(1)

Un système de réception par type des véhicules à moteur à l’échelle de l’Union a été mis en place par la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil (3).

(2)

Les exigences techniques pour la réception des véhicules à moteur relatives aux nombreux éléments concernant la sécurité et l’environnement ont été harmonisées pour garantir un niveau élevé de sécurité routière dans l’ensemble de l’Union.

(2 bis)

Le déploiement d'un service eCall disponible dans tous les véhicules et dans tous les États membres est l'une des grandes priorités de l'Union dans le domaine de la sécurité routière depuis 2003. Une série d'initiatives a été lancée en vue d'atteindre cet objectif, dans le cadre d'une approche de déploiement volontaire, mais n'a pas enregistré suffisamment de progrès à ce jour. [Am. 2]

(3)

Afin de renforcer la sécurité routière, la communication de la Commission du 21 août 2009 intitulée «eCall: la phase de déploiement»  (4) propose de nouvelles mesures visant à accélérer le déploiement d’un service d’appel d’urgence embarqué dans l’Union. L’une des mesures proposées consiste à rendre obligatoire l’installation de systèmes eCall embarqués fondés sur le numéro 112 dans tous les véhicules neufs, en commençant par les catégories de véhicules M1 et N1 définies à l’annexe II de la directive 2007/46/CE. [Am. 3]

(4)

Le 3 juillet 2012, le Parlement européen a approuvé le rapport intitulé «eCall: un nouveau service “112” pour les citoyens» qui invite la Commission à soumettre une proposition dans le cadre de la directive 2007/46/CE afin d’assurer le déploiement obligatoire d’un système public eCall fondé sur le numéro 112 d’ici à 2015.

(4 bis)

Il reste nécessaire d'améliorer le fonctionnement du service 112 dans l'ensemble de l'Union, afin de garantir une aide rapide et efficace dans les cas d'urgence. [Am. 4]

(5)

Le système eCall devrait réduire le nombre d’accidents mortels dans l’Union, ainsi que la gravité des blessures provoquées par les accidents de la route, grâce à l'alerte précoce des services d'urgences . L’introduction obligatoire du système eCall devrait le rendre fondé sur le numéro 112, couplée à l'amélioration nécessaire et coordonnée des infrastructures de réseaux de communications électroniques pour transmettre les appels, et des centres de réception des appels d'urgence pour les recevoir, le rendrait accessible à tous les citoyens et contribuer contribuerait ainsi à réduire la souffrance humaine, ainsi que le coût le nombre de décès et de blessures graves, le coût des soins de santé , les encombrements générés par les accidents et autres d'autres coûts . [Am. 5]

(5 bis)

Le système eCall représentera une structure importante composée d'une multiplicité d'acteurs s'occupant de la sauvegarde de vies humaines. Il est donc essentiel que la question de la responsabilité soit régie par le présent règlement pour que les utilisateurs puissent avoir pleinement confiance dans le système et que ce dernier fonctionne correctement. [Am. 6]

(6)

La fourniture d’informations de positionnement précises et fiables en cas d'urgence est un élément essentiel du bon fonctionnement du système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 . Il convient donc d’exiger sa compatibilité avec les services fournis par les programmes de navigation par satellite, y compris en particulier les systèmes établis dans le cadre des programmes Galileo et EGNOS tels qu'ils sont définis par le règlement (UE) no 1285/2013 (CE) no 683/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relatif à la poursuite de la mise en œuvre des programmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo)  (5). [Am. 7]

(7)

L’installation obligatoire du système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 dans les véhicules ne devrait initialement s’appliquer qu’aux nouveaux types de voitures particulières et aux de véhicules utilitaires légers neufs (catégories M1 et N1) pour lesquels il existe déjà un mécanisme de déclenchement approprié. La possibilité d'étendre, dans un avenir proche, l'application du système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 à d'autres catégories de véhicules, telles que les poids lourds, les bus et autocars, les deux-roues à moteur (DRM) et les tracteurs agricoles doit être examinée plus en détail par la Commission en vue de présenter, le cas échéant, une proposition législative. [Am. 8]

(7 bis)

L'installation du système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 sur les types de véhicules existants dont la construction est prévue après le 1er octobre 2015 doit être encouragée afin d'en augmenter le taux de pénétration. En ce qui concerne les types de véhicules réceptionnés avant le 1er octobre 2015, il est possible d'équiper un système eCall sur une base volontaire. [Am. 9]

(7 ter)

Le service eCall public fondé sur le 112, numéro d'appel d'urgence unique européen («numéro d'urgence 112») et interopérable dans toute l'Union européenne peut coexister avec les services eCall privés (systèmes eCall soutenus par des services tiers) pour autant que les mesures nécessaires à garantir la continuité du service au consommateur soient adoptées. Afin d'assurer la continuité du service eCall public fondé sur le numéro 112 dans tous les États membres sur l'ensemble de la durée de vie du véhicule et de garantir que le service eCall public fondé sur le numéro 112 est toujours automatiquement disponible, tous les véhicules devraient être équipés du service eCall public fondé sur le numéro 112, que l'acheteur du véhicule opte ou non pour un service eCall privé. [Am. 10]

(7 quater)

Il convient de donner au consommateur une vue d'ensemble réaliste du système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 ainsi que du système eCall privé si le véhicule en est équipé et des informations complètes et fiables sur les fonctionnalités ou services supplémentaires liés aux services d'urgence privés proposés, aux applications embarquées d'appel d'urgence ou d'assistance, ainsi que sur le niveau de service escompté lors de l'achat de services tiers et les coûts associés. Le système eCall fondé sur le numéro 112 est un service public d'intérêt général et devrait dès lors être accessible gratuitement à tous les consommateurs. [Am. 11]

(8)

L’installation obligatoire du système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 dans les véhicules devrait être sans préjudice du droit de toutes les parties prenantes, telles que les constructeurs automobiles et les opérateurs indépendants, de proposer des services complémentaires d’urgence et/ou à valeur ajoutée, en parallèle ou sur la base du système eCall embarqué fondé sur le numéro 112. Toutefois, ces services complémentaires devraient tout service complémentaire devrait être conçus conçu de manière à ne pas distraire le conducteur ni affecter le fonctionnement du système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 et l'efficacité du travail des centres d'appel d'urgence . Le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 et le système fournissant des services privés d'urgence ou à valeur ajouté devraient être conçus de manière à ce qu'aucun échange de données à caractère personnel ne soit possible entre eux. Lorsqu'ils sont fournis, ces services doivent respecter la législation applicable en matière de sécurité, de sûreté et de protection des données et toujours rester optionnels pour les consommateurs. [Am. 12]

(9)

Afin de garantir le libre choix des consommateurs et une concurrence équitable, et en vue d’encourager l’innovation et de stimuler la compétitivité de l’industrie des technologies de l’information de l’Union sur le marché mondial, le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 devrait être accessible gratuitement et sans discrimination à tous les opérateurs indépendants et devrait être basé sur une plate-forme interopérable et libre d’accès , sécurisée et normalisée pour d’éventuels services ou applications embarqués futurs. Étant donné que cela nécessite un soutien technique et juridique, la Commission devrait évaluer sans tarder, sur la base des consultations menées avec toutes les parties prenantes concernées, y compris les constructeurs automobiles et les opérateurs indépendants, toutes les possibilités de promouvoir et de garantir une telle plate-forme libre d'accès et, au besoin, présenter une proposition législative à cet effet. Il conviendrait d'apporter des précisions concernant les conditions auxquelles les fournisseurs privés de services à valeur ajoutée peuvent avoir accès aux données enregistrées dans le système embarqué fondé sur le numéro 112. En outre, le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 devrait être accessible à tous les opérateurs indépendants à titre gratuit et sans discrimination à des fins de réparation et d'entretien. [Am. 13]

(9 bis)

L'introduction de tout service ou application embarqué supplémentaire ne doit retarder ni l'entrée en vigueur du présent règlement ni son application. [Am. 14]

(10)

Afin de maintenir l’intégrité du système de réception par type, seuls les systèmes eCall embarqués fondés sur le numéro 112 pouvant être soumis à un essai intégral devraient être acceptés aux fins du présent règlement.

(10 bis)

En tant que système d'urgence, le système eCall fondé sur le numéro 112 requiert le niveau de fiabilité le plus élevé possible. Il est essentiel de garantir la précision de l'ensemble minimal de données ainsi que de la transmission vocale et de sa qualité; un régime uniforme de contrôles devrait être mis en place de manière à assurer la longévité et la durabilité du système eCall embarqué fondé sur le numéro 112. Des contrôles techniques périodiques devraient par conséquent être réalisés régulièrement conformément à la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil  (6) . Des dispositions détaillées concernant les contrôles devraient être précisées dans l'annexe concernée du règlement en question. [Am. 15]

(11)

Les véhicules produits en petites séries ne sont pas soumis, en vertu de la directive 2007/46/CE, aux exigences concernant la protection des occupants des véhicules en cas de collision frontale et latérale. Par conséquent, ces véhicules produits en petites séries devraient être exemptés de l’obligation de respecter les exigences du système eCall fixées par le présent règlement . [Am. 16]

(12)

Les véhicules à usage spécial devraient être conformes aux exigences du système eCall énoncées dans le présent règlement, à moins que les autorités compétentes en matière de réception estiment, au cas par cas, qu’un véhicule ne peut pas répondre aux exigences en raison de son usage spécial. [Am. 17]

(13)

Conformément aux recommandations qui ont été formulées par le groupe de travail «Article 29» sur la protection des données et qui figurent dans le «Document de travail sur la protection des données et le respect de la vie privée dans l’initiative “eCall”», adopté le 26 septembre 2006, tout traitement de données à caractère personnel par l’intermédiaire du système eCall embarqué devrait respecter les règles en matière de protection des données à caractère personnel prévues par laLa directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseildu 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données  (7), et parla directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseildu 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques)  (8), et les articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne régissent le traitement de données à caractère personnel effectué dans le contexte du présent règlement. Tout traitement de données par le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 devrait par conséquent être effectué conformément à ces directives et sous la supervision des autorités compétentes des États membre s , en particulier des autorités publiques indépendantes désignées par les États membres aux fins de ces directives, notamment pour garantir que les véhicules équipés des systèmes eCall embarqués fondés sur le numéro 112 , en mode de fonctionnement normal relatif au système eCall basé sur le numéro 112, ne sont pas traçables et ne font pas l’objet d’une surveillance constante et que l’ensemble minimal de données envoyées par le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 comprend uniquement les informations minimales requises pour un le traitement approprié des appels d’urgence par les centres de réception des appels d'urgence, et qu'aucune donnée à caractère personnel n'est stockée ultérieurement. En matière d'accord de la personne à l'origine des données ou de contrat entre les deux parties, d'autres conditions peuvent s'appliquer au cas où est installé un autre système d'appel d'urgence embarqué venant s'ajouter au système embarqué eCall fondé sur le numéro 112, mais qui devront néanmoins être conformes auxdites directives . [Am. 18]

(13 bis)

Le présent règlement tient compte des recommandations formulées par le groupe de travail «Article 29» établi en vertu de la directive 95/46/CE dans son «Document de travail sur la protection des données et le respect de la vie privée dans l'initiative “eCall”», du 26 septembre 2006  (9) . [Ams. 19 et 90]

(13 ter)

Les constructeurs de véhicules devraient veiller, lorsqu'ils se conforment aux exigences techniques, à intégrer les dispositifs techniques de protection des données dans les systèmes embarqués et à tenir compte du principe de «respect de la vie privée dès la conception». [Am. 20]

(14)

Les organismes européens de normalisation, l’ETSI et le CEN, ont élaboré des normes communes pour le déploiement d’un service eCall paneuropéen qui devraient s’appliquer aux fins du présent règlement, car cela facilitera l’évolution technologique du service embarqué eCall, garantira l’interopérabilité et la continuité du service dans l’ensemble de l’Union et diminuera les frais de mise en œuvre pour toute l’Union.

(15)

Afin d’assurer l’application d’exigences techniques communes concernant le système eCall embarqué, fondé sur le numéro 112 , la Commission devrait se voir déléguer, conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le pouvoir d’adopter des actes en ce qui concerne les modalités d’application des normes pertinentes relatives aux essais, à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée ainsi qu’aux dérogations pour certains véhicules ou classes de véhicules des catégories M1 et N1. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts , en s'adressant notamment au Contrôleur européen de la protection des données, au groupe de travail «Article 29» et aux organisations de protection des consommateurs . Lorsqu’elle préparera et élaborera des actes délégués, la Commission veillera à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil. [Am. 21]

(16)

Les constructeurs de véhicules devraient disposer d’un délai suffisant pour s’adapter aux exigences techniques du présent règlement et aux actes délégués adoptés au titre du présent règlement afin d'être en mesure de réaliser les études et tests nécessaires dans diverses conditions, comme cela est exigé, et veiller ainsi à ce que le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 soit pleinement fiable . [Am. 22]

(17)

Le présent règlement est un nouveau règlement distinct dans le contexte de la procédure de réception CE par type prévue par la directive 2007/46/CE; les annexes I, III, IV, VI et IX de ladite directive devraient donc être modifiées en conséquence.

(18)

Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir la réalisation du marché intérieur par l’introduction d’exigences techniques communes applicables aux nouveaux véhicules réceptionnés par type et équipés du système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 , ne peut être réalisé de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de sa dimension, être mieux réalisé au niveau de l’Union, celle-ci peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif,

1)

«système “eCall” embarqué fondé sur le numéro 112 », un système d'urgence, comprenant un équipement embarqué ainsi que des moyens de déclencher, de gérer et d'assurer la transmission eCall, qui est actionné soit automatiquement par l’activation de détecteurs embarqués, soit manuellement, qui contient émet des signaux , grâce à des réseaux publics de communications sans fil, un pour permettre la transmission d'un ensemble minimal de données normalisé et établit un l'établissement d'un canal audio basé fondé sur le numéro 112 entre les occupants du véhicule et un le centre de réception des appels d’urgence approprié ; [Am. 25. Le présent amendement s'applique à l'ensemble du texte]

(2)

«système embarqué», l’équipement embarqué ainsi que les moyens de déclencher, de gérer et d’assurer la transmission eCall par l’intermédiaire d’un réseau public de communications sans fil établissant une liaison entre le véhicule et un moyen de mettre en œuvre le service eCall via un réseau public de communications sans fil. [Ams. 26 et 80]

2 bis)

«eCall», un appel d'urgence embarqué au numéro d'urgence 112, réalisé au moyen du système eCall embarqué fondé sur le numéro 112; [Am. 27]

2 ter)

«centre de réception des appels d'urgence» ou «PSAP», un local où sont réceptionnés en premier lieu les appels d'urgence, sous la responsabilité d'une autorité publique ou d'un organisme privé reconnu par l'État membre concerné; [Am. 28]

2 quater)

«ensemble minimal de données» ou «MSD», les informations définies par la norme EN 15722 «Télématique de la circulation et du transport routier — ESafety — Ensemble minimal de données (MSD) pour l'eCall» qui sont envoyées au PSAP eCall; [Am. 29]

2 quinquies)

«équipement embarqué», un équipement installé de manière fixe à bord du véhicule, qui met à disposition les données embarquées requises pour l'ensemble minimal de données (MSD) pour l'exécution de la transaction eCall, ou qui a accès à ces données, par l'intermédiaire d'un réseau public de communications sans fil; [Am. 30]

2 sexies)

«réseau public de communication sans fil», un réseau de communication sans fil disponible pour le public conformément à la directive 2002/21/CE  (11) et 2002/22/CE  (12) du Parlement européen et du Conseil. [Am. 31]

a)

EN 16072 «Systèmes intelligents de transport — ESafety — eCall paneuropéen — Exigences de fonctionnement»;

b)

EN 16062 «Systèmes de transport intelligents — ESafety — Exigences HLAP pour l’eCall»;

c)

EN 16454 «Intelligent transport systems — eSafety — eCall end to end conformance testing», en ce qui concerne la conformité du système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 avec le service eCall paneuropéen;

c bis)

EN 15722 «Télématique de la circulation et du transport routier — ESafety — Ensemble minimal de données (MSD) pour l'eCall». [Am. 42]

d)

toute autre norme européenne ou tout autre règlement de la CEE-ONU relatifs aux systèmes eCall.[Am. 43]

a)

la référence à la base juridique pour le traitement;

b)

le fait que le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 est activé par défaut;

c)

les modalités du traitement des données effectué par le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 ;

d)

le but spécifique du traitement eCall qui est limité aux situations d'urgence visées au premier alinéa de l'article 5, paragraphe 2 ; [Am. 48]

e)

les types de données collectées et traitées ainsi que les destinataires de ces données;

f)

le délai de conservation des données dans le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 ; [Am. 49]

g)

le fait qu’il n’y a pas de surveillance constante du véhicule autre que la collecte des données minimales nécessaires au système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 pour déterminer et transmettre l'emplacement du véhicule et la direction suivie au moment où un incident est signalé, ainsi que le fait que toutes les données de surveillance ne sont conservées dans le système que pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation de cette finalité ; [Am. 50]

h)

les modalités d’exercice des droits des personnes concernées;

h bis)

le fait que les données recueillies par les PSAP via le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 ne sauraient être transmises à des tiers sans le consentement préalable formulé activement par la personne concernée; [Am. 51]

i)

toute information complémentaire nécessaire pour ce qui est de la traçabilité, de la surveillance et du traitement des données à caractère personnel en rapport avec la fourniture d’un service eCall privé et/ou d’autres services à valeur ajoutée, laquelle est soumise à l'accord explicite de l'utilisateur et est conforme à la directive 95/46/CE . Une attention particulière est accordée au fait que des différences peuvent exister entre le traitement des données effectué par le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 et les systèmes eCall privés ou d'autres services à valeur ajoutée . [Am. 52]

a)

les fausses déclarations au cours des procédures de réception ou des procédures de rappel;

b)

la falsification de résultats d’essais en vue de la réception par type;

c)

la dissimulation de données ou de spécifications techniques qui pourraient entraîner un rappel ou un retrait de la réception.

c bis)

les manquements aux dispositions énoncées à l'article 6. [Am. 64]