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Document 52018AP0493
P8_TA(2018)0493 Complementing EU type-approval legislation with regard to the withdrawal of the United Kingdom from the Union ***I European Parliament legislative resolution of 11 December 2018 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council complementing EU type-approval legislation with regard to the withdrawal of the United Kingdom from the Union (COM(2018)0397 — C8-0250/2018 — 2018/0220(COD)) P8_TC1-COD(2018)0220 Position of the European Parliament adopted at first reading on 11 December 2018 with a view to the adoption of Regulation (EU) 2019/… of the European Parliament and of the Council complementing Union type-approval legislation with regard to the withdrawal of the United Kingdom from the Union
P8_TA(2018)0493 Compléter la législation de l'UE en matière de réception par type en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de l'Union ***I Résolution législative du Parlement européen du 11 décembre 2018 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil complétant la législation de l'UE en matière de réception par type en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de l'Union (COM(2018)0397 — C8-0250/2018 — 2018/0220(COD)) P8_TC1-COD(2018)0220 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 décembre 2018 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2019/… du Parlement européen et du Conseil complétant la législation de l’Union relative à la réception par type en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de l’Union
P8_TA(2018)0493 Compléter la législation de l'UE en matière de réception par type en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de l'Union ***I Résolution législative du Parlement européen du 11 décembre 2018 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil complétant la législation de l'UE en matière de réception par type en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de l'Union (COM(2018)0397 — C8-0250/2018 — 2018/0220(COD)) P8_TC1-COD(2018)0220 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 décembre 2018 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2019/… du Parlement européen et du Conseil complétant la législation de l’Union relative à la réception par type en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de l’Union
JO C 388 du 13.11.2020, p. 277–277
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 11/12/2018; date du vote
- Date of vote:
- 11/12/2018
- Author:
- Parlement européen, Commission de l’environnement, du climat et de la sécurité alimentaire, Commission des transports et du tourisme, Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
- Form:
- Résolution législative
- Parliamentary term:
- huitième législature
- Internal reference:
- 2018/0220(COD)
- Session:
- 2018-2019
- Procedure number:
- Link
- European Parliament - Legislative observatory
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
- Link
- Link
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- Earlier related instruments:
-
- 52018PC0397 EP Opinion avis conforme
- Instruments cited:
- Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
13.11.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 388/277 |
P8_TA(2018)0493
Compléter la législation de l'UE en matière de réception par type en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de l'Union ***I
Résolution législative du Parlement européen du 11 décembre 2018 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil complétant la législation de l'UE en matière de réception par type en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de l'Union (COM(2018)0397 — C8-0250/2018 — 2018/0220(COD))
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
(2020/C 388/27)
Le Parlement européen,
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vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0397), |
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vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0250/2018), |
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vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
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vu l’avis du Comité économique et social européen du 19 septembre 2018 (1), |
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vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 28 novembre 2018, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu l’article 59 de son règlement intérieur, |
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vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et l’avis de la commission de l’environnement, de la santé et de la sécurité alimentaire (A8-0359/2018), |
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1. |
arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
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2. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition; |
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3. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux. |
P8_TC1-COD(2018)0220
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 décembre 2018 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2019/… du Parlement européen et du Conseil complétant la législation de l’Union relative à la réception par type en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de l’Union
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2019/26.)
