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vu la communication de la Commission du 14 septembre 2016 intitulée «Connectivité pour un marché unique numérique compétitif — Vers une société européenne du gigabit» (COM(2016)0587) et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne (SWD(2016)0300),

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vu la communication de la Commission du 14 septembre 2016 intitulée «Un plan d'action pour la 5G en Europe» (COM(2016)0588) et le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne (SWD(2016)0306),

(1)

La technologie, les données et les services spatiaux sont devenus indispensables dans la vie quotidienne des Européens et contribuent de manière essentielle à la sauvegarde de nombreux intérêts stratégiques. L’Union dispose déjà d’une industrie spatiale parmi les plus compétitives au monde. Cependant, l’émergence de nouveaux acteurs et le développement de nouvelles technologies révolutionnent les modèles industriels traditionnels. Il est donc essentiel que l’Union demeure un acteur international de premier plan bénéficiant d’une grande latitude d’action dans le domaine spatial, qu’elle encourage le progrès scientifique et technique et qu’elle soutienne la compétitivité et la capacité d’innovation des industries du secteur spatial à l’intérieur de l’Union, en particulier des petites et moyennes entreprises, des start-up et des entreprises innovantes.

(1)

La technologie, les données et les services spatiaux sont devenus indispensables dans la vie quotidienne des Européens et contribuent de manière essentielle à la sauvegarde de nombreux intérêts stratégiques. L’Union dispose déjà d’une industrie spatiale parmi les plus compétitives au monde. Cependant, l’émergence de nouveaux acteurs et le développement de nouvelles technologies révolutionnent les modèles industriels traditionnels. Il est donc essentiel que l’Union demeure un acteur international de premier plan bénéficiant d’une grande latitude d’action dans le domaine spatial, qu’elle encourage le progrès scientifique et technique et qu’elle soutienne la compétitivité et la capacité d’innovation des industries du secteur spatial à l’intérieur de l’Union, en particulier des petites et moyennes entreprises, des start-up et des entreprises innovantes. Il est important, dans le même temps, de créer un environnement propice à l’établissement de conditions de concurrence équitables à l’échelle mondiale pour les sociétés actives dans le secteur spatial.

(2)

Le développement du secteur spatial est historiquement lié à la sécurité. De nombreux équipements, composantes et instruments utilisés dans le secteur spatial sont des biens à double usage. Il convient par conséquent de mettre à profit les possibilités qu’offre l’espace pour la sécurité de l’Union et de ses États membres.

(2)

Le développement du secteur spatial est historiquement lié à la sécurité. De nombreux équipements, composantes et instruments utilisés dans le secteur spatial sont des biens à double usage. Il convient par conséquent de mettre à profit les possibilités qu’offrent l’espace et un accès autonome à l’espace pour la sécurité et l’indépendance de l’Union et de ses États membres.

(3)

L’Union développe ses propres initiatives et programmes spatiaux depuis la fin des années 1990, à savoir le système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS) et ensuite Galileo et Copernicus, qui répondent aux besoins des citoyens de l’Union et aux exigences des politiques publiques. Il y a lieu non seulement d’assurer la continuité de ces initiatives, mais encore de les améliorer afin qu’elles restent à la pointe au regard des avancées technologiques et des mutations dans le secteur numérique et les technologies de l’information et de la communication, soient adaptées aux nouveaux besoins des utilisateurs et répondent aux priorités politiques comme le changement climatique, y compris la surveillance des changements dans l’Arctique, la sécurité ou la défense .

(3)

L’Union développe ses propres initiatives et programmes spatiaux depuis la fin des années 1990, à savoir le système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS) et ensuite Galileo et Copernicus, qui répondent aux besoins des citoyens de l’Union et aux exigences des politiques publiques. La continuité de ces initiatives, tout comme leur adoption et utilisation, devraient être garanties et améliorées afin qu’elles restent à la pointe au regard des avancées technologiques et des mutations dans le secteur numérique et les technologies de l’information et de la communication, soient adaptées aux nouveaux besoins des utilisateurs et répondent aux priorités politiques . Le programme devrait également promouvoir les services spatiaux afin que tous les États membres et leurs citoyens puissent bénéficier pleinement du programme .

(4)

L’Union doit garantir sa liberté d’action et son autonomie pour avoir accès à l’espace et pouvoir l’utiliser en toute sécurité. Il est donc indispensable qu’elle conserve un accès à l’espace autonome, fiable et économe en ressources, en particulier en ce qui concerne les infrastructures et les technologies critiques, la sécurité publique et la sécurité de l’Union et de ses États membres. La Commission devrait donc avoir la possibilité de regrouper les services de lancement au niveau européen, tant pour ses propres besoins que pour ceux, à leur demande, d’autres entités, y compris les États membres, conformément aux dispositions de l’article 189, paragraphe 2, du traité. Il est également essentiel que l’Union continue à disposer d’infrastructures de lancement modernes, efficaces et flexibles. Outre les mesures prises par les États membres et l’Agence spatiale européenne, la Commission devrait étudier les moyens de soutenir de telles infrastructures. En particulier, lorsque l’infrastructure au sol nécessaire pour effectuer des lancements conformément aux besoins du programme spatial européen doit être maintenue ou perfectionnée, il devrait être possible de financer en partie ces adaptations dans le cadre du programme, en conformité avec le règlement financier et si une valeur ajoutée européenne claire peut être établie, en vue d’améliorer le rapport coût-efficacité pour le programme.

(4)

L’Union doit garantir sa liberté d’action et son autonomie pour avoir accès à l’espace et pouvoir l’utiliser en toute sécurité. Il est donc indispensable qu’elle conserve un accès à l’espace autonome, fiable et économe en ressources , ce qui comprend des technologies de substitution pour le lancement et des services ou des systèmes innovants , en particulier en ce qui concerne les infrastructures et les technologies critiques, la sécurité publique et la sécurité de l’Union et de ses États membres. La Commission devrait donc avoir la possibilité de regrouper les services de lancement au niveau européen, tant pour ses propres besoins que pour ceux, à leur demande, d’autres entités, y compris les États membres, conformément aux dispositions de l’article 189, paragraphe 2, du traité. Il est également essentiel que l’Union continue à disposer d’infrastructures de lancement modernes, efficaces et flexibles. Outre les mesures prises par les États membres et l’Agence spatiale européenne, la Commission devrait étudier les moyens de soutenir de telles infrastructures. En particulier, lorsque l’infrastructure au sol nécessaire pour effectuer des lancements conformément aux besoins du programme spatial européen doit être maintenue ou perfectionnée, il devrait être possible de financer en partie ces adaptations dans le cadre du programme, en conformité avec le règlement financier et si une valeur ajoutée européenne claire peut être établie, en vue d’améliorer le rapport coût-efficacité pour le programme.

(5)

Afin de renforcer la compétitivité de l’industrie spatiale de l’Union et d’acquérir des capacités dans la conception, la construction et l’exploitation de ses propres systèmes, l’Union devrait soutenir la création, la croissance et le développement de l’industrie spatiale tout entière. L’émergence d’un modèle favorable aux entreprises et à l’innovation devrait également être appuyée au niveau européen, régional et national par la création de pôles spatiaux regroupant le secteur spatial, le secteur numérique et les secteurs utilisateurs. L’Union devrait favoriser l’expansion d’entreprises spatiales établies dans l’Union afin de les aider à prospérer, notamment en les aidant à accéder au financement à risque — étant donné que dans l’Union, les start-up ne disposent pas d’un accès approprié au capital-investissement — et en créant des partenariats d’innovation (approche du premier contrat).

(5)

Afin de renforcer la compétitivité de l’industrie spatiale de l’Union et d’acquérir des capacités dans la conception, la construction et l’exploitation de ses propres systèmes, l’Union devrait soutenir la création, la croissance et le développement de l’industrie spatiale tout entière. L’émergence d’un modèle favorable aux entreprises et à l’innovation devrait également être appuyée au niveau européen, régional et national par l’adoption d’initiatives telles que des pôles spatiaux regroupant le secteur spatial, le secteur numérique et les secteurs utilisateurs. Les pôles spatiaux devraient collaborer avec les pôles d’innovation numérique afin de développer l’entrepreneuriat et les compétences. L’Union devrait favoriser la création et l’expansion d’entreprises spatiales établies dans l’Union afin de les aider à prospérer, notamment en les aidant à accéder au financement à risque — étant donné que dans l’Union, les start-up ne disposent pas d’un accès approprié au capital-investissement — et en créant des partenariats d’innovation (approche du premier contrat).

(6)

Compte tenu de sa couverture et de sa capacité à aider à relever les défis mondiaux, le programme spatial de l’Union (ci-après le «programme») revêt une dimension internationale marquée. Dès lors, la Commission devrait pouvoir gérer et coordonner les activités sur la scène internationale au nom de l’Union, en particulier pour défendre les intérêts de l’Union et de ses États membres au sein des instances internationales, y compris dans le domaine des fréquences, pour promouvoir la technologie et le tissu industriel de l’Union et favoriser la coopération en matière de formation, en gardant à l’esprit la nécessité de garantir la réciprocité des droits et obligations des parties. Il importe en particulier que l’Union soit représentée par la Commission dans les instances du programme international Cospas-Sarsat ou dans les organes sectoriels compétents des Nations unies, y compris l’Organisation pour l’alimentation et l’agriculture et l’Organisation météorologique mondiale.

(6)

Compte tenu de sa couverture et de sa capacité à aider à relever les défis mondiaux, le programme spatial de l’Union (ci-après le «programme») revêt une dimension internationale marquée. Dès lors, la Commission devrait pouvoir gérer et coordonner les activités sur la scène internationale au nom de l’Union, en particulier pour défendre les intérêts de l’Union et de ses États membres au sein des instances internationales, y compris dans le domaine des fréquences . La Commission devrait renforcer la diplomatie économique pour promouvoir la technologie et le tissu industriel de l’Union et favoriser la coopération en matière de formation, en gardant à l’esprit la nécessité de garantir la réciprocité des droits et obligations des parties ainsi qu’une concurrence loyale au niveau international . Il importe en particulier que l’Union soit représentée par la Commission dans les instances du programme international Cospas-Sarsat ou dans les organes sectoriels compétents des Nations unies, y compris l’Organisation pour l’alimentation et l’agriculture et l’Organisation météorologique mondiale.

(7)

La Commission devrait promouvoir, aux côtés des États membres et du haut représentant, un comportement responsable dans l’espace et dans l’espace extra-atmosphérique et examiner la possibilité d’adhérer aux conventions concernées des Nations unies.

(7)

La Commission devrait promouvoir, aux côtés des États membres et du haut représentant, un comportement responsable dans l’espace et dans l’espace extra-atmosphérique , en particulier en trouvant des solutions contre la prolifération des débris dans l’espace, et examiner la possibilité d’adhérer aux conventions concernées des Nations unies , en ce compris le traité sur les principes régissant les activité des États en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes (traité relatif à l’espace extra-atmosphérique) .

(8)

Le programme partage des objectifs semblables à ceux d’autres programmes de l’Union, notamment «Horizon Europe», le Fonds InvestEU, le Fonds européen de la défense et les Fonds relevant du règlement (UE) [règlement portant dispositions communes]. Par conséquent, des financements cumulés provenant de ces programmes devraient être prévus, pour autant qu’ils couvrent les mêmes éléments de coûts, en particulier au moyen de dispositions prévoyant un financement complémentaire par des programmes de l’Union lorsque les modalités de gestion le permettent — de manière séquentielle, en alternance, ou par une combinaison de fonds — y compris un financement conjoint d’actions autorisant si possible des partenariats d’innovation et des opérations de financement mixte. Au cours de la mise en œuvre du programme, la Commission devrait donc favoriser les synergies avec d’autres programmes connexes de l’Union en autorisant si possible le recours au financement à risque, les partenariats d’innovation, les financements cumulés ou les opérations de financement mixte.

(8)

Le programme partage des objectifs semblables à ceux d’autres programmes de l’Union, notamment «Horizon Europe», le Fonds InvestEU, le Fonds européen de la défense et les Fonds relevant du règlement (UE) [règlement portant dispositions communes]. Par conséquent, des financements cumulés provenant de ces programmes devraient être prévus, pour autant qu’ils couvrent les mêmes coûts, en particulier au moyen de dispositions prévoyant un financement complémentaire par des programmes de l’Union lorsque les modalités de gestion le permettent — de manière séquentielle, en alternance, ou par une combinaison de fonds — y compris un financement conjoint d’actions autorisant si possible des partenariats d’innovation et des opérations de financement mixte. Au cours de la mise en œuvre du programme, la Commission devrait donc favoriser les synergies avec d’autres programmes connexes de l’Union en autorisant si possible le recours au financement à risque, les partenariats d’innovation, les financements cumulés ou les opérations de financement mixte. Il est important de garantir la continuité entre les solutions développées dans le cadre d’Horizon Europe et d’autres programmes de l’Union et les composantes du programme.

(10 bis)

Près de 200 000  professionnels sont employés dans le secteur spatial de l’Union. Il est par conséquent essentiel de poursuivre le développement d’infrastructures de pointe dans ce secteur et de stimuler ainsi l’activité économique en amont et en aval. En sus, afin de garantir la compétitivité de l’industrie spatiale européenne à l’avenir, les programmes devraient soutenir le renforcement de compétences avancées dans des domaines connexes à l’espace et soutenir des activités d’enseignement et de formation en accordant une attention particulière aux filles et aux femmes, afin de tirer pleinement parti du potentiel des citoyens de l’Union dans ce domaine.

(13 bis)

Le programme devrait exploiter les synergies entre l’espace et le secteur des transports, en tenant compte du fait que les technologies spatiales jouent un rôle stratégique pour ce qui est de rendre les transports terrestres, maritimes, aériens et spatiaux plus intelligents, plus efficaces, plus sûrs, plus sécurisés, plus durables et plus intégrés et, dans le même temps, un secteur des transports innovant et en expansion renforcera la demande de technologies spatiales innovantes et de pointe.

(14)

Il y a lieu que l’Union perçoive les recettes générées par le programme, afin de compenser en partie les investissements qu’elle a déjà consentis, et que lesdites recettes servent à soutenir les objectifs du programme. Pour cette même raison, il devrait être possible de prévoir un mécanisme de partage des recettes dans les contrats passés avec des entités du secteur privé.

(14)

Il y a lieu que l’Union perçoive les recettes générées par les composantes du programme, afin de compenser en partie les investissements qu’elle a déjà consentis, et que lesdites recettes servent à soutenir la réalisation des objectifs du programme. Pour cette même raison, il devrait être possible de prévoir un mécanisme de partage des recettes dans les contrats passés avec des entités du secteur privé.

(16)

Le programme fait appel à des technologies complexes et en constante évolution. L’utilisation de ces technologies entraîne des incertitudes et des risques pour les marchés publics conclus au titre de ce programme, dans la mesure où ceux-ci concernent des engagements sur le long terme en matière d’équipements et de services. Il est dès lors nécessaire de prévoir des mesures spécifiques pour les marchés publics, en plus des règles prévues par le règlement financier. Ainsi, il devrait être possible de passer un marché sous la forme d’un marché à tranches conditionnelles, d’introduire, sous certaines conditions, un avenant à un contrat dans le cadre de son exécution, ou encore d’imposer un degré minimum de sous-traitance. Enfin, en raison des incertitudes technologiques qui caractérisent les composantes du programme, les prix des marchés publics ne peuvent pas toujours être appréhendés de manière précise et il devrait donc être possible de conclure des contrats qui ne stipulent pas de prix ferme et définitif et incluent des clauses de sauvegarde des intérêts financiers de l’Union.

(16)

Le programme fait appel à des technologies complexes et en constante évolution. L’utilisation de ces technologies entraîne des incertitudes et des risques pour les marchés publics conclus au titre de ce programme, dans la mesure où ceux-ci concernent des engagements sur le long terme en matière d’équipements et de services. Il est dès lors nécessaire de prévoir des mesures spécifiques pour les marchés publics, en plus des règles prévues par le règlement financier. Ainsi, il devrait être possible de passer un marché sous la forme d’un marché à tranches conditionnelles, d’introduire, sous certaines conditions, un avenant à un contrat dans le cadre de son exécution, ou encore d’imposer un degré minimum de sous-traitance , en particulier aux petites et moyennes entreprises et aux jeunes pousses . Enfin, en raison des incertitudes technologiques qui caractérisent les composantes du programme, les prix des marchés publics ne peuvent pas toujours être appréhendés de manière précise et il devrait donc être possible de conclure des contrats qui ne stipulent pas de prix ferme et définitif et incluent des clauses de sauvegarde des intérêts financiers de l’Union.

(25)

Une bonne gouvernance publique du programme requiert une stricte répartition des responsabilités et des tâches entre les différentes entités concernées, afin d’éviter les doubles emplois et de réduire les dépassements de coûts et les retards.

(25)

Une bonne gouvernance publique du programme requiert une stricte répartition des responsabilités et des tâches entre les différentes entités concernées, afin d’éviter les doubles emplois et de réduire les dépassements de coûts et les retards , et devrait viser à donner la priorité à l’utilisation des infrastructures européennes existantes et au développement des secteurs industriels et professionnels européens .

(25 bis)

Les programmes spatiaux sont axés sur les utilisateurs et requièrent donc la participation continue et efficace des représentants des utilisateurs pour leur mise en œuvre et leur développement.

(26)

Les États membres ont une longue expérience dans le domaine spatial. Ils possèdent des systèmes, des infrastructures, des agences nationales et des organismes liés à l’espace. Ils peuvent par conséquent apporter une contribution majeure au programme, notamment dans le cadre de sa mise en œuvre et devraient avoir l’obligation de coopérer pleinement avec l’Union pour promouvoir les services et applications découlant du programme. La Commission devrait être en mesure de mobiliser les moyens dont disposent les États membres, de confier à ceux-ci des tâches de nature non réglementaire dans l’exécution du programme et de bénéficier de leur assistance. En outre, les États membres concernés devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection des stations au sol implantées sur leur territoire. En outre, les États membres et la Commission devraient coopérer et œuvrer avec les organismes internationaux et les autorités de réglementation concernés afin de garantir la disponibilité et la protection des fréquences nécessaires au programme, de façon à permettre le développement et la mise en œuvre complets des applications basées sur les services offerts, dans le respect de la décision no 243/2012/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant un programme pluriannuel en matière de politique du spectre radioélectrique (15).

(26)

Les États membres ont une longue expérience dans le domaine spatial. Ils possèdent des systèmes, des infrastructures, des agences nationales et des organismes liés à l’espace. Ils peuvent par conséquent apporter une contribution majeure au programme, notamment dans le cadre de sa mise en œuvre et devraient avoir l’obligation de coopérer pleinement avec l’Union pour promouvoir les services et applications découlant du programme. La Commission devrait être en mesure de mobiliser les moyens dont disposent les États membres, de confier à ceux-ci des tâches de nature non réglementaire dans l’exécution du programme et de bénéficier de leur assistance. En outre, les États membres concernés devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection des stations au sol implantées sur leur territoire. En outre, les États membres et la Commission devraient coopérer et œuvrer avec les organismes internationaux et les autorités de réglementation concernés afin de garantir la disponibilité et la protection adéquate des fréquences nécessaires au programme, de façon à permettre le développement et la mise en œuvre complets des applications basées sur les services offerts, dans le respect de la décision no 243/2012/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant un programme en matière de politique du spectre radioélectrique (15).

(27)

Il incombe à la Commission, qui est chargée de promouvoir l’intérêt général de l’Union, de mettre en œuvre le programme, d’assumer la responsabilité générale et de promouvoir son utilisation. Afin de tirer le meilleur parti possible des ressources et des compétences des différents acteurs, la Commission devrait pouvoir déléguer certaines tâches. En outre, la Commission est la mieux placée pour déterminer les principales spécifications techniques et opérationnelles nécessaires pour s’adapter à l’évolution des systèmes et des services.

(27)

Il incombe à la Commission, qui est chargée de promouvoir l’intérêt général de l’Union, de superviser la mise en œuvre du programme, d’assumer la responsabilité générale et de promouvoir son utilisation. Afin de tirer le meilleur parti possible des ressources et des compétences des différents acteurs, la Commission devrait pouvoir déléguer certaines tâches. En outre, la Commission est la mieux placée pour déterminer les principales exigences nécessaires pour s’adapter à l’évolution des systèmes et des services.

(28)

La mission de l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial (ci-après l’«Agence»), qui succède et se substitue à l’Agence du GNSS européen établie par le règlement (UE) no 912/2010 est de contribuer au programme, en particulier pour ce qui est de la sécurité. C’est donc à l’Agence qu’il convient de confier certaines tâches liées à la sécurité et à la promotion du programme . S’agissant de la sécurité en particulier, et compte tenu de son expérience dans ce domaine, l’Agence devrait être chargée des tâches d’homologation de sécurité pour toutes les actions de l’Union dans le secteur spatial. De plus, elle devrait exécuter les tâches que lui confère la Commission au moyen d’une ou plusieurs conventions de contribution portant sur diverses autres tâches spécifiques liées au programme.

(28)

La mission de l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial (ci-après l’«Agence»), qui succède et se substitue à l’Agence du GNSS européen établie par le règlement (UE) no 912/2010, est de contribuer au programme, en particulier pour ce qui est de la sécurité , de la cybersécurité et de la promotion des services et du secteur en aval . C’est donc à l’Agence qu’il convient de confier les tâches y afférentes . S’agissant de la sécurité en particulier, et compte tenu de son expérience dans ce domaine, l’Agence devrait être chargée des tâches d’homologation de sécurité pour toutes les actions de l’Union dans le secteur spatial. En vue de promouvoir les programmes comme un ensemble, il convient de charger également l’Agence des actions visant à promouvoir et à commercialiser Copernicus, en faisant fond sur les résultats positifs de ses efforts pour encourager l’adoption par les utilisateurs et la pénétration sur le marché de Galileo et d’EGNOS. De plus, elle devrait exécuter les tâches que lui confère la Commission au moyen d’une ou plusieurs conventions de contribution portant sur diverses autres tâches spécifiques liées au programme.

(29)

L’Agence spatiale européenne est une organisation internationale dotée d’une grande expertise dans le domaine spatial et qui a signé un accord-cadre avec la Communauté européenne en 2004. Il s’agit donc d’un partenaire important pour la mise en œuvre du programme, avec qui il convient d’établir toute liaison utile. À cet égard, et conformément au règlement financier, il importe de conclure avec l’Agence spatiale européenne une convention financière de partenariat-cadre qui régit toutes les relations financières entre la Commission, l’Agence et l’Agence spatiale européenne et assure leur cohérence, en conformité avec l’accord-cadre avec l’Agence spatiale européenne, et notamment son article 5. Toutefois, l’Agence spatiale européenne n’étant pas un organisme de l’Union et n’étant pas soumise au droit de l’Union, il est essentiel , afin de protéger les intérêts de l’Union et de ses États membres, que la conclusion d’un tel accord soit subordonnée à l’adoption de règles de fonctionnement appropriées au sein de l’Agence spatiale européenne. Cet accord devrait en outre contenir toutes les clauses nécessaires pour la sauvegarde des intérêts financiers de l’Union.

(29)

L’Agence spatiale européenne est une organisation internationale dotée d’une grande expertise dans le domaine spatial et qui a signé un accord-cadre avec la Communauté européenne en 2004. Il s’agit donc d’un partenaire important pour la mise en œuvre du programme, avec qui il convient d’établir toute liaison utile. À cet égard, et conformément au règlement financier, il importe de conclure avec l’Agence spatiale européenne une convention financière de partenariat-cadre qui régit toutes les relations financières entre la Commission, l’Agence et l’Agence spatiale européenne et assure leur cohérence, en conformité avec l’accord-cadre avec l’Agence spatiale européenne, et notamment son article 5. L’Agence spatiale européenne n’étant pas un organisme de l’Union et n’étant pas soumise au droit de l’Union, il est essentiel qu’un tel accord contienne des exigences adéquates concernant les règles de fonctionnement de l’Agence spatiale européenne , afin de protéger les intérêts de l’Union et de ses États membres . Cet accord devrait en outre contenir toutes les clauses nécessaires pour la sauvegarde des intérêts financiers de l’Union.

(31)

Afin d’ancrer structurellement la représentation des utilisateurs dans la gouvernance de Govsatcom et de regrouper les besoins et les exigences des utilisateurs au-delà des frontières nationales et civilo-militaires , les entités de l’Union concernées ayant des liens étroits avec les utilisateurs, comme l’Agence européenne de défense, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, l’Agence européenne pour la sécurité maritime, l’Agence européenne de contrôle des pêches, l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs, la capacité militaire de planification et de conduite/ la capacité civile de planification et de conduite et le Centre de coordination de la réaction d’urgence, devraient avoir un rôle de coordination pour des groupes d’utilisateurs spécifiques. À un niveau agrégé, l’Agence et l’Agence européenne de défense devraient représenter respectivement les communautés d’utilisateurs civils et militaires et pourraient surveiller l’utilisation opérationnelle, la demande, la conformité aux exigences et l’évolution des besoins et des exigences.

(31)

Afin d’ancrer structurellement la représentation des utilisateurs dans la gouvernance de Govsatcom et de regrouper les besoins et les exigences des utilisateurs au-delà des frontières nationales, les entités de l’Union concernées ayant des liens étroits avec les utilisateurs, comme l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, l’Agence européenne pour la sécurité maritime, l’Agence européenne de contrôle des pêches, l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs, la capacité civile de planification et de conduite et le Centre de coordination de la réaction d’urgence, devraient avoir un rôle de coordination pour des groupes d’utilisateurs spécifiques. À un niveau agrégé, l’Agence devrait représenter la communauté d’utilisateurs et pourrait surveiller l’utilisation opérationnelle, la demande, la conformité aux exigences et l’évolution des besoins et des exigences.

(36)

Afin de sécuriser la circulation des informations, il convient de fixer des règles appropriées afin de garantir l’équivalence des règles de sécurité pour les différentes entités publiques et privées ainsi que pour les personnes physiques qui participent à la mise en œuvre du programme.

(36)

Afin de sécuriser la circulation des informations, il convient de fixer des règles appropriées afin de garantir l’équivalence des règles de sécurité pour les différentes entités publiques et privées ainsi que pour les personnes physiques qui participent à la mise en œuvre du programme , en prévoyant plusieurs niveaux d’accès aux informations, avec des degrés de sécurité différents .

(36 bis)

La cybersécurité des infrastructures spatiales européennes, tant terrestres que spatiales, est essentielle pour assurer la continuité du fonctionnement des systèmes et leur capacité effective à exécuter les tâches en continu et à fournir les services requis.

(38)

Un nombre croissant de secteurs clés de l’économie, notamment les transports, les télécommunications, l’agriculture et l’industrie de l’énergie, ont de plus en plus fréquemment recours aux systèmes de radionavigation par satellite , sans parler des synergies avec les activités liées à la sécurité et à la défense de l’Union et de ses États membres. Une pleine maîtrise de la radionavigation par satellite permettrait donc de garantir l’indépendance technologique de l’Union, y compris à plus long terme pour les composantes des équipements d’infrastructure, et d’assurer son autonomie sur un plan stratégique.

(38)

Un nombre croissant de secteurs clés de l’économie, notamment les transports, les télécommunications, l’agriculture et l’industrie de l’énergie, ont de plus en plus fréquemment recours aux systèmes de radionavigation par satellite . La radionavigation par satellite joue également un rôle en matière de sécurité de l’Union et de ses États membres. Une pleine maîtrise de la radionavigation par satellite permettrait donc de garantir l’indépendance technologique de l’Union, y compris à plus long terme pour les composantes des équipements d’infrastructure, et d’assurer son autonomie sur un plan stratégique.

(40)

EGNOS vise à améliorer la qualité des signaux ouverts émis par les systèmes mondiaux de radionavigation par satellite existants, en particulier ceux émis par le système Galileo. Les services fournis par EGNOS devraient couvrir prioritairement les territoires des États membres géographiquement situés en Europe, y compris les Açores, les îles Canaries et Madère, l’objectif étant d’assurer la couverture de ces territoires d’ici à la fin de 2025. Sous réserve de la faisabilité technique et, s’agissant de la sauvegarde de la vie, sur la base d’accords internationaux, la couverture géographique des services fournis par EGNOS pourrait être étendue à d’autres régions du monde. Sans préjudice du règlement [2018/XXXX] [règlement AESA] et du suivi nécessaire de la qualité des services Galileo aux fins de la navigation aérienne, il convient de noter que si les signaux émis par Galileo peuvent effectivement servir à faciliter le positionnement des aéronefs, seuls des systèmes d’augmentation locaux ou régionaux tels qu’EGNOS en Europe peuvent constituer des services de gestion du trafic aérien (GTA) et des services de navigation aérienne (SNA).

(40)

EGNOS vise à améliorer la qualité des signaux ouverts émis par les systèmes mondiaux de radionavigation par satellite existants, en particulier ceux émis par le système Galileo. Les services fournis par EGNOS devraient couvrir prioritairement les territoires des États membres géographiquement situés en Europe, y compris les Açores, les îles Canaries et Madère, l’objectif étant d’assurer la couverture de ces territoires d’ici à la fin de 2025. Sous réserve de la faisabilité technique et, s’agissant de la sauvegarde de la vie, sur la base d’accords internationaux, la couverture géographique des services fournis par EGNOS pourrait être étendue à d’autres régions du monde. Sans préjudice du règlement  (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil  (1a) et du suivi nécessaire de la qualité des services et du niveau de sécurité de Galileo aux fins de la navigation aérienne, il convient de noter que les signaux émis par Galileo peuvent effectivement servir à faciliter le positionnement des aéronefs et que seuls des systèmes d’augmentation locaux ou régionaux tels qu’EGNOS en Europe peuvent constituer des services de gestion du trafic aérien (GTA) et des services de navigation aérienne (SNA).

(40 bis)

EGNOS peut venir en aide à l’agriculture de précision et aider les agriculteurs européens à éliminer les déchets, à réduire l’épandage excessif d’engrais et d’herbicides et à optimiser les rendements des cultures. EGNOS dispose déjà d’une «communauté d’utilisateurs» importante, mais le nombre de machines agricoles compatibles avec la technologie de radionavigation est plus limité. Il convient d’aborder cette question.

(41)

Il est indispensable d’assurer la continuité, la pérennité et la disponibilité future des services fournis par les systèmes Galileo et EGNOS. Dans un environnement en mutation et un marché évoluant rapidement, il importe également de poursuivre leur développement et de préparer les nouvelles générations de ces systèmes.

(41)

Il est indispensable d’assurer la continuité, la pérennité , la sécurité, la fiabilité, la justesse et la disponibilité future des services fournis par les systèmes Galileo et EGNOS. Dans un environnement en mutation et un marché évoluant rapidement, il importe également de poursuivre leur développement et de préparer les nouvelles générations de ces systèmes.

(44 bis)

Afin de soutenir l’exploitation des services offerts par Galileo et EGNOS ainsi que des services en aval, en particulier dans le secteur des transports, les autorités compétentes devraient élaborer des normes et des certifications communes au niveau international.

(45)

Compte tenu de l’importance pour Galileo et EGNOS de leur infrastructure au sol et de l’impact de celle-ci sur leur sécurité, le choix de la localisation de l’infrastructure devrait incomber à la Commission. Le déploiement de l’infrastructure au sol des systèmes devrait se poursuivre selon un processus ouvert et transparent.

(46)

Afin d’optimiser les avantages socio-économiques de Galileo et EGNOS, notamment dans le domaine de la sécurité, il serait utile de promouvoir l’utilisation des services EGNOS et Galileo dans d’autres politiques de l’Union lorsque cela est justifié et bénéfique .

(46)

Afin d’optimiser les avantages socio-économiques de Galileo et EGNOS, notamment dans le domaine de la sécurité, il serait utile d’intégrer l’utilisation des services EGNOS et Galileo dans d’autres politiques de l’Union lorsque cela est possible . La promotion de l’utilisation de ces services dans tous les États membres constitue également une étape importante.

(47)

Copernicus devrait assurer un accès autonome aux connaissances environnementales et aux technologies clés pour les services d’observation de la Terre et d’information géographique, garantissant ainsi à l’Union une indépendance dans ses prises de décisions et ses actions notamment dans les domaines de l’environnement, du changement climatique, de la protection civile et de la sécurité ainsi que de l’économie numérique.

(47)

Copernicus devrait assurer un accès autonome aux connaissances environnementales et aux technologies clés pour les services d’observation de la Terre et d’information géographique, garantissant ainsi à l’Union une indépendance dans ses prises de décisions et ses actions notamment dans les domaines de l’environnement, y compris de l’agriculture, de la biodiversité, de l’affectation des sols, de la foresterie, du développement rural et de la pêche, du changement climatique, des sites du patrimoine culturel, de la protection civile et de la sécurité , y compris des infrastructures, ainsi que de l’économie numérique.

(48)

Copernicus devrait aussi s’appuyer sur les activités et réalisations — en garantissant leur continuité — qui ont été menées ou obtenues dans le cadre du règlement (UE) no 377/2014 du Parlement européen et du Conseil (17) établissant le programme de l’Union d’observation et de surveillance de la Terre (Copernicus) et du règlement (UE) no 911/2010 du Parlement européen et du Conseil concernant le programme européen de surveillance de la Terre (GMES) et sa mise en œuvre initiale (18) qui a établi le précédent programme européen de surveillance de la Terre (GMES) et fixé les modalités d’application de sa mise en œuvre initiale, en tenant compte des évolutions récentes de la recherche, des progrès technologique et des innovations ayant des répercussions sur l’observation de la Terre ainsi que des avancées en matière d’analyse des mégadonnées et d’intelligence artificielle et des stratégies et initiatives correspondantes à l’échelle de l’Union (19). Dans toute la mesure du possible, il devrait être fait usage des capacités en matière d’observations spatiales dont disposent les États membres, l’Agence spatiale européenne, Eumetsat (20) et d’autres entités, y compris les initiatives commerciales en Europe, pour contribuer ainsi au développement d’un secteur spatial commercial viable en Europe. Lorsque cela se révèle faisable et opportun, il devrait également être fait usage des données in situ et auxiliaires disponibles, qui sont principalement fournies par les États membres conformément à la directive 2007/2/CE (21). La Commission devrait coopérer avec les États membres et l’Agence européenne pour l’environnement pour assurer un accès et une utilisation efficaces des séries de données in situ pour ce qui est de Copernicus.

(48)

Il convient de mettre à profit les capacités existantes et de les compléter par de nouveaux moyens, qui peuvent être développés en commun parmi les entités responsables. À cette fin, la Commission devrait collaborer étroitement avec l’Agence spatiale européenne, les États membres et, le cas échéant, d’autres entités qui possèdent des moyens spatiaux et in situ pertinents. Copernicus devrait aussi s’appuyer sur les activités et réalisations — en garantissant leur continuité — qui ont été menées ou obtenues dans le cadre du règlement (UE) no 377/2014 du Parlement européen et du Conseil (17) établissant le programme de l’Union d’observation et de surveillance de la Terre (Copernicus) et du règlement (UE) no 911/2010 du Parlement européen et du Conseil concernant le programme européen de surveillance de la Terre (GMES) et sa mise en œuvre initiale (18) qui a établi le précédent programme européen de surveillance de la Terre (GMES) et fixé les modalités d’application de sa mise en œuvre initiale, en tenant compte des évolutions récentes de la recherche, des progrès technologique et des innovations ayant des répercussions sur l’observation de la Terre ainsi que des avancées en matière d’analyse des mégadonnées et d’intelligence artificielle et des stratégies et initiatives correspondantes à l’échelle de l’Union (19). Dans toute la mesure du possible, il devrait être fait usage des capacités en matière d’observations spatiales dont disposent les États membres, l’Agence spatiale européenne, Eumetsat (20) et d’autres entités, y compris les initiatives commerciales en Europe, pour contribuer ainsi au développement d’un secteur spatial commercial viable en Europe. Lorsque cela se révèle faisable et opportun, il devrait également être fait usage des données in situ et auxiliaires disponibles, qui sont principalement fournies par les États membres conformément à la directive 2007/2/CE (21). La Commission devrait coopérer avec les États membres et l’Agence européenne pour l’environnement pour assurer un accès et une utilisation efficaces des séries de données in situ pour ce qui est de Copernicus.

(49 bis)

Il convient de libérer tout le potentiel que Copernicus présente pour la société et l’économie de l’Union, au-delà des bénéficiaires directs, en renforçant les mesures relatives à l’adoption par les utilisateurs, ce qui implique d’entreprendre d’autres actions pour rendre les données utilisables par des non-spécialistes et, ainsi, stimuler la croissance, la création d’emplois et les transferts de connaissances.

(52)

En ce qui concerne l’acquisition de données, les activités menées dans le cadre de Copernicus devraient avoir pour objectif de compléter et de maintenir l’infrastructure spatiale existante, de préparer le remplacement à long terme des satellites à la fin de leur cycle de vie et de démarrer de nouvelles missions concernant de nouveaux systèmes d’observation afin de soutenir les efforts visant à relever le défi du changement climatique (par exemple la surveillance des émissions anthropiques de CO2 et des gaz à effet de serre). Les activités menées au titre de Copernicus devraient élargir la couverture de la surveillance mondiale d aux régions polaires et soutenir l’assurance du respect de la législation environnementale, le suivi et l’information réglementaires dans le domaine de l’environnement et les applications environnementales innovantes (par exemple, pour la surveillance des cultures, la gestion de l’eau et la surveillance renforcée des incendies). Ce faisant, Copernicus devrait faire fructifier et exploiter au maximum les investissements réalisés dans le cadre de la période de financement précédente (2014-2020), tout en explorant de nouveaux modèles opérationnels et commerciaux qui élargiront encore les capacités de Copernicus, Copernicus devrait également s’appuyer sur les partenariats fructueux avec les États membres pour développer encore la dimension «sécurité» dans le cadre de mécanismes de gouvernance appropriés, afin de répondre à l’évolution des besoins des utilisateurs dans le domaine de la sécurité.

(52)

En ce qui concerne l’acquisition de données, les activités menées dans le cadre de Copernicus devraient avoir pour objectif de compléter et de maintenir l’infrastructure spatiale existante, de préparer le remplacement à long terme des satellites à la fin de leur cycle de vie et de démarrer de nouvelles missions , dont l’Agence spatiale européenne étudie actuellement la faisabilité, concernant de nouveaux systèmes d’observation afin de soutenir les efforts visant à relever le défi du changement climatique (par exemple la surveillance des émissions anthropiques de CO2 et des gaz à effet de serre). Les activités menées au titre de Copernicus devraient élargir la couverture de la surveillance mondiale aux régions polaires et soutenir l’assurance du respect de la législation environnementale, le suivi et l’information réglementaires dans le domaine de l’environnement et les applications environnementales innovantes (par exemple, pour la surveillance des cultures, la gestion de l’eau et la surveillance renforcée des incendies). Ce faisant, Copernicus devrait faire fructifier et exploiter au maximum les investissements réalisés dans le cadre de la période de financement précédente (2014-2020), tout en explorant de nouveaux modèles opérationnels et commerciaux qui élargiront encore les capacités de Copernicus. Copernicus devrait également s’appuyer sur les partenariats fructueux avec les États membres pour développer encore la dimension «sécurité» dans le cadre de mécanismes de gouvernance appropriés, afin de répondre à l’évolution des besoins des utilisateurs dans le domaine de la sécurité.

(53)

En ce qui concerne la fonction de traitement des données et informations, Copernicus devrait assurer la viabilité à long terme et la poursuite du développement des services clés de Copernicus, en fournissant des informations permettant de répondre aux besoins du secteur public et aux besoins découlant des engagements internationaux de l’Union et de maximiser les possibilités d’exploitation commerciale. En particulier, Copernicus devrait fournir, au niveau local, national, européen et mondial, des informations sur l’état de l’atmosphère, des informations sur l’état des océans, des informations à l’appui de la surveillance des terres, utiles à la mise en œuvre de politiques au niveau local, national et de l’Union, des informations à l’appui de l’adaptation au changement climatique et de son atténuation; des informations géospatiales à l’appui de la gestion des urgences, notamment par des activités de prévention, l’assurance du respect de la législation environnementale et la sécurité civile, y compris un soutien à l’action extérieure de l’Union. La Commission devrait définir des accords contractuels appropriés pour la pérennité de la fourniture des services.

(53)

En ce qui concerne la fonction de traitement des données et informations, Copernicus devrait assurer la viabilité à long terme et la poursuite du développement des services clés de Copernicus, en fournissant des informations permettant de répondre aux besoins du secteur public et aux besoins découlant des engagements internationaux de l’Union et de maximiser les possibilités d’exploitation commerciale. En particulier, Copernicus devrait fournir, au niveau local, national, européen et mondial, des informations sur l’état de l’atmosphère , y compris la qualité de l’air , des informations sur l’état des océans, des informations à l’appui de la surveillance des terres, utiles à la mise en œuvre de politiques au niveau local, national et de l’Union, des informations à l’appui de l’adaptation au changement climatique et de son atténuation; des informations géospatiales à l’appui de la gestion des urgences, notamment par des activités de prévention, l’assurance du respect de la législation environnementale et la sécurité civile, y compris un soutien à l’action extérieure de l’Union. La Commission devrait définir des accords contractuels appropriés pour la pérennité de la fourniture des services.

(54 bis)

Afin d’atteindre durablement les objectifs de Copernicus, un comité (ci-après dénommé «sous-comité Copernicus») pourrait être créé afin d’aider la Commission à assurer la coordination des contributions apportées à Copernicus par l’Union, les forums d’utilisateurs, les États membres et les organisations intergouvernementales, ainsi que le secteur privé, à exploiter au mieux les capacités existantes et à recenser les lacunes à combler à l’échelle de l’Union.

(55)

La mise en œuvre des services Copernicus devrait faciliter l’adoption des services par le public car les utilisateurs seraient en mesure d’anticiper la disponibilité et l’évolution des services, et favoriser la coopération avec les États membres et d’autres parties. À cet effet, la Commission et les entités chargées de l’exécution qui fournissent des services devraient collaborer étroitement avec différentes communautés d’utilisateurs partout en Europe afin d’élargir encore le portefeuille de services et d’informations Copernicus. Cela permettra de garantir la prise en compte de l’évolution des besoins du secteur public et des politiques publiques et donc d’optimiser l’exploitation des données d’observation de la Terre. La Commission et les États membres devraient collaborer pour développer la composante in situ de Copernicus et faciliter l’intégration des ensembles de données in situ avec des séries de données spatiales pour les services Copernicus mis à niveau.

(55)

La mise en œuvre des services Copernicus devrait faciliter l’adoption des services par le public car les utilisateurs seraient en mesure d’anticiper la disponibilité et l’évolution des services, et favoriser la coopération avec les États membres et d’autres parties. À cet effet, l’Agence et les entités responsables de Copernicus devraient collaborer étroitement avec différentes communautés d’utilisateurs partout en Europe afin d’élargir encore le portefeuille de services et d’informations Copernicus. Cela permettra de garantir la prise en compte de l’évolution des besoins du secteur public et des politiques publiques et donc d’optimiser l’exploitation des données d’observation de la Terre dans l’intérêt des citoyens européens . La Commission et les États membres devraient collaborer pour développer la composante in situ de Copernicus et faciliter l’intégration des ensembles de données in situ avec des séries de données spatiales pour les services Copernicus mis à niveau.

(56 bis)

Les États membres, la Commission et les entités responsables devraient déployer régulièrement des campagnes d’information sur Copernicus afin de mettre en exergue les avantages de ce programme et devraient donner accès aux informations et données Copernicus pertinentes à tous les utilisateurs potentiels.

(57 bis)

Les services relatifs au changement climatique fournis par Copernicus, bien que toujours en phase préopérationnelle, sont dans la bonne voie, étant donné que le nombre d’utilisateurs a doublé entre 2015 et 2016. Tous les services relatifs au changement climatique devraient être pleinement opérationnels dès que possible et fournir ainsi le flux continu de données nécessaire pour prendre des mesures efficaces d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à celui-ci.

(59)

Il convient de promouvoir, au moyen d’activités favorisant l’adoption par les utilisateurs, les réseaux spécialisés dans la diffusion des données Copernicus, y compris les organismes nationaux et régionaux, afin de favoriser et de faciliter l’utilisation, par les autorités locales, les petites et moyennes entreprises, les scientifiques et les chercheurs, des données et des technologies d’observation de la Terre. À cette fin, la Commission et les États membres devraient s’attacher à renforcer les liens entre Copernicus et les politiques menées par l’Union et les États membres afin d’encourager la demande d’applications et de services commerciaux et de permettre aux entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises et les start-up, de développer des applications fondées sur les données et informations Copernicus et visant à développer un écosystème de données d’observation de la Terre compétitif en Europe.

(59)

Il convient de promouvoir, au moyen d’activités favorisant l’adoption par les utilisateurs, les réseaux spécialisés dans la diffusion des données Copernicus, y compris les organismes nationaux et régionaux, afin de favoriser et de faciliter l’utilisation, par les autorités locales et régionales , les petites et moyennes entreprises, les scientifiques et les chercheurs, des données et des technologies d’observation de la Terre. À cette fin, la Commission et les États membres devraient s’attacher à renforcer les liens entre Copernicus et les politiques menées par l’Union et les États membres afin d’encourager la demande d’applications et de services commerciaux et de permettre aux entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises et les start-up, de développer des applications fondées sur les données et informations Copernicus et visant à développer un écosystème de données d’observation de la Terre compétitif en Europe.

(59 bis)

Vu le potentiel important que recèlent les images satellites en vue de gérer les ressources de manière efficace et durable, notamment en fournissant des informations fiables en temps voulu sur les cultures et l’état du sol, il convient de développer davantage ce service pour qu’il réponde aux besoins des utilisateurs finaux et qu’il mette en relation les données.

(62)

À la suite des demandes du Parlement européen et du Conseil, l’Union a établi un cadre de soutien à la surveillance de l’espace et au suivi des objets en orbite (SST) au moyen de la décision no 541/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 établissant un cadre de soutien à la surveillance de l’espace et au suivi des objets en orbite  (24). Les débris spatiaux sont devenus une menace grave pesant sur la sécurité, la sûreté et la viabilité des activités spatiales. La SST est donc primordiale pour préserver la continuité des composantes du programme et leurs contributions aux politiques de l’Union. En cherchant à prévenir la prolifération des débris spatiaux, la SST contribue à assurer un accès à l’espace et une utilisation de l’espace pérennes et garantis, l’espace étant un bien commun.

(62)

À la suite des demandes du Parlement européen et du Conseil, l’Union a établi un cadre de soutien à la surveillance de l’espace et au suivi des objets en orbite (SST) au moyen de la décision no 541/2014/UE du Parlement européen et du Conseil (24). Les débris spatiaux sont devenus une menace grave pesant sur la sécurité, la sûreté et la viabilité des activités spatiales. La SST est donc primordiale pour préserver la continuité des composantes du programme et leurs contributions aux politiques de l’Union. En cherchant à prévenir la prolifération des débris spatiaux, la SST contribue à assurer un accès à l’espace et une utilisation de l’espace pérennes et garantis, l’espace étant un bien commun. La SST a également vocation à faciliter la préparation de projets de «nettoyage» de l’orbite terrestre européen.

(63)

La SST devrait continuer à accroître la performance et l’autonomie des capacités SST. À cette fin, elle devrait conduire à l’établissement d’un inventaire européen autonome des objets spatiaux, s’appuyant sur les données provenant du réseau de capteurs SST. La SST devrait également continuer à soutenir l’exploitation et la fourniture de services SST. Le système SST étant un système axé sur les utilisateurs, il convient de mettre en place des mécanismes appropriés pour recueillir les exigences des utilisateurs, y compris celles qui se rapportent à la sécurité.

(63)

La SST devrait continuer à accroître la performance et l’autonomie des capacités SST. À cette fin, elle devrait conduire à l’établissement d’un inventaire européen autonome des objets spatiaux, s’appuyant sur les données provenant du réseau de capteurs SST. L’inventaire, suivant l’exemple d’autres nations disposant de capacités spatiales, pourrait rendre une partie de ses données disponibles à des fins non commerciales et de recherche. La SST devrait également continuer à soutenir l’exploitation et la fourniture de services SST. Le système SST étant un système axé sur les utilisateurs, il convient de mettre en place des mécanismes appropriés pour recueillir les exigences des utilisateurs, y compris celles qui se rapportent à la sécurité et à la communication d’informations pertinentes par les institutions publiques et à leur intention, afin d’améliorer l’efficacité du système .

(67)

En outre, la SST devrait venir compléter les mesures existantes d’atténuation des risques, telles que les lignes directrices relatives à la réduction des débris spatiaux du comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique (COPUOS), le code de conduite pour les activités menées dans l’espace extra-atmosphérique et d’autres initiatives, afin de garantir la sûreté, la sécurité et la viabilité des activités extra-atmosphériques. En vue de réduire les risques de collision, la SST recherchera également des synergies avec des initiatives d’élimination active et des mesures de passivation des débris spatiaux. La SST devrait contribuer à garantir l’utilisation et l’exploration de l’espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques. L’accroissement des activités spatiales peut avoir des répercussions sur les initiatives internationales dans le domaine de la gestion du trafic spatial. L’Union devrait surveiller ces évolutions et pourrait les prendre en considération dans le cadre de l’examen à mi-parcours de l’actuel cadre financier pluriannuel (CFP).

(67)

En outre, la SST devrait venir compléter les mesures existantes d’atténuation des risques, telles que les lignes directrices relatives à la réduction des débris spatiaux du comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique (COPUOS), le code de conduite pour les activités menées dans l’espace extra-atmosphérique et d’autres initiatives, afin de garantir la sûreté, la sécurité et la viabilité des activités extra-atmosphériques. En vue de réduire les risques de collision, la SST recherchera également des synergies avec des initiatives visant à promouvoir l’élaboration et le déploiement de systèmes technologiques conçus pour l’élimination active des débris spatiaux. La SST devrait contribuer à garantir l’utilisation et l’exploration de l’espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques. L’accroissement des activités spatiales peut avoir des répercussions sur les initiatives internationales dans le domaine de la gestion du trafic spatial. L’Union devrait surveiller ces évolutions et pourrait les prendre en considération dans le cadre de l’examen à mi-parcours de l’actuel cadre financier pluriannuel (CFP).

(70)

Les phénomènes météorologiques spatiaux extrêmes ou d’importance majeure peuvent menacer la sécurité des citoyens et perturber le déroulement des opérations des infrastructures spatiales et terrestres. Une fonction de météorologie spatiale devrait par conséquent être établie dans le cadre du programme afin d’évaluer les risques liés à la météorologie spatiale et les besoins correspondants des utilisateurs, de renforcer la sensibilisation à ces risques, de garantir la fourniture de services de météorologie spatiale axés sur les utilisateurs et d’améliorer les capacités des États membres à produire des services de météorologie spatiale. La Commission devrait hiérarchiser les secteurs dans lesquels seront fournis les services opérationnels de météorologie spatiale en tenant compte des besoins des utilisateurs, des risques et de la maturité technologique. Sur le long terme, les besoins d’autres secteurs pourraient être pris en compte. La fourniture de services à l’échelle de l’Union selon les besoins des utilisateurs exigera des activités de recherche et développement ciblées, coordonnées et continues au soutien de l’évolution des services de météorologie spatiale. La fourniture des services de météorologie spatiale devrait s’appuyer sur les capacités nationales et de l’Union existantes et permettre une large participation des États membres et du secteur privé.

(70)

Les phénomènes météorologiques spatiaux extrêmes ou d’importance majeure peuvent menacer la sécurité des citoyens et perturber le déroulement des opérations des infrastructures spatiales et terrestres. Une fonction de météorologie spatiale devrait par conséquent être établie dans le cadre du programme afin d’évaluer les risques liés à la météorologie spatiale et les besoins correspondants des utilisateurs, de renforcer la sensibilisation à ces risques, de garantir la fourniture de services de météorologie spatiale axés sur les utilisateurs et d’améliorer les capacités des États membres à produire des services de météorologie spatiale. La Commission devrait hiérarchiser les secteurs dans lesquels seront fournis les services opérationnels de météorologie spatiale en tenant compte des besoins des utilisateurs, des risques et de la maturité technologique. Sur le long terme, les besoins d’autres secteurs pourraient être pris en compte. La fourniture de services à l’échelle de l’Union selon les besoins des utilisateurs exigera des activités de recherche et développement ciblées, coordonnées et continues au soutien de l’évolution des services de météorologie spatiale. La fourniture des services de météorologie spatiale devrait s’appuyer sur les capacités nationales et de l’Union existantes et permettre une large participation des États membres , d’organisations internationales et du secteur privé.

(73)

Govsatcom est un programme axé sur les utilisateurs, doté d’une forte dimension sécuritaire. Les cas d’utilisation pourraient être analysés pour trois grands volets: la gestion des crises, qui peut concerner des missions et des opérations civiles et militaires relevant de la politique de sécurité et de défense commune, les catastrophes naturelles ou d’origine humaine, les crises humanitaires et les catastrophes maritimes; la surveillance, qui peut inclure la surveillance des frontières, la surveillance en amont des frontières, la surveillance des frontières maritimes, la surveillance maritime, la surveillance des trafics illicites; les infrastructures clés, qui peuvent comprendre le réseau diplomatique, la communication policière, les infrastructures critiques (énergie, transports, barrages) et les infrastructures spatiales.

(73)

Govsatcom est un programme axé sur les utilisateurs, doté d’une forte dimension sécuritaire. Les cas d’utilisation pourraient être analysés pour trois grands volets: la gestion des crises, les catastrophes naturelles ou d’origine humaine, les crises humanitaires et les catastrophes maritimes; la surveillance, qui peut inclure la surveillance des frontières, la surveillance en amont des frontières, la surveillance des frontières maritimes, la surveillance maritime, la surveillance des trafics illicites; les infrastructures clés, qui peuvent comprendre le réseau diplomatique, la communication policière , les infrastructures numériques (les centres de données et les serveurs, par exemple) , les infrastructures critiques (énergie, transports, barrages comme les digues ) et les infrastructures spatiales.

(78)

Pour les utilisateurs de télécommunications par satellite, les équipements utilisateurs sont l’interface opérationnelle la plus haute importante. L’approche de l’UE concernant Govsatcom permet à la plupart des utilisateurs de continuer à utiliser leurs équipements utilisateurs pour les services Govsatcom , dans la mesure où ils utilisent des technologies de l’Union .

(78)

Pour les utilisateurs de télécommunications par satellite, les équipements utilisateurs sont l’interface opérationnelle la plus haute importante. L’approche de l’UE concernant Govsatcom devrait permettre aux utilisateurs de continuer à utiliser leurs équipements utilisateurs pour les services Govsatcom.

(86)

L’infrastructure dédiée au programme pourrait exiger des travaux de recherche et développement supplémentaires, lesquels pourraient bénéficier d’une aide au titre d’«Horizon Europe», dans un souci de cohérence avec les activités de l’Agence spatiale européenne dans ce domaine. Les synergies avec «Horizon Europe» devraient garantir la détermination des besoins du secteur spatial en matière de recherche et d’innovation et leur prise en considération dans le cadre du processus de planification stratégique en matière de recherche et d’innovation. Les données et les services spatiaux mis gratuitement à disposition par le programme seront utilisés pour élaborer des solutions innovantes grâce à la recherche et à l’innovation, y compris dans le contexte d’«Horizon Europe», notamment en ce qui concerne la durabilité de l’alimentation et des ressources naturelles, la surveillance du climat, les villes intelligentes, les véhicules automatisés ou la gestion des catastrophes . Le processus de planification stratégique dans le cadre d’«Horizon Europe» permettra de déterminer les activités de recherche et d’innovation qui devraient faire usage des infrastructures détenues par l’Union, telles que Galileo, EGNOS et Copernicus. Les infrastructures de recherche, en particulier les réseaux d’observation in situ, constitueront des éléments essentiels de l’infrastructure d’observation in situ servant de base à la fourniture des services Copernicus.

(86)

L’infrastructure dédiée au programme pourrait exiger des travaux de recherche et développement supplémentaires, lesquels pourraient bénéficier d’une aide au titre d’«Horizon Europe», dans un souci de cohérence avec les activités de l’Agence spatiale européenne dans ce domaine. Les synergies avec «Horizon Europe» devraient garantir la détermination des besoins du secteur spatial en matière de recherche et d’innovation et leur prise en considération dans le cadre du processus de planification stratégique en matière de recherche et d’innovation. Il est important de garantir la continuité entre les solutions élaborées dans le cadre d’«Horizon Europe» et les opérations relevant des composantes du programme. Les données et les services spatiaux mis gratuitement à disposition par le programme seront utilisés pour élaborer des solutions innovantes grâce à la recherche et à l’innovation, y compris dans le contexte d’«Horizon Europe», dans les principaux domaines d’action de l’Union . Le processus de planification stratégique dans le cadre d’«Horizon Europe» permettra de déterminer les activités de recherche et d’innovation qui devraient faire usage des infrastructures détenues par l’Union, telles que Galileo, EGNOS et Copernicus. Les infrastructures de recherche, en particulier les réseaux d’observation in situ, constitueront des éléments essentiels de l’infrastructure d’observation in situ permettant la fourniture des services Copernicus.

(87)

Le règlement (UE) no 912/2010 a institué une agence de l’Union, appelée l’Agence du GNSS européen, pour gérer certains aspects des programmes de radionavigation par satellite Galileo et EGNOS. Le présent règlement prévoit notamment de confier à l’Agence du GNSS européen de nouvelles tâches, non seulement pour ce qui est de Galileo et EGNOS, mais aussi pour d’autres composantes du programme, en particulier l’homologation de sécurité. Il convient donc d’adapter en conséquence le nom, les tâches et les aspects organisationnels de l’Agence du GNSS européen.

(87)

Le règlement (UE) no 912/2010 a institué une agence de l’Union, appelée l’Agence du GNSS européen, pour gérer certains aspects des programmes de radionavigation par satellite Galileo et EGNOS. Le présent règlement prévoit notamment de confier à l’Agence du GNSS européen de nouvelles tâches, non seulement pour ce qui est de Galileo et EGNOS, mais aussi pour d’autres composantes du programme, en particulier l’homologation de sécurité et la cybersécurité . Il convient donc d’adapter en conséquence le nom, les tâches et les aspects organisationnels de l’Agence du GNSS européen.

(88)

Compte tenu de son champ d’activité élargi, qui ne sera plus limité à Galileo et EGNOS, l’Agence du GNSS européen devrait être remplacée. Cependant, la continuité des activités de l’Agence du GNSS européen, notamment en ce qui concerne ses droits et obligations, son personnel et la validité de toute décision prise, devrait être assurée par l’Agence.

(88)

Compte tenu de son champ d’activité élargi, qui ne sera plus limité à Galileo et EGNOS, l’Agence du GNSS européen devrait être remplacée. Lorsqu’elle confie des tâches à l’Agence, la Commission devrait assurer un financement approprié pour la gestion et l’exécution de ces tâches, y compris des ressources humaines et financières adéquates. Cependant, la continuité des activités de l’Agence du GNSS européen, notamment en ce qui concerne ses droits et obligations, son personnel et la validité de toute décision prise, devrait être assurée par l’Agence.

(2)

«phénomènes de météorologie spatiale»: les variations naturelles de l’environnement spatial entre le Soleil et la Terre, y compris les éruptions solaires, les particules de grande énergie, le vent solaire et les éjections de masse coronale pouvant conduire à des orages solaires (tempêtes géomagnétiques, tempêtes de rayonnement solaire et perturbations ionosphériques) susceptibles d’avoir une incidence sur la Terre;

(2)

«phénomènes de météorologie spatiale»: les variations naturelles de l’environnement spatial entre le Soleil et la Terre, y compris les éruptions solaires, les particules de grande énergie, le vent solaire et les éjections de masse coronale pouvant conduire à des orages solaires (tempêtes géomagnétiques, tempêtes de rayonnement solaire et perturbations ionosphériques) susceptibles d’avoir une incidence sur la Terre ou des infrastructures spatiales ;

(5)

«surveillance de l’espace» ou «SSA»: une approche holistique des principaux dangers de l’espace, englobant les collisions entre les satellites et les débris spatiaux, les phénomènes de météorologie spatiale et les géocroiseurs;

(5)

«surveillance de l’espace» ou «SSA»: une connaissance et une compréhension détaillées des principaux dangers de l’espace, englobant les collisions entre les satellites et les débris spatiaux, les phénomènes de météorologie spatiale et les géocroiseurs;

(6)

«opération de financement mixte», une action soutenue par le budget de l’UE, y compris dans le cadre de mécanismes de financement mixte conformément à l’article 2, point 6, du règlement financier, combinant des formes d’aide non remboursable et/ou des instruments financiers issus du budget de l’UE et des formes d’aide remboursable d’institutions financières de développement ou d’autres institutions financières publiques, ainsi que d’institutions financières et d’investisseurs commerciaux.

(6)

«opération de financement mixte»: une action soutenue par le budget de l’Union, y compris dans le cadre de mécanismes de financement mixte conformément à l’article 2, point 6, du règlement financier, associant des formes d’aide non remboursable et/ou des instruments financiers et/ou des garanties budgétaires issus du budget de l’UE et des formes d’aide remboursable d’institutions financières de développement ou d’autres institutions financières publiques, ainsi que d’institutions financières et d’investisseurs commerciaux;

(10)

«données SST»: les paramètres physiques des objets spatiaux enregistrés par les capteurs SST ou les paramètres orbitaux d’objets spatiaux dérivés des observations des capteurs SST dans le cadre de la composante relative à la surveillance de l’espace et au suivi des objets en orbite (SST);

(10)

«données SST»: les paramètres physiques des objets , y compris des débris spatiaux, enregistrés par les capteurs SST ou les paramètres orbitaux d’objets spatiaux dérivés des observations des capteurs SST dans le cadre de la composante relative à la surveillance de l’espace et au suivi des objets en orbite (SST);

(14 bis)

(23 bis)

«le secteur en amont», qui comprend des activités conduisant à un système spatial opérationnel, et l’exploration spatiale;

«le secteur en aval», qui comprend les activités relatives à l’exploitation des données par satellite afin de développer des produits et des services liés à l’espace à destination des utilisateurs finaux.

a)

un système mondial de radionavigation par satellite (GNSS) civil autonome sous contrôle civil, comprenant une constellation de satellites, des centres et un réseau mondial de stations au sol, qui offre des services de positionnement, de navigation et de mesure du temps et intègre pleinement les besoins et les exigences en matière de sécurité (ci-après «Galileo»);

a)

un système mondial de radionavigation par satellite (GNSS) civil autonome sous contrôle civil, comprenant une constellation de satellites, des centres et un réseau mondial de stations au sol, qui offre des services de positionnement, de navigation et de mesure du temps et , s’il y a lieu, intègre les besoins et les exigences en matière de sécurité (ci-après «Galileo»);

c)

un système autonome d’observation de la Terre axé sur les utilisateurs, placé sous contrôle civil, qui offre des données et des services de géo-information, qui comprend des satellites, une infrastructure au sol, des installations de traitement des données et des informations et une infrastructure de diffusion, et qui intègre pleinement les besoins et les exigences en matière de sécurité (ci-après «Copernicus»);

c)

un système autonome d’observation de la Terre axé sur les utilisateurs, placé sous contrôle civil, qui offre des données et des services de géo-information sur la base d’une politique d’accès gratuit et ouvert aux données , qui comprend des satellites, une infrastructure au sol, des installations de traitement des données et des informations et une infrastructure de diffusion, et qui intègre pleinement les besoins et les exigences en matière de sécurité (ci-après «Copernicus»);

d)

un système de surveillance de l’espace et de suivi des objets en orbite visant à améliorer, exploiter et fournir des données, des informations et des services liés à la surveillance et à la localisation des véhicules spatiaux actifs et inactifs , des étages de lanceurs spatiaux abandonnés , ainsi que des débris et fragments de débris en orbite autour de la Terre, complétés par des paramètres d’observation relatifs aux phénomènes de météorologie spatiale et au suivi du risque représenté par les géocroiseurs (ci-après les «NEO») approchant de la Terre (ci-après la «SST»);

d)

un système de surveillance de l’espace et de suivi des objets en orbite visant à améliorer, exploiter et fournir des données, des informations et des services liés à la surveillance et à la localisation des véhicules spatiaux actifs et inactifs, ainsi que des débris spatiaux en orbite autour de la Terre, complétés par des paramètres d’observation relatifs aux phénomènes de météorologie spatiale et au suivi du risque représenté par les géocroiseurs (ci-après les «NEO») approchant de la Terre (ci-après la «SST»);

a)

fournir, ou contribuer à fournir, des données, des informations et des services spatiaux de qualité, actualisés et, le cas échéant, sécurisés, sans discontinuité et si possible à l’échelle mondiale, adaptés aux besoins actuels et futurs et susceptibles de répondre aux priorités politiques de l’Union, y compris en ce qui concerne le changement climatique ainsi que la sécurité et la défense ;

a)

fournir, ou contribuer à fournir, des données, des informations et des services spatiaux de qualité, actualisés et, le cas échéant, sécurisés, sans discontinuité et si possible à l’échelle mondiale, adaptés aux besoins actuels et futurs et susceptibles de répondre aux priorités politiques de l’Union, y compris le changement climatique; appuyer la capacité de l’Union et de ses États membres à engager un processus décisionnel indépendant fondé sur des données probantes;

b)

maximiser les avantages socio-économiques, y compris par la promotion de l’utilisation la plus large possible des données, des informations et des services fournis par les composantes du programme;

b)

maximiser les avantages socio-économiques, en particulier en renforçant les secteurs en aval à l’échelon européen et, partant, en favorisant la croissance et la création d’emplois dans l’Union, ainsi qu’en encourageant l’adhésion la plus large possible aux services et l’utilisation des données, des informations et des services fournis par les composantes du programme , à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union ;

c)

renforcer la sécurité de l’Union et de ses États membres , sa liberté d’action et son autonomie stratégique, en particulier sur le plan des technologies et en ce qui concerne le processus décisionnel fondé sur des données probantes ;

c)

renforcer la sécurité , y compris la cybersécurité, de l’Union et de ses États membres ainsi que son autonomie stratégique, en particulier sur les plans industriel et technologique ;

c bis)

renforcer l’écosystème industriel et scientifique européen dans le domaine spatial, en établissant un cadre cohérent qui allie l’excellence de la formation et du savoir-faire européens, le développement de capacités de conception et de fabrication de haut niveau, et la vision stratégique nécessaire dans un secteur de plus en plus concurrentiel;

d)

promouvoir le rôle de l’Union sur la scène internationale en tant qu’acteur de premier plan dans le secteur spatial et renforcer le rôle qu’elle joue en vue de relever les défis mondiaux et de soutenir les initiatives mondiales, y compris en ce qui concerne le changement climatique et le développement durable.

d)

promouvoir le rôle de l’Union sur la scène internationale en tant qu’acteur de premier plan dans le secteur spatial et renforcer le rôle qu’elle joue en vue de relever les défis mondiaux et de soutenir les initiatives mondiales, y compris en ce qui concerne le développement durable.

d bis)

consolider la diplomatie spatiale de l’Union et stimuler la coopération internationale afin que l’espace soit davantage considéré comme un patrimoine commun de l’humanité;

d ter)

promouvoir les technologies et l’industrie de l’Union et faciliter le respect des principes de réciprocité et de concurrence loyale à l’échelle internationale;

d quater)

renforcer la sécurité de l’Union et de ses États membres dans divers domaines, notamment les transports (l’aviation, dont les véhicules aériens sans pilote, le rail, la navigation, le transport routier, la conduite autonome), la construction et la surveillance des infrastructures, la surveillance des terres et l’environnement.

a)

en ce qui concerne Galileo et EGNOS: fournir des services de positionnement, de navigation et de mesure du temps à la pointe du progrès et, au besoin, sécurisés;

a)

en ce qui concerne Galileo et EGNOS: fournir , sur le long terme, des services de positionnement, de navigation et de mesure du temps à la pointe du progrès , continus et, au besoin, sécurisés;

b)

en ce qui concerne Copernicus: fournir des données et des informations d’observation de la Terre exactes et fiables, sur une base à long terme, afin de soutenir la mise en œuvre et le suivi des politiques de l’Union et de ses États membres dans les domaines de l’environnement, du changement climatique, de l’agriculture et du développement rural, de la protection civile, de la sûreté et de la sécurité, ainsi que de l’économie numérique ;

b)

en ce qui concerne Copernicus: fournir des données et des informations d’observation de la Terre exactes et fiables, sur une base à long terme, afin de soutenir la mise en œuvre et le suivi des politiques et actions de l’Union et de ses États membres axées sur les utilisateurs ;

c)

en ce qui concerne la surveillance de l’espace (ci-après la «SSA»): renforcer les capacités en matière de SST pour surveiller, suivre et identifier des objets spatiaux, assurer le suivi de la météorologie spatiale, et cartographier et mettre en réseau les capacités dont disposent les États membres en matière de NEO;

c)

en ce qui concerne la surveillance de l’espace (ci-après la «SSA»): renforcer les capacités en matière de SST pour surveiller, suivre et identifier des objets et débris spatiaux, assurer le suivi de la météorologie spatiale, et cartographier et mettre en réseau les capacités dont disposent les États membres en matière de NEO;

e)

contribuer, lorsque c’est nécessaire pour les besoins du programme, à une capacité d’accès à l’espace autonome, sûre et présentant un bon rapport coût-efficacité;

e)

garantir une capacité d’accès à l’espace autonome, sûre et présentant un bon rapport coût-efficacité;

f)

soutenir et renforcer la compétitivité, l’entrepreneuriat, les compétences et la capacité d’innovation des personnes physiques et morales de l’Union actives dans ce secteur ou qui souhaitent le devenir, en accordant une attention particulière à la situation et aux besoins des petites et moyennes entreprises et des start-up .

f)

favoriser le développement d’une économie spatiale forte et compétitive de l’Union et créer un maximum de débouchés pour les entreprises de l’Union de toutes les tailles et de toutes les régions .

a)

la fourniture de services de lancement pour les besoins du programme;

a)

la fourniture de services de lancement pour le programme , y compris de services de lancement agrégés pour l’Union et pour d’autres entités, à la demande de ces dernières, en tenant compte des intérêts primordiaux de l’Union en matière de sécurité, conformément à l’article 25, de manière à renforcer la compétitivité des lanceurs européens et industries européennes sur le marché mondial ;

b)

les activités de développement liées à un accès à l’espace autonome, fiable et présentant un bon rapport coût-efficacité;

b)

les activités de développement liées à un accès à l’espace autonome, fiable et présentant un bon rapport coût-efficacité , y compris des technologies de lancement alternatives et des systèmes ou services innovants, en tenant compte des intérêts primordiaux de l’Union et de ses États membres en matière de sécurité, conformément à l’article 25 ;

c)

lorsque c’est nécessaire pour les besoins du programme, les adaptations requises de l’infrastructure spatiale au sol.

c)

lorsque c’est nécessaire pour les objectifs du programme, l’assistance requise pour la maintenance, les adaptations et les développements de l’infrastructure spatiale au sol qui s’imposent, en particulier les infrastructures existantes, les gammes de fusées et les centres de recherche .

a)

les activités d’innovation permettant d’utiliser au mieux les technologies, les infrastructures ou les services spatiaux;

a)

les activités d’innovation permettant de développer et d’utiliser au mieux les technologies, les infrastructures ou les services spatiaux;

a bis)

des mesures appropriées pour faciliter l’adoption de solutions innovantes découlant d’activités de recherche et d’innovation, en particulier par l’intermédiaire de synergies avec d’autres fonds de l’Union, tels que Horizon Europe et InvestEU, afin de soutenir le développement de secteurs en aval de toutes les composantes du programme;

a ter)

le renforcement du secteur spatial européen sur le marché d’exportation;

b)

l’établissement de partenariats d’innovation liés à l’espace pour la mise au point de produits ou de services innovants et pour l’acquisition ultérieure des fournitures ou des services qui en résultent;

b)

l’établissement de partenariats d’innovation liés à l’espace pour la mise au point de produits ou de services innovants et pour l’acquisition ultérieure des produits ou des services qui en résultent en vue de répondre aux besoins du programme ;

b bis)

la conception, la mise à l’épreuve, l’instauration et le déploiement de solutions spatiales interopérables guidées par les données pour les services publics, afin de stimuler l’innovation et d’établir des cadres communs en vue de libérer pleinement le potentiel des services de l’administration publique destinés aux citoyens et aux entreprises;

c)

l’entrepreneuriat, des premiers stades jusqu’à la phase d’expansion, conformément à l’article 21 et aux autres dispositions relatives à l’accès au financement, telles que visées à l’article 18 et au chapitre I du titre III;

c)

l’entrepreneuriat, y compris des premiers stades jusqu’à la phase d’expansion, conformément à l’article 21 et en s’appuyant sur les autres dispositions relatives à l’accès au financement, telles que visées à l’article 18 et au chapitre I du titre III;

d)

la coopération entre les entreprises sous la forme de pôles spatiaux rassemblant, à l’échelon régional et national, les acteurs des secteurs de l’espace et du numérique, ainsi que les utilisateurs, et fournissant une aide aux citoyens et aux entreprises pour favoriser l’entrepreneuriat et les compétences;

d)

la coopération sous la forme d’un réseau de pôles spatiaux rassemblant, en particulier à l’échelon régional et national, les acteurs des secteurs de l’espace et du numérique, ainsi que les utilisateurs, et fournissant une aide , des installations et des services aux citoyens et aux entreprises pour favoriser l’entrepreneuriat et les compétences; la promotion de la coopération entre les pôles spatiaux et les pôles d’innovation numérique établis au titre du programme pour une Europe numérique;

d bis)

le développement potentiel d’une stratégie du type «approche du premier contrat» avec tous les acteurs pertinents des secteurs public et privé afin d’encourager le développement des start-up spatiales;

d ter)

les synergies avec les secteurs des transports, de l’espace et du numérique afin d’encourager une plus large utilisation des nouvelles technologies (comme l’appel d’urgence e-call, le tachygraphe numérique, la surveillance et la gestion du trafic, la conduite autonome, les véhicules sans pilote et les drones) et de répondre aux besoins de connectivité sûre et sans discontinuité, de positionnement plus fiable, d’intermodalité et d’interopérabilité, de manière à accroître la compétitivité des services de transport et de l’industrie;

e)

la mise en place d’activités d’enseignement et de formation;

e)

la mise en place d’activités d’enseignement et de formation afin de développer les compétences spatiales avancées ;

f)

l’accès aux installations de traitement et d’essai;

f)

l’accès aux installations de traitement et d’essai pour les entrepreneurs, les étudiants et les professionnels des secteurs privé et public ;

c)

ne confère pas au pays tiers ou à l’organisation internationale un pouvoir de décision sur le programme;

c)

ne confère pas au pays tiers ou à l’organisation internationale un pouvoir de décision sur le programme ou, le cas échéant, un accès aux informations sensibles ou classifiées ;

d bis)

préserve, le cas échéant, les intérêts stratégiques et de souveraineté de l’Union dans tous les domaines concernés, en ce compris l’autonomie stratégique technologie et industrielle européenne;

b)

pour Copernicus: [ 5,8 ] milliards d’EUR;

b)

pour Copernicus: [ 6 ] milliards d’EUR;

c)

pour la SSA/Govsatcom: [ 0,5 ] milliard d’EUR.

c)

pour la SSA/Govsatcom: [ 1,2 ] milliard d’EUR.

a)

promouvoir dans tous les États membres, tout au long de la chaîne d’approvisionnement, la participation la plus large et la plus ouverte possible des start-up, des nouveaux entrants ainsi que des petites et moyennes entreprises et d’autres opérateurs économiques , y compris en exigeant le recours à la sous-traitance par les soumissionnaires;

a)

promouvoir, dans l’ensemble de l’Union et tout au long de la chaîne d’approvisionnement, la participation la plus large et la plus ouverte possible de tous les opérateurs économiques, en particulier des start-up, des nouveaux entrants ainsi que des petites et moyennes entreprises, y compris en exigeant le recours à la sous-traitance par les soumissionnaires;

d)

favoriser l’autonomie de l’Union, en particulier sur le plan technologique;

d)

favoriser l’autonomie stratégique de l’Union, en particulier sur le plan technologique et industriel, tout au long de la chaîne de valeur ;

d bis)

respecter les principes de concurrence ouverte et équitable tout au long de la chaîne d’approvisionnement, de lancement d’appels d’offres assortis d’informations transparentes et actualisées, de communication d’informations claires sur les règles applicables en matière de marchés publics, les critères de sélection et d’attribution ainsi que toute autre information pertinente permettant de mettre tous les soumissionnaires potentiels sur un pied d’égalité;

a)

stricte répartition des tâches et des responsabilités entre les entités intervenant dans la mise en œuvre du programme, notamment entre les États membres, la Commission, l’Agence et l’Agence spatiale européenne;

a)

stricte répartition des tâches et des responsabilités entre les entités intervenant dans la mise en œuvre du programme, notamment entre les États membres, la Commission, l’Agence et l’Agence spatiale européenne , en fonction des compétences de chaque entité, et de manière à améliorer la transparence, l’efficacité et le rapport coût-efficacité, ainsi qu’à éviter les redondances dans la répartition des activités ;

b)

contrôle rigoureux du programme, y compris du strict respect des coûts et des délais par toutes les entités, dans les limites de leurs compétences respectives, conformément au présent règlement;

b)

contrôle rigoureux du programme, y compris du strict respect des coûts et des performances techniques par toutes les entités, dans les limites de leurs responsabilités respectives, conformément au présent règlement;

d)

prise en compte systématique des besoins des utilisateurs des services fournis par les composantes du programme, ainsi que des évolutions scientifiques et technologiques liées à ces services;

d)

prise en compte systématique des besoins des utilisateurs des services fournis par les composantes du programme, ainsi que des évolutions scientifiques et technologiques liées à ces services , également par la consultation du forum d’utilisateurs consultatif à l’échelle nationale et de l’Union ;

—

aux activités relatives à l’adoption et à l’utilisation des données et des services fournis par les composantes du programme dans les secteurs public et privés;

—

à la mise au point de synergies entre les applications;

—

au développement adaptés de ces services;

—

à la promotion d’un environnement stable à long terme.

b bis)

encourager et assurer l’adoption et l’utilisation des données et des services fournis par les composantes du programme, y compris le développement des applications et services en aval basés sur les composantes du programme;

b ter)

mettre en œuvre des actions en faveur d’un secteur spatial de l’Union innovant conformément à l’article 6;

b quater)

favoriser l’accès au financement au moyen des instruments financiers dans le cadre de titre III et InvestEU ainsi que, en coopération avec la BEI, des instruments financiers mis en place par cette dernière à destination en priorité des PME;

c)

elle assure les activités de communication et de promotion ainsi que les activités de commercialisation des services offerts par Galileo et EGNOS;

c)

elle assure les activités de communication et de promotion ainsi que les activités de commercialisation des services offerts en particulier par Galileo, EGNOS et Copernicus ;

c bis)

en ce qui concerne Galileo et EGNOS: la gestion de Galileo et EGNOS, telle que visée à l’article 43;

d)

elle fournit une expertise technique à la Commission.

d)

elle fournit une expertise technique à la Commission , en évitant les doubles emplois avec les missions de l’Agence spatiale européenne conformément aux articles 27 et 31 .

a)

la gestion de l’exploitation d’EGNOS et de Galileo, telle que visée à l’article 43;

b bis)

elle fournit des recommandations à la Commission sur les priorités du domaine spatial dans Horizon Europe et participe à leur mise en œuvre;

c)

la mise en œuvre des activités liées au développement des applications et services en aval basés sur les composantes du programme.

a)

en ce qui concerne Copernicus: le développement, la conception et la construction de l’infrastructure spatiale de Copernicus, y compris l’exploitation de cette infrastructure;

a)

en ce qui concerne Copernicus: le développement, la conception et la construction de l’infrastructure spatiale et au sol de Copernicus, y compris l’exploitation de cette infrastructure;

b)

en ce qui concerne Galileo et EGNOS: l’évolution des systèmes, le développement du segment terrestre ainsi que la conception et le développement de satellites ;

b)

en ce qui concerne Galileo et EGNOS: un soutien à l’Agence dans l’exécution de ses principales missions. Lorsque cela est prévu dans des accords spécifiques conclus entre l’Agence et l’Agence spatiale européenne, la passation de marchés au nom et pour le compte de l’Agence dans les domaines de l’évolution des systèmes, de la conception et du développement du segment terrestre ainsi que de la conception et du développement du segment spatial ;

c)

en ce qui concerne toutes les composantes du programme: des activités de recherche et développement dans ses domaines d’expertise .

c)

en ce qui concerne toutes les composantes du programme: des activités de recherche et développement relatives aux infrastructures des composantes du programme .

c bis)

l’encouragement de la coopération entre les États membres et la promotion de la convergence de leurs capacités et développements technologiques dans le segment spatial.

—

définit clairement les responsabilités et les obligations de l’Agence spatiale européenne en ce qui concerne le programme;

—

impose le respect, par l’Agence spatiale européenne, des règles de sécurité du programme de l’Union, notamment en ce qui concerne le traitement des informations classifiées;

—

stipule les conditions de la gestion des fonds confiés à l’Agence spatiale européenne, notamment en ce qui concerne la passation des marchés, les procédures de gestion, les résultats attendus mesurés par des indicateurs de performance, les mesures applicables en cas de mise en œuvre déficiente ou frauduleuse des contrats en matière de coûts, de calendrier et de résultats, ainsi que la stratégie de communication et le régime de propriété de tous les biens corporels et incorporels; ces conditions sont conformes aux dispositions des titres III et V du présent règlement et au règlement financier;

—

exige la participation de la Commission et, le cas échéant, de l’Agence aux réunions du comité d’évaluation des offres de l’Agence spatiale européenne en ce qui concerne le programme;

—

établit les mesures de suivi et de contrôle, qui comprennent notamment un schéma prévisionnel d’anticipation des coûts, l’information systématique de la Commission ou, le cas échéant, de l’Agence, en ce qui concerne les coûts et le calendrier et, en cas d’écart avec les budgets, les résultats et le calendrier prévus, des actions correctives garantissant la réalisation des tâches imparties dans la limite des budgets alloués, et des pénalités sanctionnant l’Agence spatiale européenne lorsque cet écart lui est directement imputable;

—

fixe les principes de la rémunération de l’Agence spatiale européenne, qui est proportionnelle à la difficulté des tâches à exécuter, en rapport avec les prix du marché et les rémunérations des autres entités concernées, y compris l’Union, et peut, le cas échéant, être basée sur des indicateurs de performance; cette rémunération ne couvre pas les frais généraux qui ne sont pas liés aux activités confiées par l’Union à l’Agence spatiale européenne.

a)

définit clairement les rôles, les responsabilités et les obligations de la Commission, de l’Agence et de l’Agence spatiale européenne en ce qui concerne le programme;

b)

définit clairement les instruments de coordination et de contrôle à utiliser dans le cadre de la mise en œuvre des composantes du programme, en tenant compte des rôles et des responsabilités de la Commission en matière de coordination globale des composantes du programme;

c)

impose le respect, par l’Agence spatiale européenne, des règles de sécurité du programme de l’Union, notamment en ce qui concerne le traitement d’informations classifiées;

d)

stipule les conditions de la gestion des fonds confiés à l’Agence spatiale européenne, notamment en ce qui concerne l’application des règles de l’Union en matière de passation des marchés lors de la passation de marchés au nom et pour le compte de l’Union, les procédures de gestion, les résultats attendus mesurés par des indicateurs de performance, les mesures applicables en cas de mise en œuvre déficiente ou frauduleuse des contrats en matière de coûts, de calendrier et de résultats, ainsi que la stratégie de communication et le régime de propriété de tous les biens corporels et incorporels; ces conditions sont conformes aux dispositions des titres III et V du présent règlement et au règlement financier;

e)

exige la participation de la Commission et, le cas échéant, de l’Agence aux réunions du comité d’évaluation des offres de l’Agence spatiale européenne en ce qui concerne le programme lorsque cette dernière passe des marchés au nom et pour le compte de l’Union, conformément au paragraphe 1, points a);

f)

établit les mesures de suivi et de contrôle, qui comprennent notamment un schéma prévisionnel d’anticipation des coûts, l’information systématique de la Commission ou, le cas échéant, de l’Agence, en ce qui concerne les coûts et le calendrier et, en cas d’écart avec les budgets, les résultats et le calendrier prévus, des actions correctives garantissant la réalisation des tâches imparties dans la limite des budgets alloués, et des pénalités sanctionnant l’Agence spatiale européenne lorsque cet écart lui est directement imputable;

g)

fixe les principes de la rémunération de l’Agence spatiale européenne, en tenant compte de son modèle de coûts, en tant qu’entité publique, laquelle rémunération est proportionnelle à la difficulté des tâches à exécuter, en rapport avec les prix du marché et les rémunérations des autres entités concernées, y compris l’Union, et peut, le cas échéant, être basée sur des indicateurs de performance; cette rémunération ne couvre pas les frais généraux qui ne sont pas liés aux activités confiées par l’Union à l’Agence spatiale européenne;

h)

impose à l’Agence spatiale européenne d’assurer la pleine protection des intérêts de l’Union et de ses décisions, ce qui pourrait y compris conduire l’Agence spatiale européenne à devoir adapter ses procédures de prise de décisions, ses modalités de gestion et ses dispositions en matière de responsabilité.

a)

l’exploitation de l’infrastructure spatiale de Copernicus ou de parties de celle-ci, qui peut être confiée à Eumetsat;

a)

l’amélioration et l’exploitation de l’infrastructure spatiale de Copernicus ou de parties de celle-ci, qui peut être confiée à Eumetsat;

b)

la mise en œuvre des services de Copernicus ou de parties de ceux-ci, qui peut être confiée aux agences, organismes ou organisations compétents.

b)

la mise en œuvre des services de Copernicus ou de parties de ceux-ci, qui peut être confiée aux agences, organismes ou organisations compétents , également en charge de la collecte d’informations pertinentes de tierces parties .

a)

prendre en compte l’expérience des États membres en matière de sécurité et s’inspirer de leurs meilleures pratiques;

a)

prendre en compte l’expérience des États membres en matière de sécurité et s’inspirer de leurs meilleures pratiques et des lois nationales ;

a bis)

tenir compte de l’expérience acquise au cours de l’exploitation de Galileo, d’EGNOS et de Copernicus;

d bis)

assure la cybersécurité du programme;

a)

prennent des mesures qui sont au moins équivalentes à celles nécessaires à la protection des infrastructures critiques européennes au sens de la directive 2008/114/CE du Conseil du 8 décembre 2008 concernant le recensement et la désignation des infrastructures critiques européennes ainsi que l’évaluation de la nécessité d’améliorer leur protection (29) et à celles nécessaires à la protection de leurs propres infrastructures critiques nationales, pour assurer la protection des infrastructures au sol qui font partie intégrante du programme et qui se trouvent sur leur territoire;

b)

la gestion, l’entretien, l’amélioration continue, l’évolution et la protection de l’infrastructure au sol, en particulier des réseaux, sites et installations de soutien, y compris les mises à jour et la gestion de l’obsolescence;

b)

la gestion, l’entretien, l’amélioration continue, l’évolution et la protection de l’infrastructure au sol, y compris les infrastructures situées hors du territoire de l’Union européenne mais nécessaires à Galileo et EGNOS pour couvrir intégralement les territoires des États membres géographiquement situés en Europe, en particulier des réseaux, sites et installations de soutien, y compris les mises à jour et la gestion de l’obsolescence;

c)

le développement des futures générations des systèmes et l’évolution des services fournis par Galileo et EGNOS, sans préjudice des futures décisions sur les perspectives financières de l’Union;

c)

le développement des futures générations des systèmes et l’évolution des services fournis par Galileo et EGNOS, sans préjudice des futures décisions sur les perspectives financières de l’Union , en tenant compte des besoins des parties concernées ;

c bis)

la promotion du développement et de l’évolution des éléments technologiques fondamentaux, tels que les jeux de puces et les récepteurs compatibles avec Galileo;

c ter)

la promotion du développement des applications en aval de Galileo et EGNOS et des applications intégrées en aval utilisant EGNOS/Galileo et Copernicus;

e)

la fourniture et le développement du marché des services fournis par Galileo et EGNOS;

e)

la fourniture et le développement du marché des services fournis par Galileo et EGNOS , en particulier afin de maximiser les avantages socioéconomiques visés à l’article 4, paragraphe 1 ;

c)

un service de sauvegarde de la vie (SoL), qui est sans frais directs pour l’utilisateur et fournit des informations de positionnement et de synchronisation avec un haut niveau de continuité, de disponibilité et de précision, y compris une fonction d’intégrité permettant de prévenir l’utilisateur en cas de dysfonctionnement ou de signaux hors tolérance émis par Galileo et d’autres systèmes GNSS qu’il augmente dans la zone de couverture, et qui est destiné principalement aux utilisateurs pour qui la sécurité est essentielle, notamment dans le secteur de l’aviation civile aux fins de services de navigation aérienne.

c)

un service de sauvegarde de la vie (SoL), qui est sans frais directs pour l’utilisateur et fournit des informations de positionnement et de synchronisation temporelle avec un haut niveau de continuité, de disponibilité, de précision et d’intégrité. Ce service est fourni conformément au règlement AESA afin de garantir le respect des exigences de sûreté de l’aviation , y compris une fonction d’intégrité permettant de prévenir l’utilisateur en cas de dysfonctionnement ou de signaux hors tolérance émis par Galileo et d’autres systèmes GNSS qu’il augmente dans la zone de couverture, et il est destiné principalement aux utilisateurs pour qui la sécurité est essentielle, notamment dans le secteur de l’aviation civile aux fins de services de navigation aérienne.