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Document 52015AP0424
European Parliament legislative resolution of 15 December 2015 on the draft Council decision on the conclusion of the Arrangement between the European Union and the Swiss Confederation on the modalities of its participation in the European Asylum Support Office (18079/2013 — C8-0027/2014 — 2013/0422(NLE))
Résolution législative du Parlement européen du 15 décembre 2015 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'arrangement entre l'Union européenne et la Confédération suisse sur les modalités de sa participation au Bureau européen d'appui en matière d'asile (18079/2013 — C8-0027/2014 — 2013/0422(NLE))
Résolution législative du Parlement européen du 15 décembre 2015 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'arrangement entre l'Union européenne et la Confédération suisse sur les modalités de sa participation au Bureau européen d'appui en matière d'asile (18079/2013 — C8-0027/2014 — 2013/0422(NLE))
JO C 399 du 24.11.2017, p. 209–209
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 15/12/2015; date du vote
- Date of vote:
- 15/12/2015
- Author:
- Parlement européen, Commission des affaires juridiques, Commission des affaires étrangères, Commission des budgets, Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, Commission du développement
- Form:
- Résolution législative
- Parliamentary term:
- huitième législature
- Internal reference:
- 2013/0422(NLE)
- Session:
- 2015-2016
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- Earlier related instruments:
-
- 52013PC0862 EP Opinion avis conforme
- Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 01.40.00.00 Questions générales, financières et institutionnelles / Dispositions institutionnelles
- 11.40.10.10 Relations extérieures / Accords bilatéraux avec les pays tiers / Pays d'Europe / Pays membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE)
- 19.10.30.00 Espace de liberté, de sécurité et de justice / Libre circulation des personnes / Politique d'asile
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24.11.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 399/209 |
P8_TA(2015)0424
Arrangement avec la Confédération suisse sur les modalités de sa participation au Bureau européen d'appui en matière d'asile ***
Résolution législative du Parlement européen du 15 décembre 2015 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'arrangement entre l'Union européenne et la Confédération suisse sur les modalités de sa participation au Bureau européen d'appui en matière d'asile (18079/2013 — C8-0027/2014 — 2013/0422(NLE))
(Approbation)
(2017/C 399/29)
Le Parlement européen,
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vu le projet de décision du Conseil (18079/2013), |
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vu le projet d'arrangement entre l'Union européenne et la Confédération suisse sur les modalités de sa participation au Bureau européen d'appui en matière d'asile (18078/2013), |
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vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 74 et à l'article 78, paragraphes 1 et 2, ainsi qu'à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0027/2014), |
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vu l'article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, l'article 99, paragraphe 2, ainsi que l'article 108, paragraphe 7, de son règlement, |
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vu la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0345/2015), |
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1. |
donne son approbation à la conclusion de l'arrangement; |
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2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, au Bureau européen d'appui en matière d'asile ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Confédération suisse. |
