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, de la Bosnie-Herzégovine et des données 2015 pour l’Albanie. Albanie: variation entre le mois de décembre d’une année et celui de l’année précédente. |
|||
|
5) |
Dette extérieure de l’Albanie (IDE compris). |
|||
|
6) |
Albanie: taux moyen pondéré appliqué aux nouveaux emprunts à un an souscrits au cours du mois concerné, à échéance de 12 mois. Bosnie-Herzégovine: taux débiteurs à court terme en devise nationale appliqués aux entreprises non financières (moyenne pondérée). Monténégro: taux d’intérêt effectif moyen pondéré, encours, annuel. Ancienne République yougoslave de Macédoine: fin de l’année (31 décembre). |
|||
|
7) |
Albanie: le taux d’intérêt des dépôts représente le taux moyen pondéré des nouveaux dépôts acceptés au cours du mois en question, à échéance de 12 mois. Bosnie-Herzégovine: taux des dépôts en devise nationale appliqués aux ménages (moyenne pondérée). Monténégro: taux d’intérêt effectif moyen pondéré, encours, annuel. Ancienne République yougoslave de Macédoine: fin de l’année (31 décembre). Turquie: facilité de dépôt au jour le jour. |
|||
|
8) |
Monténégro et Serbie: séries brutes plutôt que corrigées des effets du calendrier. |
|||
Libre circulation des marchandises, droit d’établissement et libre prestation de services, services financiers, agriculture et développement rural, pêche, politique des transports, union douanière et relations extérieures.
Tous ces groupes sont désignés par le terme générique «Roms» dans le cadre de l'UE pour les stratégies nationales d’intégration des Roms.
