29.11.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 349/93

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vu ses résolutions antérieures sur la Biélorussie, en particulier celles du 29 mars 2012 (1), du 16 février 2012 (2), du 15 septembre 2011 (3), du 12 mai 2011 (4), du 10 mars 2011 (5), du 20 janvier 2011 (6), du 10 mars 2010 (7) et du 17 décembre 2009 (8),

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vu la déclaration faite le 28 juin 2012 par Catherine Ashton, haute représentante, sur la situation en Biélorussie,

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vu le communiqué de presse du 22 juin 2012 de Dunja Mijatovic, représentante de l’OSCE pour la liberté des médias, au sujet de l’arrestation du journaliste polono-biélorusse Andrzej Poczobut,

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vu la déclaration écrite no 523, du 26 juin 2012, de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe demandant la libération de M. Andrzej Poczobut, journaliste polono-biélorusse, emprisonné en Biélorussie,

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vu les conclusions du Conseil européen des 1er et 2 mars 2012, dans lesquelles celui-ci se déclare vivement préoccupé par la nouvelle détérioration de la situation en Biélorussie,

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vu la décision d'exécution 2012/126/PESC du Conseil du 28 février 2012 mettant en œuvre la décision 2010/639/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie (9),

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vu les conclusions du Conseil en ce qui concerne le lancement d’un dialogue européen sur la modernisation avec la société biélorusse, rendues à l'issue de la 3157e session du Conseil Affaires étrangères, le 23 mars 2012, à Bruxelles,

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vu le règlement (UE) no 354/2012 du Conseil du 23 avril 2012 modifiant le règlement (CE) no 765/2006 concernant certaines mesures restrictives à l’égard de la Biélorussie (10),

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vu la déclaration faite par Catherine Ashton, haute représentante, le 28 février 2012 sur sa décision et celle du gouvernement polonais de rappeler le chef de la délégation de l'Union européenne à Minsk et l'ambassadeur de Pologne auprès de la Biélorussie,

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vu la décision 2012/36/PESC du Conseil du 23 janvier 2012 modifiant la décision 2010/639/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie (11),

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vu la résolution 1857 (2012) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 25 janvier 2012 sur la situation en Biélorussie, condamnant les persécutions dont les membres de l'opposition sont continuellement la cible ainsi que le harcèlement des militants de la société civile, des médias indépendants et des défenseurs des droits de l'homme en Biélorussie,

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vu le rapport du Haut Commissaire des Nations unies pour les droits de l'homme du 10 avril 2012 et la résolution 17/24 du Conseil des droits de l'homme des Nations unies du 17 juin 2011 sur la situation des droits de l'homme en Biélorussie,

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vu la déclaration adoptée lors du sommet du partenariat oriental réuni à Prague du 7 au 9 mai 2009 et la déclaration sur la situation en Biélorussie adoptée à l'occasion du sommet du partenariat oriental qui s'est tenu à Varsovie le 30 septembre 2011,

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vu la déclaration commune publiée par les ministres des affaires étrangères du groupe de Visegrad, l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie à Prague le 5 mars 2012,

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vu la déclaration publiée par la plateforme nationale biélorusse du forum de la société civile du partenariat oriental à Minsk le 2 mars 2012,

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vu les conclusions sur la Biélorussie adoptées par le Conseil lors de la 3101e session du Conseil "Affaires étrangères" tenue le 20 juin 2011,

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vu la déclaration du 10 avril 2011 de la porte-parole de Catherine Ashton, haute représentante de l'Union européenne, sur la répression des médias indépendants en Biélorussie,

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vu l'article 19 de la déclaration universelle des droits de l'homme, l'article 19 du pacte international relatif aux droits civils et politiques et l’article 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

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vu l’article 19 de la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 et la déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l'homme de décembre 1998,

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vu l'article 122, paragraphe 5, de son règlement,

A.

considérant que, le 21 juin 2012, M. Andrzej Poczobut, correspondant du quotidien polonais Gazeta Wyborcza, éminent défenseur de la minorité polonaise en Biélorussie et président du conseil de l’Union des Polonais de Biélorussie, a été arrêté à Grodno, en Biélorussie;

B.

considérant que le logement occupé par M. Poczobut à Grodno a été fouillé par le bureau du procureur et que du matériel lui appartenant a été confisqué; considérant qu’ultérieurement, des agents des services répressifs ont procédé à une fouille dans le bureau de Grodno de l’Union des Polonais, dont M. Poczobut est le locataire officiel, et ont confisqué du matériel informatique;

C.

considérant que M. Poczobut a été accusé de diffamation présumée à l’encontre du président Alexandre Loukachenko en vertu de l’article 367 du code pénal de la République de Biélorussie suite à la publication de douze articles sur les sites internet de "Charte 97" et de "Belarus partisan", notamment au sujet du procès dans l’affaire de l’attentat à la bombe dans le métro de l’année dernière;

D.

considérant que M. Poczobut a déjà purgé dans le passé une peine de trois mois d’emprisonnement et qu’il a été condamné à une peine de trois ans d’emprisonnement avec sursis pour le même motif de diffamation présumée envers le président dans un article publié dans le journal Gazeta Wyborcza et sur un site internet biélorusse; considérant qu’il encourt de ce fait une limitation ou une privation de liberté d’une durée pouvant aller jusqu’à sept ans et neuf mois, peine d’emprisonnement avec sursis comprise;

E.

considérant que le 30 juin 2012, M. Poczobut a bénéficié d’une libération conditionnelle en signant un engagement à ne pas quitter son lieu de résidence;

F.

considérant que dans le 5 juillet 2011, le tribunal Leninski de la ville de Grodno a rendu un verdict acquittant M. Poczobut de l'accusation d'insulte au président, sur la base de l'article 368, première partie du code pénal biélorusse, mais le déclarant coupable de diffamation envers le président sur la base de l'article 367, première partie dudit code pénal;

G.

considérant que la dernière arrestation de M. Poczobut, le 21 juin 2012, coïncidait avec une manifestation pacifique organisée à son initiative par l'Union des Polonais pour protester contre la russification forcée d'une école polonaise à Grodno par le régime de Loukachenko, au cours de laquelle près de vingt personnes ont été arrêtées;

H.

considérant que la loi biélorusse sur les médias, entrée en vigueur en 2008, est restrictive par nature puisqu’elle prévoit différentes mesures visant à contrôler les activités des journalistes, telles que la censure des chaînes de télévision et des stations de radio, la surveillance des activités des journalistes indépendants et le contrôle des maisons d’édition;

I.

considérant que l’article 19 du pacte international sur les droits civils et politiques dispose que nul ne peut être inquiété pour ses opinions et que toute personne a droit à la liberté d’expression, et que l’article 34 de la constitution biélorusse garantit le droit à la liberté de parole; considérant que les observateurs et les journalistes des médias internationaux indépendants ne cessent de dénoncer les restrictions imposées par le gouvernement biélorusse à la liberté d’expression et des médias;

J.

considérant qu’après l’arrestation de M. Poczobut en avril 2011, Amnesty International lui a reconnu le statut de prisonnier d’opinion;

K.

considérant que le cas de M. Poczobut s'inscrit dans un contexte plus général de harcèlement permanent et de longue date de la société civile, de la minorité polonaise et des défenseurs des droits de l'homme qui a fait suite aux élections présidentielles de décembre 2010, ce qui a abouti à une grave détérioration de la situation des droits de l'homme et des libertés civiles et politiques en Biélorussie;

L.

considérant qu’il est régulièrement fait état du harcèlement systématique dont les représentants de la société civile sont la cible en Biélorussie; considérant que, plus récemment, d’autres cas d’arrestation ont eu lieu, avec notamment l’arrestation de personnalités telles qu’Alyaksandr Artsybashaw, Paval Vinahradaw et Siarhei Kavalenka, militants de l’opposition démocratique, Aliaksandr Barazenka, Siarhei Balai, Alina Radachynskaya et Ina Studzinskay, journalistes, et Hanna Kurlovich, Mikhail Pashkevich, Aliaksandr Ulitsionak et Siarhei Vazniak, militants du mouvement "Dites la vérité";

M.

considérant qu’Ales Bialatski, président de Viasna et vice-président de la Fédération internationale des droits de l’homme (FIDH), emprisonné dans une colonie pénitentiaire dans la ville de Bobruiks, a été récemment soumis à de nouvelles pressions et de nouvelles mesures restrictives illégales imposées par l'administration judiciaire dans l’intention évidente de le pousser à reconnaître sa culpabilité présumée;

N.

considérant que le 24 mai 2012, Oleg Volchek, ancien directeur de l’organisation "Assistance juridique à la population", offrant un service d'assistance juridique jusqu'à sa fermeture en 2003, a été arrêté par des policiers en civil qui l'ont accusé d'avoir "proféré des injures en public"; considérant que ce même jour, il a été condamné à neuf jours de détention administrative en vertu de l'article 17.1 du code des infractions administratives ("injures proférées à l’égard de policiers"); considérant que M. Volchek avait déjà été condamné précédemment, en janvier 2012, à quatre jours de détention administrative pour avoir prétendument tenu des propos orduriers dans la rue; considérant que son nom figure sur la liste des personnes interdites de quitter le territoire biélorusse;

O.

considérant que depuis le début du mois de mars 2012, quinze opposants politiques, journalistes indépendants et défenseurs des droits de l'homme se sont vus refuser le droit de quitter le pays sous divers prétextes, et que les autorités biélorusses auraient établi une liste de 108 défenseurs des droits de l’homme et opposants avec l’intention de leur interdire de quitter la Biélorussie;

P.

considérant que le 14 juin 2012, le parlement biélorusse a adopté un certain nombre d’amendements à la loi sur les instances compétentes pour la sûreté de l’État donnant davantage de pouvoirs au KGB biélorusse, y compris la liberté de recourir à des mesures coercitives; considérant qu’en vertu de cette nouvelle loi, le KGB est autorisé à entrer librement dans les propriétés privées et à arrêter, sans aucune restriction, les citoyens biélorusses et les diplomates et représentants d’institutions internationales;

Q.

considérant qu’au cours de l’année 2011, au moins 95 journalistes ont été arrêtés pendant des manifestations silencieuses et 22 journalistes sont passés en jugement, dont 13 ont été condamnés à des peines de détention administrative de durée variable; considérant qu’à la fin de l’année 2011, les autorités ont renforcé la surveillance de l'internet, notamment par l'adoption de nouvelles mesures de réglementation de l’internet;

R.

considérant qu'il est à craindre que les tentatives des autorités biélorusses d’engager des poursuites pénales contre des militants de l’opposition ne soient devenues un prétexte pour trouver un moyen légal de leur interdire de quitter le pays et de les empêcher d’être en relation avec les Nations unies et d’autres mécanismes;

1.

condamne fermement la récente arrestation d'Andrzej Poczobut, journaliste du quotidien polonais Gazeta Wyborcza, et les allégations portées à son encontre;

2.

se félicite de la libération de M. Poczobut et demande l’abandon de l’enquête dont il fait l'objet et de toutes les charges retenues contre lui;

3.

se déclare vivement préoccupé par la détérioration de la situation des défenseurs des droits de l’homme en Biélorussie et condamne toutes les menaces à l'égard des journalistes et des individus qui usent de leur droit à la liberté d’expression;

4.

appelle la quatrième réunion des ministres des affaires étrangères du partenariat oriental, qui se tiendra les 23 et 24 juillet 2012 à Bruxelles, à examiner la question de la détérioration de la situation des droits de l'homme en Biélorussie et le cas de M. Poczobut, ainsi qu’à en débattre;

5.

demande que cesse le harcèlement judiciaire des journalistes, des militants de la société civile et des défenseurs des droits de l’homme; invite les autorités biélorusses à inverser leurs politiques de répression actuelles;

6.

considère, dans ce contexte et à la lumière de la répression sans précédent exercée à l’égard de la société civile en Biélorussie à la suite des élections présidentielles de décembre 2010 et aux lendemains de celles-ci (période au cours de laquelle au moins 21 reporters ont été passés à tabac et 27 journalistes ont été arrêtés, dont 13 ont été condamnés à une peine allant de dix à quinze jours de détention), que la procédure ouverte contre M. Poczobut est motivée par des raisons politiques et est destinée à entraver ses activités légitimes de journaliste et de représentant d’une minorité nationale;

7.

se déclare vivement préoccupé par la condamnation de M. Poczobut à une peine d’emprisonnement avec sursis de trois ans pour des "infractions" présumées similaires; s’inquiète de la suspension potentielle du sursis puisque le fait que sa peine soit assortie d’un sursis signifie qu’il est susceptible de retourner en prison à tout moment, à l’entière discrétion du régime de Loukachenko, si les autorités décident qu’il a de nouveau "enfreint la loi" dans l’exercice de ses activités journalistiques; considère que cela constitue effectivement une forme d’intimidation et une tentative de le contraindre à l'autocensure;

8.

déplore que les autorités biélorusses rendent le travail des journalistes impossible en introduisant des lois répressives visant à réduire au silence les activités de la société civile et en menaçant les défenseurs des droits de l’homme et les militants des minorités de sanctions pénales dans une tentative d’intimidation;

9.

considère que le droit biélorusse et les mécanismes internationaux ont fait l’objet d’une utilisation abusive et d’une instrumentalisation intentionnelles de la part des autorités biélorusses;

10.

prie les autorités biélorusses de garantir, en toutes circonstances, le respect des principes démocratiques, des droits de l’homme et des libertés fondamentales, conformément à la déclaration universelle des droits de l’homme et aux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme ratifiés par la Biélorussie; souligne que la liberté des médias et la liberté d’expression figurent parmi les principes fondamentaux de la démocratie que les autorités biélorusses se sont engagées à respecter;

11.

exhorte les autorités biélorusses à réformer le droit et à aligner la législation biélorusse, en particulier la législation relative à la liberté d'association et d'expression, sur les normes internationales, ainsi qu’à abandonner la pratique de la censure et de l'autocensure, et à s'abstenir de toute nouvelle utilisation abusive du droit telle que l'emprisonnement des opposants politiques, la réduction au silence des journalistes, le harcèlement des avocats de la défense indépendants et la mise en œuvre de mesures visant à contrôler l’internet;

12.

demande instamment aux autorités biélorusses d'abroger les amendements à un certain nombre d’actes législatifs adoptés par le parlement en octobre 2011 et qui restreignent davantage encore les libertés d’association, de réunion, d’opinion et d’expression;

13.

prie instamment les autorités biélorusses de mettre fin aux détentions arbitraires de courte durée et aux interdictions arbitraires de voyager qui semblent être destinées à intimider les défenseurs des droits de l'homme, les médias, l'opposition politique et les militants de la société civile et à les empêcher de faire leur travail;

14.

considère que le transfert de Nikolai Statkevich en quartier d’isolement constitue un acte de répression et une tentative de le contraindre à introduire un recours en grâce; demande, dès lors, à la Commission et au SEAE d’intervenir dans cette affaire;

15.

invite les autorités biélorusses à mettre fin immédiatement à toutes les formes de pression exercées sur les journalistes et les personnes travaillant dans le secteur des médias, à abandonner toutes les charges retenues contre les journalistes qui font l’objet de poursuites pour avoir exercé leur profession, et à prendre les mesures nécessaires pour les réhabiliter; les invite également à garantir la liberté d'expression et à créer un environnement et des pratiques juridiques propices à la liberté effective des médias, à éliminer la pratique de la censure et de l'autocensure, ainsi qu’à veiller à ce que les mesures de contrôle de l'internet soient minimales et que les réglementations applicables ne conduisent pas à la censure des médias électroniques et de la liberté d'expression;

16.

insiste pour que tout engagement potentiel de l'Union à l'égard de la Biélorussie soit soumis à des conditions strictes et subordonné à l'engagement de la part de la Biélorussie de respecter les droits de l'homme et l'état de droit, conformément à la déclaration commune à l'issue du sommet sur le partenariat oriental à Prague, le 7 mai 2009, que le gouvernement biélorusse avait signée;

17.

appelle le Conseil et la Commission à renforcer leur engagement auprès des organisations de la société civile biélorusses et à promouvoir une intensification des contacts interpersonnels;

18.

demande aux États membres de l'Union qui siègent actuellement au Conseil des droits de l'homme des Nations unies de consentir dans cette enceinte tous les efforts nécessaires pour établir, pour une durée d’au moins deux ans, un mandat spécifique pour ce pays, avec, par exemple, la désignation d’un rapporteur spécial pour la situation des droits de l’homme en Biélorussie; souligne qu'un tel mécanisme jouerait également un rôle majeur en permettant de recueillir, de manière indépendante, des informations sur les abus et de surveiller la mise en œuvre des recommandations émises par les divers mécanismes des Nations Unies, en particulier celles formulées dans le dernier rapport du Haut Commissaire;

19.

rappelle qu'il importe d'approfondir les relations et le dialogue politique entre l'Union et ses voisins orientaux dans le cadre du partenariat oriental, y compris dans sa dimension parlementaire, l'Assemblée parlementaire Euronest, dans l'objectif commun de garantir la mise en œuvre des réformes démocratiques en Biélorussie;

20.

demande instamment aux autorités biélorusses, dans la perspective des élections législatives de 2012, de poursuivre le processus de réforme de la législation et des pratiques électorales, en tenant compte de l'ensemble des recommandations émises par l'OSCE/BIDDH et la Commission européenne pour la démocratie par le droit, tout en respectant toutes les normes et tous les standards démocratiques internationaux;

21.

invite les États membres à évaluer l’efficacité des mesures restrictives existantes à l’encontre de la Biélorussie et d’envisager de renforcer les sanctions existantes en élargissant la liste des ressortissants biélorusses faisant l'objet d'une interdiction de visa et d'un gel des avoirs;

22.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, aux assemblées parlementaires de l'OSCE et du Conseil de l'Europe, ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la Biélorussie.