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Document 52016XC1012(02)
Decision to close the formal investigation procedure after withdrawal by Member State — State aid — Germany (Articles 107 to 109 of the Treaty on the Functioning of the European Union) — Commission notice pursuant to Article 108(2) of the TFEU — Withdrawal of notification — State aid SA.43014 16/C (ex 16/N) — Aid for REHAU AG + Co (Text with EEA relevance)
Décision de clore la procédure formelle d’examen après retrait par l’État membre — Aide d’État — Allemagne (Articles 107 à 109 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) — Communication de la Commission conformément à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE — Retrait de notification — Aide d’État SA.43014 16/C (ex 16/N) — Aide en faveur de REHAU AG + Co (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Décision de clore la procédure formelle d’examen après retrait par l’État membre — Aide d’État — Allemagne (Articles 107 à 109 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) — Communication de la Commission conformément à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE — Retrait de notification — Aide d’État SA.43014 16/C (ex 16/N) — Aide en faveur de REHAU AG + Co (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
JO C 373 du 12.10.2016, p. 13–13
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
12.10.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 373/13 |
DÉCISION DE CLORE LA PROCÉDURE FORMELLE D’EXAMEN APRÈS RETRAIT PAR L’ÉTAT MEMBRE
Aide d’État — Allemagne
(Articles 107 à 109 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)
Communication de la Commission conformément à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE — Retrait de notification
Aide d’État SA.43014 16/C (ex 16/N) — Aide en faveur de REHAU AG + Co
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2016/C 373/05)
La Commission a décidé de clore la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE, engagée à l’égard de la mesure susmentionnée le 13 juin 2016, constatant que l’Allemagne avait retiré sa notification le 24 juin 2016 et ne poursuivra pas le projet d’aide.