This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 52017PC0245
Proposal for a COUNCIL REGULATION amending Regulation (EU) No 1387/2013 suspending the autonomous Common Customs Tariff duties on certain agricultural and industrial products
Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) nº 1387/2013 portant suspension des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits agricoles et industriels
Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) nº 1387/2013 portant suspension des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits agricoles et industriels
COM/2017/0245 final - 2017/098 (NLE)
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 22.5.2017
COM(2017) 245 final
2017/0098(NLE)
Proposition de
RÈGLEMENT DU CONSEIL
modifiant le règlement (UE) nº 1387/2013 portant suspension des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits agricoles et industriels
EXPOSÉ DES MOTIFS
1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
•Justification et objectifs de la proposition
Certains produits agricoles et industriels ne sont pas fabriqués dans l’Union européenne, ou pas en quantité suffisante. Pour assurer un approvisionnement suffisant et continu et éviter toute perturbation du marché de ces produits, le règlement (UE) nº 1387/2013 du Conseil a partiellement ou totalement suspendu certains droits autonomes du tarif douanier commun.
Ce règlement est mis à jour tous les six mois afin de satisfaire les besoins de l’industrie de l’Union. La Commission, assistée par le groupe «Économie tarifaire», procède à l’examen de l’ensemble des demandes de suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun introduites par les États membres.
À la suite de cet examen, la Commission estime qu’une suspension des droits est justifiée pour certains nouveaux produits qui ne figurent pas actuellement à l’annexe du règlement. Les conditions régissant la désignation, le classement ou les exigences relatives à la destination particulière de certains autres produits devraient être modifiées. Il y a lieu de retirer les produits pour lesquels le maintien d’une suspension tarifaire ne se justifie plus au regard de l’intérêt économique de l’Union.
•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
La présente proposition n’a pas d’incidence sur les pays ayant un accord commercial préférentiel avec l’Union, ni sur les pays candidats ou candidats potentiels à des accords préférentiels avec l’Union (par exemple, système de préférences généralisées, accords commerciaux du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou accords de libre-échange).
•Cohérence avec les autres politiques de l’Union
La proposition est conforme aux politiques de l’Union menées dans les domaines de l’agriculture, du commerce, des entreprises, du développement et des relations extérieures.
2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
•Base juridique
La base juridique de la présente proposition est l’article 31 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)
La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas.
•Proportionnalité
La proposition respecte le principe de proportionnalité. Les mesures envisagées sont conformes aux principes visant à simplifier les procédures pour les opérateurs du commerce extérieur et à la communication de la Commission concernant les suspensions et contingents tarifaires autonomes. Le présent règlement ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis, conformément à l’article 5, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne (TUE).
•Choix de l’instrument
En vertu de l’article 31 du TFUE, «les droits du tarif douanier commun sont fixés par le Conseil, sur proposition de la Commission». Un règlement est dès lors l’instrument approprié.
3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
•Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante
En 2013, une évaluation du régime des suspensions autonomes dans son ensemble a conclu que la raison d’être principale de ce régime restait valable. Les économies de coûts pour les entreprises de l’Union qui importent les marchandises placées sous ce régime peuvent être considérables À leur tour, en fonction du produit, de l’entreprise et du secteur, ces économies peuvent avoir des effets positifs plus vastes, comme une compétitivité stimulée, des méthodes de production plus efficientes ainsi que la création et le maintien d’emplois au sein de l’Union européenne.
•Consultation des parties intéressées
Le groupe «Économie tarifaire», qui rassemble des délégués de tous les États membres et de la Turquie, a assisté la Commission lors de l’élaboration de cette proposition. Le groupe s’est réuni à trois reprises avant de convenir des modifications apportées par la présente proposition.
Il a soigneusement examiné chaque demande (nouvelle ou en vue d'une modification). Il a porté une attention particulière à la nécessité d’éviter tout préjudice pour les producteurs de l’Union et de renforcer ainsi que de consolider la compétitivité de la production de l’Union.
Toutes les suspensions figurant sur la liste ont fait l’objet d’accords ou de compromis intervenus au cours des discussions du groupe. Aucun risque sérieux aux conséquences irréversibles n'a été signalé.
•Analyse d'impact
La modification proposée, de nature technique, ne concerne que le champ d’application des suspensions énumérées à l’annexe du règlement (UE) nº 1387/2013 du Conseil. Par conséquent, aucune analyse d’impact n’a été réalisée pour la présente proposition.
•Droits fondamentaux
La proposition n’a pas d’incidence sur les droits fondamentaux.
4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
La présente proposition est sans incidence financière sur les dépenses, mais a une incidence financière sur les recettes. Les droits de douane non perçus s’élèvent à un montant total d’environ 16,4 millions d’EUR par an. L’incidence sur les ressources propres traditionnelles du budget s'établit à 13,1 millions d’EUR par an (soit 80 % du total). La fiche financière législative contient de plus amples informations sur les incidences budgétaires de la proposition.
Cette perte de recettes pour les ressources propres traditionnelles devra être compensée par les contributions des États membres à la ressource propre fondée sur le revenu national brut (RNB).
5.AUTRES ÉLÉMENTS
•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information
Les mesures proposées sont gérées dans le cadre du TARIC (tarif intégré de l’Union européenne) et appliquées par les administrations douanières des États membres.
2017/0098 (NLE)
Proposition de
RÈGLEMENT DU CONSEIL
modifiant le règlement (UE) nº 1387/2013 portant suspension des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits agricoles et industriels
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 31,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)La production, dans l’Union, de 69 produits agricoles et industriels qui ne figurent pas à l’annexe du règlement (UE) nº 1387/2013 1 du Conseil est insuffisante ou inexistante. Il est dès lors dans l’intérêt de l’Union de suspendre complètement les droits autonomes du tarif douanier commun (TDC) pour lesdits produits.
(2)Il est nécessaire de modifier les conditions de 71 suspensions de droits autonomes du TDC qui figurent sur la liste de l’annexe du règlement (UE) nº 1387/2013 afin de tenir compte des évolutions techniques des produits et des tendances économiques du marché. Le classement de certains produits a été modifié pour permettre à l’industrie de bénéficier pleinement des suspensions en vigueur. L’annexe du règlement (UE) nº 1387/2013 a en outre été mise à jour pour tenir compte de la nécessité d’harmoniser ou de clarifier les textes dans certains cas. Les modifications à apporter concernent la désignation des marchandises, leur classement ou les exigences relatives à la destination particulière. Il convient de supprimer de la liste des suspensions figurant à l'annexe du règlement (UE) nº 1387/2013 celles qui nécessitent des modifications et d'insérer les suspensions modifiées dans ladite liste.
(3)Il n’est plus dans l’intérêt de l’Union de maintenir la suspension des droits autonomes du TDC pour 2 produits qui figurent actuellement sur la liste de l’annexe du règlement (UE) nº 1387/2013.
(4)Dans un souci de clarté, il est opportun d'indiquer au moyen d'un astérisque les rubriques modifiées par le présent règlement.
(5)Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) nº 1387/2013 en conséquence.
(6)Afin d’éviter toute interruption de l’application du régime des suspensions autonomes et de se conformer aux règles énoncées dans la communication de la Commission concernant les suspensions et contingents tarifaires autonomes 2 , les modifications relatives aux suspensions pour les produits concernés prévues au présent règlement doivent s’appliquer à compter du 1er juillet 2017. Par conséquent, l’entrée en vigueur du présent règlement revêt un caractère d’urgence,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe du règlement (UE) nº 1387/2013 est modifiée comme suit:
1. les lignes correspondant aux produits énumérés à l'annexe I du présent règlement sont insérées selon l'ordre des codes NC mentionnés dans la première colonne du tableau figurant à l'annexe du règlement (UE) nº 1387/2013;
2. les lignes correspondant aux produits dont les codes NC et TARIC figurent à l’annexe II du présent règlement sont supprimées de l’annexe du règlement (UE) nº 1387/2013.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er juillet 2017.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil
Le président
FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
1. DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION
Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1387/2013 portant suspension des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits agricoles et industriels
2. LIGNES BUDGÉTAIRES
Chapitre et article: chapitre 12, article 120
Montant inscrit au budget pour l’exercice 2017: 20 000 500 000 EUR (B 2017)
3. INCIDENCE FINANCIÈRE
◻ La proposition est sans incidence financière.
X La proposition est sans incidence financière sur les dépenses, mais a une incidence financière sur les recettes. L’effet est le suivant:
(en Mio EUR à la première décimale 3 )
La présente annexe comporte 69 nouveaux produits. Les droits non perçus correspondants, calculés en fonction des prévisions d’importation dans l’État membre demandeur pour la période allant de 2017 à 2021, s’élèvent à 9,4 millions d’EUR par an.
Les statistiques établies pour les années antérieures mettent toutefois en évidence la nécessité d’augmenter ce montant d’un facteur moyen estimé à 1,8 afin de tenir compte des importations effectuées dans d’autres États membres appliquant les mêmes suspensions. Il en résultera des droits non perçus d’environ 16,9 millions d’EUR par an.
Deux produits ont été retirés de l’annexe par suite du rétablissement des droits de douane, ce qui permettra d’accroître les droits perçus d’un montant de 0,5 million d’EUR. Les deux produits ont été retirés à partir du 1er janvier 2017. Il n’y a donc pas de statistiques disponibles et l’augmentation a été calculée sur la base des prévisions d'importation dans l’État membre demandeur.
Compte tenu de ce qui précède, l’effet de perte de recettes pour le budget de l’Union résultant de l’application du présent règlement est estimé à 16,4 millions d’EUR (16,9 millions d’EUR – 0,5 million d’EUR). En multipliant ce montant brut, frais de perception inclus, par un facteur de 0,8, on obtient un total de 13,1 millions d’EUR par an pour la période comprise entre le 1er juillet 2017 et le 31 décembre 2021.
4. MESURES ANTIFRAUDE
Le contrôle de la destination particulière de certains des produits visés par le présent règlement du Conseil s’effectuera conformément à l’article 254 du règlement (UE) nº 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union.
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 22.5.2017
COM(2017) 245 final
ANNEXES
[…]
à la
proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL
modifiant le règlement (UE) nº 1387/2013 portant suspension des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits agricoles et industriels
ANNEXE I
|
Code NC |
TARIC |
Désignation des marchandises |
Taux des droits autonomes |
Unité supplémentaire |
Date prévue de l’examen obligatoire |
|
*ex 2818 30 00 |
30 |
Hydroxyde-oxyde d’aluminium sous forme de boehmite ou de pseudo-boehmite (CAS RN 1318-23-6) |
0 % |
- |
31.12.2018 |
|
ex 2825 70 00 |
20 |
Acide molybdique (CAS RN 7782-91-4) |
0 % |
- |
31.12.2021 |
|
*ex 2842 10 00 |
40 |
Aluminosilicate (CAS RN 1318-02-1) à structure zéolite d’aluminophosphate-18 destiné à la fabrication de préparations catalytiques (1) |
0 % |
- |
31.12.2021 |
|
*ex 2905 11 00 ex 2905 19 00 |
20 35 |
Méthanesulfonate de méthyle (CAS RN 66-27-3) |
0 % |
- |
31.12.2021 |
|
ex 2905 22 00 |
20 |
3,7-diméthyl-oct-6-ène-1-ol (CAS RN 106-22-9) |
0 % |
- |
31.12.2021 |
|
ex 2909 30 90 |
15 |
{[(2,2-diméthylbut-3-yne-1-yl)oxy]méthyl}benzène (CAS RN 1092536-54-3) |
0 % |
- |
31.12.2021 |
|
ex 2909 30 90 |
25 |
1,2-diphénoxyéthane (CAS RN 104-66-5), sous forme de poudre ou en dispersion aqueuse, contenant en poids 30 % ou plus mais pas plus de 60 % d’1,2-diphénoxyéthane |
0 % |
- |
31.12.2021 |
|
*ex 2909 60 00 |
40 |
1,4-Di(2-tert-butylperoxyisopropyl)benzène (CAS RN 2781-00-2) ou mélange des isomères 1,4-Di(2-tert-butylperoxyisopropyl)benzène et 1,3-di(2-tert-butylperoxyisopropyl)benzène (CAS RN 25155-25-3) |
0 % |
- |
31.12.2017 |
|
ex 2912 19 00 |
10 |
Undécanal (CAS RN 112-44-7) |
0 % |
- |
31.12.2021 |
|
ex 2915 12 00 |
10 |
Solution aqueuse contenant en poids 60 % ou plus mais pas plus de 84 % de formiate de césium (CAS RN 3495-36-1) |
0 % |
- |
31.12.2021 |
|
*ex 2916 14 00 |
30 |
Méthacrylate d’allyle (CAS RN 96-05-9) et ses isomères, d’une pureté de 98 % en poids ou plus et contenant au moins: |
0 % |
- |
31.12.2020 |
|
ex 2916 39 90 |
33 |
4'-(bromométhyl)biphényl-2-carboxylate de méthyle (CAS RN 114772-38-2) |
0 % |
- |
31.12.2021 |
|
ex 2916 39 90 |
73 |
Chlorure de (2,4-dichlorophényl)acétyle (CAS RN 53056-20-5) |
0 % |
- |
31.12.2021 |
|
*ex 2920 29 00 ex 2920 90 70 |
50 50 |
Fosetyl-aluminium (CAS RN 39148-24-8) |
0 % |
- |
31.12.2018 |
|
*ex 2920 29 00 ex 2920 90 70 |
60 40 |
Fosétyl-sodium (CAS RN 39148-16-8) sous forme de solution aqueuse contenant 35 % ou plus mais pas plus de 45 % en poids de fosétyl-sodium, utilisé dans la fabrication de pesticides (1) |
0 % |
- |
31.12.2021 |
|
ex 2922 19 00 |
40 |
(R) -1- ((4-amino-2-bromo-5-fluorophényl) amino) -3- (benzyloxy) propane-2-ol 4-méthylbenzènesulfonate (CAS RN 1294504-64-5) |
0 % |
- |
31.12.2021 |
|
ex 2924 29 70 |
30 |
4-(4-méthyl-3-nitrobenzoylamino)phénylsulfonate de sodium (CAS RN 84029-45-8) |
0 % |
- |
31.12.2021 |
|
ex 2924 29 70 |
50 |
Sel d'isopropylamine de n-benzyloxycarbonyl-l-tert-leucine (CAS RN 1621085-33-3) |
0 % |
- |
31.12.2021 |
|
ex 2926 90 70 |
30 |
4,5-Dichloro-3,6-dioxocyclohexa-1,4-diène-1,2-dicarbonitrile (CAS RN 84-58-2) |
0 % |
- |
31.12.2021 |
|
*ex 2931 90 00 |
05 |
Diéthylméthoxyborane (CAS RN 7397-46-8), même sous forme de solution dans le tétrahydrofuranne conformément à la note 1e) du chapitre29 de la NC |
0 % |
- |
31.12.2020 |
|
*ex 2932 14 00 ex 2940 00 00 |
10 40 |
1,6-Dichloro-1,6-didésoxy-β-D-fructofuranosyl-4-chloro-4 désoxy-α-D-galactopyranoside (CAS RN 56038-13-2) |
0 % |
- |
31.12.2019 |
|
ex 2932 99 00 |
13 |
(4-Chloro-3-(4-éthoxybenzyl)phényl)((3aS,5R,6S,6aS)-6-hydroxy-2,2-diméthyltétrahydrofuro[2,3-d][1 ,3]dioxol-5-yl)-méthanone (CAS RN 1103738-30-2) |
0 % |
- |
31.12.2021 |
|
ex 2932 99 00 |
18 |
4- [4-Bromo-3- ((tétrahydro-2H-pyran-2-yloxy) méthyl) phénoxy) benzonitrile (CAS RN 943311-78-2) |
0 % |
- |
31.12.2021 |
|
ex 2933 19 90 |
45 |
5-Amino-1-[2,6-dichloro-4-(trifluorométhyl)phényl]-1H-pyrazole-3-carbonitrile (CAS RN 120068-79-3) |
0 % |
- |
31.12.2021 |
|
ex 2933 19 90 |
55 |
5-méthyl-1-(naphthalèn-2-yl)-1,2-dihydro-3H-pyrazole-3-one (CAS RN 1192140-15-0) |
0 % |
- |
31.12.2021 |
|
ex 2933 29 90 |
75 |
Dichlorhydrate de 2,2'-azobis[2-(2-imidazolin-2-yl)propane (CAS RN 27776-21-2) |
0 % |
- |
31.12.2021 |
|
ex 2933 39 99 |
10 |
Chlorhydrate de 2-aminopyridine-4-ol (CAS RN 1187932-09-7) |
0 % |
- |
31.12.2021 |
|
ex 2933 39 99 |
33 |
5-(3-chlorophényl)-3-méthoxypyridine-2-carbonitrile (CAS RN 1415226-39-9) |
0 % |
- |
31.12.2021 |
|
ex 2933 39 99 |
41 |
Acide 2-chloro-6- (3-fluoro-5-isobutoxyphenyl) nicotinique (CAS RN 1897387-01-7) |
0 % |
- |
31.12.2021 |
|
ex 2933 39 99 |
46 |
Fluopicolide (ISO) (CAS RN 239110-15-7) destiné à être utilisé dans la fabrication de pesticides (1) |
0 % |
- |
31.12.2021 |
|
*ex 2933 59 95 ex 2933 99 80 |
88 51 |
Dibromure de diquat (ISO) (CAS RN 85-00-7) en solution aqueuse destiné à la fabrication d'herbicides (1) |
0 % |
- |
31.12.2021 |
|
ex 2933 99 80 |
42 |
Chlorhydrate de (S)-2,2,4-triméthylpyrrolidine (CAS RN 1897428-40-8) |
0 % |
- |
31.12.2021 |
|
ex 2933 99 80 |
44 |
(2S, 3S, 4R)-méthyl 3-éthyl-4-hydroxypyrrolidine-2-carboxylate 4-méthylbenzènesulfonate (CAS RN 1799733-43-9) |
0 % |
- |
31.12.2021 |
|
*ex 2933 99 80 |
53 |
(S)-5-(tert-Butoxycarbonyl)-5-azaspiro[2.4]heptane-6-carboxylate de potassium (CUS0133723-1) (2) |
0 % |
- |
31.12.2018 |
|
*ex 2933 99 80 |
72 |
1,4,7-triméthyl-1,4,7-triazacyclononane (CAS RN 96556-05-7) |
0 % |
- |
31.12.2018 |
|
ex 2934 99 90 |
46 |
4-méthoxy-5-(3-morpholin-4-yl-propoxy)-2-nitro-benzonitrile (CAS RN 675126-26-8) |
0 % |
- |
31.12.2021 |
|
ex 2934 99 90 |
47 |
Thidiazuron (ISO) (CAS RN 51707-55-2) destiné à être utilisé dans la fabrication de pesticides (1) |
0 % |
- |
31.12.2021 |
|
ex 2934 99 90 |
49 |
Cytidine 5' - (phosphate disodique) (CAS RN 6757-06-8) |
0 % |
- |
31.12.2021 |
|
ex 2934 99 90 |
53 |
4-méthoxy-3-(3-morpholin-4-yl-propoxy)-benzonitrile (CAS RN 675126-28-0) |
0 % |
- |
31.12.2021 |
|
ex 2935 90 90 |
30 |
6-Aminopyridine-2-sulfonamide (CAS RN 75903-58-1) |
0 % |
- |
31.12.2021 |
|
*ex 3204 16 00 |
30 |
Préparations à base de colorant Reactive Black 5 (CAS RN 17095-24-8) dont la teneur en colorant Reactive Black 5 est comprise entre 60 et 75 % en poids et contenant un ou plusieurs des composés suivants: |
0 % |
- |
31.12.2019 |
|
ex 3204 17 00 |
22 |
Colorant C.I. Pigment Red 169 (CAS RN 12237-63-7) et préparations à base de ce colorant dont la teneur en colorant C.I. Pigment Red 169 est supérieure ou égale à 50 % en poids |
0 % |
- |
31.12.2021 |
|
*ex 3204 17 00 |
24 |
Colorant C.I. Pigment Red 57:1 (CAS RN 5281-04-9) et préparations à base de ce colorant dont la teneur en colorant C.I. Pigment Red 57:1 est supérieure ou égale à 50 % en poids |
0 % |
- |
31.12.2018 |
|
*ex 3215 90 70 |
30 |
Encre en cartouche à usage unique, contenant en poids: destinée à être utilisée dans le marquage de circuits intégrés (1) |
0 % |
- |
31.12.2018 |
|
*ex 3506 91 10 ex 3506 91 90 |
50 50 |
Préparation contenant, en poids: dissous dans un mélange de solvants composé: |
0 % |
- |
31.12.2020 |
|
ex 3811 21 00 |
11 |
Agent de dispersion et inhibiteur d’oxydation contenant : destiné à être utilisé dans la fabrication de mélanges d'additifs pour huiles lubrifiantes (1) |
0 % |
- |
31.12.2021 |
|
*ex 3811 21 00 |
19 |
Additifs contenant: ayant un indice de base total de plus de 40, destinés à être utilisés dans la fabrication d’huiles lubrifiantes (1) |
0 % |
- |
31.12.2019 |
|
ex 3811 29 00 |
75 |
Inhibiteur d’oxydation contenant essentiellement un mélange d’isomères du 1-(tert-dodécylthio)propan-2-ol (CAS RN 67124-09-8), destiné à être utilisé dans la fabrication de mélanges d’additifs pour huiles lubrifiantes (1) |
0 % (1) |
- |
31.12.2021 |
|
ex 3811 90 00 |
50 |
Inhibiteur de corrosion contenant: destiné à être utilisé dans la fabrication de mélanges d'additifs pour carburants (1) |
0 % |
- |
31.12.2021 |
|
*ex 3815 90 90 |
40 |
Catalyseur: destiné à la fabrication d’acide acrylique (1) |
0 % |
- |
31.12.2018 |
|
ex 3824 99 92 |
25 |
Préparation contenant en poids: |
0 % |
- |
31.12.2021 |
|
ex 3824 99 92 |
27 |
4-méthoxy-3-(3-morpholin-4-yl-propoxy)-benzonitrile (CAS RN 675126-28-0) dans un solvant organique |
0 % |
- |
31.12.2021 |
|
ex 3824 99 92 |
30 |
Solution aqueuse de formiate de césium et de formiate de potassium contenant en poids: |
0 % |
- |
31.12.2021 |
|
*ex 3824 99 92 |
40 |
Solution de 2-chloro- 5-(chlorométhyl)pyridine (CAS RN 70258-18-3) dans un diluant organique |
0 % |
- |
31.12.2020 |
|
*ex 3824 99 92 |
69 |
Préparation contenant en poids: |
0 % |
- |
31.12.2020 |
|
ex 3824 99 93 |
45 |
Hydrogéno-3-aminonaphtalène-1,5-disulfonate de sodium (CAS RN 4681-22-5) contenant en poids: |
0 % |
- |
31.12.2021 |
|
ex 3824 99 96 |
70 |
Poudre contenant en poids: |
0 % |
- |
31.12.2021 |
|
ex 3824 99 96 |
74 |
Mélange de composition non stœchiométrique: |
0 % |
- |
31.12.2021 |
|
ex 3824 99 96 |
80 |
Mélange composé de |
0 % |
- |
31.12.2021 |
|
*ex 3901 10 10 ex 3901 90 80 |
20 50 |
Polyéthylène-1-butène haute pression à densité linéaire / PELBD (CAS RN 25087-34-7), sous forme de poudre, avec |
0 % |
m³ |
31.12.2019 |
|
ex 3906 90 90 |
53 |
Poudre de polyacrylamide ayant une dimension particulaire moyenne inférieure à 2 microns et un point de fusion de plus de 260°C, contenant en poids: |
0 % |
- |
31.12.2021 |
|
ex 3906 90 90 |
63 |
Copolymère de méthacrylate de (diméthoxyméthylsilyl)propyle, d'acrylate de butyle, de méthacrylate d’allyle, de méthacrylate de méthyle et de cyclosiloxanes (CAS RN 143106-82-5) |
0 % |
- |
31.12.2021 |
|
ex 3910 00 00 |
45 |
Polymère de diméthylsiloxane à terminaison hydroxy d’une viscosité de 38-45 mPa.s. (CAS RN 70131-67-8) |
0 % |
- |
31.12.2021 |
|
ex 3910 00 00 |
55 |
Préparation contenant en poids: |
0 % |
- |
31.12.2021 |
|
*ex 3913 90 00 |
30 |
Protéine modifiée chimiquement ou par voie enzymatique par carboxylation et/ou addition d'acide phtalique, même hydrolysées, présentant une masse moléculaire moyenne en poids (Mw) inférieure à 350 000 |
0 % |
- |
31.12.2018 |
|
ex 3920 99 59 |
70 |
Feuille de tétrafluoroéthylène, conditionnée en rouleaux, présentant les caractéristiques suivantes: utilisée dans la fabrication de dispositifs à semi-conducteur (1) |
0 % |
- |
31.12.2021 |
|
*ex 3921 13 10 |
10 |
Feuille de mousse de polyuréthane, d’une épaisseur de 3 mm (± 15 %) et d’une densité de 0,09435 ou plus mais n’excédant pas 0,10092 |
0 % |
m³ |
31.12.2018 |
|
ex 3921 19 00 |
50 |
Membrane poreuse de polytétrafluoréthylène (PTFE) combinée à un tissu non tissé en polyester obtenu par filé-lié: |
0 % |
- |
31.12.2021 |
|
*ex 3923 10 90 |
10 |
Boîtiers de photomasques ou de plaquettes: du type utilisé dans la production photolithographique ou les autres types de production de semiconducteurs pour loger les photomasques ou les plaquettes |
0 % |
- |
31.12.2021 |
|
*ex 3926 30 00 ex 8708 29 10 ex 8708 29 90 |
10 10 10 |
Boîtier en plastique de rétroviseur extérieur pour véhicules à moteur comportant des supports de fixation |
0 % |
p/st |
31.12.2020 |
|
*ex 3926 90 97 |
20 |
Boîtiers, pièces de boîtiers, cylindres, molettes de réglage, châssis, couvercles et autres parties en acrylonitrile-butadiène-styrène du type utilisé dans la fabrication de télécommandes |
0 % |
p/st |
31.12.2019 |
|
ex 3926 90 97 ex 8512 90 90 |
77 10 |
Anneau de découplage en silicone, d’un diamètre intérieur de 15,4 mm (+ 0,0 mm/- 0,1 mm), du type utilisé dans les systèmes de capteurs d’aide au stationnement |
0 % |
p/st |
31.12.2021 |
|
ex 4016 99 57 |
10 |
Tuyau d’admission d’air pour l’alimentation en air de la partie du moteur liée à la combustion, comprenant au moins: utilisé dans la fabrication de marchandises relevant du chapitre 87 (1) |
0 % |
p/st |
31.12.2021 |
|
ex 4016 99 57 |
20 |
Bande de pare-chocs en caoutchouc dotée d'un revêtement en silicone, d'une longueur ne dépassant pas 1 200 mm et munie d'au moins cinq clips plastique, utilisée dans la fabrication de marchandises relevant du chapitre 87 (1) |
0 % |
p/st |
31.12.2021 |
|
*ex 5911 90 99 ex 8421 99 90 |
30 92 |
Parties d’appareils pour la filtration ou la purification de l’eau par osmose inverse, constituées essentiellement de membranes en matière plastique renforcées intérieurement par du tissu, tissé ou non tissé, enroulées autour d’un tube perforé contenu dans un cylindre en matière plastique dont la paroi a une épaisseur qui n’excède pas 4 mm, l’ensemble pouvant être contenu dans un cylindre dont l’épaisseur de la paroi est de 5 mm ou plus |
0 % |
- |
31.12.2018 |
|
*ex 5911 90 99 |
40 |
Tampons de polissage en polyester non tissé multicouche, imprégné de polyuréthane |
0 % |
- |
31.12.2019 |
|
ex 6805 30 00 |
10 |
Produit nettoyant de pointes de sonde, constitué d’une matrice de polymères contenant des particules abrasives montées sur un substrat, destiné à être utilisé dans la fabrication de semi-conducteurs (1) |
0 % |
- |
31.12.2021 |
|
ex 7318 19 00 |
30 |
Tige de liaison du maître-cylindre de frein, avec filetage aux deux extrémités, utilisée dans la fabrication de marchandises relevant du chapitre 87 (1) |
0 % |
p/st |
31.12.2021 |
|
*ex 7410 11 00 ex 8507 90 80 ex 8545 90 90 |
10 60 30 |
Rouleau constitué d'une feuille stratifiée de graphite et de cuivre: destiné à la fabrication des batteries lithium-ion équipant les véhicules électriques (1) |
0 % |
- |
31.12.2021 |
|
*ex 7607 11 90 ex 7607 11 90 |
47 57 |
Feuilles d'aluminium en rouleaux: |
0 % |
- |
31.12.2021 |
|
*ex 7607 19 90 ex 8507 90 80 |
10 80 |
Feuille sous forme de rouleau, constituée d'un stratifié de lithium et de manganèse collé sur de l'aluminium: destinée à la fabrication de cathodes pour les batteries lithium-ion équipant les véhicules électriques (1) |
0 % |
- |
31.12.2021 |
|
*ex 7616 99 10 ex 8708 99 10 ex 8708 99 97 |
30 60 50 |
Support de moteur en aluminium: équipé d’au moins deux trous de fixation en alliage d’aluminium EN AC-46100 ou EN AC-42100 (sur la base de la norme EN 1706) et présentant les caractéristiques suivantes: du type utilisé dans la production de systèmes de suspension pour les moteurs de véhicules automobiles |
0 % |
p/st |
31.12.2019 |
|
*ex 8108 90 30 |
20 |
Barres, profilés et fils réalisés dans un alliage de titane et d’aluminium contenant en poids 1 % au moins et 2 % au plus d’aluminium, destinés à entrer dans la fabrication de silencieux et tuyaux d’échappement relevant des sous-positions 8708 92 ou 8714 10 40 (1) |
0 % |
- |
31.12.2017 |
|
*ex 8108 90 50 |
10 |
Alliage de titane et d’aluminium, contenant en poids 1 % ou plus mais pas plus de 2 % d’aluminium, en feuilles ou en rouleaux, d’une épaisseur de 0,49 mm ou plus mais n’excédant pas 3,1 mm, d’une largeur de 1 000 mm ou plus mais n’excédant pas 1 254 mm, destiné à la fabrication de produits de la sous-position 8714 10 (1) |
0 % |
- |
31.12.2018 |
|
*ex 8108 90 50 |
35 |
Alliage de titane, sous forme de tôles, de feuilles et de bandes |
0 % |
- |
31.12.2021 |
|
*ex 8301 60 00 ex 8413 91 00 ex 8419 90 85 ex 8438 90 00 ex 8468 90 00 ex 8476 90 90 ex 8479 90 70 ex 8481 90 00 ex 8503 00 99 ex 8515 90 80 ex 8536 90 95 ex 8537 10 98 ex 8708 91 20 ex 8708 91 99 ex 8708 99 10 ex 8708 99 97 |
20 40 30 20 20 20 83 30 70 30 95 70 10 20 50 40 |
Claviers en silicone ou plastique, |
0 % |
p/st |
31.12.2020 |
|
*ex 8409 91 00 ex 8409 99 00 |
30 50 |
Collecteur d’échappement avec élément de turbine à gaz en forme de spirale utilisé dans les turbocompresseurs:
|
0 % |
p/st |
31.12.2018 |
|
ex 8409 99 00 |
40 |
Couvre-culasse en plastique ou en aluminium doté: destiné à être utilisé dans la construction de moteurs de véhicules automobiles (1) |
0 % |
p/st |
31.12.2021 |
|
ex 8411 99 00 |
65 |
Élément de turbine à gaz en forme de spirale utilisé dans les turbocompresseurs: |
0 % |
p/st |
31.12.2021 |
|
ex 8413 30 20 |
30 |
Pompe à haute pression monocylindre à piston radial pour injection directe d’essence: destinée à la fabrication de moteurs de véhicules automobiles (1) |
0 % |
- |
31.12.2021 |
|
ex 8479 90 70 |
87 |
Tuyau de carburant pour moteurs à explosion à pistons avec capteur de température du carburant, doté d'au moins deux tuyaux d’entrée et de trois tuyaux de sortie, destiné à être utilisé dans la fabrication de moteurs d’automobiles (1) |
0 % |
p/st |
31.12.2021 |
|
ex 8481 80 59 |
20 |
Vanne régulatrice de pression, destinée à être incorporée dans les compresseurs à piston d'appareils pour le conditionnement de l'air de véhicules automobiles (1) |
0 % |
p/st |
31.12.2021 |
|
ex 8484 20 00 |
10 |
Joint d’arbre mécanique destiné à être incorporé dans les compresseurs rotatifs utilisé dans la fabrication d’appareils pour le conditionnement de l’air de véhicules automobiles (1) |
0 % |
p/st |
31.12.2021 |
|
ex 8501 10 99 |
56 |
Moteur à courant continu: |
0 % |
- |
31.12.2021 |
|
ex 8501 10 99 |
58 |
Moteur à courant continu: |
0 % |
- |
31.12.2021 |
|
*ex 8501 10 99 |
65 |
Vérin électrique, utilisé dans les turbochargeurs: |
0 % |
- |
31.12.2020 |
|
*ex 8504 31 80 |
50 |
Transformateurs pour la fabrication d'équipements et de blocs électroniques ainsi que de sources lumineuses à diodes électroluminescentes (DEL) destinés au secteur de l'éclairage (1) |
0 % |
- |
31.12.2021 |
|
*ex 8504 40 90 |
25 |
Convertisseur de courant continu en courant continu |
0 % |
p/st |
31.12.2021 |
|
ex 8504 50 95 |
70 |
Bobine solénoïde ayant: |
0 % |
p/st |
31.12.2021 |
|
*ex 8505 11 00 |
65 |
Aimants permanents en alliage de néodyme, de fer et de bore, ayant la forme soit d'un rectangle à angles arrondis ou non avec une section rectangulaire ou trapézoïdale soit d'un rectangle incurvé (forme de type tuile) soit d'un disque, dont le diamètre n'excède pas 90 mm, comportant ou non un trou concentrique |
0 % |
p/st |
31.12.2018 |
|
*ex 8505 11 00 |
75 |
Quart de manchon, destiné à servir d’aimant permanent après aimantation, du type utilisé sur les rotors pour la fabrication de pompes à carburant |
0 % |
p/st |
31.12.2019 |
|
*ex 8507 90 80 |
70 |
Plaque découpée dans une feuille de cuivre plaquée de nickel, destinée à la fabrication de batteries lithium-ion devant équiper des véhicules électriques (1) |
0 % |
p/st |
31.12.2021 |
|
ex 8518 40 80 |
93 |
Amplificateur audio présentant les caractéristiques suivantes: utilisé dans la construction de véhicules à moteur (1) |
0 % |
p/st |
31.12.2021 |
|
*ex 8522 90 80 ex 8529 90 92 |
30 57 |
Support en métal, élément de fixation en métal ou renfort métallique interne, utilisé dans la production de téléviseurs, moniteurs et lecteurs vidéos (1) |
0 % |
p/st |
31.12.2021 |
|
*ex 8529 90 65 ex 8529 90 92 |
65 53 |
Carte de circuits imprimés destinée à la fourniture de la tension d’alimentation et des signaux de commande directement à un circuit de commande situé sur une plaque de verre TFT d’un module LCD |
0 % |
p/st |
31.12.2020 |
|
*ex 8529 90 92 |
59 |
Module LCD: destiné à être intégré ou fixé de manière permanente dans les véhicules à moteur du chapitre 87 (1) |
0 % |
p/st |
31.12.2020 |
|
*ex 8529 90 92 |
63 |
Module LCD: propre à être monté dans les véhicules à moteur du chapitre 87 (1) |
0 % |
p/st |
31.12.2020 |
|
*ex 8529 90 92 |
67 |
Écran couleur à cristaux liquides pour moniteurs LCD de la position 8528, utilisé dans la construction de véhicules relevant du chapitre 87 (1) |
0 % |
p/st |
31.12.2020 |
|
*ex 8536 90 95 |
20 |
Boîtier de puces à semi-conducteurs sous la forme d'un cadre en plastique équipé d'une grille de connexion munie de plots de contact, pour une tension n'excédant pas 1 000 V |
0 % |
p/st |
31.12.2020 |
|
*ex 8536 90 95 |
92 |
Bande métallique emboutie, avec des connexions |
0 % |
p/st |
31.12.2018 |
|
*ex 8536 90 95 ex 8544 49 93 |
94 10 |
Connecteur élastomérique, en caoutchouc ou en silicone, muni d’un ou plusieurs éléments conducteurs |
0 % |
p/st |
31.12.2018 |
|
ex 8537 10 98 |
65 |
Manette pour module de commande sous volant: du type utilisé dans la fabrication des véhicules à moteur du chapitre 87 |
0 % |
p/st |
31.12.2021 |
|
ex 8537 10 98 |
75 |
Module de commande pour système d'accès et de démarrage sans clé du véhicule, avec appareil de commutation électrique, logé dans un boîtier plastique, pour une tension de 12 V, muni ou non des éléments suivants: utilisé dans la fabrication de marchandises relevant du chapitre 87 (1) |
0 % |
p/st |
31.12.2021 |
|
*ex 8537 10 98 |
92 |
Écran tactile, constitué d’un quadrillage conducteur enserré entre deux plaques ou feuilles en matière plastique ou en verre, muni de conducteurs et de pièces de connexion électriques |
0 % |
p/st |
31.12.2018 |
|
ex 8538 90 99 |
60 |
Façade de panneau de commande se présentant sous la forme d'un boîtier plastique, comprenant des guides de lumière, des commutateurs rotatifs, des interrupteurs à pression et des boutons-poussoirs, ou d'autres types de commutateurs, sans composants électriques, du type utilisé sur le tableau de bord des véhicules à moteur du chapitre 87 |
0 % |
p/st |
31.12.2021 |
|
ex 8543 70 90 |
15 |
Film électrochrome, constitué de feuilles stratifiées, avec: |
0 % |
- |
31.12.2021 |
|
*ex 8543 70 90 |
33 |
Amplificateur haute fréquence constitué d’un ou de plusieurs circuits intégrés et d’un ou de plusieurs condensateurs distincts (puces), même avec des éléments de circuits passifs intégrés, monté sur un flasque métallique et intégré dans un boîtier |
0 % |
- |
31.12.2021 |
|
ex 8544 42 90 |
80 |
Câble de raccordement à douze fils muni de deux connecteurs (1) |
0 % |
p/st |
31.12.2021 |
|
ex 8708 10 10 ex 8708 10 90 |
10 10 |
Couvercle plastique destiné à combler l’espace entre les feux antibrouillards et le pare-chocs, avec ou sans baguette chromée, utilisé dans la fabrication de marchandises relevant du chapitre 87 (1) |
0 % |
p/st |
31.12.2021 |
|
*ex 8708 30 10 ex 8708 30 91 ex 8708 30 99 |
20 60 10 |
Unité de commande de frein composée: (1) |
0 % |
p/st |
31.12.2019 |
|
*ex 8708 30 10 ex 8708 30 91 |
40 30 |
Corps du frein à disque dans la version équipée d'un mécanisme de rampe à billes (BIR) ou d'un frein de stationnement électronique (EPB) ou à fonctionnement hydraulique uniquement, pourvu d'ouvertures fonctionnelles et d'ouvertures de montage ainsi que de rainures de guidage, du type utilisé dans la fabrication de marchandises relevant du chapitre 87 |
0 % |
p/st |
31.12.2019 |
|
*ex 8708 30 10 ex 8708 30 91 |
50 10 |
Frein de stationnement du type frein à tambour: utilisé dans la construction de véhicules à moteur (1) |
0 % |
p/st |
31.12.2021 |
|
*ex 8708 30 10 ex 8708 30 91 |
60 20 |
Plaquettes organiques sans amiante pour freins à disque, équipées d'un élément de friction fixé sur le plateau arrière en acier de la bande, utilisées dans la fabrication de marchandises relevant du chapitre 87 (1) |
0 % |
p/st |
31.12.2019 |
|
*ex 8708 30 10 ex 8708 30 91 |
70 40 |
Support d'étrier de frein en fonte ductile du type utilisé pour la fabrication des marchandises du chapitre 87 |
0 % |
p/st |
31.12.2020 |
|
*ex 8708 40 20 ex 8708 40 50 |
20 10 |
Boîte de vitesses hydrodynamique automatique utilisée dans la construction de véhicules automobiles du chapitre 87 (1) |
0 % |
p/st |
31.12.2020 |
|
*ex 8708 50 20 ex 8708 50 55 |
10 10 |
Arbre latéral d'essieu automobile dont les deux extrémités sont munies d'un joint homocinétique, du type utilisé dans la fabrication des marchandises du chapitre 87 |
0 % |
p/st |
31.12.2020 |
|
*ex 8708 50 20 ex 8708 50 99 |
20 10 |
Arbre de transmission en plastique renforcé par fibres de carbone, constitué d’une seule pièce, sans joint central |
0 % |
p/st |
31.12.2020 |
|
*ex 8708 50 20 ex 8708 50 99 ex 8708 99 10 ex 8708 99 97 |
30 20 20 70 |
Carter d'engrenage (transmission) à entrée simple et à double sortie, dans un boîtier en aluminium moulé, dont les dimensions globales sont de 273 mm (en largeur) x 131 mm (en hauteur) x 187 mm (en longueur), comprenant au moins: destiné à la fabrication de véhicules tout terrain ou utilitaires (1) |
0 % |
- |
31.12.2021 |
|
*ex 8708 80 20 ex 8708 80 35 |
10 10 |
Palier supérieur de jambe de force comprenant du type utilisé pour la fabrication des marchandises du chapitre 87 |
0 % |
p/st |
31.12.2020 |
|
*ex 8708 80 20 ex 8708 80 91 |
20 10 |
Bras de châssis arrière avec un élément de protection en matière plastique, équipé de deux gaines métalliques dans lesquelles sont enfoncés des supports élastiques en caoutchouc, du type utilisé pour la fabrication des marchandises du chapitre 87 |
0 % |
p/st |
31.12.2020 |
|
*ex 8708 80 20 ex 8708 80 91 |
30 20 |
Bras de châssis arrière équipé d’un pivot à bille et d'une gaine métallique dans laquelle est enfoncé un support élastique en caoutchouc, du type utilisé pour la fabrication des marchandises du chapitre 87 |
0 % |
p/st |
31.12.2020 |
|
ex 8708 80 99 |
10 |
Barre de stabilisation de l’essieu avant, montée aux deux extrémités avec un pivot à bille, destinée à être utilisée dans la fabrication de marchandises relevant du chapitre 87 (1) |
0 % |
p/st |
31.12.2021 |
|
*ex 8708 91 20 ex 8708 91 35 |
20 10 |
Refroidisseur en aluminium à air comprimé avec un habillage cannelé du type utilisé dans la fabrication de marchandises relevant du chapitre 87 |
0 % |
p/st |
31.12.2019 |
|
*ex 8708 91 20 ex 8708 91 99 |
30 30 |
Entrée ou sortie de réservoir d'air fabriquée selon la méthode gravimétrique pour l’alliage d’aluminium EN AC 42100, présentant: |
0 % |
p/st |
31.12.2020 |
|
*ex 8708 94 20 ex 8708 94 35 |
10 20 |
Boîtier de direction à crémaillère en habillage aluminium avec joints homocinétiques, du type utilisé dans la fabrication de marchandises relevant du chapitre 87 |
0 % |
p/st |
31.12.2019 |
|
*ex 8708 95 10 ex 8708 95 99 |
40 10 |
Airbag de passager avant, composé: du type utilisé pour la fabrication des marchandises du chapitre 87 |
0 % |
p/st |
31.12.2020 |
|
ex 8708 99 10 ex 8708 99 97 |
30 15 |
Fixation de radiateur avant, avec ou sans caoutchouc amortissant, utilisée dans la fabrication de marchandises relevant du chapitre 87 (1) |
0 % |
p/st |
31.12.2021 |
|
ex 8708 99 10 ex 8708 99 97 |
40 25 |
Pièce de support en fer ou acier, munie de trous de fixation, avec ou sans écrous de serrage, servant à fixer la boîte de vitesses à la carrosserie, utilisée dans la fabrication des marchandises relevant du chapitre 87 (1) |
0 % |
p/st |
31.12.2021 |
|
*ex 8714 91 30 ex 8714 91 30 ex 8714 91 30 |
25 35 72 |
Fourches avant, à l’exception des fourches avant rigides (non téléscopiques) entièrement en acier, destinées à la fabrication de bicyclettes (1) |
0 % |
- |
31.12.2018 |
|
*ex 9013 80 90 |
20 |
Micromiroir électronique à semiconducteurs électronique dans un boîtier adapté à l’assemblage entièrement automatisé de circuits imprimés, essentiellement composé de l’association des éléments suivants: du type utilisé à être incorporé aux produits relevant des chapitres 84 à 90 et du chapitre 95 |
0 % |
p/st |
31.12.2019 |
|
(1) |
La suspension des droits est subordonnée à la surveillance douanière de la destination particulière conformément à l'article 254 du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1). |
|
(2) |
Un numéro CUS (Customs Union and Statistics Number) est attribué à chaque enregistrement ECICS (produit).L' Inventaire Douanier Européen des Substances Chimiques (ECICS) est un outil d’information géré par la direction générale de la fiscalité et de l’union douanière de la Commission européenne.De plus amples informations sont disponibles à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/databases/ecics/index_fr.htm |
|
* |
Suspension relative à un produit figurant à l’annexe du règlement (UE) n o 1387/2013 dont le code NC ou TARIC ou la désignation est modifié par le présent règlement. |
ANNEXE II
|
Code NC |
TARIC |
|
ex 2818 30 00 |
30 |
|
ex 2842 10 00 |
40 |
|
ex 2905 11 00 |
20 |
|
ex 2909 60 00 |
20 |
|
ex 2916 14 00 |
30 |
|
ex 2920 90 70 |
40 |
|
ex 2920 90 70 |
50 |
|
ex 2931 90 00 |
05 |
|
ex 2933 59 95 |
88 |
|
ex 2933 99 80 |
53 |
|
ex 2933 99 80 |
72 |
|
ex 2940 00 00 |
40 |
|
ex 3204 16 00 |
20 |
|
ex 3204 17 00 |
67 |
|
ex 3215 90 70 |
30 |
|
ex 3506 91 10 |
50 |
|
ex 3506 91 90 |
50 |
|
ex 3811 21 00 |
57 |
|
ex 3815 90 90 |
40 |
|
ex 3824 99 92 |
21 |
|
ex 3824 99 92 |
24 |
|
ex 3824 99 92 |
69 |
|
ex 3901 10 10 |
20 |
|
ex 3901 90 80 |
50 |
|
ex 3913 90 00 |
92 |
|
ex 3921 13 10 |
10 |
|
ex 3923 10 00 |
10 |
|
ex 3926 30 00 |
10 |
|
ex 3926 90 97 |
20 |
|
ex 5911 90 90 |
30 |
|
ex 5911 90 90 |
40 |
|
ex 7410 11 00 |
10 |
|
ex 7607 11 90 |
40 |
|
ex 7607 19 90 |
10 |
|
ex 7616 99 10 |
30 |
|
ex 8108 90 30 |
20 |
|
ex 8108 90 50 |
10 |
|
ex 8108 90 50 |
25 |
|
ex 8301 60 00 |
20 |
|
ex 8409 91 00 |
65 |
|
ex 8409 99 00 |
30 |
|
ex 8411 99 00 |
70 |
|
ex 8413 91 00 |
40 |
|
ex 8419 90 85 |
30 |
|
ex 8421 99 00 |
92 |
|
ex 8438 90 00 |
20 |
|
ex 8468 90 00 |
20 |
|
ex 8476 90 10 |
20 |
|
ex 8476 90 90 |
20 |
|
ex 8479 90 70 |
83 |
|
ex 8481 90 00 |
30 |
|
ex 8501 10 99 |
55 |
|
ex 8503 00 99 |
70 |
|
ex 8504 31 80 |
50 |
|
ex 8504 40 90 |
20 |
|
ex 8505 11 00 |
33 |
|
ex 8505 11 00 |
45 |
|
ex 8507 90 80 |
60 |
|
ex 8507 90 80 |
70 |
|
ex 8507 90 80 |
80 |
|
ex 8515 90 80 |
30 |
|
ex 8522 90 80 |
30 |
|
ex 8529 90 65 |
65 |
|
ex 8529 90 92 |
35 |
|
ex 8529 90 92 |
36 |
|
ex 8529 90 92 |
50 |
|
ex 8536 90 40 |
20 |
|
ex 8536 90 40 |
92 |
|
ex 8536 90 40 |
94 |
|
ex 8536 90 40 |
95 |
|
ex 8536 90 95 |
20 |
|
ex 8536 90 95 |
92 |
|
ex 8536 90 95 |
94 |
|
ex 8536 90 95 |
95 |
|
ex 8537 10 98 |
70 |
|
ex 8537 10 98 |
92 |
|
ex 8543 70 90 |
33 |
|
ex 8543 90 00 |
15 |
|
ex 8544 49 93 |
10 |
|
ex 8545 90 90 |
30 |
|
ex 8708 29 90 |
10 |
|
ex 8708 30 10 |
20 |
|
ex 8708 30 10 |
30 |
|
ex 8708 30 91 |
10 |
|
ex 8708 30 91 |
20 |
|
ex 8708 30 91 |
30 |
|
ex 8708 30 91 |
40 |
|
ex 8708 30 91 |
50 |
|
ex 8708 40 20 |
20 |
|
ex 8708 40 50 |
10 |
|
ex 8708 50 55 |
10 |
|
ex 8708 50 99 |
10 |
|
ex 8708 50 99 |
20 |
|
ex 8708 80 35 |
10 |
|
ex 8708 80 91 |
10 |
|
ex 8708 80 91 |
20 |
|
ex 8708 91 35 |
10 |
|
ex 8708 91 99 |
20 |
|
ex 8708 91 99 |
30 |
|
ex 8708 94 35 |
20 |
|
ex 8708 95 99 |
10 |
|
ex 8708 99 10 |
20 |
|
ex 8708 99 97 |
40 |
|
ex 8708 99 97 |
50 |
|
ex 8708 99 97 |
70 |
|
ex 8714 91 30 |
24 |
|
ex 8714 91 30 |
34 |
|
ex 8714 91 30 |
71 |
|
ex 9013 80 90 |
10 |
