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Document 52013AP0415

    Résolution législative du Parlement européen du 10 octobre 2013 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie relatif aux principes généraux de la participation du Royaume hachémite de Jordanie aux programmes de l'Union (12138/2012 — C7-0008/2013 — 2012/0108(NLE))

    JO C 181 du 19.5.2016, p. 212–212 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Date of document:
    10/10/2013; date du vote
    Date of vote:
    10/10/2013
    Author:
    Parlement européen, Commission de la culture et de l’éducation, Commission de l’emploi et des affaires sociales, Commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, Commission des affaires étrangères, Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, Commission des transports et du tourisme, Commission du commerce international, Commission du développement, Commission du développement régional, Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, Commission l’industrie, de la recherche et de l’énergie, Commission pêche
    Form:
    Résolution législative
    Addressee:
    Jordanie - gouvernement, États membres - parlements, États membres - gouvernements, Commission européenne, Conseil de l’Union européenne
    Parliamentary term:
    septième législature
    Internal reference:
    2012/0108(NLE)
    Session:
    2013-2014
    Treaty:
    Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
    Legal basis:
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    Earlier related instruments:
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    19.5.2016   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 181/212

    P7_TA(2013)0415

    Participation de la Jordanie aux programmes de l'Union ***

    Résolution législative du Parlement européen du 10 octobre 2013 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie relatif aux principes généraux de la participation du Royaume hachémite de Jordanie aux programmes de l'Union (12138/2012 — C7-0008/2013 — 2012/0108(NLE))

    (Approbation)

    (2016/C 181/31)

    Le Parlement européen,

    —

    vu le projet de décision du Conseil (12138/2012),

    —

    vu le projet de protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie relatif aux principes généraux de la participation du Royaume hachémite de Jordanie aux programmes de l'Union (12135/2012),

    —

    vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément aux dispositions combinées de l'article 217, de l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), et de l'article 218, paragraphe 8, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0008/2013),

    —

    vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

    —

    vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A7-0305/2013),

    1.

    donne son approbation à la conclusion du protocole;

    2.

    souligne l'importance de continuer à promouvoir une coopération et un dialogue rapprochés avec le Royaume hachémite de Jordanie dans le cadre de la politique européenne de voisinage et de poursuivre le dialogue politique et économique entre l'Union européenne et la Jordanie;

    3.

    rappelle que, selon les estimations des autorités jordaniennes, plus de 500 000 personnes venant de Syrie ont cherché refuge en Jordanie, et que la crise syrienne a de graves conséquences pour l'économie et le budget de la Jordanie compte tenu des ressources financières nécessaires pour apporter une aide humanitaire aux réfugiés; déplore, néanmoins, que la frontière jordanienne soit fermée aux réfugiés palestiniens venant de Syrie depuis le mois d'août 2012;

    4.

    souligne, par conséquent, qu'il importe de fournir une aide financière, technique et humanitaire suffisante à la Jordanie;

    5.

    se félicite vivement de l'engagement pris par S. M. le Roi Abdallah II de Jordanie de promouvoir des réformes de grande envergure bénéfiques pour la Jordanie et sa population; souligne qu'il importe que ces réformes aboutissent à des résultats durables, en particulier en termes de justice sociale;

    6.

    salue et soutient, par ailleurs, le rôle proactif et constructif joué par la Jordanie, en tant que médiateur, dans le cadre des efforts visant à trouver des solutions durables aux différents conflits qui règnent au Moyen-Orient;

    7.

    charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Royaume hachémite de Jordanie.
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