12.11.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 327/5

1.1

Le CESE se félicite des efforts fournis par les gouvernements de Serbie au cours de la dernière décennie pour réformer l'économie et les institutions du pays. Il considère que le processus d'adhésion de la Serbie à l'UE offre une occasion de consolider et de mettre en œuvre efficacement les réformes engagées. Il souligne l'importance d'associer la société civile au processus d'alignement de la législation serbe à l'acquis de l'UE. Il invite le gouvernement de Serbie et les institutions européennes à renforcer leur soutien aux organisations de la société civile (OSC) et à les associer étroitement aux prochaines étapes conduisant à l'adhésion à l'UE.

1.2

Le CESE se réjouit de la décision du Conseil européen d'ouvrir les négociations d'adhésion avec la Serbie dès janvier 2014. Le CESE félicite Belgrade et Priština pour la signature du Premier accord de principe régissant la normalisation des relations (à Bruxelles, le 19 avril 2013) et pour l'adoption, en mai, de son plan d'application. Il demande instamment aux deux parties de mettre en œuvre cet accord, aidées en cela par l'UE. Le CESE insiste sur la nécessité d'associer les organisations de la société civile à la phase de mise en œuvre, car elles peuvent apporter une contribution décisive à la réconciliation.

1.3

Le CESE encourage les autorités publiques serbes à organiser davantage d'auditions et de consultations publiques des OSC aussi bien au stade initial de l'élaboration des politiques qu'à celui de leur mise en œuvre. Le CESE souligne l'importance de les associer dans des domaines clés du processus de réforme, tel que l'État de droit, la coopération régionale et la réconciliation, le développement socio-économique, l'environnement, l'agriculture, les droits des minorités et la lutte contre la discrimination.

1.4

Le CESE recommande que le gouvernement accorde une attention particulière à la lutte contre la traite des êtres humains, la corruption et la criminalité organisée. Il insiste de surcroît sur le fait que la sécurité des défenseurs des droits de l'homme et des activistes d'OSC engagés dans la lutte contre la criminalité organisée doit être reconnue comme une nécessité et garantie par le gouvernement.

1.5

Le CESE signale que même si des progrès considérables ont été accomplis pour promouvoir une société plus inclusive, il reste toutefois beaucoup à faire pour construire une société garantissant l'égalité de tous, indépendamment du sexe, de l'orientation sexuelle, de l'origine ou de la religion. Le CESE demande au gouvernement de mettre en œuvre sans tarder la stratégie de lutte contre la discrimination adoptée en juin 2013. Le CESE recommande que la Commission européenne utilise ses rapports annuels pour assurer le suivi de la mise en œuvre et des résultats de cette stratégie en étroite collaboration avec les OSC.

1.6

Le CESE se félicite de l'inclusion de l'Office de coopération avec la société civile dans le groupe d'experts du premier ministre de la structure de coordination pour le processus d'adhésion à l'UE. Il se félicite également de la participation des OSC, dont des représentants des partenaires sociaux, au Conseil du premier ministre pour l'intégration à l'UE. Il s'agit d'une bonne pratique qu'il conviendrait de reproduire, en envisageant la participation d'organisations de la société civile, y compris de représentants des partenaires sociaux, à la future équipe de négociateurs pour l'adhésion de la Serbie. Il conviendrait néanmoins de garantir des consultations fréquentes et vastes des OSC afin d'identifier les points de convergence et les recommandations clés. Il est important d'inviter des experts des OSC à divers sous groupes d'experts au sein du groupe d'experts de la structure de coordination.

1.7

Le CESE invite la Commission européenne à recourir à l'IAP II afin de soutenir davantage le renforcement des capacités des OSC (y compris les partenaires sociaux) et de se centrer sur le renforcement du soutien aux partenariats, pas seulement entre OSC mais également entre OSC et pouvoirs publics. Il conviendrait d'accroître les fonds disponibles au titre du mécanisme en faveur de la société civile. Ceux-ci devraient financer plus de projets portés par des partenaires sociaux également. Le renforcement des capacités des organisations de la société civile à s'engager pleinement dans le processus d'intégration de l'UE devrait continuer d'être un domaine prioritaire. Cela passe par la promotion de procédures simplifiées de sélection et de mise en œuvre de projets et le recours aux subventions institutionnelles et aux réattributions. Un soutien financier ne suffit pas; il est aussi nécessaire d'appuyer des mécanismes visant à améliorer le dialogue entre la société civile et les pouvoirs publics.

1.8

Le CESE demande instamment à la délégation de l'UE en Serbie de continuer à autoriser la réaffectation en faveur des plus petites OSC par l'intermédiaire des plus grandes, ce qui constitue une avancée pour rendre ces fonds disponibles à l'ensemble de la communauté des OSC.

1.9

Il convient de maintenir les efforts pour accroître la transparence des financements publics, qui constitue une mesure cruciale dans le cadre de la stratégie de développement de la société civile, et d'améliorer les mécanismes de planification et de versement des montants de cofinancement des projets de l'UE mis en œuvre par les OSC, ainsi que d'accroître ce cofinancement.

1.10

Le CESE demande au gouvernement serbe de redoubler d'efforts pour mettre en œuvre un cadre institutionnel et législatif favorable au renforcement et à la pérennité de la société civile. Le CESE recommande de considérer la possibilité d'introduire une "loi du pourcentage" qui permettrait aux citoyens d'affecter un certain pourcentage du montant de leur impôt sur le revenu aux OSC, en vue de favoriser les dons philanthropiques à l'échelle individuelle (sur le modèle pratiqué dans les pays d'Europe centrale et orientale), ainsi que l'instauration d'incitations fiscales pour le mécénat individuel et d'entreprise.

1.11

Le CESE recommande de revoir la nouvelle loi sur les marchés publics, qui a posé des obstacles à la participation des OSC aux marchés publics. Cette loi introduit des garanties financières obligatoires que les OSC ne peuvent pas offrir. Elle pourrait les dissuader de participer à des procédures de marchés publics, non seulement dans le domaine des services sociaux, mais aussi de la santé et de l'éducation.

1.12

Le CESE invite le gouvernement de Serbie à élaborer une stratégie globale pour lutter contre l'économie souterraine et la réduire. Cette stratégie permettrait d'améliorer la situation financière du pays, d'éviter une concurrence déloyale et d'améliorer ainsi l'environnement économique, tout en garantissant un meilleur respect des droits sociaux des travailleurs. De cette manière, l'on contribuerait également à rétablir la confiance dans les institutions et à promouvoir l'idée de l'État de droit.

1.13

Le CESE souligne l'importance du dialogue social et appelle toutes les parties prenantes à faire le meilleur usage possible des institutions existantes et, en particulier, du Conseil économique et social (CES). Il invite le gouvernement à promouvoir davantage le CES et à le consulter d'une manière plus systématique sur toutes les politiques mettant en jeu l'intérêt légitime des employeurs et des travailleurs. Le CESE considère que le dialogue social devrait être régulier et structurel et non ad hoc, plus efficace et orienté sur les résultats.

1.14

Le CESE demande que la promotion du dialogue social figure au premier rang des priorités des institutions de l'UE concernant la Serbie et sous-tende tous les programmes de la Commission européenne dont peut bénéficier cet État. Pour ce faire, il serait nécessaire d'engager davantage le CES, en le faisant participer et en le consultant formellement à chaque étape des négociations d'adhésion et en l'associant au suivi de la mise en œuvre de l'accord d'association et de stabilisation entre l'UE et la Serbie. Le CES devrait être en mesure de formuler des commentaires et des avis à l'attention des institutions de l'UE lorsque ces dernières évaluent les progrès de la Serbie sur la voie de l'adhésion à l'UE.

1.15

Le CESE considère qu'il convient d'encourager davantage le dialogue social aux niveaux régional et local, en se fondant sur les structures régionales du CES. Il conviendrait également de le développer plus systématiquement au niveau sectoriel, en particulier dans le secteur privé. La signature et la mise en œuvre du plus grand nombre possible de conventions collectives permettrait de stabiliser les relations industrielles en Serbie. Il convient de faire valoir en permanence les avantages et l'importance du dialogue social auprès des pouvoirs publics locaux et nationaux.

1.16

Le CESE note qu'un groupe de travail tripartite a été créé pour revoir la législation du travail, y compris la loi sur les grèves, la procédure d'enregistrement des syndicats et la loi sur la représentativité des partenaires sociaux. Le CESE demande à l'Organisation internationale du travail (OIT) et à la Commission européenne de soutenir les travaux en cours à cet égard afin que la législation serbe et la pratique dans ce pays puissent être pleinement alignées sur les normes internationales et européennes.

1.17

Le CESE considère que l'une des priorités des programmes d'aide de l'UE devrait être précisément de renforcer les capacités de participation active des partenaires sociaux au dialogue social, en les aidant à prendre part, plus efficacement, à tous les débats économiques, sociaux et juridiques, ainsi qu'aux négociations d'adhésion à l'UE. Cela passe par le renforcement de leurs structures organisationnelles, leur communication interne et leur capacité à servir leurs membres.

1.18

Le CESE signale que les droits fondamentaux des travailleurs continuent à être régulièrement bafoués en Serbie et que les mécanismes de prévention et de sanction prévus à cet effet ne sont pas suffisamment efficaces. Le CESE appelle le gouvernement serbe à revoir le fonctionnement de l'Agence pour le règlement amiable des conflits du travail. Le CESE suggère de considérer la possibilité d'établir des tribunaux spécialisés pour les conflits du travail. En outre, il appelle la Commission européenne à inclure dans ses rapports annuels un chapitre sur les droits syndicaux et les droits fondamentaux des travailleurs, en étroite consultation avec les organisations syndicales européennes et internationales et l'OIT.

1.19

Les femmes entrepreneurs serbes jouent un rôle important dans toute la région des Balkans où elles ont créé des réseaux efficaces. Une approche régionale cohésive est en cours d'élaboration afin de développer davantage l'entrepreneuriat féminin au niveau local. Le CESE recommande d'accroître le soutien à l'échelle européenne, régionale et nationale pour accélérer nettement les bénéfices économiques et sociaux. En outre, il est nécessaire de reconnaître l'impératif économique et social qu'il y a à soutenir l'entrepreneuriat féminin en Serbie.

1.20

Le CESE recommande la création d'un Comité consultatif mixte de la société civile UE-Serbie entre le CESE et les organisations de la société civile serbes. Il conviendrait de créer cet organe commun de la société civile dès l'ouverture officielle des négociations d'adhésion de la Serbie à l'UE. Le comité consultatif mixte permettra aux OSC des deux parties d'engager un dialogue plus approfondi et d'apporter des contributions aux autorités politiques sur les chapitres des négociations d'adhésion.

2.1

Au cours de la dernière décennie, la Serbie a fourni des efforts considérables pour réformer ses institutions, son cadre juridique et ses réglementations économiques, afin de se conformer aux normes internationales et européennes et de promouvoir une économie de marché ouverte et efficace.

2.2

En 2008, la signature de l'accord de stabilisation et d'association (ASA) par la Serbie et l'UE témoignait clairement de la volonté des autorités serbes d'adhérer à l'UE, donnant un nouvel élan au processus de réforme. Un accord intérimaire sur le commerce et les mesures d’accompagnement (dans le cadre de l'ASA) est entré en vigueur en 2010.

2.3

Le nouveau gouvernement, en fonction depuis 2012, a confirmé l'engagement de la Serbie à adhérer à l'UE. Il a pris des mesures pratiques pour poursuivre les réformes engagées jusque-là, en se concentrant en particulier sur la lutte contre la corruption, la consolidation de l'État de droit, la protection des droits des minorités et la reprise économique. Il a également consenti des efforts pour améliorer la coopération régionale.

2.4

En décembre 2012, le Conseil a chargé la Commission européenne d'élaborer un rapport au printemps 2013 afin d'évaluer les progrès accomplis par Belgrade dans son dialogue avec Priština et les réformes liées à l'UE. Sur la base de ce rapport, qui contenait une recommandation positive, le Conseil européen a décidé, lors de sa réunion du 28 juin 2013, que les conditions sont réunies pour ouvrir les négociations d'adhésion de la Serbie à l'UE.

2.5

Le 19 avril 2013, Belgrade et Priština ont finalement scellé un accord sur l'avenir du nord du Kosovo, sous contrôle serbe, à l'occasion de la dixième ronde des négociations placées sous l'égide de l'UE, avec la signature du premier accord de principe régissant la normalisation des relations. En mai, les deux parties ont adopté un plan d'application de cet accord. Un comité d'application a été mis sur pied par les deux parties, avec l'aide de l'UE.

3.1

La Serbie reste un pays en transition. Malgré un certain nombre de privatisations, les entreprises publiques représentent toujours une grande partie de l'économie et ont parfois cruellement besoin de restructuration. Le chômage a fortement augmenté (24 % de la population active en 2012). Les jeunes tentent d'émigrer et la population vieillit. Une partie importante de la population continue à travailler dans le secteur agricole et vit dans les zones rurales, où le manque d'investissement fait obstacle à un développement réel. L'économie informelle est répandue et cela mine l'économie dans son ensemble, porte atteinte au budget de l'État et prive les employés de toute protection sociale. Parfois liée à la criminalité organisée, la corruption entrave non seulement le développement économique mais aussi la consolidation des institutions. En outre, le système judiciaire connaît également un besoin urgent de réformes pour pouvoir garantir le respect effectif des droits des individus et des organisations.

3.2

Le Comité a souligné ces différents problèmes dans son avis du 29 mai 2008 sur "Les relations UE-Serbie: le rôle de la société civile", évoquant également les efforts consentis par les pouvoirs publics pour engager les réformes nécessaires. Parmi ces efforts, figurent l'introduction de différentes réglementations, la création de nouvelles institutions, notamment pour organiser le dialogue avec les partenaires sociaux et d'autres organisations de la société civile, et la reconnaissance officielle des droits des minorités. Bien que ce processus ne soit pas achevé, le principal problème est de traduire tous ces changements institutionnels et juridiques en pratique effective.

3.3

La Serbie a ratifié 77 traités et conventions du Conseil de l'Europe, dont la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la Convention pour la protection des minorités nationales, la Convention pour la prévention de la torture, la Convention sur la protection des enfants, l'Action contre la corruption et la Charte sociale européenne. Elle a signé huit conventions supplémentaires qui sont encore en attente de ratification, y compris la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique. Au niveau international, la Serbie a ratifié 75 conventions de l'OIT (dont 73 sont actuellement en vigueur).

3.4

Comme l'a souligné le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe (1), nombre de ces conventions nécessitent encore la mise en place de nouvelles mesures pour pouvoir être correctement appliquées. Le commissaire du Conseil de l'Europe a souligné les problèmes liés aux personnes disparues et déplacées de force pendant la guerre, à la discrimination galopante à l'encontre des Roms et à l'homophobie répandue.

3.5

Par ailleurs, bien que le gouvernement ait adopté une stratégie concernant les médias en octobre 2011, la violence et les menaces proférées à l'encontre de journalistes se poursuivent. L'interférence économique et politique dans les medias est également une réalité, qui menace leur indépendance et entrave la capacité des journalistes à faire leur travail. En outre, les syndicalistes continuent à être harcelés ou congédiés du fait de leur appartenance à une organisation syndicale

3.6

Le Comité considère que les priorités pour la Serbie devraient être la consolidation du processus de réforme, la réforme du système judiciaire et la mise en œuvre des droits civiques, sociaux et humains. Les relations UE-Serbie devraient privilégier clairement ces aspects. Ce sont aussi des questions clé pour les OSC, et il conviendrait dès lors d'encourager leur participation active par tous les moyens possibles.

4.1

Garantie par la constitution, la liberté de réunion et d'association est généralement respectée. Toutefois, il est inquiétant de constater la recrudescence des menaces de groupes nationalistes violents qui met en danger la liberté d'association.

4.2

La société civile serbe est essentiellement urbaine et inégalement représentée dans les régions. La société civile dans les zones rurales est très limitée et ses capacités sont peu développées. Il conviendrait d'accroître le soutien accordé aux mouvements associatifs, de renforcer les capacités et de soutenir le réseautage des OSC situées dans des zones rurales et/ou de petites villes.

4.3

Il convient d'accorder une attention particulière à l'agriculture, au développement des groupes d'intérêts agricoles et à l'intégration de ce secteur dans le dialogue social. L'agriculture continue à jouer un rôle essentiel en Serbie; en effet, elle emploie un quart environ de la population active et le secteur agricole constitue également un secteur clé de l'économie. L'agriculture et la politique agricole revêtiront une grande importance dans le futur processus d'adhésion à l'Union; dans le même temps, la mise en conformité avec la législation de l'UE constituera un sérieux défi pour le secteur agricole serbe.

4.4

L'existence de groupes d'intérêts bien organisés et structurés permettrait non seulement d'aider à promouvoir les intérêts agricoles, mais avant tout d'appuyer utilement le futur processus d'intégration, s'agissant notamment de donner forme aux programmes spécifiques de soutien à l'agriculture, aux zones rurales et aux personnes qui y vivent, et de mettre ces programmes en œuvre.

4.5

Il y a plusieurs coalitions et partenariats actifs entre OSC, mais les ressources et le soutien dont ils disposent sont trop limités pour leur permettre de devenir plus actifs et influents. En matière de partenariat entre les OSC et les pouvoirs publics, les mécanismes en place des SECO (2) et des KOCD (3) constituent des exemples qui pourraient devenir de bonnes pratiques pour autant que leur contribution soit prise en compte et qu'un soutien et un financement continus et systématiques soient garantis.

4.6

Les principaux obstacles que doivent surmonter les organisations de la société civile pour assurer leur viabilité à long terme sont un soutien insuffisant de l'État, ne reposant pas sur des priorités bien définies, un mécénat d'entreprise peu développé, l'absence de dons individuels, le retrait des bailleurs de fonds internationaux, le faible niveau de coopération avec les pouvoirs publics locaux et la responsabilité limitée des décideurs en général par rapport à leurs citoyens. Il est nécessaire de consentir des efforts et d'accorder un large soutien pour développer la base de membres des OSC. Le fait que cette dernière soit limitée nuit à l'image et à la reconnaissance des OSC, dont le financement public n'est toujours pas règlementé de manière adéquate à tous les niveaux. Leur capacité à influencer l'ordre du jour social et politique est généralement faible, à l'exception d'une douzaine d'OSC fortes, basées à Belgrade pour la plupart.

4.7

Le CESE se félicite des efforts en vue d'améliorer le cadre juridique des associations et des fondations, notamment de nouvelles lois sur les associations (octobre 2009), les ressources et les fondations (novembre 2010), le volontariat (mai 2010), et les procédures comptables simplifiées pour les petites associations et fondations (cette dernière loi n'a pas encore été adoptée). Toutefois, d'autres lois importantes ont été adoptées, mais pas encore appliquées, comme la loi sur la sécurité sociale (adoptée en 2011). Le CESE soutient le développement d'un cadre, tel que celui fourni par la loi, qui permettrait d'assurer l'accès équitable des OSC aux ressources destinées à financer la prestation de services sociaux.

4.8

Le CESE se réjouit des modifications apportées à l'article 41 des règles de procédure du gouvernement relatives aux auditions publiques, qui détermine les critères à respecter pour les auditions publiques obligatoires, tout en faisant de ces dernières la règle plutôt que l'exception et en établissant des délais raisonnables concernant leur durée. Le CESE souligne la nécessité de garantir une application adéquate de ce mécanisme. Il conviendrait d'accorder la priorité à la sensibilisation des pouvoirs publics aux avantages de coopérer avec les OSC dès les premiers stades d'élaboration des politiques, ainsi qu'à leur mise en œuvre par la suite. En outre, il conviendrait d'étudier l'élaboration de procédures concernant la désignation de représentants des OSC auprès de divers organismes publics aussi bien à l'échelon national que local, en tenant compte de bonnes pratiques recensées dans les pays voisins, ainsi que des propositions des OSC.

4.9

L'Office chargé de la coopération avec la société civile a commencé à fonctionner en 2011. Son plan opérationnel pour la période 2013-2014 comprend les principaux objectifs suivants:

4.10

Le CESE se félicite des efforts de l'Office chargé de la coopération avec la société civile en vue d'accroître la transparence du financement des OSC par le budget de l'État grâce à la publication d'un "Rapport annuel de synthèse sur les financements alloués aux associations et autres organisations de la société civile par le budget national de la République de Serbie". Il convient toutefois de renforcer la capacité dudit Office à améliorer les taux de réponse des entités gouvernementales à tous les niveaux, afin que les données recensées soient complètes qu'elles puissent être publiées chaque année. Le CESE se félicite dès lors du soutien accordé par la délégation de l'UE à l'Office chargé de la coopération avec la société civile, par le biais du programme d'assistance technique de trois ans qui a démarré en décembre 2012 (4).

4.11

Les données chiffrées de 2011 mettent en évidence la faiblesse des financements alloués et réellement versés pour cofinancer les programmes ou projets, même lorsque le soutien du bailleur de fonds est garanti, bien que les OSC aient cruellement besoin de ces fonds.

5.1

Le dialogue social est indispensable pour le développement économique et pour assurer la cohésion sociale nécessaire à la Serbie. Une convention collective générale a été conclue en 2008. En avril 2011, le Conseil économique et social (CES) de la République de Serbie a adopté un nouvel accord économique et social signé par les dirigeants des organisations des partenaires sociaux et par le premier ministre, dans lequel ces parties prévoient d'importantes initiatives. Cet accord prévoit que le dialogue social constitue un préalable pour réaliser des objectifs de développement communs, pour surmonter avec succès les problèmes liés à la crise économique et pour assurer le progrès économique et social en Serbie. En 2012, le CES a conclu un accord sur un salaire minimum. À l'échelon sectoriel, quatre accords collectifs de branche ont été conclus en 2011 et 2012, dans l'agriculture, la construction, les industries chimiques et métallurgiques. Le ministre de l'emploi a étendu la portée de ces conventions collectives à l'ensemble des employeurs publics. La plus grande part du secteur public est également couverte par des conventions collectives, y compris le personnel des services de santé, des administrations nationales et locales, des secteurs de la culture, de l'éducation et de la police.

5.2

Institué par la loi en 2005, le CES offre une base institutionnelle pour les négociations tripartites. En outre, il existe maintenant 18 comités économiques et sociaux à l'échelon local, bien que moins de la moitié d'entre eux soient pleinement opérationnels, en raison principalement du manque d'engagement des pouvoirs publics régionaux. Le CES demeure confronté à un certain nombre de problèmes qui entravent ses activités, dont le plus important est l'insuffisance de ressources financières et humaines. Il a néanmoins réussi à mettre sur pied des groupes de travail permanents sur les questions économiques, la législation, les conventions collectives et la santé et la sécurité au travail. Actuellement, les représentants des partenaires sociaux participent régulièrement aux réunions du CES, contrairement au gouvernement, qui se fait souvent représenter par des fonctionnaires. Leur participation a augmenté depuis que le Conseil a été rétabli en septembre 2012. Même le premier ministre est actuellement membre du CES; toutefois, ce conseil continue de rencontrer des problèmes pour organiser ses sessions.

5.3

Bien que le dialogue social ait réussi à produire des résultats, il demeure nécessaire de le consolider et de l'étendre. Les partenaires sociaux sont faibles, notamment dans le secteur privé. Les accords collectifs, lorsqu'ils sont conclus, ne sont pas systématiquement appliqués; de surcroît, le dialogue social est tout simplement inexistant dans de vastes pans de l'économie. À l'échelon national, le CES n'est toujours pas consulté de manière systématique sur toutes les questions relevant de sa compétence, ou alors de manière purement formelle et le gouvernement ignore trop souvent ses recommandations. Le ministère de l'emploi fait toutefois exception à cette règle, soumettant tous les projets de législation et stratégies au Conseil pour avis. De plus, il a récemment proposé de mettre sur pied un groupe de travail tripartite pour apporter des changements au droit du travail. Des améliorations ont également été constatées dans le domaine de la législation relative à l'éducation, le ministère de l'éducation et des sciences ayant soumis trois projets de loi au Conseil pour avis. En dépit de ces signaux plutôt positifs, le Conseil demeure pour l'essentiel ignoré lorsqu'il s'agit des politiques et des mesures économiques générales, alors que ces dernières ont des conséquences directes sur les activités des entreprises et des travailleurs.

5.4

Une Agence pour le règlement amiable des conflits du travail a été mise en place en 2005 afin de régler les conflits sociaux, tant individuels que collectifs. Elle traite principalement des affaires individuelles, pour lesquelles un arbitre peut rendre une décision contraignante et dispose des mêmes moyens juridiques qu'un tribunal. Il s'avère toutefois qu'en pratique, cette agence n'a pas véritablement réussi à s'affirmer comme une véritable option et la plupart des conflits sont encore traduits en justice, alors que les tribunaux sont notoirement surchargés. Dans le cadre du règlement des conflits collectifs, l'agence joue le rôle de médiateur et ne peut donc à ce titre imposer de solution aux parties à un conflit, mais elle s'efforce de leur faire accepter volontairement un règlement amiable.

5.5

En 2013, le gouvernement a conclu avec l'OIT un "Programme pays pour le travail décent". Ce dernier devrait aider à réviser les différents aspects de la législation sociale et des procédures afin de les mettre en conformité avec les normes internationales, ainsi qu'à renforcer les capacités des partenaires sociaux pour contribuer efficacement au dialogue social, avec le soutien des financements et des programmes de l'UE.

5.6

En vue notamment des négociations d'adhésion à l'UE, il est crucial de mieux associer les partenaires sociaux aux politiques gouvernementales en matière économique, sociale et d'emploi. Il conviendrait également de les associer aux travaux préparatoires pour permettre l'éligibilité de la Serbie au Fonds social européen et aux autres fonds de l'UE. C'est à cette seule condition que les partenaires sociaux serbes seront effectivement en mesure de jouer leur futur rôle dans les forums de démocratie participative à l'échelon de l'UE.

6.1

L'Union des employeurs de Serbie (UES) est la principale organisation patronale nationale. Elle représente les entrepreneurs serbes au sein du CES. Toutefois, le fait que la plupart des grandes entreprises qui opèrent en Serbie, et que d'autres organisations, telles que l'Association serbe des petites et moyennes entreprises, n'appartiennent pas à l'UES en restreint la légitimité à participer au dialogue social.

6.2

Dans le passé, bien que la Chambre de commerce et d'industrie de Serbie soit la plus grande association d'entreprises, elle n'était pas associée aux travaux du Conseil économique et social, en raison du caractère obligatoire de son système d'affiliation. Toutefois, depuis le 1er janvier 2013, la Serbie s'est dotée d'un système d'adhésion volontaire et la Chambre de commerce s'engage résolument à contribuer au dialogue social, notamment dans les domaines de la formation professionnelle, du soutien au commerce extérieur et du développement régional. Elle contribue à renforcer la position de l'Union des employeurs de Serbie au sein du CES, pour autant qu'elle soit capable d'y faire entendre la plus large palette possible d'intérêts des employeurs au moyen d'un processus efficace de consultation associant l'ensemble des associations d'employeurs.

6.3

Compte tenu du taux élevé de chômage, les employeurs doivent être en mesure d'influer davantage sur le développement d'un environnement favorable aux entreprises. Il s'agit d'encourager l'entrepreneuriat, l'accélération de la création de nouvelles entreprises, notamment de petites et moyennes entreprises, qui sont l'une des principales sources de nouveaux emplois en Europe. Parmi les principaux obstacles à l'amélioration du climat des affaires figurent notamment l'absence de transparence et de prévisibilité du cadre législatif, un système fiscal peu attrayant qui prévoit certaines charges parafiscales, l'accès au financement, les procédures d'enregistrement des entreprises, les formalités administratives liées au commerce extérieur, etc. Le monde des affaires en Serbie estime de manière générale qu'il n'est pas suffisamment associé au processus législatif et à l'évaluation de ses conséquences, notamment s'agissant de ses effets sur les PME.

6.4

Les syndicats sont fragmentés et faibles. Ils appartiennent pour la plupart aux deux principales confédérations en Serbie, que sont la Confédération des syndicats autonomes de Serbie (SSSS) et la confédération syndicale "Indépendance" (Nezavisnost). Il existe également deux autres confédérations: l'Association des syndicats libres et indépendants de Serbie (ASNS) et la Confédération des syndicats libres (KSSS), qui prétendent à la représentativité. Il convient de s'assurer de cette dernière en vertu d'une nouvelle loi sur la représentativité, qui est actuellement en discussion. De surcroît, selon le ministère de l'emploi, il existe quelque 2 000 organisations syndicales à l'échelle des entreprises qui ne sont pas affiliées à une confédération nationale. Il y a lieu d'associer davantage toutes les organisations importantes de travailleurs à la prise de décision concernant le partenariat social du côté des travailleurs. Le rôle des syndicats en Serbie est essentiel pour renforcer le dialogue social.

6.5

Les difficultés liées à la transition et à la crise économique ont aggravé la fragmentation et la faiblesse des syndicats. La lourdeur des procédures d'enregistrement des syndicats, l'hostilité et, parfois, le harcèlement, de la part de dirigeants pas toujours prêts à accepter le dialogue social au sein de leur entreprise, entravent le développement normal de la représentation des travailleurs et sapent le dialogue social. Toutefois, il convient dans ce contexte de se féliciter de la coopération efficace qui s'est tissée au cours de ces dernières années entre les deux confédérations représentatives, SSSS et Nezavisnost.