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Document 52016IR2884

    Avis du Comité européen des régions — Passage au numérique des entreprises européennes

    JO C 88 du 21.3.2017, p. 28–33 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    21.3.2017   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 88/28


    Avis du Comité européen des régions — Passage au numérique des entreprises européennes

    (2017/C 088/06)

    Rapporteur:

    Kieran McCarthy (IE/AE), membre du conseil municipal de Cork

    Document de référence:

    Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: Passage au numérique des entreprises européennes — Tirer tous les avantages du marché unique numérique

    COM(2016) 180 final

    RECOMMANDATIONS POLITIQUES

    LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

    Créer une société du changement et de l’innovation: le défi à venir

    1.

    accueille favorablement la communication de la Commission européenne intitulée «Passage au numérique des entreprises européennes — Tirer tous les avantages du marché unique numérique» ainsi que le train de mesures de facilitation qu’elle propose en vue de libérer les possibilités offertes par la stratégie pour un marché unique numérique. La croissance économique future et les perspectives d’emploi de l’Europe, mais aussi sa cohésion sociale, dépendent de plus en plus de la capacité à comprendre, à exploiter et à utiliser tous les aspects de la société de l’innovation dans ses différentes régions;

    2.

    souligne que le marché unique numérique de l’Union européenne s’appuie sur ses 500 millions de consommateurs et qu’il constitue le principal moyen d’action dont disposent l’Union, ses États membres et ses régions pour stimuler l’innovation, la croissance et l’emploi;

    3.

    constate que la révolution industrielle se poursuit, portée par des technologies numériques de nouvelle génération telles que les mégadonnées, ainsi que par les applications nouvelles et différentes des technologies numériques aux problématiques sectorielles et locales. Le défi à venir consiste, pour les entreprises d’Europe, à exploiter pleinement et rapidement les possibilités qu’offre le numérique. L’on ne saurait trop insister sur les possibilités, pour les entreprises des secteurs traditionnels et non technologiques, et en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), d’accroître et d’asseoir leur compétitivité en faisant résolument le choix des technologies numériques;

    4.

    reconnaît l’importance économique du secteur européen des technologies de l’information et de la communication (TIC), qui emploie plus de six millions de personnes et représente quelque 4 % du PIB. Selon des études récentes, l’industrie européenne pourrait, si elle s’engageait pleinement dans la numérisation des produits et services, engranger chaque année plus de 110 milliards d’EUR supplémentaires au cours des cinq prochaines années;

    Assurer la convergence de tous les secteurs

    5.

    reconnaît qu’il existe deux facteurs de succès particulièrement importants pour pouvoir tirer pleinement parti du marché unique numérique, à savoir: a) une industrie numérique européenne hautement compétitive et b) la volonté des secteurs public et privé de s’adapter en conséquence en intégrant dans leurs activités les innovations numériques qu’elle génère, afin de mettre à la disposition de tous les citoyens des services de grande qualité; précise que la suppression des obstacles réglementaires, la réduction des contraintes administratives et la modernisation de la réglementation de l’Union européenne sont aussi des facteurs essentiels;

    6.

    souligne que les entreprises de toutes tailles, de toutes les régions et de tous les secteurs peuvent s’appuyer sur les atouts de l’Europe dans le secteur des TIC en établissant des plateformes d’entreprises numériques pour le développement des technologies numériques, qu’il s’agisse de composants ou de dispositifs et logiciels, destinés aux marchés de consommateurs et plateformes de données et en ligne, ou des applications et services correspondants;

    7.

    insiste sur le fait que la stratégie pour un marché unique numérique, et en particulier son volet intitulé «Maximiser le potentiel de croissance de l’économie numérique», contient les principaux leviers qui permettront d’améliorer le passage au numérique des entreprises par des actions dans des domaines tels que l’économie fondée sur les données, l’internet des objets, l’informatique en nuage, les compétences et l’administration en ligne. La convergence d’un certain nombre de technologies supplémentaires alimente de plus en plus les évolutions numériques que constituent notamment la robotique et l’intelligence artificielle ainsi que l’impression en 3D;

    8.

    encourage la poursuite des investissements dans trois des partenariats public-privé transversaux de type contractuel relevant du programme-cadre Horizon 2020: «Usines du futur» (FOF), «Ressources et efficacité énergétique dans l’industrie de transformation durable» (SPIRE) et l’entreprise commune «Bio-industries» (BBI);

    Reconnaître les disparités

    9.

    reconnaît que la plupart des décideurs dans les entreprises ont du mal à déterminer à quel moment investir, jusqu’à quel niveau et dans quelles technologies. Environ 60 % des grandes entreprises et plus de 90 % des PME ont le sentiment d’accuser un retard en matière d’innovation numérique;

    10.

    souligne que l’évolution rapide des technologies numériques et le recours accru à ces dernières nécessitent en outre de moderniser de toute urgence le cadre réglementaire actuel, de manière à rester en phase avec un niveau d’innovation sans précédent;

    11.

    convient qu’il faudrait aussi en faire davantage pour mieux conjuguer les efforts européens, importants mais dispersés, en matière de recherche, de développement et d’innovation dans d’autres domaines clés des technologies numériques;

    12.

    insiste sur le fait qu’une conception plus large de l’interopérabilité, en tant qu’élément présentant un intérêt non seulement pour l’administration publique, mais aussi pour tous les secteurs (par exemple comme moyen de garantir que la liberté des consommateurs ne soit pas compromise par les restrictions imposées par les systèmes exclusifs d’entreprises technologiques), est indispensable au déploiement de l’internet des objets et à la continuité du flux de données entre les régions. Il apparaît indispensable de disposer de formats, normes et spécifications communs;

    13.

    considère comme primordial le fait que le programme REFIT de la Commission visant à mieux légiférer se concentrera sur les entraves à l’innovation et étudiera comment les supprimer ou les limiter par de nouvelles approches réglementaires, comme exposé dans la stratégie pour le marché unique; souligne, à cet égard, que les collectivités locales et régionales doivent être considérées comme des partenaires essentiels et non comme des parties prenantes dans le cadre du processus REFIT, étant donné qu’elles veillent à l’application de la plupart des décisions prises au niveau de l’Union européenne;

    14.

    invite la Commission à collaborer plus étroitement avec les industries et les entreprises de toutes tailles, avec tous les niveaux de l’administration et avec les parties prenantes, en vue de cerner et de réduire les obstacles réglementaires à la numérisation de l’industrie européenne, ainsi que de simplifier la réglementation en vigueur;

    15.

    fait valoir qu’un environnement de normalisation efficace concernant les TIC est indispensable au passage au numérique des entreprises européennes, et qu’il est déterminant pour le marché unique numérique en ce qu’il permet aux dispositifs et services de communiquer sans discontinuité à travers les frontières et indépendamment des technologies. Les efforts en la matière doivent se concentrer de manière stratégique sur cinq domaines prioritaires en ce qui concerne le travail normatif: 5G, informatique en nuage, internet des objets, technologies des données et cybersécurité;

    16.

    souligne que les normes prioritaires en matière de TIC dans le marché unique numérique devraient viser à garantir un retour sur investissement équitable pour encourager la R&D et l’innovation mondiales, ainsi qu’un processus de normalisation durable, et à assurer une large diffusion des technologies sur un marché ouvert et concurrentiel;

    17.

    constate que dans de nombreux secteurs, le cycle classique de développement, d’essai et de normalisation n’est plus adapté à l’évolution rapide et à la complexité des technologies convergentes;

    18.

    souligne que le fait de travailler dans une économie numérisée se traduira également par une importance sans cesse croissance accordée aux nouvelles compétences et aptitudes, et notamment par la nécessité de faire preuve d’une plus grande créativité, de communiquer davantage et de posséder une capacité d’adaptation accrue, ce qui exigera une requalification en profondeur de la main-d’œuvre à tous les niveaux;

    19.

    insiste sur le fait que la poursuite du développement de l’internet des objets et les mégadonnées posent également des problèmes significatifs en termes de confiance et de sécurité, tant pour les entreprises que sur le plan de l’acceptation par le public;

    Reconnaître la nécessité de développer des synergies

    20.

    demande avec insistance de faire un maximum pour établir des partenariats solides et ciblés dans ce domaine aux niveaux régional, national et européen, afin de susciter un volume considérable d’investissements privés et d’avoir un impact décisif sur la compétitivité grâce au développement de produits et services pouvant être commercialisés, ainsi que de produire des échanges fructueux d’expériences, de connaissances et d’idées entre ces partenariats de manière à exploiter les synergies et de ne pas multiplier les efforts, notamment par la création d’un réseau de partenariats;

    21.

    préconise de continuer à étudier la valeur ajoutée procurée par une coopération renforcée entre décideurs nationaux et régionaux en matière d’innovation, en tenant compte du concept de spécialisation intelligente et des initiatives ascendantes interrégionales qui voient le jour;

    22.

    considère qu’il convient d’encourager les investissements de sources publiques et privées, y compris une contribution plus large des entreprises et des acteurs institutionnels tels que la Banque européenne d’investissement (BEI, notamment par l’intermédiaire du plan d’investissement européen/EFSI), et de réaffirmer l’importance des synergies entre Horizon 2020, les initiatives Startup Europe et FIWARE, les Fonds ESI et les instruments de politique régionale et nationale en lien avec les objectifs européens plus généraux de compétitivité et de cohésion;

    23.

    prend acte et se félicite des plans de la Commission européenne consistant à consacrer 500 millions d’EUR d’investissements du programme Horizon 2020 au déploiement à grande échelle de pôles d’innovation numérique, dont il conviendrait d’assurer le financement à partir des fonds du deuxième pilier («Primauté industrielle») du programme Horizon 2020 et non à partir du budget de ses autres parties; souligne que les collectivités locales et régionales sont bien placées pour contribuer à ce type de centres de compétence et de guichets uniques en matière de technologies au nom des utilisateurs finaux industriels; fait valoir que l’excellence scientifique demeure un critère décisif dans le choix des projets à subventionner et qu’il convient de tenir dûment compte du rôle important des institutions d’enseignement supérieur dans le transfert de connaissances et dans le processus d’innovation, afin de pouvoir continuer d’optimiser l’efficacité des investissements prévus au titre du programme Horizon 2020. Dans ce contexte, il y a notamment lieu d’expliciter et de reconsidérer, le cas échéant, l’incidence des activités ciblées sur les pôles d’innovation numérique;

    24.

    réitère son appel à ce que l’on continue à garantir les ressources nécessaires aux investissements dans le numérique, qui forment une composante essentielle d’une politique de cohésion européenne tournée vers l’avenir, de préférence en augmentant sensiblement les investissements consacrés à cette thématique, lesquels se sont élevés à 14 milliards d’EUR en provenance des Fonds ESI sur la période 2007-2013;

    Financer les TIC dans nos régions

    25.

    souligne que le caractère ouvert de l’internet et l’impressionnante augmentation de l’offre et de la demande de contenus et de services représentent aujourd’hui des moteurs essentiels de la compétitivité, de la croissance économique, du développement social et de l’innovation en Europe. Cependant, en raison du handicap que constituent les déficits d’infrastructure persistants, notamment dans les environnements ruraux considérés comme non rentables par les opérateurs privés, nombre de collectivités locales et régionales restent actuellement dans l’incapacité de tirer pleinement parti de ces évolutions;

    26.

    demande à la Commission européenne de soutenir lesdites collectivités dans leurs activités de financement, d’une part en continuant à autoriser le déploiement prioritaire des Fonds ESI vers les infrastructures numériques dans toutes les régions d’Europe, et d’autre part en reconnaissant les obstacles technologiques rencontrés dans le cadre des projets de développement du numérique dans les zones rurales et peu peuplées, ou celles qui sont confrontées à d’autres défis démographiques, qu’il conviendrait de considérer comme des services d’intérêt économique général;

    27.

    continue de partager les inquiétudes du Parlement européen quant aux répercussions de la décision du Conseil de février 2013 consistant à réduire le budget affecté à l’infrastructure et aux services numériques dans le cadre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe, le faisant passer de 9,2 milliards d’EUR à seulement 1 milliard d’EUR et contraignant ainsi la Commission européenne à revoir fondamentalement ses plans;

    Promouvoir l’innovation et la compétitivité au moyen des infrastructures dans le domaine des TIC

    28.

    souligne que les collectivités locales et régionales sont en position de promouvoir l’innovation et la compétitivité au moyen de solutions sur mesure portant sur l’offre et la demande, dont le déploiement du haut débit, l’économie numérique, l’insertion numérique et l’administration en ligne. En outre, elles fournissent des infrastructures d’éducation et de formation, mettent en œuvre les initiatives de financement de l’Union européenne et facilitent les coopérations et les échanges fructueux avec d’autres autorités publiques, y compris par-delà les frontières;

    29.

    accueille favorablement les possibilités offertes par la Banque européenne d’investissement, qui s’est engagée à porter à 2 milliards d’EUR par an le montant de ses prêts consacrés aux infrastructures haut débit et qui a expressément souligné le rôle fondamental de l’échelon local et régional dans ce type d’investissements axés sur la croissance; insiste par ailleurs sur l’importance d’encourager les efforts déployés par les communautés, à l’instar des entreprises communautaires;

    30.

    appelle instamment à soutenir également les nouveaux outils d’investissement de manière à accélérer le déploiement des infrastructures qui permettront d’atteindre les objectifs en matière de haut débit fixés dans le volet «Stratégie numérique pour l’Europe» de la stratégie Europe 2020, ainsi que le déploiement intégral de la 4G (en attendant le déploiement de technologies plus récentes, telles que la 5G), tout en préservant la neutralité technologique, ainsi que de manière à permettre une concurrence effective entre les opérateurs;

    Développer le potentiel de l’administration en ligne et du commerce électronique

    31.

    insiste sur le fait que les collectivités locales et régionales peuvent se fixer comme priorité la fourniture aux citoyens des compétences numériques et entrepreneuriales qui leur permettront d’exploiter pleinement les nouvelles technologies, de comprendre les enjeux de la cybersécurité et la nécessité d’une protection des données à caractère personnel, d’accroître leur employabilité et de créer de nouvelles possibilités économiques, y compris par l’analyse des mégadonnées;

    32.

    considère que le commerce électronique reste une occasion manquée pour nombre de petites entreprises, notamment en raison des coûts prohibitifs qu’il induit: si 65 % des internautes européens effectuent des achats en ligne, 16 % seulement des PME répondent à cette demande en vendant leurs produits en ligne, et moins de la moitié d’entre elles (7,5 %) les commercialisent également à l’étranger;

    33.

    demande que l’on s’attelle en priorité à lever les obstacles au commerce électronique qui résultent de problèmes tels que le blocage géographique et l’absence d’un système sûr de paiement en ligne par carte de crédit. Ceux-ci engendrent des coûts inutiles, des complications et des risques d’exposition à la fraude pour les commerçants en ligne potentiels, en particulier lorsqu’il s’agit pour eux de vendre leurs produits à l’étranger;

    34.

    insiste sur l’importance du plan d’action de la Commission européenne pour l’administration en ligne, qui consiste à moderniser les services publics au moyen de la numérisation — en permettant notamment aux particuliers et aux entreprises d’entrer en contact avec les institutions publiques par voie électronique, indépendamment de leur localisation physique —, et exprime dès lors son soutien à la mise en place de services publics transfrontières (notamment l’échange d’informations) interopérables et multilingues, en tant que moyen efficace de surmonter le sentiment d’éloignement par rapport à ces services;

    35.

    souligne que, lorsqu’il s’agit d’exploiter le potentiel de l’administration en ligne au bénéfice de la société, par exemple pour réduire l’empreinte carbone, simplifier la vie des entreprises, promouvoir le tourisme ou mettre en valeur le patrimoine culturel, les collectivités locales et régionales sont souvent à la pointe en ce qui concerne le recensement des occasions à saisir et des acteurs compétents dans le domaine des TIC, le partage des meilleures pratiques technologiques, le financement d’investissements dans les outils en matière de TIC, la mesure des progrès réalisés et la communication des résultats positifs;

    36.

    estime que lorsque les entreprises augmenteront leurs compétences numériques et l’utilisation de ces dernières, elles auront également davantage de possibilités de gérer leurs relations avec les autorités publiques grâce à des solutions numériques. Une administration publique numérisée qui fonctionne bien suppose de pouvoir proposer des services en ligne et des procédures numériques efficaces aux entreprises, aux organisations et aux particuliers, ce qui la rend plus accessible, simplifie les démarches et raccourcit les délais de traitement des dossiers par le secteur public. Le développement de la numérisation augmente les possibilités pour les acteurs publics, tant au niveau central qu’au niveau régional ou local, de libérer des ressources, ce qui permet de consacrer davantage de temps à rencontrer des clients et moins de temps aux activités de gestion et de contrôle;

    37.

    souligne que l’interopérabilité de l’administration en ligne exige non seulement que les différents systèmes soient compatibles, mais aussi que les administrations publiques soient capables de travailler en étroite collaboration avec les systèmes informatiques et que le public soit informé des possibilités qu’offrent de tels systèmes. Le CdR propose dès lors d’ajouter des composantes «renforcement des capacités humaines» — aussi bien numériques que linguistiques — et «sensibilisation du public» au programme ISA2 pour les solutions d’interopérabilité, afin de soutenir la modernisation de l’administration publique;

    38.

    accueille favorablement les propositions d’actions pour le marché intérieur des communications électroniques, destinées à accélérer le développement dynamique et durable de tous les secteurs de l’économie et à créer de nouveaux emplois, ainsi qu’à assurer la mise à jour de la législation sur le droit d’auteur, en tenant compte de la révolution numérique et de la modification des comportements des consommateurs;

    39.

    reconnaît le potentiel qu’offre la coopération entre le Comité européen des régions (CdR) et la direction générale de la recherche et de l’innovation (DG RTD) de la Commission européenne dans le cadre de la plateforme d’échange de connaissances, en tant que moyen de promouvoir de nouvelles solutions en matière de recherche et d’innovation, des produits novateurs ainsi que de meilleures pratiques pour répondre aux défis de société auxquels sont confrontées les collectivités locales et régionales en Europe;

    Veiller à ce que les formations et les compétences répondent aux besoins

    40.

    souligne que certaines des priorités de la stratégie numérique pour l’Europe, dont le comblement des déficits en matière de compétences et de qualifications numériques et le traitement des occasions manquées lorsqu’il s’agit de relever les enjeux de société, sont fondamentales pour la qualité de vie et l’activité économique et sociale et seront gérées le plus efficacement au niveau local et régional, dès lors qu’elles permettront de promouvoir des services aux citoyens et aux entreprises locales qui soient plus performants et davantage personnalisés;

    41.

    reconnaît qu’en ce qui concerne les professionnels des TIC, plus d’un million d’emplois supplémentaires ont été créés en Europe au cours des trois dernières années. Malgré cela, l’on s’attend à ce qu’en raison de l’accroissement rapide de la demande, plus de 800 000 postes restent vacants dans ce secteur d’ici 2020;

    42.

    demande avec insistance le développement de la «grande coalition en faveur de l’emploi dans le secteur du numérique» mise en place par la Commission européenne, qui constitue une initiative transeuropéenne multipartite destinée à résorber le déséquilibre entre ces pénuries de compétences et les vacances de postes dans le domaine des TIC au moyen de formations appropriées, de stages, de placements, d’actions en faveur de la mobilité et/ou d’activités de sensibilisation visant à encourager les jeunes à entreprendre des études et à mener carrière dans ce secteur;

    43.

    rappelle que c’est à l’échelon infranational que l’on peut trouver les informations les plus précises et les plus à jour sur les marchés du travail, et que c’est à ce même échelon que les collectivités territoriales peuvent jouer un rôle important dans le recensement des inadéquations de compétences en soutenant l’élaboration de programmes de formation professionnelle appropriés et en encourageant les investissements destinés à répondre à la demande locale;

    44.

    demande aux organismes de formation d’élaborer des approches d’enseignement ciblées et plus souples dans le domaine des TIC. Les futurs emplois exigeront une combinaison appropriée de compétences de base, techniques et non techniques, notamment les compétences numériques et spécifiques à l’activité, que les systèmes éducatifs et de formation ne permettent pas encore d’acquérir réellement; il convient ainsi de poser les bases d’un système d’éducation et de formation qui mette davantage l’accent sur les exercices pratiques des élèves/étudiants que sur les aspects théoriques;

    45.

    prend acte de la création et de l’importance de la stratégie de la Commission européenne pour des compétences nouvelles en Europe et reconnaît qu’elle fournira un cadre complet en matière d’employabilité, en tenant compte de la nécessité de compétences numériques et de compétences génériques clés complémentaires;

    46.

    insiste sur l’importance primordiale de mettre à la disposition des citoyens, des travailleurs, des étudiants et des chômeurs les compétences et qualifications numériques qui leur permettront d’être parties prenantes au processus général de numérisation de l’économie et de la société;

    47.

    réaffirmant l’existence d’une coopération européenne dans le domaine de la jeunesse (2010-2018), souligne qu’il importe d’élaborer un paquet de base que chaque État membre devrait garantir aux jeunes élèves par l’assurance d’un accès à l’internet à large bande dans le système éducatif, offrant ainsi aux jeunes une garantie minimale concernant la qualification et les compétences informatiques. Ce dernier point ne doit pas seulement être appliqué dans le cadre de l’enseignement obligatoire, mais tout au long de la vie, par le biais de programmes innovants et de perfectionnements en phase avec les évolutions technologiques;

    48.

    prévient qu’indépendamment des questions économiques et d’emploi, l’influence croissance des technologies numériques, notamment auprès des jeunes, ne doit pas s’exercer au détriment des compétences humaines fondamentales, telles que la capacité à lire et écrire ou les interactions sociales;

    49.

    affirme, à titre de conclusion, qu’il convient de reconnaître davantage le rôle des régions de l’Union européenne dans la mise en œuvre durable de la stratégie numérique. Les collectivités locales et régionales comptent parmi les principaux destinataires des recommandations énoncées dans la stratégie et doivent être considérées comme des acteurs et partenaires clés de sa mise en œuvre.

    Bruxelles, le 11 octobre 2016.

    Le président du Comité européen des régions

    Markku MARKKULA


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