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Document 52012DP0484

    Décision du Parlement européen du 11 décembre 2012 concernant le vote en cas de vacance du siège du membre titulaire d'une commission (interprétation de l'article 187, paragraphe 1, du règlement) (2012/2254(REG)

    JO C 434 du 23.12.2015, p. 155–155 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Date of document:
    11/12/2012; date du vote
    Date of vote:
    11/12/2012
    Date of end of validity:
    No end date
    Author:
    Parlement européen, Commission des affaires constitutionnelles
    Form:
    Décision
    Addressee:
    Commission européenne, Conseil de l’Union européenne
    Parliamentary term:
    septième législature
    Internal reference:
    2012/2254(REG)
    Session:
    2012-2013
    Legal basis:
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    Earlier related instruments:
    • 32011Q0505(01) Authoritative interpretation article 187 paragraphe 1
    Link

    23.12.2015   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 434/155

    P7_TA(2012)0484

    Vote en cas de vacance du siège du membre titulaire d'une commission (interprétation de l'article 187, paragraphe 1, du règlement)

    Décision du Parlement européen du 11 décembre 2012 concernant le vote en cas de vacance du siège du membre titulaire d'une commission (interprétation de l'article 187, paragraphe 1, du règlement) (2012/2254(REG)

    (2015/C 434/19)

    Le Parlement européen,

    —

    vu la lettre du 27 novembre 2012 du président de la commission des affaires constitutionnelles,

    —

    vu l'article 211 de son règlement,

    1.

    décide de reprendre l'interprétation suivante sous l'article 187, paragraphe 1, de son règlement:

    «En cas de vacance du siège du membre titulaire d'une commission, un membre suppléant permanent du même groupe politique est habilité à participer au vote à sa place, à titre temporaire jusqu'au remplacement provisoire du membre titulaire conformément à l'article 186, paragraphe 5, ou, faute d'un tel remplacement provisoire, jusqu'à la nomination d'un nouveau membre titulaire. Cette habilitation est fondée sur la décision du Parlement relative à la composition numérique de la commission et elle vise à garantir que puisse prendre part au vote un nombre de membres du groupe politique concerné égal à celui prévalant avant la vacance du siège.»

    2.

    charge son Président de transmettre la présente décision, pour information, au Conseil et à la Commission.
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