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Document 52017AP0393
P8_TA(2017)0393 Information exchange on, and an early warning system and risk assessment procedure for, new psychoactive substances ***I European Parliament legislative resolution of 24 October 2017 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EC) No 1920/2006 as regards information exchange, early warning system and risk assessment procedure on new psychoactive substances (COM(2016)0547 — C8-0351/2016 — 2016/0261(COD)) P8_TC1-COD(2016)0261 Position of the European Parliament adopted at first reading on 24 October 2017 with a view to the adoption of Regulation (EU) 2017/… of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EC) No 1920/2006 as regards information exchange on, and an early warning system and risk assessment procedure for, new psychoactive substances
P8_TA(2017)0393 Échange d’informations, système d’alerte rapide et procédure d’évaluation des risques concernant les nouvelles substances psychoactives ***I Résolution législative du Parlement européen du 24 octobre 2017 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1920/2006 en ce qui concerne l’échange d’informations, le système d’alerte rapide et la procédure d’évaluation des risques pour les nouvelles substances psychoactives (COM(2016)0547 — C8-0351/2016 — 2016/0261(COD)) P8_TC1-COD(2016)0261 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 24 octobre 2017 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2017/… du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1920/2006 en ce qui concerne l'échange d'informations, un système d'alerte rapide et une procédure d'évaluation des risques concernant les nouvelles substances psychoactives
P8_TA(2017)0393 Échange d’informations, système d’alerte rapide et procédure d’évaluation des risques concernant les nouvelles substances psychoactives ***I Résolution législative du Parlement européen du 24 octobre 2017 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1920/2006 en ce qui concerne l’échange d’informations, le système d’alerte rapide et la procédure d’évaluation des risques pour les nouvelles substances psychoactives (COM(2016)0547 — C8-0351/2016 — 2016/0261(COD)) P8_TC1-COD(2016)0261 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 24 octobre 2017 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2017/… du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1920/2006 en ce qui concerne l'échange d'informations, un système d'alerte rapide et une procédure d'évaluation des risques concernant les nouvelles substances psychoactives
JO C 346 du 27.9.2018, p. 362–362
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 24/10/2017; date du vote
- Date of vote:
- 24/10/2017
- Date of debate:
- 23/10/2017
- Author:
- Parlement européen, Commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
- Form:
- Résolution législative
- Parliamentary term:
- huitième législature
- Internal reference:
- 2016/0261(COD)
- Session:
- 2017-2018
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
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- Earlier related instruments:
-
- 52016PC0547 EP Opinion avis conforme
- Instruments cited:
- Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
27.9.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 346/362 |
P8_TA(2017)0393
Échange d’informations, système d’alerte rapide et procédure d’évaluation des risques concernant les nouvelles substances psychoactives ***I
Résolution législative du Parlement européen du 24 octobre 2017 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1920/2006 en ce qui concerne l’échange d’informations, le système d’alerte rapide et la procédure d’évaluation des risques pour les nouvelles substances psychoactives (COM(2016)0547 — C8-0351/2016 — 2016/0261(COD))
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
(2018/C 346/47)
Le Parlement européen,
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vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0547), |
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vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 168, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0351/2016), |
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vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu l'avis du Comité économique et social européen du 19 octobre 2016 (1), |
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après consultation du Comité des régions, |
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vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 31 mai 2017, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu l'article 59 de son règlement intérieur, |
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vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0359/2016), |
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1. |
arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
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2. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition; |
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3. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
P8_TC1-COD(2016)0261
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 24 octobre 2017 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2017/… du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1920/2006 en ce qui concerne l'échange d'informations, un système d'alerte rapide et une procédure d'évaluation des risques concernant les nouvelles substances psychoactives
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2017/2101.)
