12.11.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 327/33

1.1

Le CESE soutient l'objectif de la Commission de placer la réglementation intelligente en tête de ses priorités. Si la réglementation est une nécessité, elle doit néanmoins être bien conçue afin de permettre la réalisation des objectifs stratégiques de l'UE au moindre coût. Le CESE accueille favorablement les efforts déployés au fil des ans par la Commission européenne pour promouvoir la conception et l'application de meilleurs instruments réglementaires, parmi lesquels les analyses d'impact et la participation des parties intéressées.

1.2

Dès lors, le Comité:

2.1

En novembre 2011, la Commission a publié un rapport sur le thème "Alléger les charges imposées aux PME par la réglementation – Adapter la réglementation de l'UE aux besoins des microentreprises" (1), prévoyant des mesures spécifiquement destinées aux PME. Ce rapport se penche sur le principe de "Priorité aux PME" ("Think Small First") défini dans le "Small Business Act" (SBA) (2), en vertu duquel il convient de tenir compte des incidences sur les PME lors de l'élaboration de la législation et de simplifier l'environnement réglementaire existant. La Commission a également marqué sa volonté de s'attaquer aux charges imposées aux PME au moyen du nouveau programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT) (3), lancé en décembre 2012.

2.2

La communication de la Commission au Conseil européen de printemps intitulée "Réglementation intelligente – Répondre aux besoins des petites et moyennes entreprises" (4), adoptée le 7 mars 2013, dresse le bilan de toutes les mesures prises depuis 2011 par la Commission pour résoudre les problèmes liés aux charges supportées par les PME. Elle passe en revue les progrès réalisés dans les domaines suivants:

3.1.1

Le CESE a toujours soutenu et encouragé les initiatives en faveur d'une meilleure réglementation, comme en témoignent ses divers avis (5). Il reconnaît que si la réglementation intelligente est nécessaire à toutes les entreprises, la bureaucratie exerce un impact disproportionné sur les micro- et les petites entreprises. Il convient dès lors que l'application du principe de "Priorité aux PME" ("Think Small First") figure parmi les orientations prioritaires à suivre dans l'élaboration de toute nouvelle législation et tout au long du processus décisionnel.

3.1.2

Les PME diffèrent par leur taille, leur domaine d'activité, leurs objectifs, leur financement, leur gestion, leur localisation géographique et leur forme juridique (6). Les décideurs politiques doivent par conséquent en tenir compte lorsqu'ils élaborent une réglementation à leur intention. Ils doivent garder à l'esprit que les réglementations, prises individuellement, n'apparaissent peut-être pas particulièrement contraignantes, mais que c'est, notamment, l'accumulation des dispositions réglementaires et législatives qui dissuade une micro- ou une petite entreprise de développer de nouvelles idées, d'élargir ses marchés ou de renforcer ses effectifs.

3.1.3

En conséquence, bon nombre de PME, surtout les micro- et petites entreprises, voient dans la législation une façon non pas de faciliter la croissance, mais d'étouffer l'esprit d'entreprise. Le CESE est d'avis qu'une réglementation plus intelligente au niveau de l'UE ne sera d'aucune aide à cet égard, à moins que la législation ne précise sans ambigüité quelles entreprises elle s'efforce d'aider et quelles exemptions celles-ci se verront concéder ou seront autorisées à réclamer (s'il y en a). Dès lors, le CESE invite instamment la Commission à mettre pleinement en œuvre le test PME dans le cadre de tous les exercices d'analyse d'impact menés dans ses différentes directions générales. Il estime nécessaire d'inclure dans le test PME les coûts et bénéfices potentiels des propositions compte tenu de la taille de l'entreprise, en opérant une distinction claire entre les micro-, les petites et les moyennes entreprises. Dans le cas où le test PME ne serait pas effectué correctement, il recueillerait un avis négatif du comité d'analyse d'impact.

3.2.1

Le CESE reconnaît dès lors le rôle des analyses d'impact (7) en tant qu'élément clé de l'élaboration des politiques en faveur des PME à l'échelon européen. Il insiste pour que la Commission prépare des AI solides, logiques et adaptées à leur objet. Le CESE rappelle à la Commission qu'il y a lieu de respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité. Les analyses d'impact doivent également se concentrer sur les coûts. Les coûts croissants imposés aux entreprises par la réglementation font que certaines activités qui seraient pourtant lucratives en l'absence de réglementation s'avèrent non rentables. En conséquence, des entreprises marginales seront contraintes de quitter le marché, ce qui réduira le potentiel d'activité économique du secteur privé. Le CESE invite la Commission à publier annuellement une déclaration, vérifiée par des experts indépendants, exposant le coût net total des propositions réglementaires pour les entreprises. Cette déclaration devrait également rendre compte des changements essentiels apportés aux propositions politiques à la suite des analyses d'impact.

3.2.2

Le CESE admet que les analyses d'impact sont des documents techniques. Leur longueur et le langage qui y est utilisé peuvent toutefois les rendre hermétiques, en particulier aux petites entreprises qui seraient désireuses d'y contribuer. Le Comité recommande de les rendre plus faciles à l'emploi (8) grâce à l'utilisation d'un modèle standard et à la rédaction d'un résumé clair qui reprendrait les principaux points abordés et se pencherait sur chacun des sous-groupes de PME.

3.2.3

Le CESE plaide pour que les projets d'analyses d'impact fassent l'objet d'un contrôle indépendant et transparent de la part des parties prenantes, notamment des organisations professionnelles représentant les micro-/petites et les moyennes entreprises, afin de garantir qu'ils soient de haute qualité et élaborés conformément aux lignes directrices en la matière (9).

3.2.4

Les analyses d'impact doivent évaluer précisément selon quelles modalités et dans quelle mesure il conviendrait de recourir à des mesures et modèles particuliers (exemptions, simplifications, etc.) pour réduire les charges imposées aux PME par la réglementation. Le CESE se félicite de l'utilisation accrue du test PME, mais rappelle qu'il est nécessaire de vérifier minutieusement et individuellement l'impact de la législation sur les trois différents sous-groupes et d'examiner ensuite la possibilité d'exempter les microentreprises des nouvelles réglementations ou d'adopter des régimes allégés.

3.2.5

Le CESE observe que la Commission semble renoncer à son projet de dispenser globalement les microentreprises de la réglementation européenne lorsqu'elle clôture l'exercice d'analyse d'impact. Le CESE accueille favorablement cette évolution et souligne que la législation intelligente devrait être modulée et en rapport avec la nature et la taille de l'entreprise, sans être exagérément complexe. Si ces conditions sont remplies, il est aisé pour les chefs d'entreprise de répondre en élaborant des procédures internes appropriées conformes aux objectifs de la législation intelligente.

3.2.6

Les micro- et les petites entreprises reconnaissent être plus proches de leurs clients que les grandes entreprises multinationales. Elles conviennent également que les clients tendent de plus en plus à faire appel à des entreprises locales éthiques et respectueuses de l'environnement. Le CESE rappelle à la Commission combien il est essentiel, dès lors, que les normes et réglementations régissant la qualité des entreprises, de leurs produits et de leurs services soient respectées par ces dernières si elles entendent connaître le succès et rester compétitives sur différents marchés. Exempter les microentreprises des règles sur la protection des consommateurs et de l'environnement, par exemple, peut en définitive porter préjudice à celles-ci (10).

3.2.7

Le Comité estime que les études d'impact, au-delà de ce qui précède, doivent aussi avoir pour objet de mesurer avec précision l'effet domino que pourrait produire une mesure visant à une réduction des charges administratives par une modification de la réglementation dédiée aux PME. En effet, d'éventuels effets collatéraux apparaîtront qui peuvent modifier les équilibres sociaux et les rapports à l'administration d'État (travail au noir, connaissances des données fiscales, cotisations sociales, qualification et nature du contrat de travail etc.).

Une réglementation intelligente destinée aux PME doit, par nature, faire en sorte que les effets externes qu'elle induit soient sinon nuls, tout au moins sans conséquences négatives. À cet effet, le CESE rappelle à la Commission que la réglementation intelligente ne doit ni saper les droits des travailleurs (11), ni réduire leur niveau fondamental de protection, notamment sur le plan de la santé et de la sécurité au travail.

3.3.1

Le CESE se félicite de l'introduction d'un tableau de bord annuel concernant les PME, qui permet de suivre des mesures concrètes tout au long du cycle décisionnel. Il attend d'en voir l'application et les résultats.

3.3.2

Le CESE estime que la Commission européenne devrait surveiller en permanence le tableau de bord concernant les PME par le truchement d'un service de coordination centralisé, en étroite coopération avec les différents organes et institutions de l'UE. Les États membres et les organisations de PME sont également invités à participer à l'exercice.

3.4.1

Le CESE se réjouit que des feuilles de route informant les parties prenantes des possibles initiatives de la Commission soient mises à leur disposition dans le cadre des travaux préparatoires et consultatifs planifiés. Il convient de donner une large publicité aux consultations des parties prenantes afin que celles-ci puissent y répondre en temps voulu. Elles devraient toutefois être fondées sur la qualité plutôt que sur la quantité et être étayées par des données empiriques recueillies lors d'entretiens avec de vrais entrepreneurs et salariés d'entreprises et des organisations professionnelles ou dans le cadre de visites ou de l'observation de micro- et de petites entreprises. Le CESE rappelle à la Commission que les feuilles de route devraient toujours comprendre une première évaluation approximative des coûts prévus afin de permettre aux parties prenantes de procéder à un bilan qualitatif des incidences possibles. Le CESE rappelle à la Commission qu'une vaste consultation des parties prenantes est d'une importance cruciale pour recueillir des données de grande qualité et élaborer des propositions de réglementation intelligente.

3.4.2

À l'issue de la consultation, bon nombre d'associations professionnelles et de leurs membres se demandent si les efforts qu'ils ont consentis pour aider à recenser les problèmes potentiels et les solutions à y apporter ont été payants. Le CESE préconise de permettre à certains d'entre eux, en instaurant une procédure officielle idoine, de participer au comité d'analyse d'impact en qualité d'experts externes, qui seraient chargés de procéder à un examen complémentaire des propositions de la Commission afin de garantir que les différentes notions en jeu soient bien compris.

3.4.3

Le CESE a constaté une augmentation relative du nombre d'actes délégués adoptés par les législateurs ces dernières années. Bon nombre des décisions prises par la voie d'actes délégués ont un impact non négligeable sur les PME. Le Comité estime par conséquent qu'il conviendrait d'élargir le champ de la consultation à certains actes délégués essentiels susceptibles d'exercer une incidence économique, environnementale et/ou sociale considérable sur un secteur précis ou sur d'importantes parties prenantes.

3.4.4

Le CESE plaide pour qu'un véritable dialogue structuré concernant les PME soit mené avec différentes parties intéressées au cours du processus d'élaboration de la législation. Ce partenariat devrait garantir la participation de l'ensemble des PME et de leurs organisations, en particulier des associations de petites entreprises qui défendent l'application des principes "Priorité aux PME" ("Think Small First") et "une fois seulement" ("only once") énoncés dans le "Small Business Act" (12) afin de donner un coup de pouce aux objectifs d'efficacité.

3.4.5

Le CESE soutient le principe du réseau Entreprise Europe. Il déplore que son potentiel n'ait pas encore été pleinement exploité car il semble que nombre de PME européennes n'aient pas conscience de son existence. Les services qu'il offre devraient se greffer sur les demandes et les besoins réels des PME, en s'appuyant sur une coopération étroite avec les organisations de PME. Le Comité est d'avis que les organismes composant le réseau Entreprise Europe doivent bénéficier d'un soutien leur permettant de consacrer davantage de ressources aux besoins des PME dans leurs rapports avec l'administration publique. Le CESE estime que ce soutien devrait cibler en particulier les plus petites entreprises, lesquelles devraient être directement consultées par le point de contact local du réseau dont elles relèvent lorsque se posent des problèmes liés à la réglementation. Les résultats des entretiens personnels et les contributions des organisations de PME devraient être pris en compte par l'ensemble des services de la Commission de manière à mettre en pratique le principe de "priorité aux PME".

3.4.6

Le CESE se félicite de la prolongation du mandat du groupe de haut niveau d'experts indépendants sur les charges administratives (13) (dit "groupe Stoiber"). Il se réjouirait tout particulièrement de voir le groupe jouer un nouveau rôle clé en assistant la Commission dans la préparation, le suivi et la mise en œuvre des politiques relatives aux micro- et aux petites entreprises, en étroite coopération avec les organisations et syndicats de PME.

3.4.7

Le CESE prend bonne note des résultats de la consultation dite "TOP 10" sur les pires exemples de bureaucratie affectant les PME (14). Il invite la Commission à y répondre dès que possible en présentant des propositions concrètes de simplification.

3.5.1

Le CESE est favorable à un bilan régulier de la qualité des politiques élaborées en faveur des PME (15) (le "programme REFIT"). Il se réjouit de prendre connaissance des résultats des évaluations menées à titre expérimental (16) et tient à encourager la Commission à lancer, dans son programme de 2014, d'autres bilans de qualité dans des domaines clés jugés d'une importance cruciale pour la création de croissance et d'emploi. La Commission est invitée à publier sur son site Internet tous les bilans de qualité réalisés ou projetés.

3.5.2

Le CESE propose également de procéder à un vaste bilan de qualité de la législation européenne à laquelle les entreprises sont confrontées dans leurs échanges commerciaux par-delà les frontières extérieures de l'UE. Il estime que les charges imposées par cette législation sont élevées et qu'un tel bilan apporterait une contribution appréciable aux programmes de l'UE en faveur de la réglementation intelligente, de la croissance et du commerce.

3.5.3

Le CESE invite la Commission à se servir du programme REFIT pour recenser les réglementations existantes et les propositions en instance qui ne présentent plus d'utilité et en proposer dès que possible le retrait, ainsi que pour poursuivre la consolidation de la législation existante dans le cadre de ses efforts de simplification. Il est souhaitable que tous les objectifs de réduction soient mesurables et propres à apporter des changements tangibles et positifs aux entreprises.

3.5.4

Le CESE estime opportun de recourir à un meilleur choix d'instruments juridiques, notamment à des mécanismes d'autorégulation et de corégulation (17).

3.6.1

Le CESE signale que la réglementation intelligente est une responsabilité partagée de tous les acteurs de l'élaboration des politiques européennes, que ce soit à l'échelon de l'UE ou des États membres.

3.6.2

Au niveau européen:

3.6.3

Au niveau des États membres: