30.12.2015   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 440/67

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vu la proposition de la Commission du 5 décembre 2012 concernant une recommandation du Conseil sur l’établissement d’une Garantie pour la jeunesse (COM(2012)0729),

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vu la communication de la Commission sur la mise en œuvre de l'Initiative sur les perspectives d’emploi des jeunes (COM(2012)0727),

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vu la communication de la Commission intitulée «Initiative sur les perspectives d’emploi des jeunes» (COM(2011)0933) et la résolution du Parlement européen du 24 mai 2012 sur l'Initiative sur les perspectives d'emploi des jeunes (1) et vu sa question avec demande de réponse orale à la Commission sur l'Initiative sur les perspectives d'emploi des jeunes (O-000106/2012 — B7-0113/2012),

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vu la déclaration des membres du Conseil européen du 30 janvier 2012, intitulée «Sur la voie d'un assainissement axé sur la croissance et d'une croissance favorable à l'emploi»,

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vu sa résolution du 6 juillet 2010 sur la promotion de l’accès des jeunes au marché du travail, le renforcement du statut des stagiaires, du stage et de l’apprenti (2),

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vu le rapport Eurofound du 13 juin 2012 intitulé «Youth Guarantee: Experiences from Finland and Sweden» («Garantie pour la jeunesse: expériences de la Finlande et de la Suède») (3),

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vu la communication de la Commission intitulée «Jeunesse en mouvement» (COM(2010)0477),

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vu le document de l'Organisation internationale du Travail de septembre 2012 intitulé «Global Employment Outlook: Bleak Labour Market Prospects for Youth» («Panorama mondial de l’emploi: sombres perspectives pour les jeunes») (4) et les conclusions de la 101ème session de la Conférence internationale du Travail de Genève (2012) intitulées «The youth unemployment crisis: A call for action» («crise du chômage des jeunes: il faut agir») (5),

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vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A.

considérant que, du fait de la crise économique, le taux de chômage global a atteint en octobre 2012 le niveau sans précédent de 10,7 %, ce qui signifie que 25 910 000 personnes étaient à la recherche d'un emploi (6);

B.

considérant que le taux de chômage des jeunes a bondi à 23,4 %, ce qui signifie que 5 680 000 jeunes sont au chômage, en partie du fait d'une mauvaise correspondance entre l'offre de compétences et la demande sur le marché du travail, indépendamment, souvent, des niveaux d'éducation des demandeurs d'emploi; considérant que des études montrent que le chômage des jeunes laisse souvent des cicatrices indélébiles, telles qu’un risque accru de chômage futur et d'exclusion sociale permanente;

C.

considérant que les membres du Conseil européen, dans leur déclaration du 29 juin 2012, ont pressé les États membres de redoubler d'efforts pour accroître l'emploi des jeunes dans le but qu'«en l'espace de quelques mois suivant leur sortie de l'école, les jeunes se voient proposer un emploi de bonne qualité, une formation continue, un apprentissage ou un stage»;

D.

considérant qu'une Garantie pour la jeunesse contribuerait à la réalisation de trois des objectifs de la stratégie Europe 2020, à savoir un emploi pour 75 % de la population âgée de 20 à 64 ans, l’abaissement du taux de décrochage scolaire à moins de 10 %, et la réduction d’au moins 20 millions du nombre de personnes touchées par la pauvreté et l’exclusion sociale;

E.

considérant que la crise a entraîné une progression des formes d'emploi précaires pour les jeunes, les contrats de courte durée et à temps partiel et les stages non rémunérés remplaçant trop souvent des emplois existants;

F.

considérant que le coût pour l'Union européenne de l'inaction face au problème des jeunes ne travaillant pas et ne suivant pas d’études ou de formation est estimé à environ 153 milliards d'euros, ce qui correspond à 1,2 % du PIB de l'Union et considérant qu'il y a actuellement 7 500 000 personnes de moins de 25 ans qui ne travaillent pas et ne suivent pas d’études ou de formation dans l'Union européenne;

G.

considérant que la Commission demande, dans son paquet «Emploi jeunes», une Garantie pour la jeunesse;

1.

soutient vivement l'initiative de la Commission de proposer une recommandation du Conseil sur des mécanismes de garantie pour la jeunesse;

2.

invite les ministres de l'emploi et des affaires sociales des États membres à s'entendre sur une recommandation du Conseil pendant le Conseil (EPSCO) de février 2013 afin de mettre en oeuvre des mécanismes de garantie pour la jeunesse dans tous les États membres; souligne que la garantie pour la jeunesse n'est pas une garantie d'emploi mais un instrument grâce auquel tous les jeunes citoyens de l'Union européenne et résidents légaux âgés de 25 ans au maximum, ainsi que les diplômés récents de moins de 30 ans, se voient proposer un emploi, une formation continue ou un apprentissage de bonne qualité, dans les quatre mois suivant la perte de leur emploi ou leur sortie de l'enseignement de type classique; souligne que la garantie pour la jeunesse doit améliorer de façon effective la situation des jeunes qui ne travaillent pas et ne suivent pas d’études ou de formation; souligne que les mécanismes de garantie pour la jeunesse devraient être admissibles pour des formes spécifiques de financement européen, notamment dans les États membres présentant les taux de chômage des jeunes les plus élevés;

3.

estime que le financement par l'Union des mécanismes de garantie pour la jeunesse devrait jouer un rôle essentiel, que le Fonds social européen (FSE), en particulier, devrait être structuré de façon à permettre le financement de cette garantie, et que le FSE devrait donc se voir allouer au moins 25 % des Fonds structurels et de cohésion; est cependant convaincu qu'il convient de viser un équilibre adéquat entre le financement par l'Union et par les États membres;

4.

reconnaît que les jeunes ne constituent pas un groupe homogène et qu'ils sont confrontés à des environnements sociaux différents, et que les États membres présentent par conséquent des degrés de préparation variables à l'adoption de la garantie pour la jeunesse; dans ce contexte, estime que tous les jeunes devraient d'abord bénéficier d'une évaluation personnalisée de leurs besoins, qui devrait déboucher sur des services sur mesure;

5.

souligne qu'une coopération étroite entre la Commission et les États membres et, au niveau national, entre les partenaires sociaux (sectoriels), les autorités locales et régionales, les services d'emploi publics et privés et les établissements d'enseignement et de formation locaux et régionaux, est essentielle pour la mise en œuvre efficace des mécanismes de garantie pour la jeunesse;

6.

fait observer que les mécanismes de garantie pour la jeunesse devraient être accompagnés d'un cadre de qualité afin de faire en sorte que l'éducation, la formation et les emplois proposés offrent une rémunération, des conditions de travail et des normes de santé et de sécurité adéquates;

7.

accueille favorablement la proposition de la Commission d'établir, par l'intermédiaire d'un «comité de l'emploi», une surveillance multilatérale de la mise en œuvre des mécanismes de garantie pour la jeunesse, et demande à y être associé;

8.

invite les États membres à réformer, en particulier, les normes d'enseignement et de formation pour les jeunes, de manière à améliorer sensiblement leurs possibilités d'emploi et leurs perspectives d'épanouissement personnel;

9.

reconnaît que les États membres présentent des degrés de préparation variables à l'adoption de la garantie pour la jeunesse et invite la Commission, en particulier, à apporter son soutien aux États membres soumis à des contraintes financières; presse la Commission, dans le cadre du semestre européen, de suivre de près la mise en œuvre des garanties pour la jeunesse, et de rendre compte de ce suivi, et, le cas échéant, de désigner les États membres qui négligent de mettre en place des garanties pour la jeunesse;

10.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.