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Document 52018AP0287

Résolution législative du Parlement européen du 4 juillet 2018 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans la liste d’engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l’Union européenne (10670/2017 — C8-0121/2018 — 2017/0137(NLE))

JO C 118 du 8.4.2020, p. 249–249 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Date of document:
04/07/2018; date du vote
Date of vote:
04/07/2018
Author:
Parlement européen, Commission du commerce international
Form:
Résolution législative
Parliamentary term:
huitième législature
Internal reference:
2017/0137(NLE)
Session:
2018-2019
Treaty:
Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
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8.4.2020   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 118/249

P8_TA(2018)0287

Accord UE-Nouvelle-Zélande concernant la modification de concessions (adhésion de la Croatie) ***

Résolution législative du Parlement européen du 4 juillet 2018 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans la liste d’engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l’Union européenne (10670/2017 — C8-0121/2018 — 2017/0137(NLE))

(Approbation)

(2020/C 118/39)

Le Parlement européen,

—

vu le projet de décision du Conseil (10670/2017),

—

vu le projet d’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur la liste d’engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l’Union européenne (10672/2017),

—

vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 207, paragraphe 4, et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0121/2018),

—

vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

—

vu la recommandation de la commission du commerce international (A8-0220/2018),

1.

 donne son approbation à la conclusion de l’accord;

2.

 charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Nouvelle-Zélande.
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