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Document 52013XX0406(02)
Executive summary of the Opinion of the European Data Protection Supervisor on proposals for a directive on insurance mediation, a directive amending certain provisions of Directive 2009/65/EC on the coordination of laws, regulations and administrative sanctions relating to undertakings for collective investment in transferable securities and a regulation on key information documents for investment products
Résumé de l'avis du Contrôleur européen de la protection des données sur les propositions d’une directive sur l’intermédiation en assurance, d’une directive modifiant certaines dispositions de la directive 2009/65/CE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières et d’un règlement sur les principaux documents d’information relatifs aux produits de placement
Résumé de l'avis du Contrôleur européen de la protection des données sur les propositions d’une directive sur l’intermédiation en assurance, d’une directive modifiant certaines dispositions de la directive 2009/65/CE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières et d’un règlement sur les principaux documents d’information relatifs aux produits de placement
JO C 100 du 6.4.2013, p. 12–13
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
6.4.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 100/12 |
Résumé de l'avis du Contrôleur européen de la protection des données sur les propositions d’une directive sur l’intermédiation en assurance, d’une directive modifiant certaines dispositions de la directive 2009/65/CE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières et d’un règlement sur les principaux documents d’information relatifs aux produits de placement
(Le texte complet de l'avis en anglais, français et allemand est disponible sur le site internet du CEPD http://www.edps.europa.eu)
2013/C 100/05
1. Introduction
1.1. Consultation du CEPD
1. |
Le 3 juillet 2012, la Commission a adopté une proposition de directive sur l’intermédiation en assurance (ci-après «la directive IMD»), une proposition de directive modifiant certaines dispositions de la directive 2009/65/CE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (ci-après «la directive UCITS») et une proposition de règlement sur les principaux documents d’information relatifs aux produits de placement (ci-après «le règlement KID»). Ces propositions ont été transmises au CEPD à des fins de consultation le 5 juillet 2012. |
2. |
Le CEPD se félicite que la Commission le consulte et recommande d’inclure une référence au présent avis dans les préambules des instruments juridiques proposés. |
3. |
Il existe des dispositions comparables à celles mentionnées dans le présent avis dans plusieurs propositions en attente et à venir, telles que celles discutées dans les avis du CEPD sur le paquet législatif concernant la révision de la législation bancaire, les agences de notation, les marchés d’instruments financiers (MiFID/MiFIR) et l’abus de marché (1). En conséquence, il est recommandé de lire le présent avis en étroite conjonction avec les avis du CEPD du 10 février 2012 sur les initiatives mentionnées plus haut. |
4. |
Les deux directives proposées et le règlement proposé affecteront de différentes manières les droits des personnes physiques par rapport au traitement de leurs données à caractère personnel dans la mesure où ils portent sur les pouvoirs d’enquête des autorités compétentes, y compris l’accès aux relevés téléphoniques et aux données relatives au trafic, les bases de données, la publication des sanctions administratives, y compris l’identité des personnes responsables, et le signalement des infractions (programmes d’alerte éthique). |
5. |
Étant donné que les aspects examinés dans le présent avis ont fait l’objet de discussions dans des avis antérieurs du CEPD concernant le secteur financier, le CEPD se propose de publier des lignes directrices sur ces questions et sur les autres points concernés en vue de fournir des orientations sur la manière de traiter les questions de protection des données dans les futures propositions de la Commission dans ce domaine. |
1.2. Objectifs et portée des propositions
6. |
La Commission estime que des marchés de détail solides et bien réglementés, plaçant les intérêts des consommateurs au centre de leurs préoccupations, sont nécessaires à la confiance des consommateurs et à la croissance économique à moyen et à plus long terme. Selon la Commission, les propositions législatives susmentionnées introduisent en particulier de nouvelles normes favorables au consommateur en matière d’information sur les placements, améliorent la qualité des conseils dispensés et renforcent certaines règles afférentes aux fonds de placement pour assurer leur sécurité. |
3. Conclusions
34. |
Le CEPD recommande:
|
Fait à Bruxelles, le 23 novembre 2012.
Giovanni BUTTARELLI
Contrôleur adjoint européen de la protection des données
(1) Voir avis du CEPD du 10 février 2012, disponibles sur http://www.edps.europa.eu/EDPSWEB/edps/Consultation/Opinions