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Document 52014AP0054
European Parliament legislative resolution of 25 November 2014 on the draft Council decision on the approval, on behalf of the European Union, of the Protocol to the Convention on International Interests in Mobile Equipment on Matters specific to Railway Rolling Stock, adopted in Luxembourg on 23 February 2007 (15113/2013 — C8-0004/2014 — 2013/0184(NLE))
Résolution législative du Parlement européen du 25 novembre 2014 sur le projet de décision du Conseil concernant l'approbation, au nom de l'Union européenne, du protocole portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire à la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles, adopté à Luxembourg le 23 février 2007 (15113/2013 — C8-0004/2014 — 2013/0184(NLE))
Résolution législative du Parlement européen du 25 novembre 2014 sur le projet de décision du Conseil concernant l'approbation, au nom de l'Union européenne, du protocole portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire à la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles, adopté à Luxembourg le 23 février 2007 (15113/2013 — C8-0004/2014 — 2013/0184(NLE))
JO C 289 du 9.8.2016, p. 77–77
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 25/11/2014; date du vote
- Date of vote:
- 25/11/2014
- Author:
- Parlement européen, Commission des affaires juridiques, Commission des transports et du tourisme
- Form:
- Résolution législative
- Addressee:
- Conseil de l’Union européenne, Commission européenne, États membres - parlements, États membres - gouvernements
- Parliamentary term:
- huitième législature
- Internal reference:
- 2013/0184(NLE)
- Session:
- 2014-2015
- Procedure number:
- Link
- European Parliament - Legislative observatory
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 12016E081 - P2
- 12016E218 - P6L2PTA)PTV)
- 22009A1216(01)
- Link
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- Earlier related instruments:
-
- 52013PC0349 EP Opinion avis conforme
- Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
9.8.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 289/77 |
P8_TA(2014)0054
Protocole portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire ***
Résolution législative du Parlement européen du 25 novembre 2014 sur le projet de décision du Conseil concernant l'approbation, au nom de l'Union européenne, du protocole portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire à la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles, adopté à Luxembourg le 23 février 2007 (15113/2013 — C8-0004/2014 — 2013/0184(NLE))
(Approbation)
(2016/C 289/13)
Le Parlement européen,
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— |
vu le projet de décision du Conseil (15113/2013), |
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vu le protocole portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire à la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles, adopté à Luxembourg le 23 février 2007 (1) |
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vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 81, paragraphe 2, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), v), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0004/2014), |
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vu l'article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, l'article 99, paragraphe 2, et l'article 108, paragraphe 7, de son règlement, |
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vu la recommandation de la commission des affaires juridiques (A8-0030/2014), |
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1. |
donne son approbation à l'approbation du protocole; |
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2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
(1) JO L 331 du 16.12.2009, p. 5.
