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Document 52014AP0401
European Parliament legislative resolution of 16 April 2014 on the draft Council decision on the conclusion of the Framework Agreement between the European Union and its Member States, on the one part, and the Republic of Korea, on the other part, as regards matters related to readmission (05290/2014 — C7-0046/2014 — 2013/0267A(NLE))
Résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2014 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, en ce qui concerne les questions relatives à la réadmission (05290/2014 — C7-0046/2014 — 2013/0267A(NLE))
Résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2014 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, en ce qui concerne les questions relatives à la réadmission (05290/2014 — C7-0046/2014 — 2013/0267A(NLE))
JO C 443 du 22.12.2017, p. 906–906
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 16/04/2014; date du vote
- Date of vote:
- 16/04/2014
- Author:
- Parlement européen, Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
- Form:
- Résolution législative
- Parliamentary term:
- septième législature
- Internal reference:
- 2013/0267A(NLE)
- Session:
- 2014-2015
- Procedure number:
- Link
- European Parliament - Legislative observatory
- Legal basis:
-
- 32011Q0505(01) - A81P1L1 32011Q0505(01) - A81P1L3 32011Q0505(01) - A81P2 32011Q0505(01) - A90P7
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- Earlier related instruments:
-
- 52013PC0551 EP Opinion avis conforme
- Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 11.40.60.00 Relations extérieures / Accords bilatéraux avec les pays tiers / Pays d'Asie
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22.12.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 443/906 |
P7_TA(2014)0401
Accord-cadre UE-République de Corée en ce qui concerne les questions relatives à la réadmission ***
Résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2014 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, en ce qui concerne les questions relatives à la réadmission (05290/2014 — C7-0046/2014 — 2013/0267A(NLE))
(Approbation)
(2017/C 443/77)
Le Parlement européen,
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vu le projet de décision du Conseil (05290/2014), |
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vu le projet d'accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part (06151/2010), |
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vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément aux articles 79, paragraphe 3, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0046/2014), |
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vu l'article 81, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, l'article 81, paragraphe 2, et l'article 90, paragraphe 7, de son règlement, |
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vu la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0267/2014), |
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1. |
donne son approbation à la conclusion de l'accord; |
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2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Corée. |
