COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 6.11.2017

COM(2017) 642 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

accompagnant l'évaluation à mi-parcours du programme LIFE

{SWD(2017) 355 final}
{SWD(2017) 356 final}

1.    Introduction

Le programme LIFE 2014-2020 est l’instrument européen de financement pour l’environnement et l’action pour le climat. L’objectif général de LIFE est de contribuer, par le cofinancement de projets présentant une valeur ajoutée européenne, à la mise en œuvre et au développement de la politique et de la législation de l’Union en matière d’environnement et de climat.

Conformément aux orientations générales des lignes directrices pour une meilleure réglementation 1 , la présente évaluation à mi-parcours examine la pertinence du programme LIFE et sa valeur ajoutée européenne. Elle cherche à établir si le programme continue d’apporter des réponses pertinentes aux questions qu’il se propose d’aborder tout en offrant une valeur ajoutée par rapport à ce que les États membres auraient obtenu en agissant isolément. Il s’agit également de déterminer si LIFE poursuit cet objectif de manière efficace et efficiente et si ses dispositions sont compatibles avec d’autres programmes.

Le présent rapport résume les principales conclusions de l’évaluation, tire des conclusions et formule des recommandations sur les suites à donner. Il est accompagné d’un document de travail qui présente de façon plus détaillée les conclusions de l’évaluation.

2.    Contexte

Lancé en 1992, le programme LIFE a été évalué à plusieurs reprises au cours de ses 25 années d’existence. Le programme actuel (2014-2020) est le résultat de ces évaluations et intègre les enseignements tirés de la mise en œuvre des précédents programmes.

Le règlement LIFE en vigueur [règlement (UE) n° 1293/2013] établit l’instrument financier de l’Union destiné à soutenir des projets de protection de l’environnement, de conservation de la nature et de lutte contre le réchauffement climatique dans toute l’Union européenne.

Ses objectifs généraux sont les suivants:

1.contribuer à la transition vers une économie efficace dans l'utilisation des ressources, à faible intensité de carbone et résiliente aux effets du changement climatique, à l’amélioration de la qualité de l’environnement et à l’arrêt et l’inversion du processus d’appauvrissement de la diversité biologique;

2.améliorer l'élaboration, la mise en œuvre et le contrôle de l'application de la politique et de la législation de l'Union en matière d'environnement et de climat, et catalyser et promouvoir l'intégration et la prise en compte des objectifs en matière d'environnement et de climat dans les autres politiques et mesures;

3.contribuer à une meilleure gouvernance en matière d'environnement et de climat à tous les niveaux, notamment par un renforcement du rôle de la société civile, des ONG et des acteurs locaux;

4.soutenir la mise en œuvre du 7e programme d’action pour l’environnement.

Le budget du programme LIFE actuel s’élève à 3,4 milliards d’euros.

Compte tenu de sa taille, le programme LIFE n’a pas vocation à résoudre les problèmes d’environnement et de climat, mais il est censé servir de catalyseur pour accélérer le changement.

3.    Méthode

L’évaluation à mi-parcours porte sur les deux premières années du programme (2014-2015) et elle s’inspire largement d’une étude externe réalisée par un consultant indépendant (étude requise par le règlement LIFE). Cette étude a été menée entre mars 2016 et janvier 2017. Elle s’appuie sur une recherche documentaire approfondie et des indicateurs issus des bases de données de projets spécialement conçues pour gérer les propositions et les projets LIFE.

Les principaux groupes de parties prenantes ont également été consultés 2 , cinq enquêtes complémentaires et plus de 120 entretiens ont été menés, et une consultation publique a été organisée.

L’évaluation à mi-parcours est l’occasion d’analyser les nouvelles caractéristiques du programme LIFE, de voir comment elles sont acceptées par les parties prenantes et d’examiner les résultats préliminaires en comparaison des attentes initiales.

4.    Mise en œuvre - situation actuelle

Comme le montre le graphique ci-dessous, les activités qui absorbent la majeure partie du budget sont les projets classiques et les projets intégrés, suivis par les marchés publics/le soutien administratifs et les instruments financiers.

L’enveloppe budgétaire respecte le plafond fixé par le règlement, en vertu duquel au moins 81 % du budget doivent être consacrés aux projets de subventions à l’action et, s’il y a lieu, aux opérations de l’instrument financier.

Figure 1 — LIFE 2014-2015 — répartition des fonds

a.Subventions

La demande de financement de projets classiques semble extrêmement élevée. Le ratio moyen entre propositions présentées et projets financés est de 9 pour 1, avec une fourchette allant de 12 pour 1 pour le domaine prioritaire «gouvernance et information en matière d’environnement» à 5 pour 1 pour l’atténuation du changement climatique.

Les subventions sont attribuées à un large éventail d’organisations: des grandes et des petites entreprises (44 % au total, dont 33 % de PME), des organisations privées non commerciales (24 %) et des organismes publics (32 %).

Les projets intégrés 3 ont été inclus pour la première fois dans le programme actuel. Dès le début, la demande de financement pour les projets intégrés a dépassé les ressources disponibles, à toutes les étapes de la procédure d’attribution. Sur 66 notes conceptuelles présentées, 15 projets ont obtenu un financement en 2014-2015.

Les propositions reçues concernant des projets intégrés pour 2014 et 2015 représentent une demande de cofinancement par LIFE et hors LIFE qui s’élève au total à 283 millions d’euros. Ce cofinancement devrait faciliter l’utilisation coordonnée de quelque 3,6 milliards d’euros au total.

Quatorze projets de renforcement des capacités ont été mis en place pour soutenir des activités qui aideront les États membres à renforcer leur capacité à participer plus efficacement au programme LIFE. Tous les États membres admissibles au bénéfice du financement sauf un ont soumis une proposition.

Nouveautés concernant la gestion des subventions:

­En 2014, l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises (EASME) s’est vu confier la gestion des subventions de fonctionnement et des subventions classiques, ainsi que des projets de renforcement des capacités dans le cadre de deux sous-programmes, et des projets intégrés et des projets d’assistance technique dans le cadre du sous-programme pour l’action pour le climat.

­Afin de suivre les résultats et les effets des projets, une série complète d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs a été incluse dans le programme de travail pluriannuel LIFE pour 2014-2017. Les valeurs de ces indicateurs sont relevées au niveau du projet et servent à estimer l’impact de ce projet sur l’environnement et le climat lors de la phase d’attribution, et à évaluer ses résultats effectifs au moment de sa mise en œuvre. Elles sont également agrégées de façon à permettre l’évaluation de la performance du programme.

b.Instruments financiers

Deux instruments financiers pilotes – le mécanisme de financement du capital naturel (NCFF) et l’instrument de financement privé pour l’efficacité énergétique (PF4EE) – ont été introduits dans le programme actuel afin d’expérimenter des approches innovantes.

Le PF4EE soutient, au moyen d’intermédiaires financiers, les investissements visant à mettre en œuvre les plans d’action en matière d’efficacité énergétique des États membres.

Jusqu’ici 4 , six accords ont été signés avec des banques locales intermédiaires au titre du PF4EE. Au début, les gestionnaires du PF4EE s’attendaient à ce que l’investissement dans les projets d’efficacité énergétique atteigne en tout 540 millions d’euros. Mais compte tenu de ces résultats et des autres accords en préparation qui sont actuellement examinés, la Banque européenne d’investissement (BEI) estime à présent que l’investissement s’élèvera à 1 milliard d’euros (430 millions d’euros financés par la BEI et 570 millions d’euros par les intermédiaires financiers). Le financement initial de 80 millions d’euros de LIFE devrait donc entraîner un effet de levier de 12,5.

Le NCFF a pour but de démontrer que les projets liés au capital naturel peuvent générer des recettes ou permettre des économies. Il vise à établir une série d’opérations finançables et reproductibles qui serviront de validation de principe pour démontrer aux investisseurs potentiels l’intérêt de telles opérations qui visent directement les objectifs de diversité biologique et d’adaptation au changement climatique.

Depuis le lancement de ces instruments en février 2015, la BEI a examiné un grand nombre d’opérations potentielles. La première opération a été conclue en avril 2017 et deux ou trois autres devraient l’être d’ici la fin de l’année 2017.

Plusieurs des opérations potentielles examinées ne se sont pas concrétisées, notamment à cause des difficultés rencontrées pour monter le dossier, ce qui confirme les problèmes mis en évidence dans l’évaluation ex ante.

Un recours accru au mécanisme d’assistance technique du NCFF est préconisé et des activités promotionnelles et autres plus ciblées sont mises en place afin d’augmenter le nombre d’opérations financées.

5.     Évaluation

Cette section présente une synthèse de l’évaluation. Le document de travail des services de la Commission contient des informations plus détaillées 5 .

a.Efficacité

Les résultats ne sont pas disponibles à ce stade précoce de la mise en œuvre du programme. Cependant, certains éléments montrent que les résultats escomptés des projets et activités mis en œuvre répondront à tous les objectifs du programme.

Selon les résultats de l’étude externe, les projets en cours devraient contribuer à l’objectif d’efficacité de plusieurs manières, notamment:

­en améliorant l'état de conservation des habitats, des espèces et des sites Natura 2000;

­en réduisant les effets néfastes des produits chimiques sur la santé et l’environnement pour près de 1,6 million de personnes sur 5 ans;

­en réduisant la consommation d’énergie (d’environ 600 000 MWh par an) grâce à des solutions fondées sur les meilleures pratiques; et

­en augmentant la production d’énergie à partir de sources renouvelables (d’environ 5000 000 MWh par an toutes sources confondues).

Il ressort d’une analyse préliminaire des projets de 2014 et 2015 en cours que 70 % des objectifs fixés pour 2017 sont déjà atteints, comme indiqué dans le premier programme de travail pluriannuel. Ces résultats attendus fournissent l’assurance que le programme LIFE 2014-2020 est en bonne voie d’atteindre ses objectifs.

Les premiers résultats de l’évaluation et certains éléments factuels du précédent programme LIFE+ confirment que le programme LIFE actuel joue bien son rôle. Il agit comme un catalyseur du financement, en mettant en commun les bonnes pratiques et en soutenant les actions visant à accentuer et à accélérer le changement.

Le programme soutient la stratégie Europe 2020 en finançant des projets appelés à contribuer à l’utilisation efficace des ressources et à la croissance durable, et qui encouragent l’innovation. Il finance également des projets qui devraient contribuer à l’emploi, ce qui représente un important bénéfice supplémentaire par rapport aux objectifs essentiels du programme LIFE.

Certaines des toutes dernières mesures prises, dont les travaux préparatoires ont été financés par LIFE, notamment le train de mesures sur l’économie circulaire, adopté en 2015, le cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030, adopté en 2014, la mise en œuvre de l’accord de Paris, ratifié en 2016, ainsi que la stratégie d’adaptation de l’UE, devraient contribuer à façonner l’avenir de l'économie européenne dans les prochaines décennies.

Les principales caractéristiques du programme qui influent favorablement sur la réalisation des objectifs peuvent se résumer comme suit:

­le programme est flexible et peut s’adapter rapidement à de nouveaux besoins et de nouvelles priorités;

­ses très diverses parties prenantes l’apprécient pour sa pertinence et pour la qualité des actions qu’il soutient, qui répondent concrètement aux besoins locaux; et

­la combinaison d’actions est particulièrement efficace. Elle associe des activités reposant sur les enseignements tirés de 25 années d’expérience – comme les projets classiques – et de nouvelles actions – comme les projets intégrés, les projets de renforcement des capacités, les projets d’assistance technique et les instruments financiers – qui devraient renforcer l’efficacité du programme.

Les deux facteurs qui rendent la réalisation des objectifs plus problématique sont les suivants:

­parvenir à cibler un grand nombre de priorités et à relever de nouveaux grands défis – comme l’économie circulaire, la réalisation des objectifs du cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030 qui requièrent une grande part d’innovation, la mise en œuvre de l’accord de Paris, la révision éventuelle de la stratégie d’adaptation, la nécessité de faire appliquer les directives Oiseaux et Habitats, 6 la mise en œuvre du programme des Nations unies à l’horizon 2030 et de ses objectifs de développement durable 7 – dans les limites des ressources financières disponibles, en ce sens que tous les objectifs et domaines prioritaires pourraient ne pas être couverts par des projets adéquats; et

­réussir à surmonter les obstacles – comme le manque de ressources financières des bénéficiaires ou l’insuffisance des capacités/ressources humaines nécessaires pour planifier un investissement, ce qui limite la reproductibilité et la transférabilité des résultats des projets – par la mise en place de mesures d’accompagnement sur mesure ou de circonstance.

b.Efficience

L’étude externe a tenu compte des résultats escomptés de certains projets sélectionnés à l’issue des appels de propositions 2014, et l’estimation qui en résulte est que ces projets devraient se traduire par un bénéfice sociétal de 1,7 milliard d’euros. Ce chiffre équivaut à quatre fois le montant du budget global de LIFE pour 2014.

Pour ce qui est de la gestion du programme LIFE, l’étude externe a conclu que la gestion de LIFE semblait moins coûteuse que celle d’autres programmes financés par l’Union. Cette appréciation tient compte des ressources financières allouées à l’EASME en pourcentage des fonds externalisés par les différents programmes.

On avait dans un premier temps estimé que le transfert de la gestion, de la Commission à l’EASME («externalisation»), aurait dû se traduire par un gain d’efficience de 8,2 millions sur la période 2014-2020, par rapport à la situation où la Commission aurait conservé la gestion des subventions. D’après les derniers chiffres basés sur les coûts réels d’EASME au cours des trois premières années de mise en œuvre du programme, le gain d’efficience attendu devrait légèrement augmenter.

Toutes les parties prenantes apprécient le travail de l’EASME.

L’étude externe a mis en évidence un besoin de simplification des procédures LIFE applicables aux subventions. Des mesures ont été envisagées pour alléger la charge associée à la soumission des propositions, aux exigences de communication d’informations et aux indicateurs. Ces suggestions seront examinées lors du prochain programme de travail pluriannuel. L’étude a également recensé des domaines où les points de contact nationaux pourraient améliorer leurs performances, en garantissant des normes minimales pour l’assistance fournie dans tous les États membres et en adoptant une approche plus proactive. Il conviendrait aussi que la stratégie de communication de LIFE cible mieux les bénéficiaires du programme et que les messages clés soient axés sur les objectifs généraux et sur les objectifs spécifiques, de manière à assurer une coordination plus structurée entre les acteurs concernés.

c.Cohérence

D’après les premiers résultats, la structure interne du programme LIFE est cohérente au regard des politiques et priorités de l’Union et permet de résoudre les problèmes en cours et de relever de nouveaux défis.

Il ressort de l’étude externe que les projets en cours couvrent souvent plusieurs domaines prioritaires et produisent de ce fait des effets qui se combinent et, partant, des synergies. Par exemple, les projets d’atténuation du changement climatique contribuent souvent à l'adaptation au changement climatique, à la nature et à la diversité biologique, à la qualité de l’air et à l’utilisation efficace des ressources.

LIFE se veut complémentaire des autres programmes de financement de l’Union.

Comparé à ceux-ci, LIFE est le seul programme soutenant en première intention la protection de l’environnement et l'action pour le climat: lorsque les autres programmes abordent des questions d’environnement ou de climat, leur action répond à d’autres objectifs plus généraux (comme la recherche ou le développement rural). Les risques de chevauchement s’en trouvent donc limités.

Les résultats de l’évaluation ont confirmé que LIFE et Horizon 2020 contribuaient aux objectifs communs de manière différente et parfois complémentaire. Durant ces premières années de mise en œuvre, ils ont fonctionné en se renforçant mutuellement.

Le mécanisme de LIFE encourage les projets LIFE à utiliser les résultats de la recherche et de l’innovation dans les domaines de l’environnement et du climat qui sont le fruit d’Horizon 2020 et des précédents programmes-cadres. Ainsi, les connaissances acquises et les solutions qui sont mises au point, testées et déployées dans le cadre d’activités de recherche financées par l’UE peuvent être mises en œuvre et appliquées à plus grande échelle.

Dans le cas des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI), la complémentarité avec LIFE est reconnue par le règlement portant dispositions communes et elle est systématiquement vérifiée dans tous les documents de programmation (tels que les accords de partenariat et les programmes opérationnels).

Il est néanmoins difficile de savoir si, et dans quelle mesure, cela fonctionne à ce stade précoce de mise en œuvre de tous les programmes:

­les projets intégrés sont censés attirer 1,98 milliard d’euros de financement d’autres programmes de l’UE (Feader, FEDER, INTERREG, FSE, FEAMP, H2020) à la suite d’un investissement LIFE de 153 millions d’euros. Cela signifie que LIFE a réussi à mettre en relation toute une série de sources de financement de l’UE dans dix États membres qui ont opté pour des projets intégrés dans les domaines environnementaux de la nature, de l’air, de l'eau et des déchets, ainsi que pour des projets liés à l’action pour le climat concernant les questions d’utilisation des terres et d’adaptation.

­Certains éléments laissent à penser que ce type de mécanisme a fonctionné dans le passé pour des projets de développement rural et des projets INTERREG qui avaient initialement été en phase pilote dans de précédents programmes LIFE.

d.Pertinence

Les éléments factuels indiquent que le programme LIFE répond de manière efficace et efficiente aux grandes priorités et qu’il contribue de la même façon à la définition de la voie à suivre pour relever les nouveaux défis tels que la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité, le cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030, la mise en œuvre de l’accord de Paris, la révision éventuelle de la stratégie d’adaptation de l’Union et l’économie circulaire.

Comme l’ont montré les résultats de l’étude externe, le programme LIFE répond aux besoins d’un vaste éventail de bénéficiaires, qui soumettent une proposition en vue d’obtenir un financement au titre du programme LIFE, même si celui-ci offre un taux de cofinancement plus faible que d’autres programmes. LIFE permet en fait d’aborder des questions et problèmes qui ne sont pas couverts par d’autres programmes.

D’après les résultats de la consultation des parties intéressées, très peu des réalisations des projets LIFE auraient été entreprises ou auraient abouti sans le soutien du programme. C’est particulièrement vrai pour la protection de la nature et la conservation de la diversité biologique; en dehors des paiements directs accordés aux agriculteurs au titre de Natura 2000 8 , qui ont une portée et une structure de financement différentes, il n’existe pas d’autre source de financement spécialisée que LIFE, comme l’ont souligné les bénéficiaires de projets pendant les entretiens.

Selon les parties prenantes, la discontinuation de LIFE:

­réduirait la capacité des États membres, et dans certains cas leur volonté, de poursuivre les objectifs de protection de l’environnement et d’action pour le climat de l’UE, ce qui aurait aussi une incidence négative sur l’emploi et sur la croissance économique.

­conduirait à une diminution des subventions en faveur de solutions environnementales innovantes 9 .

e.Valeur ajoutée européenne

D’après les résultats de l’étude externe, le programme LIFE devrait avoir une forte valeur européenne, parce qu’il:

­garantit la cohérence de la législation et des politiques de l’UE dans les domaines de l’environnement et de l’action pour le climat, ce qui contribue à leur mise en œuvre et au contrôle de leur application;

­encourage un partage plus efficace des connaissances, en tant que plateforme pour le partage des bonnes pratiques et des connaissances sur la mise en œuvre de la législation et des politiques de l’UE. LIFE permet aux acteurs de toute l’Union européenne de tirer mutuellement parti de leurs expériences respectives, ce qui permet d’aborder plus efficacement certains problèmes liés à l’environnement et au climat;

­permet un bon niveau de solidarité et de partage des responsabilités car les biens environnementaux, qui sont des biens publics, sont inégalement répartis dans l’Union européenne;

­répond mieux aux problèmes transfrontières qui sont peu susceptibles d’être résolus par les États membres agissant isolément; et

­a un effet catalyseur et de levier en ce sens qu’il élimine les obstacles initiaux à la mise en œuvre de la politique de l’UE en matière d’environnement et de climat et expérimente de nouvelles approches susceptibles d’être ultérieurement appliquées à plus grande échelle.

Bien que les résultats définitifs ne soient pas encore disponibles:

­des outils sont en place pour sélectionner les projets qui présentent la plus forte valeur ajoutée européenne et pour les vérifier à tous les stades de leur cycle de vie;

­la valeur ajoutée européenne du programme est confirmée par les résultats des précédentes évaluations et saluée par la grande majorité de ceux qui ont répondu à la consultation publique.

f.Viabilité des projets, impact et reproductibilité à ce jour

Les procédures de mise en œuvre du programme prévoient un examen approfondi des potentialités de viabilité/reproductibilité des projets sur l’ensemble de leur cycle de vie.

Un rapport récent 10 montre qu’en moyenne 83 % des projets sont financièrement viables 11 après la fin du financement LIFE. Cette analyse s’appuie sur des projets LIFE+ et ne tient pas compte des améliorations apportées au programme LIFE actuel. De la même manière, les réponses obtenues lors de l’enquête indiquent que les potentialités de démonstration des projets LIFE et de transférabilité de leurs résultats sont, dans la majorité des cas (78 %), bonnes ou très bonnes.

Il a également été demandé aux participants à la consultation publique si les projets menés au titre de LIFE avaient eu des effets positifs à long terme. Pour plus de 80 % des personnes interrogées, les projets ont eu des effets positifs à long terme modérément, voire très marqués.

Les consultations ont toutefois révélé que les obstacles à la poursuite d’un projet après que le financement de l’UE a pris fin ont à voir avec le manque de ressources financières des bénéficiaires et l'insuffisance des capacités/ressources humaines pour planifier un investissement (y compris, par exemple, d'éventuels prêts). On déplore également le manque d’initiative des parties concernées et un manque d’information et de communication au sein du programme.

Bien que l’obligation de présenter des plans post-LIFE à la fin d’un projet soit considérée comme une véritable amélioration, un suivi systématique de tous les projets permettant de recenser les bonnes pratiques et les mesures d’économie, et un soutien global et spécifiquement adapté pour les projets les plus prometteurs pourraient permettre de renforcer les potentialités de reproductibilité/viabilité.

6.    Conclusions

La présente évaluation intervient à un stade précoce de la mise en œuvre du programme: la plupart des projets n’ont pas encore commencé et très peu sont terminés, étant donné que la durée moyenne d’un projet LIFE est de 4 à 5 ans. Les premiers résultats réels sont attendus en 2019-2020.

C'est pourquoi l’évaluation a porté essentiellement sur: les processus mis en place pour atteindre les objectifs, les activités en cours (telles que les contrats/projets déjà financés) et, le cas échéant, leurs résultats escomptés.

En dépit de ces restrictions, l’évaluation externe indépendante fournit des garanties suffisantes quant au fait que la mise en œuvre du programme progresse dans la bonne direction.

Les éléments recueillis jusqu’à présent montrent que le programme LIFE est:

­le seul programme soutenant en première intention la protection de l’environnement et l'action pour le climat: les autres programmes abordent les questions d’environnement ou de climat dans le cadre des actions qu’ils mènent en réponse à d’autres objectifs plus généraux;

­un instrument flexible, qui finance des projets de différentes tailles et qui attire des PME comme de grandes entreprise, des universités, des centres de recherche, des autorités nationales et locales, la société civile et diverses ONG. Comme cela a été démontré récemment avec le Corps européen de solidarité 12 , qui comporte un volet spécifique Environnement et action pour le climat financé par LIFE, LIFE peut réagir très rapidement à l’évolution des besoins politiques et sociétaux.

­répond aux besoins tout en renforçant son efficacité. Les nouveautés introduites par le règlement LIFE actuel et en particulier le sous-programme consacré à l’action pour le climat (qui, dans son appel à propositions annuel, autorise le financement de nouvelles priorités), ainsi que les projets intégrés et de renforcement des capacités, ont suscité un vif intérêt de la part des parties prenantes, comme en témoigne le grand nombre de demandes présentées. Par ailleurs, les ressources financières complémentaires mobilisées par les projets intégrés sont très importantes, ce qui prouve que le programme joue bien un rôle de catalyseur.

­connu pour la pertinence et la qualité de ses activités, qui répondent aux besoins locaux et sont visibles et appréciées par les parties prenantes et par le grand public dans l’ensemble de l’UE;

­devrait offrir un bon rapport coût-résultats, et il est déjà possible de mettre en évidence des effets directs et mesurables sur la réduction des émissions et de la consommation d’énergie ainsi que sur la protection de la biodiversité grâce à l’amélioration de l'état de conservation des espèces;

­est extrêmement apprécié pour sa valeur ajoutée européenne, parce que celle-ci garantit que la législation de l’UE en matière d’environnement et de climat est appliquée de manière cohérente dans toute l’Union européenne. Il est aussi perçu comme un instrument qui permet de s'attaquer à des problèmes transfrontaliers et transnationaux qu’un État membre agissant seul a peu de chances de résoudre. Il a permis un meilleur partage des responsabilités et encouragé la solidarité pour la gestion/conservation des biens environnementaux de l’UE. Il constitue une plateforme européenne pour le partage des meilleures pratiques et les activités de démonstration;

­bien placé pour contribuer à l’économie en:

­incitant l’industrie européenne à renforcer ses capacités dans le domaine des technologies écologiques, qui constituent l’un des avantages concurrentiels de l’Union;

­ciblant des bénéficiaires plus proches du marché que d’autres fonds; faisant la démonstration de solutions pour la nature qui peuvent être déployées à plus grande échelle sur le marché ou par l’intermédiaire d’autre fonds, stimulant ainsi les emplois verts; et en

­soutenant la viabilité et la stabilité économiques à long terme par la promotion du développement durable.

Certaines des mesures mises en place récemment parallèlement au programme, à savoir le train de mesures sur l’économie circulaire, le cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030, la mise en œuvre de l’accord de Paris et la révision éventuelle de la stratégie d’adaptation de l’UE, vont façonner l'économie de l’Union européenne dans les prochaines décennies;

­bien géré, comme en témoigne son très faible taux d’erreur, ce qui signifie que les fonds sont utilisés conformément aux règles financières et que, dans le même temps, le programme donne des résultats mesurables et produit des effets non négligeables sur le terrain. Ces résultats sont obtenus grâce au système de suivi qui permet de prendre des décisions de gestion en temps opportun.

7.    Recommandations

L’évaluation débouche également sur certaines recommandations d’amélioration:

­La nécessité de concentrer les efforts sur les priorités existantes ou nouvelles: l’économie circulaire, la mise en place du cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030, essentiellement en encourageant l’innovation, la mise en œuvre de l’accord de Paris, la révision éventuelle de la stratégie d’adaptation de l’Union, la réalisation des objectifs des directives de protection de la nature et la mise en œuvre du programme des Nations unies à l’horizon 2030 et de ses objectifs de développement durable, le tout dans les limites des ressources financières disponibles. A cet effet, il sera procédé à un réglage fin du financement par domaine prioritaire.

­Toutes les mesures de simplification initialement envisagées n’ayant pas été intégrées dans le règlement en vigueur, il reste possible et souhaitable de simplifier les procédures LIFE applicables aux subventions, en particulier en ce qui concerne la soumission des propositions et la communication d’informations.

­La stratégie de communication requiert une approche plus active et plus réactive afin de mieux cibler les bénéficiaires du programme et de transmettre des messages clés axés sur les objectifs généraux et sur les objectifs spécifiques. Cette stratégie devrait garantir une coordination plus structurée entre les acteurs concernés.

­Il devrait être possible d’accroître la reproductibilité et la transférabilité des projets en ciblant les obstacles qui empêchent la poursuite des activités après la fin d’un projet (par exemple, le manque de ressources financières et de capacités/ressources humaines), de manière à constituer une réserve de projets à faire financer par d’autres sources de l’Union et du secteur privé.

­Le rôle des points de contact nationaux doit être renforcé afin de garantir un niveau de service minimal dans l’ensemble des États membres et une approche plus proactive.

Les résultats de cette évaluation à mi-parcours du programme LIFE serviront de guide pour la préparation du prochain programme de travail pluriannuel 2018-2020 et du cadre financier pluriannuel de l’après 2020.

(1)

   SWD(2015) 111 final, Document de travail des services de la Commission – Lignes directrices pour une meilleure réglementation.

(2)

     Bénéficiaires des projets, experts de l’équipe de suivi, candidats malchanceux, points de contact nationaux (PCN) et points focaux nationaux (PFN), fonctionnaires ou agents de la Commission, de l’EASME et de la BEI.

(3)

     Il s’agit de projets mettant en œuvre, à grande échelle territoriale, des stratégies en matière d’environnement ou de climat requises par la législation de l’Union.

(4)

     Janvier 2017

(5)

     SWD(2017)XXX.

(6)

   Les éléments rassemblés lors de l’évaluation des directives «Oiseaux» et «Habitats» récemment réalisée (bilan de qualité) ont confirmé la grande pertinence des directives et le rôle stratégique que joue le programme LIFE dans leur mise en œuvre, ainsi que la nécessité d’améliorer sensiblement cette mise en œuvre.

(7)

   Voir COM(2016) 739 final.

(8)

   Financés par le Feader, ces paiements sont destinés à dédommager les agriculteurs pour les inconvénients et les restrictions imposés dans les zones Natura 2000 désignées. Voir le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n ° 1698/2005 du Conseil.

(9)

   Selon les bénéficiaires des projets LIFE, il y aurait moins de projets pilotes ou de projets techniques de démonstration innovants, moins d’activités d’innovation présentant un intérêt pour l’environnement, de la part des PME en particulier, et ce qui disparaîtrait c’est l’aide accordée pour les essais préliminaires/la précommercialisation (partage des risques) de solutions innovantes en faveur de l’environnement.

(10)

   Rapport concernant la contribution passée, actuelle et future de LIFE à l’emploi et à la croissance économique: LIFE effectiveness and replicability NEEMO 2016.

(11)

   La viabilité est perçue comme la faculté de continuer ou de poursuivre les activités exécutées pendant la durée de vie du projet, c’est-à-dire la viabilité du projet après la fin du financement LIFE - la continuation ou la suite est assurée par le bénéficiaire lui-même ou par son partenaire ou successeur.

(12)

    Voir COM(2016) 942 final. LIFE contribue aux possibilités qui sont offertes aux jeunes de s’engager dans des activités de volontariat dans les domaines de l’environnement et de l’action pour le climat tels que la protection de la biodiversité dans les sites Natura 2000, la prévention de la déforestation et des incendies de forêts, etc.,