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Document 52014AE0728
Opinion of the European Economic and Social Committee on the Amended proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council laying down a procedure for the provision of information in the field of technical regulations and of rules on Information Society services COM(2013) 932 final — 2010/0095 (COD)
Avis du Comité économique et social européen sur la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information COM(2013) 932 final — 2010/0095 (COD)
Avis du Comité économique et social européen sur la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information COM(2013) 932 final — 2010/0095 (COD)
JO C 214 du 8.7.2014, p. 55–55
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 26/02/2014; date du vote
- Date lodged:
- 13/01/2014
- Date of dispatch:
- 14/03/2014; transmis à la Commission
- Date of dispatch:
- 14/03/2014; transmis au Conseil
- Date of debate:
- 26/02/2014
- Date of end of validity:
- Not known; lié 52013PC0932
- Author:
- Comité économique et social européen
- Form:
- Avis
- Addressee:
- Commission européenne, Conseil de l’Union européenne
- Internal reference:
- AVIS-SECTION 2014/0728 FIN
- Session:
- 496
- Additional information:
- COD 2010/0095
- Procedure number:
- Link
- European Parliament - Legislative observatory
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
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- Earlier related instruments:
-
- 52013PC0932 ESC Opinion avis conforme
- Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
8.7.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 214/55 |
Avis du Comité économique et social européen sur la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information
(Texte codifié)
COM(2013) 932 final — 2010/0095 (COD)
2014/C 214/11
Le 13 janvier 2014 et le 21 février 2014 respectivement, le Parlement européen et le Conseil ont décidé, conformément aux articles 43, 114 et 304 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la
«Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information» (Texte codifié)
COM(2013) 932 final — 2010/0095 (COD).
Ayant estimé que le contenu de la proposition est satisfaisant et que par ailleurs il avait déjà fait l'objet de son avis CESE 966/2010, adopté le 14 juillet 2010 (1), le Comité, lors de sa 496e session plénière des 27 et 28 février 2014 (séance du 26 février 2014), a décidé, par 224 voix pour, 4 voix contre et 13 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé.
Bruxelles, le 26 février 2014.
Le Président du Comité économique et social européen
Henri MALOSSE
(1) Avis du CESE sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information» (Version codifiée), JO C 44 du 11 février 2011, p. 142.
