A. Nécessité d'une action

Quel est le problème et en quoi est-ce un problème?

L'analyse d'impact a été effectuée parallèlement à l'évaluation ex post de la directive SMA au titre du programme de la Commission européenne pour une réglementation affûtée et performante (REFIT).

La conclusion générale est que les objectifs de la directive SMA sont toujours pertinents. 

L'évaluation REFIT a permis de recenser trois grands ensembles de problèmes:

-Protection insuffisante des mineurs et des consommateurs lorsqu'ils utilisent des plateformes de partage de vidéos.

-Absence de conditions de concurrence équitables entre les services de radiodiffusion traditionnels et les services à la demande, et faiblesses du marché intérieur résultant du fait que certaines règles de la directive SMA ne sont pas assez précises.

-Règles sur les communications commerciales ne répondant plus aux besoins.

Une autre conclusion de l'évaluation REFIT était qu'il y a des possibilités de simplification, en particulier des procédures étayant l'application du principe du pays d'origine et de certaines règles sur les communications commerciales.

Quels sont les objectifs à atteindre?

Les objectifs généraux consistent à:

1.Renforcer la protection des consommateurs et des mineurs.

2.Assurer des conditions de concurrence équitables, préserver l'intégrité du marché intérieur et renforcer la sécurité juridique.

3.Simplifier le cadre législatif.

Quelle est la valeur ajoutée de l'action à l'échelle de l'Union?

B. Les solutions

Quelles sont les différentes options possibles pour atteindre les objectifs? Y a-t-il une option privilégiée? Si ce n'est pas le cas, pourquoi?

Les possibilités sont regroupées en fonction du problème spécifique auquel elles visent principalement à remédier. Pour chaque partie, l'option privilégiée est mise en évidence.

1.Solutions au problème de la protection insuffisante des mineurs et des consommateurs sur les plateformes de partage de vidéos

L'option A consiste à encourager l'autorégulation en matière de protection des mineurs et des consommateurs sur les plateformes de partage de vidéos.

L'option B impose une obligation de moyen aux plateformes de partage de vidéos en matière de protection des mineurs et de discours haineux, mise en œuvre par la corégulation.

2.Solutions au problème de l'absence de conditions de concurrence équitables et des faiblesses du marché intérieur

a) Promotion des œuvres européennes

L'option A consiste à donner aux services de radiodiffusion télévisuelle comme aux services à la demande une plus grande latitude concernant la façon dont ils s'acquittent des obligations de promotion des œuvres européennes. 

L'option B consiste à maintenir le statu quo pour la radiodiffusion télévisuelle et à renforcer les règles applicables aux fournisseurs de services à la demande.

b) Protection des mineurs utilisant des services à la demande

L'option A consiste à relever le niveau de protection des mineurs utilisant des services de médias audiovisuels à la demande, à simplifier la définition de contenu préjudiciable et à encourager la corégulation avec l'UE en matière de descripteurs de contenu.

c) Principe du pays d'origine

L'option A consiste à simplifier et à améliorer les règles de compétence et les procédures de coopération.

d) Indépendance des autorités de régulation

L'option A impose aux États membres de disposer d'une autorité de régulation indépendante et définit un certain nombre d'exigences afin de contribuer à leur indépendance et à leur efficacité. Le rôle de coordination et de conseil du Groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels (ERGA) est renforcé et inscrit dans la directive SMA.

3.Solution au problème des règles sur les communications commerciales ne répondant plus aux besoins

L'option A assouplit certaines règles relatives aux communications commerciales audiovisuelles.

Qui sont les différentes parties prenantes? Qui préconise quelle option?

Les parties prenantes principalement concernées par d'éventuelles modifications de la directive SMA sont: les autorités de régulation nationales, les chaînes de télévision publiques, les chaînes de télévision commerciales, les services à la demande (service de télévision de rattrapage, services de vidéo à la demande, portails d'information), les plateformes de partage de vidéos (actuellement hors du champ d'application de la directive SMA), les organismes d'autorégulation, les consommateurs y compris mineurs, les annonceurs et les agences de publicité (relativement aux communications commerciales en particulier) et les producteurs et distributeurs de contenu indépendants (relativement à la promotion des œuvres européennes en particulier).

Les principales positions qui ont été globalement constatées dans les différentes catégories de parties prenantes, s'agissant des options concernant la politique à suivre pour l'avenir, sont les suivantes:

C. Incidences de l'option privilégiée

Quels sont les avantages de l'option privilégiée (ou, à défaut, des options principales)?

L'option privilégiée est la combinaison des options mises en évidence à la partie B. Les principaux avantages en sont:

-Renforcement de la protection des mineurs, y compris par l'instauration d'une obligation de protection contre les contenus préjudiciables aux mineurs et les discours haineux sur les plateformes de partage de vidéos.

-Garantie d'une contribution des services de médias à la diversité culturelle adaptée aux différents modèles économiques.

-Réduction de la différence de traitement entre services de radiodiffusion télévisuelle et services à la demande, y compris dans les domaines de la protection des mineurs, de la promotion des œuvres européennes et des communications commerciales.

-Préservation d'une certaine souplesse concernant la façon dont les États membres appliqueront la directive SMA et prise en compte des questions de subsidiarité et des particularités nationales.

-Amélioration de la mise en œuvre de la directive.

Quels sont les coûts de l'option privilégiée (ou, à défaut, des options principales)?

Les principaux coûts de l'option privilégiée seraient supportés par les services à la demande et les plateformes de partage de vidéos. Ils découleraient essentiellement de l'application des dispositions destinées à renforcer la protection des consommateurs. Toutefois, l'impact de ces coûts serait atténué étant donné que certains États membres ont déjà instauré des règles plus strictes et que de grandes plateformes de partage de vidéos, en application de leur politique interne, ont déjà volontairement pris des mesures pour protéger les consommateurs.

Y aura-t-il une incidence importante sur les administrations et budgets nationaux?

Les principales incidences sur les administrations et budgets nationaux résulteraient de l'application de la corégulation en matière de protection des mineurs sur les plateformes de partage de vidéos et de l'instauration de l'obligation légale d'indépendance des autorités de régulation nationales et d'un ensemble minimum de conditions que celles-ci devraient remplir. Dans le dernier cas, les incidences seront fonction de la mesure dans laquelle les autorités de régulation nationales respectent déjà lesdites conditions actuellement.

Y aura-t-il d'autres incidences importantes?

Non

Proportionnalité?

La fonction d'harmonisation minimale de la directive garantira la proportionnalité de l'action de l'UE.

D. Suivi

Quand la législation sera-t-elle réexaminée?

Il sera assuré un contrôle continu à l'aide de rapports remis par les États membres à la Commission et par la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social.