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Document 52015AP0255
European Parliament legislative resolution of 8 July 2015 on the draft Council decision concerning the renewal of the Agreement for scientific and technological cooperation between the European Community and the Government of the Republic of India (05872/2015 — C8-0074/2015 — 2014/0293(NLE))
Résolution législative du Parlement européen du 8 juillet 2015 sur le projet de décision du Conseil concernant le renouvellement de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de l'Inde (05872/2015 — C8-0074/2015 — 2014/0293(NLE))
Résolution législative du Parlement européen du 8 juillet 2015 sur le projet de décision du Conseil concernant le renouvellement de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de l'Inde (05872/2015 — C8-0074/2015 — 2014/0293(NLE))
JO C 265 du 11.8.2017, p. 175–175
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 08/07/2015; date du vote
- Date of vote:
- 08/07/2015
- Author:
- Parlement européen, Commission l’industrie, de la recherche et de l’énergie
- Form:
- Résolution législative
- Parliamentary term:
- huitième législature
- Internal reference:
- 2014/0293(NLE)
- Session:
- 2015-2016
- Procedure number:
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- European Parliament - Legislative observatory
- Legal basis:
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- Earlier related instruments:
-
- 52014PC0677 EP Opinion avis conforme
- Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
11.8.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 265/175 |
P8_TA(2015)0255
Coopération scientifique et technologique avec l'Inde: renouvellement de l'accord ***
Résolution législative du Parlement européen du 8 juillet 2015 sur le projet de décision du Conseil concernant le renouvellement de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de l'Inde (05872/2015 — C8-0074/2015 — 2014/0293(NLE))
(Approbation)
(2017/C 265/33)
Le Parlement européen,
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vu le projet de décision du Conseil concernant le renouvellement de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de l'Inde (05872/2015), |
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vu la décision 2002/648/CE du Conseil du 25 juin 2002 relative à la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de l'Inde (1), |
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vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 186 et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0074/2015), |
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vu l'article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, l'article 99, paragraphe 2, l'article 108, paragraphe 7, et l'article 50, paragraphe 1, du règlement, |
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vu la recommandation de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A8-0179/2015), |
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1. |
donne son approbation au renouvellement de l'accord; |
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2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de l'Inde. |
(1) JO L 213 du 9.8.2002, p. 29.
