COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 7.9.2017

COM(2017) 464 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL, À LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE, AU COMITÉ EUROPÉEN DU RISQUE SYSTÉMIQUE ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

sur l'évolution du marché de l'UE des services de contrôle légal des comptes aux entités d'intérêt public en vertu de l'article 27 du règlement (UE) n° 537/2014

1.Introduction

La réforme de la législation de l’UE en matière d’audit a vu le jour pour renforcer la confiance dans l’intégrité des états financiers. La législation se compose d’une directive 1 et d’un règlement 2 sur le contrôle des comptes. La directive s’applique à tous les contrôles légaux des comptes; le règlement contient des exigences propres au contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public 3 .

Le règlement vise à la fois à améliorer la qualité des audits et à promouvoir la concurrence sur le marché du contrôle légal des comptes. L’article 27 permet de suivre efficacement et régulièrement le respect de ces objectifs. Il couvre les aspects suivants du marché de l’UE de la fourniture de services de contrôle légal des comptes 4 aux entités d’intérêt public: a) les niveaux de concentration du marché; b) les risques pour la qualité de l’audit et les mesures pour atténuer ces risques; et c) le travail des comités d'audit.

En vertu du règlement, chaque autorité nationale chargée de la supervision de l’audit 5 (ANC) ainsi que le réseau européen de la concurrence (REC 6 ) sont tenus d’établir un rapport sur l’évolution du marché de la fourniture de services de contrôle légal des comptes aux entités d’intérêt public. La Commission utilise ensuite ces rapports pour rédiger un rapport commun couvrant l’ensemble de l’UE. Ce rapport commun est soumis au Conseil, à la Banque centrale européenne et au Comité européen du risque systémique, ainsi que, le cas échéant, au Parlement européen. Le présent rapport est le premier rapport de ce type et servira de référence pour les prochains rapports.

L’analyse figurant dans le présent rapport est fondée sur les données que la Commission a reçues des ANC et du REC. L’analyse porte principalement sur l’année 2015; les données ont été collectées en 2016, sur la base d’une sélection d’indicateurs de marché. La Commission a réalisé le travail de préparation, de consolidation et de validation en étroite coopération avec le Comité des organes européens de supervision de l'audit (CEAOB) 7 .

Les ANC ont utilisé différentes sources d’information pour leurs rapports nationaux, telles que le registre public national et les rapports de transparence, qui sont publics, et des enquêtes et questionnaires, qui ne le sont pas. Sauf indication contraire, les rapports nationaux constituent la principale source de données pour le présent rapport.

La consolidation des données nationales au niveau de l’UE s'est heurtée à un certain nombre d’obstacles. Comme les nouvelles règles d’audit de l’UE ne s'appliquent que depuis le 17 juin 2016, les données figurant dans les rapports nationaux ont été recueillies dans le cadre du précédent cadre juridique de l’Union (directive 2006/43/CE). Les nouvelles règles d’audit ont introduit plusieurs changements sur des questions comme l’accès aux données et leur collecte par les ANC. Le niveau de détail des informations fournies par certains États membres a été conditionné par la disponibilité des données au niveau national, ce qui explique l’absence de certaines informations dans les rapports nationaux.

En outre, dans de nombreux États membres, la collecte des données couvre des périodes de référence diverses, car les cabinets d’audit utilisent des exercices ou périodes de référence différents pour leurs rapports. De ce fait, la comparaison et la consolidation des données à l’échelle de l’UE sont plus ardues.

De plus, la collecte de données fait l’objet de pratiques différentes dans les États membres: par exemple, l’approche individuelle par cabinet d’audit cohabite avec l’approche par réseau d’audit. Enfin, le niveau de détail des informations fournies par certains États membres a également été conditionné par des différences d’interprétation des indicateurs.

Compte tenu de ces contraintes, il convient de faire preuve de prudence dans l’analyse des données et l’élaboration des conclusions au niveau de l’UE.

2.Évolution de la situation sur le marché de l’UE du contrôle légal des comptes d’entités d’intérêt public: principales conclusions

2.1.Présentation du marché du contrôle légal des comptes d’entités d’intérêt public

La présente section décrit la situation du marché du contrôle légal des comptes d’entités d’intérêt public avant l’entrée en vigueur de la réforme de l’audit. Elle permet d’avoir une bonne compréhension du marché et de faciliter les futures évaluations dans le cadre des rapports de suivi du marché.

Le contrôle légal des comptes d’entités d’intérêt public 8 telles que les sociétés cotées, les banques et les entreprises d’assurance est soumis à des exigences spécifiques au titre du règlement. Les États membres peuvent aussi désigner d’autres entreprises comme entités d’intérêt public en raison de la nature de leurs activités, de leur taille ou de leur nombre d’employés. On les dénomme alors entités d’intérêt public nationales 9 .

L’analyse du marché du contrôle légal des comptes d’entités d’intérêt public dans l’Union dresse un bilan très contrasté en ce qui concerne le nombre de contrôleurs et de cabinets d’audit, et leur chiffre d’affaires.

Entités d’intérêt public

Dans le précédent cadre juridique de l’UE, on dénombrait plus de 25 000 entités d’intérêt public dans l’UE 10 . Ce nombre varie très fortement, de 64 pour la Lettonie à environ 7 000 pour l’Espagne 11 (voir le tableau 1).

Les entités d'intérêt public nationales représentent le pourcentage le plus élevé d’entités d’intérêt public dans l’UE 12 . Au total, il existe plus de 11 100 entités d’intérêt public nationales dans l’UE. Quelque 15 États membres déclarent compter des entités d’intérêt public nationales. Comme le montre le graphique 1, les entités d’intérêt public nationales représentent plus de la moitié de toutes les entités d’intérêt public dans huit États membres. Les sociétés cotées arrivent en deuxième position à l’échelle de l’UE, en pourcentage, et représentent la plus grande part des entités d’intérêt public dans 15 États membres.

Graphique 1: Entités d’intérêt public par catégorie dans les États membres de l’UE

Les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d’audit dans l’UE

Il existe au total 250 047 13  personnes enregistrées comme contrôleurs légaux des comptes dans l’UE. Dans 26 États membres 14 , 26 % des contrôleurs légaux des comptes enregistrés sont employés par un cabinet d’audit ou associés à un tel cabinet. Ces chiffres varient fortement entre États membres 15 (voir tableau 1).

Le Royaume-Uni, la France, l’Irlande et l’Allemagne comptent 64 % de tous les cabinets d’audit enregistrés dans l’Union européenne, le Royaume-Uni étant le pays qui en dénombre le plus (plus de 6 000). Six États membres (la Bulgarie, la Finlande, le Luxembourg, Malte, la Slovénie et la Grèce) comptent chacun moins de 100 cabinets d’audit enregistrés.

Environ 5 % 16 des cabinets d’audit enregistrés dans l’ensemble de l’UE effectuent des contrôles légaux des comptes d’entités d’intérêt public. Moins d’un tiers des cabinets d’audit enregistrés dans chaque État membre contrôlent des entités d’intérêt public, sauf en Grèce (70 %), en Bulgarie (55 %) et en Slovaquie (34 %). Pour les Pays-Bas, le Royaume-Uni, le Danemark et l’Irlande, ce chiffre est inférieur à 2 %.

Tableau 1: Aperçu de la structure du marché dans les États membres de l’UE 

Chiffre d’affaires et honoraires provenant du contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public 17

Le chiffre d’affaires total des cabinets d’audit qui réalisent le contrôle légal des comptes d’entités d'intérêt public dans 25 États membres de l’UE (les données pour la Bulgarie, la France et l’Espagne ne sont pas disponibles) est d’environ 31 milliards d’EUR 18 . Toutefois, la situation varie fortement selon les États membres: dans huit d'entre eux, le chiffre d’affaires total des cabinets d’audit qui réalisent le contrôle légal des comptes d’entités d’intérêt public est supérieur à 1 milliard d’EUR, tandis que dans 11 autres, il est inférieur à 100 millions d’EUR. Le Royaume-Uni représente à lui seul environ la moitié du chiffre d’affaires total des cabinets d’audit qui réalisent le contrôle légal des comptes d’entités d’intérêt public dans 25 États membres. L’Allemagne et les Pays-Bas 19 sont les marchés les plus importants après le Royaume-Uni (voir graphique 2).

Les honoraires d’audit s’élèvent au total à environ 11 milliards d’EUR 20 pour les 27 États membres de l’UE ayant fourni des données. Le Royaume-Uni, l’Allemagne et la France représentent près de 60 % de ce total. Pour quelque 13 États membres, les honoraires indiqués étaient inférieurs à 100 millions d’EUR. 

Graphique 2: Chiffre d’affaires des cabinets d’audit qui réalisent le contrôle légal des comptes d’entités d’intérêt public 21 et honoraires d’audit 22 , par État membre

2.2.Niveau de concentration du marché

L’un des principaux objectifs du règlement est de disposer d’un marché concurrentiel des services de contrôle légal des comptes qui offre un choix suffisant de contrôleurs légaux des comptes ou de cabinets aux entités d’intérêt public. L’exigence figurant à l’article 27 relative à l’évaluation des niveaux de concentration du marché des contrôles légaux des comptes d’entités d’intérêt public met en évidence l’importance de cet objectif. Par conséquent, la présente section vise à établir une référence pour mesurer les progrès réalisés dans ce domaine lors des prochains rapports de suivi du marché.

Les États membres ont été invités à fournir des informations sur la concentration du marché des contrôles légaux des comptes d’entités d'intérêt public pour 10 acteurs principaux de l’audit («10KAP» 23 . Afin de calculer le chiffre d’affaires, 15 États membres 24 ont utilisé l’approche 25 par cabinet d’audit 26 , sept 27 , l’approche 28 par réseau d’audit 29 , et deux 30 ont eu recours aux deux approches. L’exercice financier varie d’un cabinet d’audit à l’autre et ne correspond pas toujours à l’année civile 2015, période de référence pour cette collecte de données 31 . Par conséquent, les données présentées dans la présente section sont approximatives.

Les données sur les parts de marché sont analysées en fonction de trois indicateurs différents de la concentration du marché, calculés par État membre: «Big Four» (PwC, Deloitte, KPMG et EY), «CR4» (la part de marché consolidée des quatre principaux cabinets d’audit dans chaque pays), et «10KAP». En particulier, les différences entre «Big Four» et «CR4» ont été analysées pour évaluer les tendances de ces indicateurs de la concentration du marché dans les prochains rapports.

Concentration en termes de nombre de contrôles légaux des comptes d’entités d’intérêt public et de chiffre d’affaires (du réseau ou du cabinet qui réalise lesdits contrôles)

Les «Big Four» ont une part de marché moyenne de près de 70 % du nombre de contrôles légaux des comptes d’entités d’intérêt public (sur la base des 28 États membres). Concernant le chiffre d’affaires, la concentration du marché est d’environ 80 % 32 en moyenne (sur la base de 21 États membres). Les «Big Four» forment un oligopole 33 concentré dans 11 États membres 34 pour ce qui est du nombre de contrôles légaux des comptes (voir le graphique 3), et dans 15 États membres 35 concernant le chiffre d’affaires. Comme le montre le graphique 4, la part de marché cumulée des «Big Four» en termes de chiffre d’affaires est supérieure à 90 % dans six États membres 36 . Le «CR4» dépasse le taux de concentration cumulé des «Big Four» dans sept États membres en ce qui concerne le nombre de contrôles légaux des comptes d’entités d’intérêt public et dans cinq États membres s'agissant du chiffre d’affaires. Dès lors, les «Big Four» sont les quatre plus grands cabinets d’audit dans la plupart des États membres.

Graphique 3: Part de marché des cabinets d’audit en 2015 concernant le contrôle légal des comptes d’entités d’intérêt public

La concentration du marché agrégée correspondant aux six cabinets d’audit ayant les plus grandes parts (en termes de chiffre d’affaires) est de plus de 50 % dans les 21 États membres pour lesquels les niveaux de concentration en termes de chiffre d’affaires ont pu être calculés, et dépasse 90 % dans 10 d'entre eux. La part de marché cumulée (en termes de chiffre d’affaires) des 10 acteurs principaux de l’audit au niveau de l’UE s’élève à plus de 90 % dans 16 États membres 37 et est inférieure à 80 % dans quatre États membres.

Graphique 4: Part de marché des cabinets d’audit en termes de chiffre d’affaires en 2015 (cabinets d’audit ou réseau de cabinets d’audit réalisant le contrôle légal des comptes d’entités d’intérêt public) dans 21 États membres

Concentration par cabinet d’audit

Le graphique 5 montre que les «Big Four» détiennent une part de marché cumulée d’environ 70 % pour ce qui est du nombre de contrôles légaux des comptes d’entités d’intérêt public au niveau de l’UE, tandis que le niveau de concentration correspondant aux 10 acteurs principaux de l’audit est proche de 80 %.

Graphique 5: Part de marché des «10KAP» 38 concernant le contrôle légal des comptes d’entités d’intérêt public

Toutefois, en termes de chiffre d’affaires 39 (soit du cabinet d’audit, soit du réseau qui réalise le contrôle légal des comptes d’entités d’intérêt public), les «Big Four» représentent plus de 80 % de l’ensemble du marché européen de l’audit. Grant Thornton et BDO sont les plus grands cabinets d’audit après les «Big Four».

Concentration des cabinets d’audit par catégorie d’entités d’intérêt public

La concentration du marché du contrôle légal des comptes d’entités d’intérêt public 40 est la plus élevée dans le secteur des banques et des entreprises d’assurance, dans lequel la part de marché des «Big Four» est d’environ 80 % (voir graphique 6). Leur part de marché dans la catégorie des sociétés cotées est proche de 70 %, tandis qu'elle est moins importante en ce qui concerne les entités d’intérêt public nationales (environ 50 %).

Graphique 6: Concentration du marché moyenne dans les différentes catégories au niveau de l’UE concernant le contrôle légal des comptes d’entités d’intérêt public

2.3.Risques découlant d'une qualité insuffisante du travail d’un contrôleur légal des comptes ou d’un cabinet d’audit

Les ANC procèdent à des examens d’assurance qualité pour vérifier le travail du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d’audit. Les inspections sont le principal instrument des autorités de surveillance pour vérifier si le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d’audit a accompli sa mission correctement et pour repérer toute lacune du point de vue de la qualité. Les ANC disposent d’un large éventail de pouvoirs et de mesures pour corriger ces lacunes et y remédier. En vertu de l’article 27 du règlement, les ANC doivent évaluer les risques découlant d’une incidence élevée de lacunes du point de vue de la qualité et la nécessité d’adopter des mesures pour atténuer ces risques. Compte tenu du caractère confidentiel et sensible des informations, les données de la présente section sont présentées sous une forme anonymisée et agrégée.

Examens d’assurance qualité

Les ANC ont fait rapport à la fois sur les aspects quantitatifs et qualitatifs de l’assurance qualité 41 . La plupart des États membres ont transmis leurs résultats pour l’année civile 2015 (c’est-à-dire qu’ils ont communiqué les résultats des inspections réalisées en 2014-2015) mais les dates de début et de fin de la période de référence varient. Cinq États membres ont présenté les informations relatives à un cycle entier d’inspections (trois ans), en recourant aux données les plus récentes disponibles sur leurs marchés respectifs.

Bien que ce rapport se concentre sur les informations relatives aux entités d’intérêt public, les ANC ont également été invitées à fournir des informations sur les entités qui ne sont pas d’intérêt public. L’objectif était de présenter un tableau plus large et plus complet de la situation au niveau national.

Évaluation quantitative

Une série d’indicateurs ont été utilisés afin d’illustrer la situation:

-    le nombre de missions de contrôle légal des comptes (dossiers) inspectées;

-    le nombre de cabinets d’audit inspectés;

-    le nombre de cabinets d’audit dont des procédures générales (à l'échelle du cabinet) ont été inspectées;

-    le nombre d’examens de missions ou de dossiers avec au moins une constatation; et

-    le nombre d’examens de cabinets avec au moins une constatation.

Toutefois, aucune définition commune du terme «constatation» 42 n’a été décidée pour cette collecte de données. En revanche, les ANC ont été invitées à fournir leur définition ou à préciser les catégories utilisées.

Graphique 7: Assurance qualité dans l’Union européenne

Étant donné que le nombre d’entités qui ne sont pas d’intérêt public est généralement beaucoup plus élevé que le nombre d’entités d’intérêt public, les ANC ont fait part comme prévu d'un nombre plus élevé d’inspections et de constatations, dans le cadre de l’assurance qualité, parmi les entités qui ne sont pas d’intérêt public. En moyenne, cela représente environ 90 % de l’ensemble de l’activité d’examen d’assurance qualité à l’échelle de l’UE. Cependant, dans 12 États membres, le pourcentage d’inspections d’entités d’intérêt public varie entre 10 % et 50 % du nombre total d’inspections. Quelque 10 États membres déclarent une fourchette similaire en ce qui concerne le nombre de constatations relatives aux entités d’intérêt public. Dans deux États membres, plus de 80 % du nombre total d’inspections et de constatations concernent des entités d’intérêt public. Dans la grande majorité des cas, le nombre d’inspections et d’examens d’assurance qualité réalisés est conforme et proportionnel à la taille du marché national.

Évaluation qualitative

Trois problèmes récurrents ont été pointés à l’échelle de l’UE. Ce sont:

i)    les lacunes dans les systèmes internes de contrôle qualité 43 ;

ii)    l’absence de compte rendu sur certains aspects des missions d'audit; et

iii)    l'insuffisance d'éléments prouvant la réalisation complète de l’audit.

D’autres problèmes, plus variés, se posent mais pour quelques États membres seulement. Ils sont le reflet de la structure spécifique des différents marchés, par exemple: i) les constatations concernant les audits de groupes dans les petits États membres, ii) les questions liées aux examens de contrôle qualité des missions dans les États membres où les pratiques d’audit sont plus ancrées, et iii) celles liées à la formation dans les États membres ayant une moindre expérience de l’inspection des audits.

Nécessité d'adopter des mesures pour atténuer les risques

Les rapports nationaux décrivaient également les solutions et les mesures de suivi adoptées. L’analyse montre que les recommandations constituent l’approche la plus répandue, suivies des rappels à l’ordre et des mesures de suivi lorsque les cabinets doivent confirmer qu’ils ont pris les mesures nécessaires. Des sanctions ont été infligées uniquement dans un nombre restreint de cas graves.

2.4.Travail des comités d'audit

Les nouvelles règles d’audit ont renforcé le rôle et les pouvoirs des comités d’audit 44 . Le règlement confère des tâches spécifiques aux comités d’audit des entités d’intérêt public. Par exemple, ils jouent un rôle direct dans la désignation du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d’audit, supervisent le contrôle légal des comptes et contrôlent l’efficacité et l’indépendance du contrôleur légal des comptes.

L’article 27, paragraphe 1, point c), du règlement prévoit l’évaluation du travail des comités d’audit. Cette tâche s’est révélée difficile étant donné les délais fixés pour les premiers rapports nationaux, le manque d’expérience de certaines ANC et l’évolution du cadre juridique. Même si les rapports nationaux donnent une idée de la situation au niveau national, ils n’offrent pas une image précise quant à la question de savoir si les ANC dialoguent avec les comités d’audit et de quelle manière.

À la fin de 2016, la Commission européenne a posé de nouvelles questions spécifiques aux ANC afin de mieux comprendre le cadre juridique applicable aux comités d’audit dans les États membres 45 . Ces questions visaient à mieux comprendre comment les États membres et, en particulier, les ANC, travaillent avec les comités d’audit et comment elles veillent à ce que ces comités remplissent les tâches qui leur sont assignées. Il ne s’agissait pas d’une tentative pour fixer des règles de contrôle, puisque la portée du contrôle des comités d’audit dépend de chaque État membre.

D’après les résultats, les comités d’audit sont soumis à un contrôle dans 15 États membres. Quelque 12 États membres ont indiqué que les comités d’audit n’étaient pas soumis à un contrôle et un autre 46 n’a pas fourni d’informations. Comme le montre le graphique 8, les pratiques quant à l’autorité chargée du contrôle varient considérablement d’un État membre à l’autre.

Graphique 8: Autorité chargée de contrôler les comités d’audit dans les États membres

[Source: questionnaire sur les comités d’audit adressé aux ANC]

Le règlement n'assigne pas de tâche ou de pouvoir spécifique aux ANC concernant les comités d’audit. Il incombe aux États membres, qui disposent également de cadres de gouvernance d’entreprise différents, de les définir. La Commission a posé la question de savoir si les ANC exercent, auprès des comités d'audit, des activités autres que de contrôle. Dans leur réponse, les ANC ont mentionné l’organisation de conférences et d’ateliers, le partage de bonnes pratiques et d’orientations, la tenue de réunions et d’échanges, la communication des rapports annuels, le traitement des demandes des comités d’audit, la collaboration avec les groupes consultatifs de ces comités et l’élaboration de rapports (voir graphique 9). Dans certains cas, les ANC ont indiqué qu’elles étaient engagées dans plus d’une activité avec les comités d’audit.

Graphique 9: Activités des ANC avec les comités d’audit (en % des États membres ayant répondu)

[Source: questionnaire sur les comités d’audit adressé aux ANC]

3.Contribution du réseau européen de la concurrence

L’article 27 du règlement dispose également que le réseau européen de la concurrence doit établir un rapport.

La Commission a invité toutes les autorités nationales de concurrence à lui fournir des informations relatives à d’éventuelles enquêtes sectorielles menées dans leur pays et à leur bilan de l’application des règles sur le marché de l’audit (par exemple, d’éventuelles enquêtes sur des pratiques anticoncurrentielles, les évaluations des concentrations notifiées, les enquêtes concernant des plaintes ou des aides d’État). La période de référence était 2014-2015.

Parmi les 13 contributions nationales au rapport du REC, seules cinq contenaient des éléments sur des actions précises d'application des règles ou de communication d’informations. Le Danemark a fourni des informations sur la fusion d’EY et de KPMG approuvée en 2014. La Pologne a indiqué que son secteur de l’audit était fortement concentré dans les mains des «Big Four» et que les barrières à l'entrée dans ce secteur sont importantes. La Roumanie a mentionné une enquête en cours sur la chambre roumaine d’audit financier. Le Royaume-Uni et le Portugal ont fourni des informations sur leurs activités en matière d’application des règles (Royaume-Uni) et de communication d’informations (Portugal et Royaume-Uni).

La Commission n’a procédé à aucune enquête sectorielle, enquête sur des pratiques anticoncurrentielles, évaluation de concentrations notifiées ou enquête sur des aides d’État sur le marché de l’audit au cours de la période de référence.

4.Conclusion

Les nouvelles règles d’audit visent à améliorer la qualité de l’audit et à renforcer la compétitivité de ce marché en ce qui concerne le contrôle légal des comptes d’entités d’intérêt public, afin de permettre aux marchés des capitaux de bien fonctionner. Les données disponibles ont révélé que le marché européen de l’audit est très diversifié en termes de taille et de structure et confirmé que le marché du contrôle légal des comptes d’entités d’intérêt public reste relativement concentré dans la plupart des États membres, notamment sous l'angle du chiffre d’affaires. Dans 15 États membres sur 21, les «Big Four» détiennent plus de 80 % des parts de marché en termes de chiffre d’affaires. Le secteur bancaire et les entreprises d’assurance sont les catégories d’entités d’intérêt public pour lesquelles les «Big Four» détiennent la plus grande part de marché à l’échelle de l’UE (environ 80 %). Toutefois, il n’existe pas d’éléments de preuve suffisants pour tirer des conclusions sur le niveau et l’efficacité de la concurrence sur ce marché. Dans les prochains rapports, la Commission continuera de suivre l’évolution des niveaux de concentration consolidés des grands cabinets d’audit dans les États membres.

Les informations reçues concernant les systèmes d’assurance qualité sont extrêmement utiles pour apprécier l’efficacité des nouvelles règles d’audit, en termes de protection des investisseurs mais aussi de supervision publique. Afin de garantir cohérence et comparabilité, l'application d’une méthodologie commune et la convergence des pratiques en matière de surveillance dans ce domaine revêtiront une importance cruciale. Davantage pourrait être fait, par exemple, pour renforcer la convergence autour d’indicateurs communs et de la terminologie utilisée pour formuler les constatations et décrire les lacunes observées. Aucun risque majeur n’a été détecté. En tout état de cause, comme les données ont été collectées en vertu des pouvoirs conférés aux ANC par le cadre juridique précédent, il est certainement trop tôt pour évaluer pleinement les risques majeurs.

De toute évidence, le prochain rapport commun devrait examiner si les trois problèmes les plus fréquents recensés dans le présent rapport (lacunes dans les systèmes internes de contrôle qualité, absence de compte rendu sur certains aspects des missions d'audit et insuffisance d’éléments attestant la réalisation de l'audit) risquent de devenir structurellement récurrents. En particulier, le prochain rapport devra évaluer quelles pourraient être les conséquences potentielles, non seulement pour des entités d’intérêt public spécifiques, mais aussi pour l’ensemble du marché.

La réforme de l’audit a renforcé à la fois le rôle et les pouvoirs des comités d’audit car ces derniers sont essentiels pour que les nouvelles règles d’audit aient un impact réel. Toutefois, l’analyse montre que la plupart des ANC ont très peu d’expérience dans le suivi des activités et du travail des comités d’audit. Pour surmonter ce problème, les ANC devraient disposer des outils appropriés pour évaluer le travail des comités d’audit et recevoir les informations dont elles ont besoin pour vérifier que ceux-ci respectent les nouvelles règles. De leur côté, les membres des comités d’audit devraient être informés de leurs nouvelles responsabilités et de leur rôle plus important. À ce stade, le dialogue avec les comités d’audit et un travail de sensibilisation sont indispensables. Cela ne signifie pas nécessairement redéfinir ou modifier les cadres nationaux de gouvernance d’entreprise ou le mandat du contrôle confié aux ANC. Chaque autorité nationale serait libre de décider quelle est la meilleure approche et quels sont les instruments les plus appropriés pour évaluer le travail des comités d’audit. L’expérience actuelle montre que la coopération et le dialogue constituent des outils utiles et efficaces. Certaines ANC ont déjà commencé à tenir des réunions avec les comités d’audit (et leur ont même fourni des orientations) afin de les informer sur le nouveau cadre et leurs responsabilités supplémentaires. Cependant, il reste clairement beaucoup de travail à accomplir. La Commission pourrait avoir un rôle à jouer par la promotion de ce dialogue et la prise de contacts directs avec les comités d’audit afin de mieux comprendre leur expérience de la mise en œuvre de la réforme de l’audit.

Ce premier rapport de la Commission ne manquera pas de constituer une référence pour les prochains rapports. En outre, il sera nécessaire de trouver des solutions pour remédier à certaines des limitations exposées dans l’introduction. Quelques-unes seront résolues lorsque les nouvelles règles d’audit prendront effet. C’est le cas pour l’accès aux données et leur disponibilité, car le nouveau cadre juridique prévoit de nouveaux outils et sources d’informations pour les ANC et la Commission. Toutefois, des efforts supplémentaires seront nécessaires si l’on veut avancer dans des domaines tels que la mise au point d’une terminologie commune, la convergence concernant les périodes de référence et les méthodologies pour la collecte de données. Pour progresser en matière de convergence, la Commission s’efforcera d’examiner les indicateurs actuels en étroite collaboration avec les ANC, et en particulier avec le sous-groupe du CEAOB sur la surveillance du marché. Cet aspect est particulièrement important compte tenu de certaines dispositions ajoutées par les nouvelles règles d’audit, telles que les périodes de rotation, l’interdiction de certains services autres que d’audit et la définition d’un nouveau rôle pour les comités d’audit. Dans ses prochains rapports, la Commission examinera également ces nouvelles règles, afin de mesurer le niveau de la concurrence sur le marché du contrôle légal des comptes d’entités d’intérêt public et d’évaluer l’incidence globale du nouveau cadre réglementaire.

La Commission continuera de surveiller l’évolution du marché de la fourniture de services de contrôle légal des comptes aux entités d’intérêt public dans l’UE. Elle se tient prête à collaborer avec les États membres pour veiller à ce que les exigences de l’article 27 du règlement puissent être remplies aussi efficacement que possible.

(1)  Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil (version consolidée)

(2)  Règlement (UE) n° 537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public et abrogeant la décision 2005/909/CE de la Commission

(3)  L’article 2, point 13), de la directive définit les entités d’intérêt public comme des sociétés cotées, des établissements de crédit et des entreprises d’assurance. Les États membres peuvent aussi désigner en tant qu’entités d’intérêt public nationales d’autres entreprises qui présentent une importance publique significative en raison de la nature de leurs activités, de leur taille ou du nombre de leurs employés.

(4)  L’article 2, point 1), de la directive définit le contrôle légal des comptes comme étant un contrôle des états financiers annuels ou des états financiers consolidés.

(5)  Les autorités compétentes désignées en vertu de l’article 20, paragraphe 1, du règlement.

(6)  Le REC est un réseau de coopération entre la Commission (notamment la direction générale de la concurrence) et les autorités nationales de la concurrence.

(7)  Un cadre pour la coopération entre les organes nationaux de supervision de l’audit au niveau de l’UE établi par l’article 30 du règlement.

(8)  Telles que définies à l’article 2, point 13), de la directive.

(9)  Telles que définies à l’article 2, point 13) d), de la directive.

(10)  La période de référence est l’année 2015, sauf pour la Bulgarie, l’Estonie et l’Espagne (2014-2015) et le Danemark et l’Allemagne (2016). Les données font défaut pour la Roumanie.

(11)  Ces chiffres correspondent à la législation précédemment en vigueur en Espagne (décret royal n° 1517/2011). Il est possible qu’avec les nouvelles règles d’audit, le nombre d’entités d’intérêt public ait changé dans de nombreux États membres de l’Union.

(12)  Les données font défaut pour la Roumanie.

(13)  La période de référence est l’année 2015, sauf pour la Bulgarie et l’Estonie (2014-2015), l’Allemagne et le Danemark (2016), et la Grèce (2014). Les données proviennent des 28 États membres.

(14)  Les données font défaut pour l’Autriche et la France.

(15)  Le chiffre pour l’Italie inclut un nombre important de comptables qui, historiquement, ont été enregistrés comme contrôleurs des comptes également. Par ailleurs, l’Irlande connaît une situation unique puisque les membres des organismes comptables réglementés du Royaume-Uni sont également enregistrés dans ce pays. Les chiffres de l’Irlande pourraient donc être gonflés en raison de cet éventuel double comptage. De même, certains comptables irlandais certifiés peuvent également être enregistrés au Royaume-Uni.

(16)  Sur la base de données provenant des 28 États membres.

(17)  Afin de comparer les données entre États membres, les données recueillies dans les monnaies nationales ont été converties en euros sur la base des taux de change annuels moyens de 2015. Voir http://appsso.eurostat.ec.europa.eu/nui/show.do?dataset=ert_bil_eur_a&lang=fr .  

(18)  L’exercice ne correspond pas toujours à l’année civile 2015, qui est la période de référence pour cette collecte de données. C’est le cas en Bulgarie, au Danemark et en Estonie (2014-2015), en République tchèque (2014) et en Slovénie (2014-2016). Les données communiquées par les 25 États membres comprennent les honoraires d’audit, des services d’assurance et des services autres que d’audit.

(19)  Voir la note de bas de page précédente.

(20)  La période de référence est l’année 2015, sauf pour la Bulgarie, le Danemark et l’Estonie (2014-2015), la République tchèque (2014) et la Slovénie (2014-2016). Les données du Portugal comprennent les honoraires d’autres services d’assurance. Les données pour la Bulgarie sont manquantes.

(21)  Les données pour la Bulgarie, l’Espagne et la France ne sont pas disponibles.

(22)  Les données pour la Bulgarie ne sont pas disponibles.

(23)  Sur la base de la liste établie par l’European Audit Inspection Group (groupe européen de l’inspection de l’audit, EAIG). Baker Tilly, BDO, EY, Deloitte, Grant Thornton, KPMG, Mazars, Moore Stephens, Nexia et PwC.

(24)  Le Danemark, l’Estonie, la Grèce, la Finlande, l’Irlande, l’Italie, la Croatie, la Hongrie, la Lituanie, le Luxembourg, la Lettonie, Malte, les Pays-Bas, la Roumanie et la Slovaquie.

(25)  Tel que défini à l’article 2, point 3), de la directive.

(26)  Sur la base du chiffre d’affaires de chaque cabinet d’audit dans chaque pays.

(27)  La Belgique, Chypre, la France, la Pologne, le Portugal, la Slovénie et la Suède.

(28)  Tel que défini à l’article 2, point 7), de la directive.

(29)  Sur la base de la somme des chiffres d’affaires des différents cabinets appartenant au même réseau dans chaque pays.

(30)  La Bulgarie et la République tchèque.

(31)  C’est le cas de la Bulgarie et de l’Estonie (2014-2015), de la République tchèque (2014), du Danemark (2014-2015 et 2015), de la Slovénie (2014-2015/2015/2015-2016), de l’Allemagne (31 mars 2015) et de la Lettonie (31 août 2015).

(32)  Moyenne calculée sur la base de 21 États membres. Les taux de concentration relatifs au chiffre d’affaires n’ont pas pu être calculés pour sept États membres en raison de l’absence de données complètes (pour l’Autriche et l’Espagne) ou de données partielles sur le chiffre d’affaires (pour la Bulgarie, la France, l’Irlande, la Pologne et la Slovaquie).

(33)  «CR4 = 0 %» signifie que la concurrence est parfaite; «0%<CR4<50%» décrit un marché situé entre concurrence parfaite et oligopole; «50%<CR4<80%» implique qu’il y a oligopole; «80%<CR4<100%» traduit une situation comprise entre oligopole concentré et monopole; enfin, «CR4 = 100 %» correspond à un oligopole hautement concentré, voire à un monopole (dans le cas où «CR1 = 100 %»).

(34)  L’Autriche, Chypre, le Danemark, l’Espagne, la Finlande, l’Irlande, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas et le Royaume-Uni.

(35)  La Finlande, Chypre, le Luxembourg, la Lettonie, l’Italie, la Lituanie, les Pays-Bas, la Slovénie, le Portugal, la Hongrie, la Suède, l’Allemagne, la République tchèque, le Royaume-Uni et Malte.

(36)  Chypre, la Finlande, l’Italie, la Lituanie, le Luxembourg et la Lettonie.

(37)  En Finlande et aux Pays-Bas, seuls huit des dix acteurs principaux ont réalisé des contrôles légaux des comptes au cours de la période de référence; en Suède, ils n’étaient que sept.

(38)  Données pour 2014-2015, sur la base des totaux par État membre.

(39)  Données provenant de 21 États membres (les données font défaut pour l’Autriche, la Bulgarie, l’Espagne, la France, l’Irlande, la Pologne et la Slovaquie).

(40)  Les données relatives au contrôle légal des comptes d’entités d’intérêt public proviennent des 28 États membres. Les données provenant d’Autriche, de Chypre, d’Espagne, de Hongrie, du Luxembourg, de Lettonie et de Pologne font défaut en ce qui concerne les contrôles légaux des comptes des sociétés cotées, des banques et des entreprises d’assurance; manquent également celles d’Autriche, d’Espagne, du Luxembourg, de Lettonie et de Pologne relatives aux contrôles légaux des comptes des entités d’intérêt public nationales.

(41)  Un État membre n’a communiqué aucune information, car aucun examen d’assurance qualité n’avait été effectué en 2015.

(42) Selon le forum international des autorités indépendantes de régulation de l’audit (IFIAR), les constatations des inspections relatives au contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public concernent des lacunes dans les procédures d’audit qui montrent que le cabinet d’audit ne disposait pas de suffisamment d’éléments appropriés pour étayer son avis, mais qui n’impliquent pas nécessairement que les états financiers concernés comportent des anomalies significatives.

(43)  Contrôles qualité mis en place et réalisés en interne par le cabinet d’audit.

(44)  Ceux-ci sont décrits à l’article 39 de la directive.

(45)  Dans l’enquête, la Commission utilisait le terme «contrôle» afin de déterminer si les ANC disposaient des compétences légales pour:-obtenir des informations, notamment sur le fait de savoir si les comités d’audit existent et s’ils respectent leurs obligations (c’est-à-dire au titre de l’article 39 de la directive ou de l’article 16 du règlement); ou-imposer des mesures ou des sanctions si les comités d’audit ne se conforment pas à leurs obligations.

(46)  La Roumanie.