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Document 52012PC0262
Proposal for a COUNCIL REGULATION on the allocation of the fishing opportunities under the Protocol agreed between the European Union and the Republic of Guinea-Bissau setting out fishing opportunities and the financial contribution provided for in the Fisheries Partnership Agreement between the two parties currently in force
Proposition de règlement du Conseil relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole agréé entre l'Union européenne et la République de la Guinée-Bissau fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties
Proposition de règlement du Conseil relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole agréé entre l'Union européenne et la République de la Guinée-Bissau fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties
/* COM/2012/0262 final - 2012/0135 (NLE) */
Proposition de règlement du Conseil relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole agréé entre l'Union européenne et la République de la Guinée-Bissau fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties /* COM/2012/0262 final - 2012/0135 (NLE) */
EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION Sur la base du mandat qui lui a
été confié par le Conseil[1],
la Commission européenne a négocié avec la République de la Guinée-Bissau en
vue de renouveler le protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la
pêche entre la Communauté européenne et la République de la Guinée-Bissau. A
l'issue de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 10 février
2012. Le nouveau protocole couvre une période
de 3 ans à compter de la date de sa signature. Le protocole prévoit des
possibilités de pêche dans les catégories suivantes: –
3 700 Tjb pour les chalutiers
crevettiers congélateurs –
3 500 Tjb pour les chalutiers
congélateurs poissoniers et céphalopodiers –
28 thoniers senneurs/palangriers de
surface –
12 thoniers canneurs Il convient de définir la clé de répartition de ces
possibilités de pêche entre les États membres. La Commission propose, sur cette base, que le Conseil adopte
ce règlement. 2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES
ET DES ANALYSES D’IMPACT Les parties intéressées ont été consultées en amont de la
négociation dans le cadre du Conseil Consultatif Régional Longue Distance,
réunissant le secteur de la pêche et ONG environnementales et de développement.
Les experts des Etats membres ont aussi été consultés dans le cadre de réunions
techniques. Ces consultations ont conclu à l'intérêt de maintenir un protocole
de pêche avec la Guinée-Bissau. 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION Le nouveau protocole à l'accord
de partenariat a été communiqué au Conseil pour l'approbation de sa signature
et de son application provisoire. Il a également été communiqué au Conseil et
au Parlement en vue de sa conclusion. 2012/0135 (NLE) Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre
du protocole agréé entre l'Union européenne et la République de la
Guinée-Bissau fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière
prévues par l'accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et
notamment son article 43, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) Le 17 mars 2008, le Conseil a adopté le
règlement (CE) n° 241/2008 relatif à la conclusion
de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre
la Communauté européenne et la République de la Guinée-Bissau[2]
(ci-après dénommé "accord de partenariat"). (2) Un nouveau protocole à l'accord de partenariat
a été paraphé le 10 février 2012 (ci-après dénommé "nouveau
protocole"). Le nouveau protocole accorde aux navires de l'Union des
possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles la Guinée-Bissau exerce sa
souveraineté ou sa juridiction en matière de pêche. (3) Le […] le Conseil a adopté la décision nº
…/2012/UE[3][4]
relative à la signature et à l'application provisoire du nouveau
protocole. (4) Il importe de définir la méthode de
répartition des possibilités de pêche entre les États membres pour la
période d'application du nouveau protocole. (5) Conformément à l'article 10, paragraphe 1,
du règlement (CE) n° 1006/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 concernant
les autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche
communautaires en dehors des eaux communautaires et l'accès des navires de pays
tiers aux eaux communautaires[5],
s'il apparaît que les possibilités de pêche allouées à l'Union en vertu du
nouveau protocole ne sont pas pleinement utilisées, la Commission en informe
les États membres concernés. L'absence de réponse dans un délai à fixer
par le Conseil est à considérer comme une confirmation que les
navires de l'État membre concerné n'utilisent pas pleinement leurs possibilités
de pêche pendant la période considérée. Il convient de fixer ce délai. (6) Étant donné que le protocole en vigueur arrive
à expiration le 15 juin 2012, il convient que le présent règlement s'applique à
partir de la date de la signature du nouveau protocole, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les possibilités de pêche fixées par le protocole agréé
entre l'Union européenne et la République de la Guinée-Bissau fixant
les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de
partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties (ci-après
dénommé "protocole") sont réparties comme suit entre
les États membres: a) chalutiers crevettiers congélateurs : Espagne || 2 500 TJB Grèce || 140 TJB Portugal || 1060 TJB b) chalutiers congélateurs, poissonniers et
céphalopodiers : Espagne || 2 900 TJB Italie || 375 TJB Grèce || 225 TJB c) thoniers senneurs congélateurs et palangriers: Espagne || 14 navires France || 12 navires Portugal || 2 navires d) thonniers canneurs: Espagne || 9 navires France || 3 navires 2. Le règlement (CE) n° 1006/2008 s'applique
sans préjudice de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la
Communauté européenne et la République de la Guinée-Bissau. 3. Si les demandes d'autorisation de pêche des
États membres visés au paragraphe 1 n'épuisent pas les possibilités de pêche
fixées par le protocole, la Commission prend en considération des demandes
d'autorisation de pêche de tout autre État membre, conformément à l'article 10
du règlement (CE) n° 1006/2008. 4. Le délai dans lequel les Etats membres sont
tenus de confirmer qu´ils n´utilisent pas pleinement les possibilités de pêche accordées au titre de l´accord, tel que visé a l´article
10, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1006/2008, est
fixé à dix jours ouvrables à partir de la date à laquelle la Commission leur communique
que les possibilités de pêche ne sont pas épuisées. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il est applicable à partir de la date de la signature du
nouveau protocole. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le Par
le Conseil Le
président [1] Adopté
le 20 octobre 2011 par le Conseil Agriculture et Pêche [2] JO L 75 du 18.3.2008, p. 49. [3] JO C …* [4] JO:
références du doc. 9791/11. [5] JO L 286 du 29.10.2008, p. 33.