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Document 52013AP0010

    Résolution législative du Parlement européen du 16 janvier 2013 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole additionnel de Nagoya — Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques (13582/2012 — C7-0323/2012 — 2012/0120(NLE))

    JO C 440 du 30.12.2015, p. 192–193 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Date of document:
    16/01/2013; date du vote
    Date of vote:
    16/01/2013
    Author:
    Parlement européen, Commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
    Form:
    Résolution législative
    Addressee:
    États membres - gouvernements, Commission européenne, Conseil de l’Union européenne, États membres - parlements
    Parliamentary term:
    septième législature
    Internal reference:
    2012/0120(NLE)
    Session:
    2012-2013
    Legal basis:
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    30.12.2015   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 440/192

    P7_TA(2013)0010

    Conclusion du protocole additionnel de Nagoya — Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques ***

    Résolution législative du Parlement européen du 16 janvier 2013 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole additionnel de Nagoya — Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques (13582/2012 — C7-0323/2012 — 2012/0120(NLE))

    (Approbation)

    (2015/C 440/25)

    Le Parlement européen,

    —

    vu le projet de décision du Conseil (13582/2012),

    —

    vu le protocole additionnel de Nagoya — Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, adopté le 15 octobre 2010 au cours de la plénière finale de la cinquième Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties (COP/MOP 5) à Nagoya, et signé par l'Union le 11 mai 2011 (13583/2012),

    —

    vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 192 et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0323/2012),

    —

    vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

    —

    vu la recommandation de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0429/2012),

    1.

    donne son approbation à la conclusion de l'accord;

    2.

    charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.
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