EXPOSÉ DES MOTIFS

1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Les systèmes spatiaux sont utilisés dans un large éventail d’applications qui jouent un rôle fondamental dans notre vie quotidienne (télévision, internet ou géolocalisation), revêtent une importance cruciale pour des domaines clés de l’économie et contribuent à assurer notre sécurité. Les applications spatiales et les services dérivés, ainsi que la recherche spatiale, sont devenus essentiels pour la mise en œuvre des politiques de l’UE, notamment dans les domaines de l’environnement, du changement climatique, des politiques maritimes, du développement, de l’agriculture, des politiques en matière de sécurité, y compris la PESC et la PSDC, mais aussi pour le développement du progrès technique, de l’innovation industrielle et de la compétitivité.

Du fait de notre dépendance croissante à l’égard des services spatiaux, la capacité de notre société à protéger ses infrastructures spatiales est devenue essentielle. Tout arrêt, ne serait-ce que d’une partie de ces infrastructures pourrait avoir des conséquences considérables sur le bon déroulement des activités économiques et sur la sécurité des citoyens, et nuirait à la prestation des services d’urgence.

Toutefois, les infrastructures spatiales sont de plus en plus menacées par les risques de collision entre véhicules spatiaux et, plus important encore, entre véhicules et débris spatiaux. De fait, les débris spatiaux constituent désormais la plus grave menace pesant sur la viabilité de certaines activités spatiales.

Afin de limiter les risques de collision, il est nécessaire d’identifier et de surveiller les satellites et les débris spatiaux, de répertorier leurs positions et de suivre leurs déplacements (trajectoire) dès lors qu’un tel risque a été décelé, de manière à pouvoir alerter les opérateurs de satellite concernés et leur enjoindre de déplacer leurs satellites en conséquence. Cette activité, appelée «surveillance de l’espace et suivi des objets en orbite» (SST – Space surveillance and tracking), repose aujourd’hui essentiellement sur l’utilisation de capteurs au sol, tels que des télescopes et des radars.

D’autres actions visent à limiter les risques de collision ou leurs conséquences. Parmi elles figurent les efforts de recherche pour mieux protéger les satellites contre l’impact des collisions et pour mettre au point des technologies permettant de dévier les débris spatiaux de leur orbite. En outre, plusieurs initiatives ont été mises en place afin de garantir l’engagement des nations spatiales à réduire la production de débris spatiaux lors des activités spatiales réalisées à l’échelle internationale. Le code de conduite international pour les activités menées dans l’espace extra-atmosphérique, proposé par l’Union et actuellement en cours de négociation avec les nations spatiales, a d’ores et déjà reçu un large soutien international. Toutefois, quelque importants que puissent être ces instruments pour peu que leurs dispositions soient mises en œuvre, ils n’élimineront pas le problème posé par les débris spatiaux existants et futurs et permettront tout au plus de freiner leur croissance exponentielle à l’avenir. La seule solution à ce jour consiste à prévenir les collisions et à surveiller la rentrée incontrôlée des véhicules spatiaux ou de leurs débris dans l’atmosphère terrestre.

Cependant, l’Europe dispose aujourd’hui de capacités limitées pour contrôler et surveiller les satellites et les débris spatiaux, ainsi que la rentrée d’objets spatiaux dans l’atmosphère terrestre. De plus, il n’existe pas, à proprement parler, de services permettant d’émettre des alertes de collision à l’intention des opérateurs de satellites.

La communication de la Commission intitulée «Vers une stratégie spatiale de l’Union européenne au service du citoyen» [COM(2011) 152], qui reconnaît l’importance des infrastructures spatiales et des services dérivés, ainsi que la nécessité de garantir leur protection, souligne que l’Union devrait définir l’organisation et la gouvernance d’un système européen de suivi et de surveillance des véhicules spatiaux, en tenant compte de sa nature duale et de la nécessité d’en assurer une exploitation durable, comme cela a été indiqué dans la communication relative à la politique industrielle, adoptée en octobre 2010.

L’action de l’UE dans ce domaine est justifiée par l’entrée en vigueur, le 1er décembre 2009, du traité de Lisbonne qui a étendu les compétences de l’Union européenne dans le domaine spatial. L’article 189 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne habilite celle‑ci à promouvoir des initiatives communes, à soutenir la recherche et le développement technologique et à coordonner les efforts nécessaires pour l’exploration et l’utilisation de l’espace dans le contexte d’une politique spatiale européenne.

La nécessité d’une action à l’échelle de l’UE dans ce domaine a été affirmée par les États membres au moyen de plusieurs résolutions et conclusions du Conseil[1]. En 2008, le 5e Conseil «Espace» a confirmé que l’Europe doit «mettre en place un dispositif au niveau européen permettant d’assurer le suivi et la surveillance de ses infrastructures spatiales et des débris spatiaux»[2]. Il a également confirmé la nécessité pour l’Union de jouer un rôle actif dans la mise en place du dispositif de surveillance de l’espace (SSA – Space Situational Awareness) et de ses mécanismes de gouvernance. Très récemment, les conclusions du Conseil de mai 2011 sur la communication relative à la stratégie spatiale de l’UE ont réaffirmé la nécessité de disposer d’une capacité européenne de surveillance de l’espace et de suivi des objets en orbite (STT) afin de renforcer la sécurité des moyens spatiaux européens et des futurs lancements. Elles précisent qu’à cette fin, «l’Union européenne devrait recourir le plus largement possible aux moyens, compétences et aptitudes existants ou en cours de développement dans les États membres et au niveau européen, et le cas échéant sur le plan international.» Dans sa résolution, le Conseil a invité l’UE [la Commission européenne et le service européen pour l’action extérieure (SEAE)] à présenter, en étroite coopération avec l’ESA et les États membres, des propositions en vue de définir un mécanisme de gouvernance et une politique en matière de données qui tienne compte du caractère particulièrement sensible des données SST. Dans son rapport sur la stratégie spatiale pour l’UE adopté le 30 novembre 2011[3], le Parlement européen partage également ces points de vue.

Les avancées dans la mise en œuvre des deux programmes phares de l’UE, Galileo et Copernicus (anciennement GMES, surveillance mondiale de l’environnement et de la sécurité), ont en outre fait prendre conscience de la nécessité de protéger les infrastructures spatiales européennes. Galileo est le premier projet spatial emblématique de l’UE et restera l’un des principaux piliers de l’intervention de l’UE dans l’espace, et Copernicus possède une importante composante spatiale (les satellites «Sentinelles»). Lancé en tant que projet de R & D, le programme Copernicus est récemment entré dans sa phase opérationnelle initiale.

Conformément à ce qui précède, la présente proposition de décision concerne la mise en place d’un service européen destiné à prévenir les collisions entre véhicules spatiaux ou entre véhicules et débris spatiaux, et à surveiller la rentrée incontrôlée des véhicules spatiaux ou de parties de ceux-ci dans l’atmosphère terrestre. En termes techniques, ce service est dénommé service SST européen.

Suivant l’approche exposée dans la communication de la Commission intitulée «Vers une stratégie spatiale de l’Union européenne au service du citoyen»[4] de 2011, la présente décision permet l’établissement d’un partenariat, dans le cadre duquel les États membres contribueront au développement de la capacité SST européenne par la mise à disposition de leurs actifs existants et futurs, tandis que l’Union fournira un cadre juridique et contribuera financièrement à la mise en œuvre des actions définies. Le cadre juridique définit le mécanisme de gouvernance et la politique en matière de données, conformément aux conclusions correspondantes du Conseil.

Enfin, et ce n’est pas le moindre atout, les services SST européens proposés répondent à un objectif essentiel de la politique industrielle de l’UE dans le domaine spatial (tel qu’il est exposé dans la communication de la Commission intitulée «Elements for an EU Space Industrial Policy», dont la publication est prévue en 2013), à savoir celui de parvenir à la non‑dépendance technologique européenne dans des domaines cruciaux et de conserver un accès indépendant à l’espace.

2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

La proposition fait suite à une consultation approfondie des parties prenantes et du public et s’accompagne d’une analyse d’impact.

Ces dernières années, la DG Entreprises et industrie a consulté différentes parties intéressées par les questions spatiales sur divers aspects des futures activités potentielles de l’UE dans l’espace, et notamment sur le développement d’un service européen de surveillance de l’espace et de suivi des objets en orbite (SST). Le développement d’un tel service a également fait l’objet d’un débat politique entre les ministres de l’UE chargés des questions spatiales.

Les principales conclusions de ces consultations peuvent être résumées comme suit:

– Les ministres des États membres de l’UE et de l’ESA chargés des questions spatiales s’accordent à dire que le développement d’un service SST européen doit être conduit par l’UE et non par l’Agence spatiale européenne (ESA). Ce consensus se reflète dans les résolutions du Conseil mentionnées précédemment et la raison qui le sous‑tend est apparue lors de nombreuses discussions: le service SST européen présente une dimension «sécurité» (il permet de recueillir des renseignements sur les infrastructures et les opérations spatiales civiles et militaires des États) que l’Union européenne, contrairement à l’ESA, est habilitée et apte à traiter. Le TFUE confère à l’UE la compétence de coordonner l’exploitation des systèmes spatiaux, et la dote en outre de la compétence et des mécanismes permettant de traiter la dimension «sécurité» d’un tel service. Les États membres considèrent que l’ESA devrait soutenir l’UE dans cette entreprise (et elle le fait par l’intermédiaire de son programme préparatoire SSA) mais que, en tant qu’organisation de R & D, elle ne possède pas la compétence et les mécanismes nécessaires pour mettre sur pied et gérer elle‑même un service SST européen.

– En particulier, les États membres demandent à l’UE de définir la politique en matière de gouvernance et de données pour un service SST européen, de jouer un rôle actif dans la mise en place du service et d’utiliser au mieux les capteurs et l’expertise existants. Les États membres se montrent en outre explicites quant à la manière de prendre en considération les préoccupations relatives à la sécurité, en affirmant que les capteurs SST doivent rester sous contrôle national. La confidentialité des informations SST a été définie comme un principe clé de la politique en matière de données SST. Les informations SST ne devraient être déclassifiées qu’au cas par cas, lorsque le besoin s’en fait sentir.

– Les États membres et les experts de l’UE et de l’ESA s’accordent à dire que le futur service SST européen devrait tirer parti des capteurs existants, qui devraient être reliés et exploités en réseau. Il y a également convergence de vues sur le fait que les actifs disponibles à l’heure actuelle ne sont pas suffisants pour garantir le niveau de performance souhaité. De nouveaux actifs (tels que des radars et des télescopes de suivi et de surveillance) devraient par conséquent être construits et intégrés dans un système SST européen. Les États membres possédant une certaine capacité en termes de capteurs ou désireux de développer cette capacité devraient jouer un rôle clé dans la mise en place du service SST européen.

– Les États membres et les experts dans le domaine s’accordent à dire que la mise en place et l’exploitation d’un service SST européen impliquent, au minimum, de:

· relier les quelques actifs existants (essentiellement des télescopes et des radars terrestres utilisés pour recueillir des informations sur la position des satellites) et accroître ces capacités en construisant et en reliant de nouveaux actifs (fonction de capteur),

· mettre au point une fonction de traitement qui fusionne et analyse les données SST recueillies (fonction de traitement),

· mettre en place un bureau d’information fonctionnant 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, qui assure la liaison avec les utilisateurs et émet des alertes sur les risques de collision et les rentrées dans l’atmosphère à l’intention des opérateurs de satellites et des autorités publiques concernées.

– Lors des discussions, qui se sont étalées sur plusieurs années, les États membres détenteurs d’actifs pertinents pour la SST ont insisté sur un aspect crucial de la gouvernance, à savoir que, pour des raisons de sécurité, les fonctions de capteur et de traitement de tout futur système SST européen devraient rester sous le contrôle des autorités nationales compétentes (dans certains cas, les autorités militaires). La plupart des États membres soutiennent l’idée que, en vue de la mise en place d’un service SST européen, les États membres possédant des actifs existants ou nouveaux pourraient constituer un consortium afin de gérer, sous la forme d’un réseau, les fonctions de capteur et de traitement. Les États membres sont également d’avis que la fonction de bureau d’information devrait être administrée par le consortium lui‑même ou par un autre organisme possédant les certificats de sécurité requis, comme le centre satellitaire de l’Union européenne (CSUE). Dans le même temps, pour des raisons de sécurité nationale, les États membres ont clairement indiqué qu’ils ne collaboreraient avec aucun opérateur commercial dans ce domaine.

– Il existe un consensus sur le fait que le développement d’un service SST européen devrait être mené en étroite coopération avec les États-Unis d’Amérique.

– Les États membres sont disposés à mettre leurs actifs à disposition aux fins de la création du service SST européen. Ils estiment qu’en contrepartie, le développement du service devrait bénéficier d’un financement de l’Union couvrant, au minimum, les opérations directement liées à la mise en place du service. Au-delà de la mise à disposition de leurs actifs, les États membres sont prêts à apporter une contribution financière.

La consultation a également montré que l’opinion publique est consciente de la nécessité de protéger les infrastructures spatiales et y souscrit.

3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

La base juridique de la proposition de la Commission est l’article 189, paragraphe 2, du TFUE.

La proposition prend la forme d’une décision du Parlement européen et du Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire. Le texte a une portée générale et son contenu doit être directement applicable dans tout État membre, bien que la participation à la création et au fonctionnement du système SST européen ne soit pas obligatoire.

La proposition définit les objectifs de l’action proposée, à savoir la fourniture de services de surveillance de l’espace et de suivi des objets en orbite, l’étendue des services à fournir, les aspects relatifs à la gouvernance et les ressources budgétaires. Le texte principal est complété par une annexe portant sur les principes de la politique en matière de données SST qui en fait partie intégrante.

La proposition respecte les principes de subsidiarité et de proportionnalité. L’objectif de la proposition, à savoir l’appui à la mise en place de services SST européens par la mutualisation des actifs nationaux existants dépasse les capacités financières et techniques d’un État membre agissant seul et ne peut être atteint de manière satisfaisante qu’au niveau de l’Union. Pour ce qui est de la proportionnalité, l’action de l’Union n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif de la proposition dans la double mesure où la charge budgétaire prévue correspond aux coûts estimés à la suite d’analyses approfondies et où le modèle de gouvernance retenu paraît le plus adéquat.

4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE

Le programme SST reste dans les limites de l’enveloppe budgétaire globale proposée par la Commission dans le prochain cadre financier pluriannuel. Aucune demande de financement n’est formulée au-delà de la proposition relative au cadre financier pluriannuel. L’article 11, paragraphe 1, de la proposition précise que le financement du programme de soutien à la SST doit provenir d’autres programmes pertinents et être pleinement conforme à la base juridique de ces derniers.

L’Union soutiendra la mise en œuvre des activités au moyen de subventions (y compris des montants forfaitaires). Les bénéficiaires de ces subventions seront les États membres participants qui contribuent au système SST européen par la mise à disposition de leurs actifs nationaux, ainsi que le CSUE dans la mesure où il coopère avec les États membres participants dans le cadre de l’établissement et de la gestion de la fonction de service SST visée à l’article 3, paragraphe c), à savoir la fonction de bureau d’information à l’échelle de l’UE. La contribution indicative globale de l’Union à la mise en œuvre du programme de soutien s’élève à 70 millions d’EUR, à prix courants, pour la période 2014-2020. Toutefois, cette contribution globale dépendra de l’issue du processus de codécision en cours sur le cadre financier pluriannuel et sur les programmes connexes, à partir desquels un financement devrait être dégagé pour le programme de soutien à la SST. En outre, elle dépendra des décisions qui seront prises dans le cadre de chacun des programmes pertinents en ce qui concerne l’utilisation des fonds en faveur des activités à cofinancer au titre du programme de soutien à la SST.

L’estimation des coûts des programmes résulte d’analyses approfondies et de discussions avec des experts travaillant en particulier au sein des agences spatiales nationales ou d’organismes similaires des États membres ainsi que de l’Agence spatiale européenne.

2013/0064 (COD)

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

établissant un programme de soutien à la surveillance de l’espace et au suivi des objets en orbite

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 189, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen[5],

vu l’avis du Comité des régions[6],

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)       Dans sa communication intitulée «Vers une stratégie spatiale de l’Union européenne au service du citoyen»[7], la Commission a souligné que la compétence spatiale partagée conférée à l’UE par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) va de pair avec un partenariat renforcé avec les États membres. La Commission a également mis l’accent sur le fait que toute action nouvelle doit s’appuyer sur les capacités existantes et l’identification conjointe des besoins de capacités nouvelles.

(2)       Dans sa résolution du 26 septembre 2008 intitulée «Faire progresser la politique spatiale européenne»[8], le Conseil rappelle que les moyens spatiaux sont devenus indispensables à notre économie et que leur sécurité doit être garantie. Il souligne que «l’Europe […] doit mettre en place un dispositif au niveau européen permettant d’assurer le suivi et la surveillance de ses infrastructures spatiales et des débris spatiaux, reposant au départ sur les moyens nationaux et européens existants, en tirant profit des relations pouvant être établies avec d’autres pays partenaires et des capacités de ceux‑ci».

(3)       Dans sa résolution du 25 novembre 2010 intitulée «Défis mondiaux: tirer pleinement parti des systèmes spatiaux européens»[9], le Conseil se montre conscient qu’une capacité de surveillance de l’espace (ci-après dénommée «SSA») sera nécessaire à l’avenir et qu’il s’agit d’une action à mettre en œuvre au niveau européen afin de renforcer et d’exploiter les capacités civiles et militaires existantes à l’échelon national et européen, et invite la Commission européenne et le Conseil à proposer un mécanisme de gouvernance et une politique en matière de données qui permettent aux États membres d’apporter une contribution grâce aux moyens nationaux dont ils disposent dans ce domaine, dans le respect des exigences et des réglementations applicables en matière de sécurité. Il invite en outre «l’ensemble des acteurs institutionnels européens à réfléchir à des mesures appropriées» qui seraient fondées sur les besoins civils et militaires recensés, recourraient aux systèmes adéquats, dans le respect des exigences applicables en matière de sécurité, et tiendraient compte des premiers résultats du programme préparatoire de l’Agence spatiale européenne (ESA) en matière de SSA.

(4)       Les conclusions du Conseil du 31 mai 2011 sur la communication de la Commission intitulée «Vers une stratégie spatiale de l’Union européenne au service du citoyen»[10] et la résolution du Conseil du 6 décembre 2011 intitulée «Orientations concernant la valeur ajoutée et les bénéfices de la politique spatiale pour la sécurité des citoyens européens»[11] ont réaffirmé la nécessité de «disposer d’une capacité efficace de surveillance de l’espace» au niveau européen et ont invité l’Union à «recourir le plus largement possible aux moyens, compétences et aptitudes existants ou en cours de développement dans les États membres, ainsi qu’au niveau européen et, le cas échéant, international». Conscient qu’un tel système est, par nature, à double usage, et compte tenu de sa dimension «sécurité» particulière, le Conseil a invité la Commission, «en collaboration avec la haute représentante [de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité], en étroite coopération avec l’ESA et les États membres qui détiennent ces systèmes et disposent de capacités et en concertation avec tous les acteurs concernés, à présenter des propositions en vue d’exploiter pleinement ces ressources et moyens et de les mettre à profit pour élaborer une capacité de surveillance de l’espace (SSA) au niveau européen, et, dans ce contexte, à définir une politique appropriée en matière de gouvernance et de données en tenant compte du caractère particulièrement sensible des données SSA».

(5)       Les débris spatiaux constituent désormais la plus grave menace pesant sur la viabilité des activités spatiales. Un programme de soutien aux activités de surveillance de l’espace et de suivi des objets en orbite (ci‑après dénommées «SST») devrait donc être établi dans le but de soutenir la mise en place et l’exploitation de services consistant à contrôler et à surveiller les objets spatiaux, en vue de prévenir l’endommagement des véhicules spatiaux dû à des collisions, ainsi que les dommages causés aux infrastructures terrestres ou aux populations par la rentrée incontrôlée de véhicules spatiaux ou de parties de ceux‑ci dans l’atmosphère terrestre.

(6)       La fourniture de services SST profitera à l’ensemble des opérateurs publics et privés d’infrastructures spatiales, y compris l’Union du fait des responsabilités qui lui incombent au titre de ses programmes spatiaux, à savoir le système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS) et Galileo, mis en œuvre par le règlement (CE) nº 683/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relatif à la poursuite de la mise en œuvre des programmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo)[12], ainsi que le programme Copernicus/GMES établi par le règlement (UE) nº 911/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 concernant le programme européen de surveillance de la Terre (GMES) et sa mise en œuvre initiale (2011-2013)[13]. Les alertes relatives à la rentrée d’objets dans l’atmosphère terrestre seront également utiles aux autorités publiques nationales chargées de la protection civile.

(7)       Les services SST devraient être complémentaires des activités de recherche relatives à la protection des infrastructures spatiales, menées dans le cadre du programme «Horizon 2020» qui a été établi par [référence au règlement Horizon 2020 à ajouter après adoption], ainsi que des activités de l’Agence spatiale européenne dans ce domaine.

(8)       Le programme de soutien à la SST devrait également venir compléter les mesures existantes d’atténuation des risques, telles que les lignes directrices des Nations unies (ONU) relatives à la réduction des débris spatiaux ou la proposition de code de conduite international pour les activités menées dans l’espace extra-atmosphérique, présentée par l’Union.

(9)       Les besoins civils et militaires en matière de SSA ont été définis dans le document de travail des services de la Commission intitulé «European space situational awareness high level civil-military user requirements»[14], qui a été approuvé par les États membres, réunis au sein du comité politique et de sécurité du Conseil, le 18 novembre 2011[15]. La fourniture de services SST devrait poursuivre uniquement des finalités civiles. Les besoins purement militaires ne devraient donc pas être couverts par la présente décision.

(10)     L’exploitation des services SST devrait s’appuyer sur un partenariat entre l’Union et les États membres et recourir à l’expertise et aux capacités nationales existantes et futures, telles que le savoir‑faire en matière d’analyse et de modélisation mathématique ou les radars et les télescopes terrestres mis à disposition par les États membres participants. Les États membres conservent la propriété et le contrôle de leurs actifs et demeurent responsables de leur fonctionnement, de leur entretien et de leur renouvellement.

(11)     Le centre satellitaire de l’Union européenne (CSUE), agence de l’Union instituée par l’action commune du Conseil du 20 juillet 2001 relative à la création d’un centre satellitaire de l’Union européenne[16] (2001/555/PESC), qui fournit des services et des produits d’information fondés sur l’imagerie géospatiale et assortis de différents niveaux de classification à l’intention d’utilisateurs civils et militaires, pourrait être chargé de l’exploitation et de la prestation des services SST. Son expertise en matière de traitement des informations confidentielles dans un environnement sûr et ses liens institutionnels étroits avec les États membres constitue un atout pour la prestation de services SST. La modification de l’action commune du Conseil, qui ne prévoit actuellement pas d’intervention du CSUE dans le domaine de la SST, est une condition préalable à la participation du CSUE au programme de soutien à la SST.

(12)     La fourniture d’informations précises sur la nature, les caractéristiques et la localisation de certains objets spatiaux pourrait avoir des répercussions sur la sécurité de l’Union européenne ou de ses États membres. Les aspects relatifs à la sécurité devraient par conséquent être pris en considération de manière appropriée lors de la mise en place et de l’exploitation du réseau de capteurs SST, de la création de la capacité de traitement et d’analyse des données SST et de la fourniture des services SST. Il est donc nécessaire de fixer dans la présente décision des dispositions générales concernant l’utilisation et l’échange sécurisé de données et d’informations SST entre les États membres, le CSUE et les destinataires des services SST. De plus, la Commission européenne et le service européen pour l’action extérieure devraient définir les mécanismes de coordination nécessaires au traitement des questions relatives à la sécurité du programme de soutien à la SST.

(13)     Les États membres participants et le CSUE devraient être responsables de la négociation et de l’application des dispositions concernant l’utilisation et l’échange sécurisé de données et d’informations SST. Les dispositions en la matière énoncées dans la présente décision et dans l’accord conclu entre les États membres participants et le CSUE devraient tenir compte des recommandations en matière de sécurité des données SST approuvées par le comité de sécurité du Conseil[17].

(14)     Le comité de sécurité du Conseil a recommandé la création d’une structure de gestion des risques afin de garantir que les questions relatives à la sécurité des données sont dûment prises en considération lors de la mise en œuvre du programme de soutien à la SST. À cet effet, les États membres participants et le CSUE devraient mettre en place les structures et procédures de gestion des risques appropriées.

(15)     L’Union devrait financer le programme de soutien à la SST conformément au règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union[18]. Ce financement devrait provenir de programmes pertinents prévus dans le cadre financier pluriannuel 2014-2020.

(16)     Les intérêts financiers de l’Union devraient être protégés tout au long du cycle de la dépense par des mesures proportionnées, notamment par la prévention et la détection des irrégularités, ainsi que par des enquêtes en la matière, par la récupération des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, s’il y a lieu, par l’application de sanctions.

(17)     Afin de garantir des conditions uniformes de mise en œuvre de la présente décision en ce qui concerne l’adoption d’un programme de travail pluriannuel et le respect par les États membres des critères de participation au programme de soutien à la SST, il convient de conférer à la Commission des compétences d’exécution. Celles‑ci devraient être exercées conformément au règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission[19].

(18)     Étant donné que les objectifs de la présente décision, à savoir soutenir des actions visant à mettre en place et à exploiter un réseau de capteurs SST, mettre en place une capacité de traitement et d’analyse des données SST et mettre en place et exploiter des services SST, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres car ils dépassent les capacités financières et techniques des États membres individuellement, et qu’ils peuvent donc, du fait de la portée de la décision, être mieux réalisés au niveau de l’Union, celle‑ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Établissement du programme

Un programme de soutien aux activités de surveillance de l’espace et de suivi des objets en orbite (ci-après dénommées «SST») est établi pour la période comprise entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2020.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente décision, on entend par:

(1) «objet spatial»: tout objet conçu par l’homme ou naturel évoluant dans l’espace extra‑atmosphérique;

(2) «véhicule spatial»: tout objet spatial conçu par l’homme ayant une finalité spécifique, y compris les satellites artificiels;

(3) «débris spatial»: tout véhicule spatial ou toute partie d’un tel véhicule n’ayant plus aucune finalité spécifique, y compris les fragments de fusées ou de satellites artificiels ou les satellites artificiels devenus inactifs;

(4) «capteur SST»: tout dispositif ou toute combinaison de dispositifs, tels que des radars et des télescopes terrestres ou spatiaux, permettant de mesurer les paramètres physiques des objets spatiaux, comme les dimensions, la localisation et la vitesse;

(5) «données SST»: les paramètres physiques des objets spatiaux enregistrés par les capteurs SST;

(6) «information SST»: toute donnée SST traitée, qui est immédiatement exploitable par le destinataire.

Article 3

Objectifs du programme de soutien à la SST

Le programme de soutien à la SST a pour objectif de soutenir les actions visant à établir une capacité SST, et notamment:

(a) la mise en place et l’exploitation d’une fonction de capteur consistant en un réseau de capteurs nationaux terrestres ou spatiaux existants, permettant de surveiller et de suivre les objets spatiaux;

(b) la mise en place et l’exploitation d’une fonction de traitement permettant de traiter et d’analyser les données SST enregistrées par les capteurs, y compris des capacités de détection et d’identification des objets spatiaux, ainsi que de constitution et d’actualisation d’un catalogue de ces objets;

(c) la mise en place et l’exploitation d’une fonction de service visant à fournir des services SST aux opérateurs de véhicules spatiaux et aux autorités publiques.

Article 4

Services SST

1.           Les services visés à l’article 3, point c), comprennent les éléments suivants:

(a) évaluation des risques de collision entre véhicules spatiaux ou entre véhicules et débris spatiaux et déclenchement d’alertes visant à éviter les collisions lors du lancement et de l’exploitation en orbite des véhicules spatiaux;

(b) détection et évaluation des risques d’explosion, de destruction ou de collision en orbite;

(c) évaluation des risques et déclenchement d’alertes concernant la rentrée d’objets et de débris spatiaux dans l’atmosphère terrestre et prévision du moment et du lieu de l’impact.

2.           Des services SST sont fournis aux États membres, au Conseil, à la Commission, au SEAE, aux opérateurs publics et privés de véhicules spatiaux et aux autorités publiques chargées de la protection civile, dans le respect des dispositions concernant l’utilisation et l’échange de données et d’informations SST énoncées à l’article 9.

3.           Les États membres participants, le CSUE et la Commission ne peuvent pas être tenus pour responsables des dommages résultant de l’absence ou de l’interruption de la fourniture de services SST, d’un retard dans la fourniture de ceux‑ci ou de l’inexactitude des informations communiquées par l’intermédiaire de ces services.

Article 5

Actions à soutenir dans le cadre du programme

1.           Le programme de soutien à la SST appuie les actions visant à atteindre les objectifs énoncés à l’article 3, prévues dans le programme de travail mentionné à l’article 6, paragraphe 2, et dans les conditions spécifiques figurant à l’article 7.

2.           Le programme de soutien à la SST ne couvre pas la mise au point de nouveaux capteurs SST.

3.           L’Union cofinance les actions visées au paragraphe 1, y compris au moyen de subventions, conformément au règlement (UE) nº°XXX/2012.

Article 6

Rôle de la Commission européenne

1.           La Commission:

(a) gère les fonds dégagés en faveur du programme de soutien à la SST et garantit la mise en œuvre de celui‑ci;

(b) prend les mesures nécessaires pour recenser, maîtriser, atténuer et surveiller les risques associés à la mise en œuvre du programme;

(c) établit, en coopération avec le service européen pour l’action extérieure, les mécanismes de coordination nécessaires pour garantir la sécurité du programme.

2.           La Commission adopte des actes d’exécution établissant un programme de travail pluriannuel pour la mise en œuvre du programme de soutien à la SST, qui vient compléter, le cas échéant, les programmes de travail prévus au titre des programmes visés à l’article 11, paragraphe 1. Le programme de travail précise les objectifs poursuivis, les résultats escomptés, les actions à financer et leur calendrier d’exécution, les modalités de mise en œuvre, le taux maximal de cofinancement de l’Union et les conditions spécifiques applicables aux subventions de l’Union octroyées au titre du programme de soutien à la SST. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 14, paragraphe 2.

Article 7

Participation des États membres

1.           Les États membres qui souhaitent participer à la réalisation des objectifs énoncés à l’article 3 soumettent une demande à la Commission en démontrant qu’ils satisfont aux critères suivants:

(a) possession de capteurs SST, ainsi que des ressources techniques et humaines adaptées pour assurer leur fonctionnement, ou de capacités de traitement de données;

(b) établissement d’un plan d’action pour la réalisation des objectifs énoncés à l’article 3.

2.           La Commission adopte des actes d’exécution en ce qui concerne le respect par les États membres des critères énoncés au paragraphe 1. Ces actes sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 14, paragraphe 2.

3.           Les États membres qui satisfont aux critères énoncés au paragraphe 1 concluent l’accord visé à l’article 10.

4.           Les États membres qui satisfont aux critères énoncés au paragraphe 1 et qui sont parties à l’accord visé à l’article 10 sont susceptibles de bénéficier d’une contribution financière au titre du programme de soutien à la SST. La Commission publie et actualise la liste de ces États membres sur son site internet.

Article 8

Participation du centre satellitaire de l’Union européenne

Le centre satellitaire de l’Union européenne (CSUE) participe à la réalisation de l’objectif énoncé à l’article 3, point c), et est susceptible de bénéficier d’une contribution financière au titre du programme de soutien à la SST, sous réserve de la conclusion de l’accord visé à l’article 10.

Article 9

Utilisation et échange de données et d’informations SST

L’utilisation et l’échange de données et d’informations SST aux fins de la réalisation des objectifs énoncés à l’article 3 sont régis par les dispositions suivantes:

(a) il convient d’empêcher la divulgation non autorisée de données et d’informations tout en veillant à garantir l’efficacité des opérations et à optimiser l’utilisation des informations générées;

(b) la sécurité des données SST est assurée;

(c) les informations générées dans le cadre du programme de soutien à la SST sont communiquées selon le principe du «besoin d’en connaître», conformément aux instructions et aux règles de sécurité de l’autorité d’origine des informations et du propriétaire de l’objet spatial concerné.

Article 10

Coordination des activités opérationnelles

Les États membres qui satisfont aux critères exposés à l’article 7, paragraphe 1, et le CSUE concluent un accord qui fixe les règles et les mécanismes de leur coopération en vue de la réalisation des objectifs énoncés à l’article 3. En particulier, l’accord comporte des dispositions sur les points suivants:

(a) l’utilisation et l’échange de données et d’informations SST, compte tenu des recommandations intitulées «Space Situational Awareness data policy – recommendations on security aspects» (politique en matière de données relatives à la surveillance spatiale - recommandations relatives aux aspects de sécurité), approuvées par le comité de sécurité du Conseil[20];

(b) la création d’une structure de gestion des risques visant à garantir l’application des dispositions concernant l’utilisation et l’échange sécurisé de données et d’informations SST.

Article 11

Financement du programme de soutien à la SST

1.           La contribution financière de l’Union au programme de soutien à la SST provient d’autres programmes prévus dans le cadre financier pluriannuel 2014-2020 et est pleinement conforme à la base juridique de ces derniers.

Les programmes à partir desquels un financement pourrait être dégagé incluent les programmes établis par les actes suivants:

(a) règlement (UE) nº°[…] du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise en place et l’exploitation des systèmes européens de navigation par satellite[21], article 1er, article 3, points c) et d), et article 4;

(b) décision nº […] du Conseil établissant le programme spécifique d’exécution du programme‑cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020)[22], article 2, paragraphe 2, points b) et c), annexe I, partie II, point 1.6.2 d), et annexe I, partie III, point 6.3.4;

(c) règlement (UE) nº°[…] du Parlement européen et du Conseil portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et la répression de la criminalité, ainsi qu’à la gestion des crises[23], article 3, paragraphe 2, point b), et paragraphe 3, point e).

2.           Les crédits annuels sont autorisés par l’autorité budgétaire dans les limites prévues pour cette activité dans le cadre des programmes à partir desquels un financement a été dégagé.

Article 12

Protection des intérêts financiers de l’Union

1.           La Commission prend les mesures appropriées pour garantir la protection des intérêts financiers de l’Union lors de la mise en œuvre d’actions financées au titre de la présente décision, par l’application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles efficaces et, si des irrégularités sont décelées, par la récupération des montants indûment versés et, si nécessaire, par des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives.

2.           La Commission ou ses représentants et la Cour des comptes disposent d’un pouvoir d’audit, sur pièces et sur place, à l’égard de tous les bénéficiaires de subventions, contractants et sous-traitants qui ont reçu des fonds de l’Union au titre du programme.

L’Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des contrôles et vérifications sur place auprès des opérateurs économiques concernés, directement ou indirectement, par un tel financement, selon les modalités prévues par le règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil[24], en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, dans le cadre d’une convention de subvention, d’une décision de subvention ou d’un contrat concernant un financement de l’Union.

Sans préjudice des premier et deuxième alinéas, les accords de coopération conclus avec des pays tiers et des organisations internationales, les conventions de subvention, les décisions de subvention et les contrats résultant de l’application de la présente décision prévoient expressément que la Commission, la Cour des comptes et l’OLAF sont habilités à procéder à ces audits et ces contrôles et vérifications sur place.

3.           Le bénéficiaire d’un soutien financier pour les actions visées à l’article 3 tient à la disposition de la Commission, pendant une période de cinq ans suivant le dernier paiement relatif à un quelconque projet, toutes les pièces justificatives relatives aux dépenses afférentes audit projet.

Article 13

Suivi et évaluation

1.           La Commission surveille la mise en œuvre du programme de soutien à la SST.

2.           Le 1er juillet 2018 au plus tard, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport d’évaluation sur la mise en œuvre du programme de soutien à la SST. Ce rapport comporte des recommandations concernant la reconduction, la modification ou la suspension des activités soutenues par le programme de soutien à la SST, en prenant en compte les éléments suivants:

(a) réalisation des objectifs du programme de soutien à la SST, tant sur le plan des résultats que sur celui des incidences des actions soutenues par le programme;

(b) efficacité de l’utilisation des ressources.

Article 14

Procédure de comité

1.           La Commission est assistée par un comité. Il s’agit d’un comité au sens du règlement (UE) nº 182/2011.

2.           Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) nº 182/2011 s’applique.

Article 15

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen                            Par le Conseil

Le président                                                   Le président

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE POUR LES PROPOSITIONS

1.           CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

              1.1.    Dénomination de la proposition/de l’initiative

              1.2.    Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB

              1.3.    Nature de la proposition/de l’initiative

              1.4.    Objectif(s)

              1.5.    Justification(s) de la proposition/de l’initiative

              1.6.    Durée et incidence financière

              1.7.    Mode(s) de gestion prévu(s)

2.           MESURES DE GESTION

              2.1.    Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

              2.2.    Système de gestion et de contrôle

              2.3.    Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

3.           INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

              3.1.    Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

              3.2.    Incidence estimée sur les dépenses

              3.2.1. Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses

              3.2.2. Incidence estimée sur les crédits opérationnels

              3.2.3. Incidence estimée sur les crédits de nature administrative

              3.2.4. Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

              3.2.5. Participation de tiers au financement

              3.3.    Incidence estimée sur les recettes

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE POUR LES PROPOSITIONS

1.           CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

1.1.        Dénomination de la proposition/de l’initiative

Décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme de soutien à la surveillance de l’espace et au suivi des objets en orbite (SST)

1.2.        Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB[25]

Titre XX – Dépenses administratives

Titre 2 – Entreprises et industrie

Titre 18 – Affaires intérieures

1.3.        Nature de la proposition/de l’initiative

ý La proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle.

¨ La proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire.[26]

¨ La proposition/l’initiative est relative à la prolongation d’une action existante.

¨ La proposition/l’initiative porte sur une action réorientée vers une nouvelle action.

1.4.        Objectif(s)

1.4.1.     Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/l’initiative

L’objectif de la proposition est d’établir le cadre nécessaire à la création de structures qui permettent de garantir la disponibilité et la sécurité à long terme des infrastructures et services spatiaux indispensables au bon fonctionnement des économies et des sociétés européennes et à la sécurité des citoyens européens, par la fourniture d’un service de «surveillance de l’espace et de suivi des objets en orbite» (SST).

Plus précisément, les structures ainsi établies visent à accroître la capacité de l’UE à:

i) réduire les risques liés au lancement de véhicules spatiaux européens;

ii) évaluer et réduire les risques de collision inhérents aux opérations en orbite des véhicules spatiaux européens, et permettre aux opérateurs de véhicules spatiaux de planifier et de mettre en œuvre avec une efficacité accrue diverses mesures d’atténuation des risques (par exemple, manœuvres d’évitement de collision plus précises, mesures visant à éviter les manœuvres inutiles qui sont risquées en soi et réduisent la durée de vie des satellites);

iii) surveiller la rentrée incontrôlée de véhicules spatiaux ou de leurs débris dans l’atmosphère terrestre et émettre des alertes rapides plus précises et plus efficaces à l’intention des administrations nationales chargées de la sécurité et de la protection civile/gestion des catastrophes, afin de réduire les risques potentiels pour la sécurité et la santé des citoyens européens et de limiter les dommages potentiels sur des infrastructures terrestres critiques.

Ainsi, la présente proposition contribue à assurer le succès des programmes phares de l’UE Galileo, EGNOS et Copernicus/GMES qui font partie intégrante de la stratégie «Europe 2020» et des politiques en faveur d’une croissance durable.

1.4.2.     Objectif(s) spécifique(s) et activité(s) ABM/ABB concernée(s)

Objectif spécifique n° 1

Établir le cadre réglementaire nécessaire à la mise en place et à l’exploitation d’une fonction de capteur SST (réseau de capteurs SST détenus par les États membres) et d’une fonction de traitement

Objectif spécifique n° 2

Établir le cadre réglementaire nécessaire à la mise en place et à l’exploitation de services SST à l’intention des opérateurs publics et privés de véhicules spatiaux et des autorités publiques concernées

Activité(s) ABM/ABB concernée(s)

Chapitre XX 01 – Dépenses administratives par domaine politique

1.4.3.     Résultat(s) et incidence(s) attendu(s)

Préciser les effets que la proposition/l’initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.

La proposition devrait garantir la fourniture de services efficaces et rapides aux opérateurs publics et privés de véhicules spatiaux, ainsi qu’aux États membres, afin de leur permettre de prévenir les conséquences économiques, sociales et environnementales des facteurs suivants:

i) endommagement ou destruction de véhicules spatiaux occasionnés par des collisions entre véhicules spatiaux et autres objets spatiaux, ainsi que par la rentrée incontrôlée de tels objets dans l’atmosphère terrestre;

ii) coûts engendrés par des mesures d’atténuation des risques ou des manœuvres d’évitement de collision inutiles du fait de l’incertitude grevant l’évaluation des risques (chaque manœuvre d’évitement de collision réduit la durée de vie du satellite concerné);

iii) dommages ou destructions sur Terre provoqués par la rentrée incontrôlée de véhicules spatiaux ou de leurs débris dans l’atmosphère terrestre.

1.4.4.     Indicateurs de résultats et d’incidences

Préciser les indicateurs permettant de suivre la réalisation de la proposition/l’initiative.

Les indicateurs de résultat et d’incidences des programmes à partir desquels un financement sera dégagé pour le programme de soutien à la SST s’appliquent en tant que de besoin. Si ces indicateurs ne sont pas suffisamment précis pour permettre de suivre la réalisation de la proposition, les indicateurs exposés ci-dessous peuvent s’appliquer.

Conformément au cadre réglementaire établi par la présente proposition, un groupe d’États membres participants possédant les capacités correspondantes doit prendre des mesures visant à réaliser les objectifs du programme de soutien énoncés à l’article 3, points a) et b), à savoir la mise en place et l’exploitation de la fonction de capteur SST et de la fonction de traitement SST, selon une structure de gouvernance appropriée.

Objectif spécifique n° 1

Indicateurs de résultats se rapportant à la mise en place et à l’exploitation des fonctions de capteur et de traitement SST:

-        la liste des États membres participants est établie conformément à l’article 7 de la décision avant fin 2014;

-        fonction de capteur SST (basée sur l’utilisation de capteurs détenus et mis à disposition par les États membres participants): lancement de la phase opérationnelle initiale avant fin 2015;

-        fonction de traitement basée sur l’utilisation des capacités existantes des États membres (par exemple, centres de données): lancement de la phase opérationnelle initiale avant fin 2015;

-        un catalogue des objets spatiaux est établi avant fin 2015;

-        fonctions de capteur et de traitement: lancement de la phase pleinement opérationnelle avant fin 2016;

Objectif spécifique n° 2

Conformément au cadre réglementaire établi par la présente proposition, des services SST effectifs sont fournis de manière efficace et rapide à un grand nombre d’acteurs publics et privés/commerciaux, européens et nationaux, qui ont besoin d’informations SST. À cette fin, les États membres participants visés à l’article 7 et le centre satellitaire de l’Union européenne visé à l’article 8 doivent prendre des mesures visant à réaliser les objectifs du programme énoncés à l’article 3, point c), à savoir la mise en place et l’exploitation de la fonction de service SST.

Indicateurs de résultats se rapportant à la mise en place et à l’exploitation de la fonction de service SST:

-        les capacités nécessaires à la mise en place et à l’exploitation de la fonction de service SST et des services SST sont formellement définies et convenues avant fin 2014;

-        l’accord définissant les règles et les mécanismes de coopération entre les États membres et le centre satellitaire de l’Union européenne est conclu avant fin 2014;

-        des normes de qualité et des mécanismes permettant de recueillir l’avis des opérateurs sur la qualité des services SST sont établis avant fin 2014;

-        services SST: début de la phase opérationnelle initiale à la fin de l’année 2015 et de la phase opérationnelle finale à la fin de l’année 2016;

Les indicateurs d’incidences pour les objectifs 1 et 2 peuvent inclure:

-        l’absence de collision;

-        l’absence de perturbations du fonctionnement des satellites ou des opérations de lancement en raison de difficultés ou d’incertitudes dans l’analyse des risques;

-        les indicateurs d’incidences peuvent inclure les commentaires positifs reçus des opérateurs et des autorités publiques en ce qui concerne les informations communiquées par l’intermédiaire des services SST et les mesures d’atténuation des risques de collision mises en œuvre sur la base des informations SST fournies.

1.5.        Justification(s) de la proposition/de l’initiative

1.5.1.     Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme

Le secteur spatial est un secteur stratégique pour l’Europe. L’économie, la société, la sécurité et l’indépendance politique de l’UE dépendent fortement des systèmes et infrastructures spatiaux. C’est la raison pour laquelle l’UE a lancé de coûteux projets spatiaux de grande envergure, parmi lesquels Galileo, EGNOS et Copernicus. Ces systèmes et infrastructures doivent être protégés contre les risques d’endommagement ou de destruction dus à des collisions ou à la rentrée incontrôlée d’objets spatiaux dans l’atmosphère terrestre, afin de garantir leur fonctionnement effectif et la prestation des services correspondants. Cette protection doit être assurée en permanence.

1.5.2.     Valeur ajoutée de l’intervention de l’UE

Il ressort des discussions menées avec les parties prenantes ces dernières années que la mise en place de services SST européens opérationnels nécessitera l’intervention de l’UE.

Les ministres des États membres de l’UE et de l’Agence spatiale européenne (ESA) chargés des questions spatiales s’accordent à dire que le développement de ce service doit être conduit par l’Union européenne et non par l’ESA. Ce consensus se reflète dans de nombreuses résolutions du Conseil «Espace» (résolution du Conseil «Espace» du 26 novembre 2010, point 24, conclusions du Conseil «Compétitivité» du 31 mai 2011, points 14 et 15, résolution du Conseil du 6 décembre 2011, chapitre II). En particulier, les États membres demandent à l’Union européenne de définir la politique en matière de gouvernance et de données pour un service SST européen, de jouer un rôle actif dans la mise en place du service et d’utiliser au mieux les capteurs et l’expertise existants au niveau national et européen. Les États membres se sont en outre montrés très explicites quant à la manière de prendre en considération les préoccupations relatives à la sécurité, en affirmant que les capteurs SST doivent rester sous contrôle national. La confidentialité des informations SST a été définie comme un principe clé de la politique en matière de données SST (par exemple, toutes les informations doivent être classifiées et déclassifiés uniquement au cas par cas).

Le motif de cette position n’a pas été officiellement consigné mais est apparu lors de nombreuses discussions: le service SST européen présente une dimension «sécurité» (il permet de recueillir des renseignements sur les infrastructures et les opérations spatiales civiles et militaires des États) que l’Union européenne, contrairement à l’ESA, est habilitée et apte à traiter. Le TFUE confère à l’UE la compétence de coordonner l’exploitation des activités spatiales et le TUE lui confère celle de traiter les questions relatives à la sécurité, telles que celles qui se posent dans le contexte de la SST. L’UE est dotée de la capacité législative nécessaire pour mettre en place des mécanismes de gouvernance et définir une politique en matière de données SST.

L’ESA est quant à elle une agence de R & D connue pour son excellence, qui a pour mission d’élaborer et de mettre en œuvre des programmes scientifiques et technologiques, ainsi que des programmes de développement des applications spatiales. L’ESA n’a été conçue ni pour mener à bien des travaux complexes d’élaboration de politiques ou de législations, tels que ceux nécessaires à la mise en place d’un système SST, qui s’appuie sur des actifs détenus en grande partie par des autorités militaires, ni pour exploiter des services spatiaux (ce que l’ESA souligne elle-même dans ses documents stratégiques).

Les États membres pourraient certes créer une nouvelle organisation chargée des activités relevant de la SSA. Une telle organisation devrait posséder de nombreuses capacités dont l’UE dispose déjà. La création d’une nouvelle organisation de ce type serait par conséquent source de doubles emplois et d’inefficacité. Par ailleurs, certains États membres ont exprimé leur crainte qu’une solution envisagée en dehors du cadre de l’UE puisse être dominée par les États membres qui possèdent déjà une certaine capacité en termes de capteurs, empêchant ainsi d’autres États de développer leurs propres capacités dans ce domaine, dans le cadre d’un service véritablement européen.

Enfin, l’action de l’UE ne vise pas à se substituer aux initiatives prises par les États membres, à titre individuel ou dans le cadre de l’ESA, mais plutôt à compléter les actions menées à leur niveau et à renforcer la coordination lorsque celle‑ci s’avère nécessaire pour atteindre des objectifs communs.

L’intervention de l’UE est nécessaire pour regrouper les investissements requis pour financer certains projets spatiaux, mettre en place des dispositifs de gouvernance, définir une politique en matière de données et veiller à ce que les capacités existantes et futures puissent être exploitées d’une manière coordonnée et efficace, afin de garantir l’existence d’un système robuste et interopérable, profitant à l’ensemble des parties prenantes européennes concernées.

En outre, l’action de l’UE proposée ne vise pas à remplacer ou dédoubler les mesures d’atténuation des risques prises au niveau international ou multilatéral, telles que les lignes directrices des Nations unies (ONU) relatives à la réduction des débris spatiaux ou la proposition de code de conduite international pour les activités menées dans l’espace extra-atmosphérique, présentée par l’Union. Ces mesures ne résoudront pas le problème mais permettront de freiner la croissance des débris spatiaux à long terme.

1.5.3.     Leçons tirées d’expériences similaires

Il n’existe aucune expérience antérieure dans ce domaine. Toutefois, dès lors que des informations et des données sont partagées, l’apport d’une valeur ajoutée est incontestable.

1.5.4.     Compatibilité et synergie éventuelle avec d’autres instruments appropriés

La proposition COM(2011) 814 final de règlement relatif à la mise en place et l’exploitation des systèmes européens de radionavigation par satellite évoque la nécessité de protéger le système au moyen d’un dispositif SSA [considérant 15 et article 3, paragraphe c)] et prévoit le financement de telles activités [article 7, paragraphe 1, point a)], sans préjuger de l’issue de la procédure législative et du prochain cadre financier pluriannuel.

La composante spatiale de Copernicus révèle des besoins de protection similaires. Le programme Copernicus pourrait par conséquent contribuer au financement des activités SST, en fonction de l’issue du prochain cadre financier pluriannuel.

De plus, la présente proposition est cohérente et créera des synergies avec les objectifs de la recherche spatiale et de la recherche en matière de sécurité, énoncés dans la proposition relative au programme‑cadre «Horizon 2020» [COM(2011) 809 final], ainsi qu’avec les objectifs de protection des infrastructures critiques énoncés dans la proposition relative au Fonds pour la sécurité intérieure [COM(2011) 753 final]. Les activités SST peuvent bénéficier d’un financement en vertu de ces deux instruments, sans préjuger de l’issue de la procédure législative et du prochain cadre financier pluriannuel.

1.6.        Durée et incidence financière

ý Proposition/initiative à durée limitée

– ý  Proposition/initiative en vigueur du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020

– ý  Incidence financière de 2014 à 2020

¨ Proposition/initiative à durée illimitée

– Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA à AAAA,

– puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.

1.7.        Mode(s) de gestion prévu(s)[27]

ý Gestion centralisée directe par la Commission

¨ Gestion centralisée indirecte par délégation de tâches d’exécution à:

– ¨  des agences exécutives

– ¨  des organismes créés par les Communautés[28]

– ¨  des organismes publics nationaux/organismes avec mission de service public

– ¨  des personnes chargées de l’exécution d’actions spécifiques en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne, identifiées dans l’acte de base concerné au sens de l’article 49 du règlement financier

¨ Gestion partagée avec les États membres

¨ Gestion décentralisée avec des pays tiers

¨ Gestion conjointe avec des organisations internationales (à préciser)

Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».

Remarques

2.           MESURES DE GESTION

2.1.        Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.

La contribution financière de l’UE au programme de soutien à la SST proviendra d’autres programmes pertinents prévus dans le prochain cadre financier pluriannuel et sera pleinement conforme à la base juridique de ces derniers. Les programmes concernés peuvent inclure Galileo, «Horizon 2020» et le Fonds pour la sécurité intérieure de l’UE. Les exigences en matière de suivi et de compte rendu de ces programmes s’appliquent.

Indépendamment des exigences de suivi et de compte rendu des programmes qui fournissent des fonds pour le programme SST, un système spécifique de suivi sera mis en place afin de garantir l’obtention de résultats de la plus haute qualité et l’utilisation la plus efficace des ressources. Ce suivi sera appliqué pendant toute la durée du programme. Il s’appuiera sur les réactions des bénéficiaires au sujet du programme.

Une analyse d’impact approfondie intégrant les exigences d’évaluation ex ante a été réalisée. Une analyse comparative des options possibles a permis d’identifier l’option privilégiée dont l’impact, les risques et hypothèses, ainsi que le rapport coût-efficacité, ont été évalués. La présente proposition est totalement conforme aux conclusions de l’analyse.

Une évaluation à mi-parcours du programme sera effectuée au cours de sa cinquième année de mise en œuvre, c’est‑à‑dire en temps voulu pour la préparation du prochain cadre financier pluriannuel. L’évaluation examinera les résultats obtenus et les aspects qualitatifs de la mise en œuvre du programme. Une évaluation ex post sera également réalisée.

2.2.        Système de gestion et de contrôle

2.2.1.     Risque(s) identifié(s)

Exécution des conventions de subvention signées avec les États membres participants et le CSUE: le niveau de risque est considéré comme faible, étant donné que les bénéficiaires sont des administrations publiques.

2.2.2.     Moyen(s) de contrôle prévu(s)

Compte tenu du fait que les fonds alloués à la mise en œuvre du programme de soutien à la SST proviennent de programmes existants au titre du prochain cadre financier pluriannuel, les mécanismes de contrôle prévus dans le cadre de ces programmes s’appliquent. Indépendamment de ces mécanismes, la convention de subvention signée avec les bénéficiaires du programme de soutien (administrations publiques des États membres participants et CSUE) définit les conditions qui s’appliquent au financement des activités bénéficiant de la subvention et comporte notamment un chapitre sur les méthodes de contrôle. Toutes les administrations participantes s’engagent à respecter les règles financières et administratives de la Commission en matière de dépenses.

Pour la Commission, les dispositions du règlement financier s’appliquent en ce qui concerne la vérification ex ante des engagements et des paiements par l’unité financière, ainsi que les déclarations écrites devant être fournies par l’ordonnateur subdélégué. Le suivi administratif des subventions et des paiements correspondants sera assuré par les services centraux de la Commission. Une attention particulière sera accordée à la nature des dépenses (éligibilité), ainsi qu’à la vérification des documents et justificatifs fournis.

2.3.        Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées.

Étant donné que les fonds alloués à la mise en œuvre du programme de soutien SST proviennent de programmes existants au titre du prochain cadre financier pluriannuel, les mesures de prévention des fraudes et irrégularités prévues dans le cadre de ces programmes s’appliquent en tant que de besoin. Indépendamment de ces mesures, les conventions qui découlent de la présente décision prévoient que la Commission, ou tout représentant habilité, exerce une supervision et un contrôle financier, et que la Cour des comptes, ou l’OLAF, procède à des audits, sur place si nécessaire.

3.           INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

3.1.        Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

· Lignes budgétaires existantes (non applicable)

Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation

Numéro [Libellé…..] || CD/CND || de pays AELE || de pays candidats || de pays tiers || au sens de l’article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier

|| [XX.YY.YY.YY] || || OUI/NON || OUI/NON || OUI/NON || OUI/NON

· Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée

Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation

Numéro [Description…...….] || CD/CND ([29]) || de pays AELE[30] || de pays candidats[31] || de pays tiers || au sens de l’article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier

1.1 || 02.04.01.01 [02.02.02.01] Recherche dans le domaine de l’espace || CD || OUI || NON || OUI || NON

1.1 || 02.04.01.02 [02.02.03.02] Recherche dans le domaine de la sécurité || CD || OUI || NON || OUI || NON

1.1 || 02.05.01 Programmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo) || CD || OUI || NON || OUI || NON

1.1 || 02.01.05.03 Autres dépenses de gestion pour la recherche || CND || OUI || NON || OUI || NON

1.1 || 02.01.04.05 Programmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo) — Dépenses pour la gestion administrative || CND || OUI || NON || OUI || NON

3.1 || 18.05.08 Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme || CD || OUI || NON || NON || NON

5 || XX.01.01.01 Dépenses relatives au personnel en activité lié à l’institution || CND || OUI || NON || NON || NON

5 || XX.01.02.01 Personnel externe lié à l’institution || CND || OUI || NON || NON || NON

5 || XX.01.02.11 Autres dépenses de gestion de l’institution || CND || OUI || NON || NON || NON

5 || XX.01.03.01 Dépenses relatives aux achats d’équipements, de mobilier et de services de la Commission || CND || OUI || NON || NON || NON

*          Les lignes budgétaires indiquées correspondent à l’actuel cadre financier pluriannuel 2007-2013 et sont sans préjudice du prochain cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020. En outre, les lignes de la nomenclature budgétaire indiquées correspondent aux propositions législatives concernant les programmes Horizon 2020 et Galileo, ainsi que le Fonds pour la sécurité intérieure, et sont susceptibles d’être modifiées pour correspondre aux lignes budgétaires équivalentes de la nomenclature budgétaire finale.

3.2.        Incidence estimée sur les dépenses

3.2.1.     Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses

En millions d’euros (à la 3e décimale)

Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 1.1 || «Croissance intelligente et inclusive»

DG: ENTR* || || || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || TOTAL ||

Ÿ Crédits opérationnels || || || || || || || || ||

02.04.01.01 [02.02.02.01] || Engagements || (1) || 0,640 || 0,960 || 1,280 || 1,600 || 1,760 || 1,920 || 1,920 || 10,080 ||

Paiements || (2) || 0,640 || 0,960 || 1,280 || 1,600 || 1,760 || 1,920 || 1,920 || 10,080 ||

02.04.01.02 [02.02.03.02] || Engagements || (1) || 0,480 || 0,720 || 0,960 || 1,200 || 1,320 || 1,440 || 1,440 || 7,560 ||

Paiements || (2) || 0,480 || 0,720 || 0,960 || 1,200 || 1,320 || 1,440 || 1,440 || 7,560 ||

02.05.01 || Engagements || (1) || 2,880 || 4,320 || 5,760 || 7,200 || 7,920 || 8,640 || 8,640 || 45,360 ||

Paiements || (2) || 2,880 || 4,320 || 5,760 || 7,200 || 7,920 || 8,640 || 8,640 || 45,360 ||

Crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques[32] || || || || || || || || ||

02.01.05.03 || || (3) || 0,072 || 0,072 || 0,072 || 0,072 || 0,072 || 0,072 || 0,072 || 0,504

02.01.04.05 || || || 0,028 || 0,028 || 0,028 || 0,028 || 0,028 || 0,028 || 0,028 || 0,196

TOTAL des crédits pour la DG ENTR || Engagements || =1+1a +3 || 4,100 || 6,100 || 8,100 || 10,100 || 11,100 || 12,100 || 12,100 || 63,700 ||

Paiements || =2+2a +3 || 4,100 || 6,100 || 8,100 || 10,100 || 11,100 || 12,100 || 12,100 || 63,700 ||

* Le tableau indique les fonds devant être dégagés pour le programme de soutien à la SST à partir des programmes pertinents prévus dans le prochain CFP. Ces chiffres sont indicatifs et ne préjugent pas des dispositions de l’accord final sur la répartition des financements entre les domaines et activités de recherche du programme «Horizon 2020». Aucune reprogrammation n’est envisagée. Les montants annuels indiqués pour chaque ligne budgétaire résultent d’une répartition des montants annuels totaux nécessaires à la réalisation de la présente proposition. La répartition est basée sur le poids relatif de chaque programme par rapport au montant total prévu dans les propositions correspondantes de la Commission (Galileo 72 %, recherche dans le domaine de l’espace 16 %, recherche dans le domaine de la sécurité 12 %). Tous ces montants sont toutefois indicatifs et pourraient devoir être ajustés en fonction de l’issue de la procédure législative concernant les programmes correspondants et des discussions relatives au prochain CFP. De même, un financement pourrait également être dégagé à partir du programme Copernicus en fonction de l’issue des discussions sur le CFP.

** Répartition entre les lignes budgétaires: 72 % pour la ligne 02.01.05.03 et 28 % pour la ligne 02.01.04.05.

Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 3.1 || «Liberté, sécurité et justice»

DG: HOME* || || || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || TOTAL

Ÿ Crédits opérationnels || || || || || || || ||

18.05.08 || Engagements || (1) || 1,000 || 1,000 || 1,000 || 1,000 || 1,000 || 1,000 || 1,000 || 7,000

Paiements || (2) || 1,000 || 1,000 || 1,000 || 1,000 || 1,000 || 1,000 || 1,000 || 7,000

Crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques[33] || || || || || || || ||

Numéro de ligne budgétaire || || (3) || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0

TOTAL des crédits pour la DG HOME || Engagements || =1+1a +3 || 1,000 || 1,000 || 1,000 || 1,000 || 1,000 || 1,000 || 1,000 || 7,000

Paiements || =2+2a +3 || 1,000 || 1,000 || 1,000 || 1,000 || 1,000 || 1,000 || 1,000 || 7,000

* La proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création, «dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et la répression de la criminalité, ainsi qu’à la gestion des crises» [COM(2011) 753 final du 15.11.2011] prévoit le financement des mesures de protection des infrastructures critiques. Par conséquent, des fonds pour le programme de soutien à la SST pourraient également être dégagés à partir du Fonds pour la sécurité intérieure. Aucune reprogrammation n’est envisagée. De plus, les montants sont purement indicatifs et pourraient devoir être ajustés, en étroite liaison avec la DG HOME, en fonction de l’issue de la procédure législative concernant le programme et des discussions relatives au prochain CFP.

Ÿ TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || (4) || 5,000 || 7,000 || 9,000 || 11,000 || 12,000 || 13,000 || 13,000 || 70,000

Paiements || (5) || 5,000 || 7,000 || 9,000 || 11,000 || 12,000 || 13,000 || 13,000 || 70,000

Ÿ TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques || (6) || 0,100 || 0,100 || 0,100 || 0,100 || 0,100 || 0,100 || 0,100 || 0,700

TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 4 du cadre financier pluriannuel (Montant de référence) || Engagements || =4+ 6 || 5,100 || 7,100 || 9,100 || 11,100 || 12,100 || 13,100 || 13,100 || 70,700

Paiements || =5+ 6 || 5,100 || 7,100 || 9,100 || 11,100 || 12,100 || 13,100 || 13,100 || 70,700

Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 5 || «Dépenses administratives»

En millions d’euros (à la 3e décimale)

|| || || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || TOTAL

DG: ENTR ||

Ÿ Ressources humaines || 0,096 || 0,191 || 0,0191 || 0,0191 || 0,0191 || 0,0191 || 0,0191 || 1,242

Ÿ Autres dépenses administratives || 0,059 || 0,167 || 0,167 || 0,167 || 0,167 || 0,167 || 0,167 || 1,061

TOTAL DG ENTR || Crédits || 0,155 || 0,358 || 0,358 || 0,358 || 0,358 || 0,358 || 0,358 || 2,303

TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || (Total engagements = total paiements) || 0,155 || 0,358 || 0,358 || 0,358 || 0,358 || 0,358 || 0,358 || 2,303

En millions d’euros (à la 3e décimale)

|| || || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || TOTAL

TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 5 du cadre financier pluriannuel || Engagements || 5,255 || 7,458 || 9,458 || 11,458 || 12,458 || 13,458 || 13,458 || 73,003

Paiements || 5,255 || 7,458 || 9,458 || 11,458 || 12,458 || 13,458 || 13,458 || 73,003

3.2.2.     Incidence estimée sur les crédits opérationnels

– ¨  La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits opérationnels.

– ý  La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:

Crédits d’engagement en millions d’euros (à la 3e décimale)

Indiquer les objectifs et les réalisations ò || || || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || TOTAL

RÉALISATIONS (outputs)

Type || Coût moyen || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coüt || Nbre total || Coût total

OBJECTIF SPÉCIFIQUE nº 1… Mise en place et exploitation d’un réseau de capteurs et d’une fonction de traitement || || || || || || || || || || || || || || || ||

- fonction de capteur || Produit || || || 4,000 || || 5,500 || || 7,000 || || 9,000 || || 9,500 || || 10,000 || || 10,000 || || 55,000

- données de traitement || Service || || || || || || || || ||

Sous-total objectif spécifique nº 1 || || || || || || || || || || || || || || || ||

OBJECTIF SPÉCIFIQUE nº 2… Mise en place et exploitation de services SST || || || || || || || || || || || || || || || ||

- fourniture de services || Service || || || 1,000 || || 1,500 || || 2,000 || || 2,000 || || 2,500 || || 3,000 || || 3,000 || || 15,000

Sous-total objectif spécifique nº 2 || || || || || || || || || || || || || || || ||

COÛT TOTAL || || 5,000 || || 7,000 || || 9,000 || || 11,000 || || 12,000 || || 13,000 || || 13,000 || || 70,000

3.2.3.     Incidence estimée sur les crédits de nature administrative

3.2.3.1.  Synthèse

– ¨  La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature administrative.

– ý  La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:

En millions d’euros (à la 3e décimale)

|| 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || TOTAL

RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || || || || || || || ||

Ressources humaines || 0,096 || 0,191 || 0,191 || 0,191 || 0,191 || 0,191 || 0,191 || 1,242

Autres dépenses administratives || 0,059 || 0,167 || 0,167 || 0,167 || 0,167 || 0,167 || 0,167 || 1,061

Sous-total RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || 0,155 || 0,358 || 0,358 || 0,358 || 0,358 || 0,358 || 0,358 || 2,303

Hors RUBRIQUE 5[34] du cadre financier pluriannuel || || || || || || || ||

Ressources humaines || || || || || || || ||

Autres dépenses de nature administrative || || || || || || || ||

Sous-total hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || || || || || || || ||

TOTAL || 0,155 || 0,358 || 0,358 || 0,358 || 0,358 || 0,358 || 0,358 || 2,303

3.2.3.2.  Besoins estimés en ressources humaines

– ¨  La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines.

– ý  La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:

Estimation à exprimer en valeur entière (ou au plus avec une décimale)

|| || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020

Ÿ Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d’agents temporaires) ||

|| XX 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) || 1 || 1 || 1 || 1 || 1 || 1 || 1

|| XX 01 01 02 (en délégation) || || || || || || ||

|| XX 01 05 01 (recherche indirecte) || || || || || || ||

|| 10 01 05 01 (recherche directe) || || || || || || ||

|| Ÿ Personnel externe (en équivalent temps plein - ETP)[35] ||

|| XX 01 02 01 (AC, END, INT de l’enveloppe globale) || 1 || 1 || 1 || 1 || 1 || 1 || 1

|| XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JED dans les délégations) || || || || || || ||

|| XX 01 04 yy[36] || - au siège[37] || || || || || || ||

|| - en délégation || || || || || || ||

|| XX 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche indirecte) || || || || || || ||

|| 10 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche directe) || || || || || || ||

|| Autre ligne budgétaire (à spécifier) || || || || || || ||

|| TOTAL || 2 || 2 || 2 || 2 || 2 || 2 || 2

XX est le domaine politique ou le titre concerné.

Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et à la lumière des contraintes budgétaires existantes.

Description des tâches à effectuer:

Fonctionnaires et agents temporaires || Un fonctionnaire AD gérera les fonctions dévolues à la Commission dans le cadre de la mise en œuvre du programme, qui consistent notamment à assurer le secrétariat des deux comités (y compris la rédaction des documents à adopter), à élaborer le programme de travail annuel et le budget, à lancer la procédure d’octroi de subventions annuelles et à s’occuper des relations internationales.

Personnel externe || Un agent contractuel apportera le soutien nécessaire au fonctionnaire AD.

3.2.4.     Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

– ý  La proposition/l’initiative est compatible avec le cadre financier pluriannuel actuel.

– ¨  La proposition/l’initiative nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel.

Expliquez la reprogrammation requise, en précisant les lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.

– ¨  La proposition/l’initiative nécessite le recours à l’instrument de flexibilité ou la révision du cadre financier pluriannuel[38].

Expliquez le besoin, en précisant les rubriques et lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.

3.2.5.     Participation de tiers au financement

– ¨  La proposition/l’initiative ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties.

– ý  La proposition/l’initiative prévoit un cofinancement estimé ci-après:

Le programme de soutien à la SST prévoit un cofinancement par les États membres, y compris des contributions en nature. Les montants exacts dépendront des États membres participants et devront être définis à un stade ultérieur.

Crédits en millions d’euros (à la 3e décimale)

|| Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || insérer autant d’années que nécessaire pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6) || Total

Préciser l’organisme de cofinancement || || || || || || || ||

TOTAL crédits cofinancés || || || || || || || ||

3.3.        Incidence estimée sur les recettes

– ý  La proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes.

– ¨  La proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci-après:

– ¨         sur les ressources propres

– ¨         sur les recettes diverses

En millions d’euros (à la 3e décimale)

Ligne budgétaire de recette: || Montants inscrits pour l’exercice en cours || Incidence de la proposition/de l’initiative[39]

Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || insérer autant d’années que nécessaire pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6)

Article …. || || || || || || || ||

Pour les recettes diverses qui seront «affectées», préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépense concernée(s).

Préciser la méthode de calcul de l’effet sur les recettes.

[1]               Voir la résolution du Conseil de l’Union européenne relative à la politique spatiale européenne du 25 mai 2007 (10037/07), qui a lancé la politique spatiale européenne, la résolution du Conseil intitulée «Faire progresser la politique spatiale européenne» du 26 septembre 2008 (13569/08), la résolution du Conseil intitulée «La contribution de l’espace à l’innovation et à la compétitivité dans le cadre du plan européen pour la relance économique et initiatives futures» du 29 mai 2009 (10500/09), la résolution du Conseil intitulée «Défis mondiaux: tirer pleinement parti des systèmes spatiaux européens» du 25 novembre 2010 (16864/10), les conclusions du Conseil intitulées «Vers une stratégie spatiale de l’Union européenne au service du citoyen» du 31 mai 2011 et la résolution du Conseil intitulée «Orientations concernant la valeur ajoutée et les bénéfices de la politique spatiale pour la sécurité des citoyens européens» du 6 décembre 2011 (18232/11).

[2]               Résolution du Conseil de l’Union européenne intitulée «Faire progresser la politique spatiale européenne», Bruxelles, le 26 septembre 2008 (13569/08).

[3]               Rapport du Parlement européen sur la communication de la Commission intitulée «Vers une stratégie spatiale de l’Union européenne au service du citoyen» [2011/2148(INI)].

[4]               Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Vers une stratégie spatiale de l’Union européenne au service du citoyen», COM(2011) 152 final du 4.4.2011.

[5]               JO C du …, p. ...

[6]               JO C du …, p. ...

[7]               COM(2011) 152 du 4.4.2011.

[8]               CS 13569/08 du 29.9.2008.

[9]               CS 16864/10 du 26.11.2010.

[10]             CS 10901/11 du 31.5.2011.

[11]             JO C 377 du 23.12.2011, p. 1.

[12]             JO L 196 du 27.7.2008, p. 1.

[13]             JO L 276 du 20.10.2010, p. 1.

[14]             SEC(2011) 1247 final du 12.10.2011.

[15]             Document du Conseil 15715/11 du 24.10.2011.

[16]             JO L 200 du 25.7.2001, p. 5.

[17]             Document du Conseil 14698/12 du 9.10.2012.

[18]             JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

[19]             JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.

[20]             CS 14698/12 du 9.10.2012.

[21]             COM(2011) 814 final du 30.11.2011. Référence à mettre à jour après adoption.

[22]             COM(2011) 811 final du 30.11.2011. Référence à mettre à jour après adoption.

[23]             COM(2011) 753 final du 15.11.20 11. Référence à mettre à jour après adoption.

[24]             JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.

[25]             ABM: Activity-Based Management – ABB: Activity-Based Budgeting.

[26]             Tel(le) que visé(e) à l’article 49, paragraphe 6, point a) ou b), du règlement financier.

[27]             Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html.

[28]             Tels que visés à l’article 185 du règlement financier.

[29]             CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.

[30]             AELE: Association européenne de libre-échange.

[31]             Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux.

[32]             Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

[33]             Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

[34]             Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

[35]             AC = agent contractuel; AL = agent local; END = Expert National Détaché; INT = intérimaire; JED = jeune expert en délégation.

[36]             Sous-plafonds de personnel externe financés sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).

[37]             Essentiellement pour les Fonds structurels, le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et le Fonds européen pour la pêche (FEP).

[38]             Voir points 19 et 24 de l’accord interinstitutionnel.

[39]             En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c’est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de perception.