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Document 52018BP1328

Résolution (UE) 2018/1328 du Parlement européen du 18 avril 2018 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016, section X — Service européen pour l’action extérieure

JO L 248 du 3.10.2018, p. 128–132 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

ELI: http://data.europa.eu/eli/res/2018/1328/oj

Date of document:: 18/04/2018; date du vote
Date of vote:: 18/04/2018

Author:: Parlement européen
Form:: Résolution
Parliamentary term:: huitième législature

Treaty:

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

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EUROVOC descriptor:

Subject matter:

Budget

Directory code:

01.60.20.00 Questions générales, financières et institutionnelles / Dispositions financières et budgétaires / Budget

HTML

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Official Journal

3.10.2018

Journal officiel de l'Union européenne

L 248/128

RÉSOLUTION (UE) 2018/1328 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 18 avril 2018

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016, section X — Service européen pour l’action extérieure

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016, section X — Service européen pour l’action extérieure,

—	vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission affaires étrangères (A8-0128/2018),

prend acte que le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) a de nouveau exécuté son budget «administration» sans que des erreurs majeures aient été relevées et que la Cour des comptes («la Cour») estime à 0,2 % le niveau global d’erreurs pour le budget «administration»;

déplore que, comme en 2015, la Cour a constaté de nouveau des faiblesses dans les procédures de marchés publics organisées par des délégations de l’Union pour des contrats au-dessous du seuil de 60 000 euros;

reconnaît que le SEAE a pris un ensemble d’initiatives visant à réduire le nombre d’erreurs dans les procédures de passation de marchés grâce à l’amélioration de la formation, du soutien et des conseils prodigués au personnel des délégations chargé des marchés; demande, néanmoins, au SEAE de poursuivre ses efforts pour soutenir activement la mise en œuvre des règles et procédures de passation de marchés dans les délégations et en assurer le suivi, en vue d’améliorer la conformité globale et l’efficacité de leurs procédures d’appel d’offres et de gestion des contrats; l’encourage à envisager la possibilité d’introduire des procédures de passation de marchés à l’échelon mondial ou régional de façon à couvrir plusieurs délégations de l’Union européenne, en remplacement de marchés individualisés de faible valeur; lui demande d’apprécier dans quelle mesure un tel arrangement pourrait réduire les faiblesses dans les procédures de passation de marchés puis d’informer la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen des résultats de cette analyse;

relève qu’à pratiquement tous les égards, les précédentes recommandations ont été mises en œuvre en ce qui concerne la mise à jour de la situation personnelle des agents et des documents justificatifs correspondants et la gestion de leurs allocations familiales;

observe que quinze engagements sur les vingt examinés par la Cour étaient préparés juste avant la fin de l’année, les services et les biens en rapport, ainsi que les paiements correspondants, devant être fournis, partiellement ou intégralement, en 2017; rappelle que cette pratique de report est contraire au principe d’annualité du budget et qu’elle devrait rester une exception, au lieu de servir de moyen pour maximiser le taux de consommation des crédits à la fin de l’exercice;

prend acte du taux élevé d’anomalies décelées lors des vérifications ex-ante des opérations financières, tout en observant la nature des erreurs et des irrégularités telles que la non-disponibilité des pièces justificatives ou l’inéligibilité des dépenses; félicite le SEAE pour son système extensif de rapport interne qui lui permet d’anticiper des erreurs potentielles et donc de contribuer au faible taux d’erreurs que la Cour a observé; l’encourage à prendre des mesures pour réduire le taux élevé d’anomalies; souligne, cependant, que la réduction du nombre d’anomalies détectées par les vérifications ex-ante ne devrait pas s’obtenir au détriment du maintien d’un faible taux d’erreurs;

regrette la persistance des mêmes faiblesses au fil des ans en ce qui concerne les normes de contrôle interne «continuité des activités» et «gestion des documents» qui portent en elle le risque d’entraver la disponibilité et la fiabilité d’informations-clés sur la gestion utilisées par les délégations pour le suivi et la déclaration des activités et des projets; rappelle que la transparence des documents serait utile, non seulement en vue d’améliorer la qualité de la surveillance et du contrôle, mais aussi en tant qu’instrument efficace pour prévenir la fraude et la corruption;

note qu’une seule délégation, qui relève des activités du Centre régional Europe, a émis et renouvelé une réserve dans sa déclaration d’assurance liée à la gestion des marchés publics; invite le SEAE à prêter attention et à réfléchir à la cohérence entre l’application, effective ou purement formelle, des normes de contrôle interne et l’assurance concernant la gestion des délégations de l’Union;

exprime son soutien à l’analyse et à l’amélioration du rapport coût-efficacité des contrôles ex-post en comparant le coût des activités de contrôle ex-post à la valeur des erreurs détectées; constate que le coût unitaire de la détection d’erreurs (coût par euro) s’élevait à 23 centimes en 2016; admet que ce coût unitaire est lié au faible taux d’erreurs et qu’il baisserait donc si les sommes concernées par ces erreurs étaient plus grandes;

10.

se réjouit de l’introduction de nouvelles lignes directrices pour le cycle de visites de contrôle en 2016, y compris les critères suivants pour déterminer l’ordre de priorité des inspections de délégation: le premier poste d’un ambassadeur de l’Union, les délégations confrontées à des difficultés particulières, le délai depuis la dernière inspection ou la taille des délégations, les délégations les plus importantes devant être inspectées tous les cinq ans; encourage le SEAE à continuer à déterminer les cycles de ses inspections sur de tels critères de risques et l’invite à informer l’autorité de décharge de son expérience et des résultats suite à l’usage de ces nouvelles lignes directrices;

11.

relève que le budget initial pour 2016 s’élevait à 633,6 millions d’euros, soit une augmentation de 5,1 % par rapport à l’exercice précédent, dont 18,9 millions d’euros destinés à compenser la perte de valeur de l’euro ou à servir de crédits pour l’ouverture d’une délégation en Iran, le transfert de Nairobi à Mogadiscio de la délégation en Somalie et les adaptations des salaires en fin d’année; note que 2,5 millions d’euros de crédits supplémentaires ont été approuvés pour la mise en œuvre du train de mesures sur la sécurité dans tout le réseau de délégations de l’Union, notamment le recrutement de responsables régionaux de la sécurité, des travaux de sécurité ou la formation spécialise du personnel du SEAE, le montant final du budget du SEAE atteignant donc 636,1 millions d’euros;

12.

observe que le budget final du SEAE, d’un montant de 636,1 millions d’euros pour l’année 2016, était exécuté à hauteur de 99,7 % en engagements et de 87,5 % en paiements à la fin de l’exercice;

13.

prend acte de la ventilation budgétaire actuelle, à savoir 222,7 millions d’euros pour le siège du SEAE et 413,4 millions d’euros pour les délégations;

14.

observe qu’au siège du SEAE, 65,1 % du budget, soit 144,2 millions d’euros, étaient consacrés au paiement des rémunérations et autres droits du personnel statutaire et externe, 13 %, soit 30 millions d’euros, à la gestion des immeubles et frais accessoires, et 14 %, soit 30,8 millions d’euros, aux systèmes informatiques (y compris les systèmes d’information classifiés) et à l’équipement;

15.

relève que le budget des délégations de l’Union, d’un montant de 413,4 millions d’euros, était réparti en 109,1 millions d’euros (26,4 %) pour la rémunération et les droits du personnel statutaire, 64,3 millions d’euros (15,6 %) pour le personnel externe et les services extérieurs, 25,2 millions d’euros (6,1 %) pour d’autres dépenses liées au personnel, 169 millions d’euros (40,9 %) pour les bâtiments et les coûts afférents, 45,7 millions d’euros (11,1 %) pour les autres dépenses administratives; note que, pour couvrir les coûts administratifs du personnel de la Commission travaillant dans les délégations, le SEAE a reçu de la Commission une contribution d’un montant de 185,6 millions d’euros (hors recettes affectées) provenant du chapitre V du budget de la Commission, à hauteur de 50,4 millions d’euros, des lignes administratives des programmes opérationnels, à hauteur de 89,9 millions d’euros, et du Fonds européen de développement (FED), à hauteur de 45,4 millions d’euros; note qu’en 2016, pour la première fois, le FED versait un montant forfaitaire par personne en ce qui concerne les frais généraux des délégations imputables au personnel de la Commission financé par le FED;

16.

insiste sur l’intérêt de disposer d’une vue d’ensemble plus transparente et plus efficace du budget du SEAE; regrette que la fragmentation de ses instruments rend difficile l’accès aux informations; invite la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à fournir un accès aux données relatives aux coûts de ses missions;

17.

souligne que l’exécution du budget administratif du SEAE, en particulier dans les délégations, devrait gagner en efficacité, puisque certaines délégations, pour ce qui concerne les coûts administratifs du personnel de la Commission qu’elles emploient, ont reçu des contributions distinctes de la Commission en provenance de 33 lignes budgétaires différentes; invite la Commission à œuvrer conjointement avec le Conseil et lui-même à une simplification budgétaire afin d’améliorer la gestion budgétaire et de fournir aux citoyens de l’Union une vue d’ensemble transparente des coûts;

18.

rappelle au SEAE qu’il existe une frontière poreuse entre la diplomatie économique et le lobbying; l’invite donc à fixer des règles relatives au lobbying permettant de distinguer l’une de l’autre et d’assurer la transparence du lobbying, tant au siège que dans les délégations;

19.

relève avec satisfaction qu’à compter de 2016, les frais généraux communs à l’ensemble des bureaux des délégations (loyer, sécurité et autres frais généraux), y compris les délégations relevant du FED, ont été entièrement financés par les lignes budgétaires du SEAE, ce qui constitue un pas important vers la rationalisation du budget; invite le SEAE à continuer de progresser vers la simplification de ses ressources et modalités budgétaires;

20.

soutient les efforts continus du SEAE, au cours des deux dernières années, en vue de simplifier et de rationaliser l’organisation générale ainsi que les dispositifs de gouvernance en cherchant à approfondir l’intégration des services et à consolider les flux de rapport et de communication; estime que le renforcement de l’esprit de service au sein du SEAE aurait des répercussions bénéfiques sur son fonctionnement; observe qu’en 2016, grâce aux efforts consentis au cours des deux dernières années pour réduire une organisation au sommet hypertrophié, le personnel occupant des postes de direction ne représente plus que 6,4 % de l’effectif total, contre 7,5 % en 2014;

21.

se félicite des priorités fixées par la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et par le SEAE selon la stratégie mondiale de l’Union pour relever les défis planétaires, ainsi que de l’attention consacrée aux questions migratoires, au trafic de drogue et à la traite des êtres humains et de la mise en œuvre d’une diplomatie des droits de l’homme afin de mieux répondre, de façon coordonnée, aux défis internationaux et aux priorités politiques qui apparaissent; souligne, en outre, le rôle de plus en plus important du SEAE dans la coopération internationale en matière de paix, de sécurité et de développement humain, ainsi que le montre, notamment, son rôle de médiation et de représentation dans des organisations internationales telles que l’ONU, la négociation et la préservation de l’accord sur le nucléaire avec l’Iran, son rôle d’intermédiaire dans le conflit entre Israël et la Palestine ou le processus de Bruxelles pour la Syrie;

22.

souligne que l’équilibre géographique, à savoir la proportionnalité entre les membres du personnel d’une nationalité donnée et la taille de l’État membre concerné, devrait rester un des principes directeurs de la gestion des ressources humaines, notamment en ce qui concerne les États membres ayant adhéré à l’Union en 2004 ou ultérieurement; rappelle aussi l’engagement que la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a pris devant le Parlement de remédier à la surreprésentation des diplomates nationaux dans la fonction de chef de délégation;

23.

regrette que, sur les 136 chefs de délégation de l’Union, vingt-et-un seulement soient originaires des treize États membres qui ont rejoint l’Union après 2004; invite le SEAE à effectuer une évaluation approfondie de sa politique de recrutement en vue de permettre une meilleure mise en œuvre de la politique d’équilibre géographique qu’il poursuit;

24.

demeure préoccupé par l’existence de déséquilibres persistants dans la composition par nationalité de l’effectif du SEAE; constate qu’à la fin de 2016, 31,7 % du personnel du SEAE venait des États membres, contre 32,9 % en 2015 (25,3 % au siège et 40,8 % dans les délégations); demande une répartition plus équilibrée des effectifs, conformément à la décision 2010/427/UE du Conseil (1); salue l’engagement pris par la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité devant le Parlement de remédier à l’actuelle surreprésentation des diplomates nationaux dans la fonction de chef de délégation;

25.

relève que les treize États membres qui ont adhéré à l’Union depuis 2004 représentent 19,6 % de l’ensemble du personnel du SEAE de niveau AD, approchant ainsi de leur part dans la population de l’Union (20,6 %); attire néanmoins l’attention sur le fait qu’ils ne représentent que 13,28 % du personnel affecté à des postes d’encadrement et insiste donc pour que, tout en respectant la politique de recrutement fondé sur le mérite, ce déséquilibre puisse être mieux pris en compte dans les futures procédures de recrutement; note avec inquiétude que les États membres en question sont particulièrement sous-représentés aux niveaux élevés de l’administration; estime également que des progrès en la matière sont recommandés;

26.

demande au SEAE de fournir, d’ici le 30 juin 2018, de plus amples explications sur l’accroissement du nombre d’experts nationaux détachés, à hauteur de 445 en 2016 (85 % d’entre eux étant affectés à Bruxelles) contre 434 en 2015 et 407 en 2014;

27.

réaffirme sa préoccupation concernant les déséquilibres entre les sexes au sein du personnel du SEAE aux niveaux supérieurs de l’administration; prend acte de la légère augmentation du nombre des femmes dans des postes d’encadrement et souligne que des améliorations peuvent encore être apportées afin d’accroître le taux actuel (22,7 %, dont 14 % dans l’encadrement supérieur, soit 6 postes sur un total de 44, et 25 % dans l’encadrement intermédiaire, soit 53 postes sur 215); invite les États membres à encourager plus activement les candidatures de femmes aux postes d’encadrement du SEAE;

28.

salue, à cet égard, la création de comités spécialisés «développement de carrière», «sexes et égalité des chances», «cadre d’apprentissage et de développement», ainsi que celle du réseau «femmes et SEAE», qui constituent des jalons importants pour l’amélioration du fonctionnement du SEAE; estime que ces initiatives définissent des parcours professionnels plus attrayants, rationalisent le recrutement et garantissent la nomination de personnes compétentes, l’adéquation des compétences, ainsi que l’égalité des sexes et l’égalité des chances du point de vue du genre comme de l’origine ethnique; invite les États membres à faire davantage pour promouvoir les candidatures de femmes qualifiées à des postes d’encadrement de façon à réduire les déséquilibres de genre; accueille favorablement l’intention de la vice-président de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de veiller à ce que la fréquence de mutation du personnel ne compromette pas la continuité des connaissances et compétences spécifiques disponibles tant au siège que dans les délégations;

29.

déplore qu’en 2016, le service de médiation au SEAE ait été informé de 75 affaires pour conflit, harcèlement ou mauvaise qualité de l’environnement de travail et que 23 d’entre elles étaient encore ouvertes à la fin de l’année; constate qu’à la fin de l’année 2015, 36 affaires sur 65 restaient ouvertes et que le nombre relatif d’affaires pendantes à la fin de l’année a décru en 2016; se félicite du système d’alerte mis en place par le SEAE qui prévoit un suivi systématique des réclamations, et prend acte avec satisfaction des actions entreprises pour faire face à ce phénomène, telles que la mise en place d’aides par un médiateur et des conseillers soumis à une obligation de confidentialité, d’un soutien médical et psychologique, de mesures de sensibilisation et de discipline appropriées; demande au SEAE de continuer d’améliorer sa politique en la matière, afin de prévenir toute forme de harcèlement psychologique ou sexuel, ainsi que les affaires de conflit, et d’informer l’autorité de décharge des progrès réalisés;

30.

souligne la nécessité de mettre en place un organe de divulgation, de conseil et de consultation indépendant disposant de ressources budgétaires suffisantes pour aider les lanceurs d’alerte à utiliser les bons canaux pour divulguer leurs informations sur d’éventuelles irrégularités nuisant aux intérêts financiers de l’Union, tout en protégeant leur confidentialité et en leur offrant le soutien et les conseils dont ils ont besoin;

31.

fait remarquer que le SEAE s’est jusqu’ici conformé à l’accord interinstitutionnel visant à réduire les effectifs de 5 % dans un délai de cinq ans, que, 17 postes ayant été supprimés en 2016, la réduction de postes effectuée jusqu’à présent se monte à 68 postes et que 16 postes supplémentaires devront être identifiées en 2017 pour parvenir à une contribution globale de 84 postes supprimés par le SEAE sur la période de cinq ans se terminant en 2017; signale que l’efficacité de l’action de l’Union sur le terrain ne doit pas être freinée par une charge de travail démesurée du personnel, notamment dans les petites délégations ou lorsqu’une délégation est responsable de plus d’un pays; invite les autorités budgétaires, au moment de la planification de la future allocation des ressources financières relatives au personnel, à garder à l’esprit l’incidence à long terme des réductions d’effectifs;

32.

rappelle la recommandation du Médiateur concernant la pratique du SEAE consistant à offrir des stages non rémunérés dans les délégations de l’Union et met en avant l’importance d’une allocation appropriée à verser à tous les stagiaires du SEAE, dans le but de fournir une compensation suffisante aux efforts des stagiaires et de ne pas renforcer la discrimination selon des critères économiques; salue par conséquent les mesures prises par le SEAE en vue de restructurer son programme de stages, notamment en proposant des bourses de stage dans les délégations de l’Union; s’inquiète néanmoins de ce que le nombre de stages d’études proposés est nettement plus faible que celui des stages offerts dans les délégations de l’Union en 2016; invite le SEAE à trouver d’autres moyens d’offrir des stages rémunérés, en vue d’assurer l’égalité des chances, par exemple en coopérant avec les universités ou d’autres institutions publiques;

33.

juge préoccupant que des lacunes dans la passation des marchés des délégations de l’Union (appel d’offres, propositions et autres) ont concerné, en 2015 et 2016, 87 projets d’une valeur totale de 873 197 910 EUR; estime qu’il est crucial que les chefs de délégation continuent d’être formés et régulièrement sensibilisés, au cours de leur préparation à occuper le poste, durant des séminaires ad hoc ou lors de la conférence annuelle des ambassadeurs, à leur rôle essentiel dans la consolidation de la chaîne d’assurance du SEAE et à leur responsabilité globale en matière de gestion des dépenses administratives et des portefeuilles de projets, ce qui requiert une bonne évaluation et la pondération des différents éléments susceptibles de donner lieu à l’émission d’une réserve, en sus de leurs fonctions politiques;

34.

souligne que des défauts substantiels dans la logique d’intervention, les hypothèses ou l’appréciation des risques constituaient les principaux problèmes rapportés par les chefs de délégation en 2015 et 2016 et qu’ils concernaient 293 projets d’un montant total de 2 574 730 715 EUR; invite la Commission et le SEAE à effectuer une analyse approfondie afin d’améliorer la gestion des projets, notamment en appréciant correctement les risques, les priorités géographiques, la capacité des délégations de l’Union à faire face à la charge de travail, et en continuer à se concentrer sur les domaines à soutenir afin d’accroître l’impact de l’aide;

35.

relève que le budget annuel pour les 185 immeubles de bureaux et les 144 résidences officielles du SEAE s’élève à environ 160 millions d’euros, ce qui représente 20 % du budget du SEAE; salue les efforts déployés par le SEAE depuis la dernière procédure de décharge, pour adapter et corriger certains éléments de ses politiques immobilières; réaffirme toutefois que le contrôle et la récupération intégrale des coûts et la procédure de sélection doivent être renforcés; insiste sur l’importance de trouver un équilibre entre les questions de sécurité, la politique environnementale et l’accès pour les personnes handicapées et sur la nécessité d’assurer des économies supplémentaires relatives aux bâtiments; souligne l’importance de la négociation des contrats afin de permettre des économies et la continuité de la politique immobilière; suggère au SEAE d’effectuer une analyse d’ensemble de toutes les délégations de l’Union afin de déterminer dans quels pays il serait plus économique pour les délégations d’acheter les bâtiments des bureaux ou des résidences que de les louer;

36.

salue les efforts déployés par le siège pour augmenter les soutiens coordonnés aux délégations de l’Union en ce qui concerne la gestion immobilière, notamment le lancement d’une version à jour d’un logiciel de gestion d’immeubles (IMMOGEST) ou l’augmentation du personnel spécialisé sous contrat au siège; invite le SEAE à continuer de mettre en œuvre les recommandations formulées par la Cour dans son rapport spécial sur la gestion des bâtiments du SEAE à travers le monde (2); demande au SEAE de procéder à un examen des nouvelles mesures et de le tenir informé des résultats;

37.

est convaincu de l’importance pour la sécurité du personnel d’un réseau cohérent de responsables régionaux de la sécurité;

38.

estime qu’une vérification approfondie des conditions de location ou des options d’achat des immeubles de bureaux et des résidences doit être effectuée dans tous les nouveaux dossiers ou opérations immobilières avant l’accord du siège; reconnaît que, depuis 2016, le SEAE a amélioré ses méthodes pour vérifier les conditions des achats immobiliers en faisant effectuer à l’extérieur, par des experts reconnus, des évaluations financières et des audits techniques et invite le SEAE à présenter les résultats de ces actions; invite le SEAE à poursuivre les travaux de suivi des espaces de bureaux afin d’atteindre les critères de référence prévus; se félicite de la légère diminution de la taille moyenne des bâtiments des délégations en 2016 mais déplore que le fait que le SEAE ait dépassé le plafond de 35 m2 par personne pour les immeubles de bureaux ait entraîné des coûts supplémentaires d’un montant de 7,4 millions d’euros; admet que les délégations sont limitées dans leur aptitude à réduire la taille de leurs immeubles lorsque, par exemple, elles sont liées par des contrats de location existants;

39.

invite également le SEAE à déterminer entre les États membres les meilleures pratiques de gestion immobilière, lesquelles pourraient contribuer au renforcement de sa politique immobilière dans des conditions économiquement avantageuses; prend acte que, depuis 2016, le SEAE a conclu un contrat auprès d’un prestataire de services pour suivre les données du marché et calculer le retour sur investissement par rapport aux options possibles de location;

40.

se félicite qu’un groupe de travail avec les États membres se consacre à la question politique essentielle d’une occupation partagée des bâtiments à usage diplomatique et à sa possible généralisation; observe que onze nouvelles occupations partagées ont été approuvées au cours de l’année 2016, le nombre total de ces dispositifs étant désormais de 91 cas;

41.

relève avec satisfaction les arrangements interinstitutionnels avec la direction générale de l’aide humanitaire et de la protection civile (ECHO) ainsi que l’accord en préparation avec la Banque européenne d’investissement (BEI) pour le partage des immeubles et la réduction des coûts; invite le SEAE, dans le cadre de la surveillance de ses coûts, à étendre ce type d’accord à d’autres entités de l’Union;

42.

insiste sur la nécessité d’exposer les cas de désinformation, en particulier dans le voisinage oriental, les Balkans occidentaux et le Sud, et prend note des travaux de la «East Stratcom Task Force» à ce sujet;

43.

se félicite de la mise en place de la plateforme de soutien aux missions pour apporter un soutien administratif centralisé aux missions de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC); insiste sur le fait qu’il importe de se pencher sur le financement de cet instrument au moyen d’un cadre clair et transparent pour l’affectation et l’utilisation de ses crédits, en maximisant l’incidence des niveaux de dépenses préexistants, et ce afin qu’il ait un effet marqué et observable là où il est déployé;

44.

invite le Conseil et le SEAE à satisfaire à l’obligation légale qui leur incombe de transmettre au Parlement européen, sans délai et sans que celui-ci n’en fasse la demande, tous les documents pertinents relatifs aux négociations portant sur des accords internationaux, y compris les directives de négociation, les textes convenus de commun accord et les procès-verbaux de chaque cycle de négociation, conformément à l’article 218, paragraphe 10, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en vertu duquel «le Parlement européen est immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes de la procédure»; rappelle au Conseil et au SEAE qu’en raison du non-respect de l’article 218, paragraphe 10, la Cour de justice de l’Union européenne a déjà annulé par le passé des décisions du Conseil relatives à la signature et à la conclusion de plusieurs accords, et souligne que l’approbation de nouveaux accords par le Parlement, comme l’accord de partenariat global et renforcé avec l’Arménie, pourrait également être suspendue à l’avenir jusqu’à ce que le Conseil et le SEAE satisfassent à leurs obligations légales;

45.

constate que le SEAE n’a pas encore réagi à la recommandation formulée dans le rapport spécial no 14/2013 de la Cour (3) qui demande l’élaboration d’un plan d’action détaillé pour renforcer l’efficacité de l’aide de l’Union à la Palestine; engage le SEAE à mettre pleinement en œuvre cette recommandation en coopération avec la Commission;

46.

relève que, conformément à la procédure de décharge actuelle, le SEAE remet ses rapports annuels d’activité à la Cour en juin, la Cour présente son rapport au Parlement en octobre et la décharge est votée par le Parlement en séance plénière d’ici au mois de mai; fait observer que, si la décharge n’est pas reportée, au moins 17 mois s’écoulent entre la clôture des comptes annuels et l’achèvement de la procédure de décharge; attire l’attention sur le fait que dans le secteur privé, l’audit respecte un calendrier bien plus court; insiste sur le fait que la procédure de décharge doit être rationalisée et accélérée; demande que le SEAE et la Cour s’inspirent des bonnes pratiques du secteur privé; propose, à cet égard, de fixer le délai de présentation des rapports annuels d’activité au 31 mars de l’année suivant l’exercice comptable et la date limite de présentation des rapports de la Cour au 1er juillet; propose également de revoir le calendrier de la procédure de décharge fixé à l’annexe IV, article 5, du règlement intérieur du Parlement européen, de manière à pouvoir procéder au vote sur la décharge lors de la période de session plénière de novembre et de pouvoir ainsi clôturer la procédure de décharge au cours de l’année suivant l’exercice comptable considéré.

(1) Décision 2010/427/UE du Conseil du 26 juillet 2010 fixant l’organisation et le fonctionnement du Service européen pour l’action extérieure (JO L 201 du 3.8.2010, p. 30).

(2) Cour des comptes: Rapport spécial no 7/2016: Comment le Service européen pour l’action extérieure gère ses bâtiments à travers le monde.

(3) Rapport spécial no 14/2013 «L’aide financière directe de l’Union européenne à l’Autorité palestinienne».

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