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COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Rapport de suivi sur les préparatifs d'adhésion de la Croatie

1.           Introduction

Les négociations d'adhésion avec la Croatie ont été clôturées en juin 2011 avec l'accord de tous les États membres, la Croatie ayant satisfait à l’ensemble des critères fixés dans les chapitres de négociation. Sur cette base, le traité d’adhésion a été signé par les États membres et la Croatie le 9 décembre 2011 et celle-ci deviendra membre de l'Union européenne le 1er juillet 2013, sous réserve de la ratification du traité par les parlements nationaux de l’ensemble des États membres.

Au cours des négociations, la Croatie a souscrit à un certain nombre d'engagements qu’elle devra honorer au plus tard à la date de l'adhésion, sauf dispositions transitoires spécifiques convenues.

Conformément à l’article 36 de l’acte d’adhésion, la Commission suivra de près tous les engagements auxquels la Croatie a souscrit dans le cadre des négociations d'adhésion, mettant surtout l’accent sur la politique de concurrence, le pouvoir judiciaire et les droits fondamentaux, ainsi que la liberté, la sécurité et la justice. L'acte prévoit en outre que jusqu'à l'adhésion, la Commission procédera à des évaluations semestrielles de la mise en œuvre des engagements pris par la Croatie dans ces domaines, ces évaluations faisant partie intégrante de ses tableaux et rapports de suivi périodiques.

Conformément à l’article 36 de l’acte d’adhésion, le présent rapport évalue les progrès réalisés par la Croatie entre le 1er septembre 2011 et le 29 février 2012 dans ses préparatifs en vue de l’adhésion, contient une évaluation générale de son degré de préparation et souligne les domaines où des efforts supplémentaires sont nécessaires pour que la Croatie soit prête à assumer son statut d'État membre le 1er juillet 2013.

Cette évaluation s'appuie sur des informations recueillies et analysées par la Commission, notamment des contributions fournies par la Croatie, ainsi que sur des informations communiquées par les États membres, les organismes internationaux et les organisations de la société civile lors de leurs contacts réguliers avec les services de la Commission. Elle repose également sur les conclusions tirées de ses tableaux de suivi actualisés, un outil de travail visant à surveiller étroitement tous les engagements pris par la Croatie dans le cadre des négociations. Les tableaux de suivi sont mis à jour tous les six mois.

La Commission souhaite aussi que le présent rapport aide la Croatie à aller de l’avant dans ses préparatifs d'adhésion.

2.           Engagements et exigences découlant des négociations d’adhésion

2.1.        Politique de concurrence

D'une manière générale, la Croatie progresse dans le respect des engagements et des exigences découlant des négociations d'adhésion sur ce chapitre. Elle peut être considérée comme globalement sur la bonne voie dans ses préparatifs d’adhésion dans le domaine de la politique de concurrence.

La Croatie a poursuivi ses efforts pour enregistrer des résultats positifs en termes de mise en œuvre de la législation dans le domaine des ententes, notamment des concentrations, et des aides d'État. L’agence croate de la concurrence, qui est pleinement opérationnelle et fonctionnellement indépendante, exerce ses fonctions conformément à la législation en vigueur. Un système adéquat de contrôle des concentrations et des aides d'État a été mis en place.

En ce qui concerne les obligations d’information de la Croatie sur les secteurs de la sidérurgie et de la construction navale, les premiers rapports ont été présentés à la Commission selon les exigences fixées dans le cadre des négociations. Le premier rapport sur l’industrie sidérurgique, adressé à la Commission le 15 décembre 2011, est complet et satisfait à l'engagement de la Croatie d’informer la Commission sur la situation concernant le recouvrement de l'aide d'État, majorée d'un intérêt composé, dont a bénéficié l’aciérie CMC Sisak. Celle-ci n’a toujours pas remboursé l'aide reçue. En octobre 2011, les propriétaires ont décidé de fermer l’aciérie et de la vendre, ce qui a entraîné l’arrêt total de la production. Le rapport contient également des informations actualisées sur la procédure de faillite de l'autre aciérie, Željezara Split.

Le 16 janvier 2012, la Croatie a présenté le premier rapport semestriel sur la restructuration des chantiers navals croates en difficulté, conformément aux exigences de l'annexe VIII de l’acte d'adhésion. Le rapport contient des données sur les mesures prises en vue d’un retour à la viabilité, les aides utilisées, la contribution propre et les capacités de production, selon la méthodologie convenue avec les services de la Commission en ce qui concerne le suivi de la mise en œuvre par la Croatie. Le rapport fournit également des informations détaillées sur les accords régissant le droit des biens.

En mars 2012, l’offre pour le chantier naval Brodosplit a été acceptée et la Croatie a indiqué que le contrat de privatisation serait finalisé sans tarder et soumis à l’approbation de la Commission. Les offres pour les chantiers navals Kraljevica et Brodotrogir ont, quant à elles, été rejetées par le gouvernement. En ce qui concerne le chantier naval 3.Maj, l’investisseur potentiel a retiré son offre. Le gouvernement a décidé de lancer la procédure de faillite pour Krajlevica et de rechercher de nouvelles solutions en termes de privatisation et de restructuration pour 3.Maj et Brodotrogir dans les 90 jours.

· La Croatie devrait procéder à la signature du contrat de privatisation de Brodosplit et trouver une solution pour 3.Maj et Brodotrogir et ce, de toute urgence, afin de satisfaire aux exigences des annexes du traité relatives à la restructuration des chantiers navals avant son adhésion.

Enfin, en ce qui concerne les aides existantes, la Croatie a fourni à la Commission une liste de onze mesures d'aide qu’elle souhaiterait voir considérées comme des aides existantes au moment de son adhésion. Sept de ces mesures ont été incluses dans l’acte d'adhésion. Les autres font l’objet d’un examen par la Commission.

2.2.        Pouvoir judiciaire et droits fondamentaux

La Croatie progresse dans le respect des engagements et des exigences découlant des négociations d'adhésion sur ce chapitre, qui figurent à l’annexe VII de l’acte d’adhésion. Elle peut être considérée comme globalement sur la bonne voie dans ses préparatifs d’adhésion dans le domaine du pouvoir judiciaire et des droits fondamentaux.

1)           Continuer à veiller à la mise en œuvre effective de sa stratégie de réforme judiciaire et du plan d'action qui l'accompagne

La mise en œuvre de la stratégie de réforme judiciaire et du plan d’action qui l’accompagne s’est globalement poursuivie selon le calendrier prévu, y compris les ajustements législatifs dans un certain nombre de domaines. L’entrée en vigueur du nouveau système d'huissiers de justice publics dans le cadre de la réforme de l’exécution des décisions de justice, qui constitue un élément important de la stratégie, a toutefois été reportée (voir également le point 3 ci-dessous).

· La Croatie doit encore améliorer la planification des ressources humaines, notamment pour répondre aux besoins à long terme de l’appareil judiciaire.

2)           Continuer à renforcer l'indépendance, la responsabilité, l'impartialité et le professionnalisme du pouvoir judiciaire

La mise en œuvre des différentes mesures prises en 2010 et 2011 pour renforcer l'indépendance, la responsabilité, l'impartialité et le professionnalisme du pouvoir judiciaire s'est poursuivie. Depuis leur réforme, le Conseil supérieur des juges et le Conseil supérieur des procureurs continuent d’agir de manière indépendante et de nommer les fonctionnaires de justice sur la base de critères transparents, uniformes et objectifs.

· Des améliorations sont toutefois nécessaires en ce qui concerne la mise en œuvre du système transitoire de nomination des juges, notamment une évaluation plus transparente des épreuves orales, en accordant une attention particulière à l'égalité de traitement de tous les candidats.

L'académie judiciaire fonctionne toujours bien. Néanmoins, l’inscription du deuxième contingent annuel à l'école nationale des fonctionnaires de justice a été retardée. Le Conseil supérieur des juges a entrepris la mise en place du nouveau système de déclarations de patrimoine des juges. Des mesures disciplinaires sont prises à l’encontre des fonctionnaires de justice qui ne le respectent pas.

· Les règlements d’application doivent être modifiés pour limiter l’immunité des juges, de manière à parachever le cadre législatif dans ce domaine, et des indications complémentaires devraient être données en ce qui concerne l’application du code de conduite.

· Le Conseil supérieur des juges et le Conseil supérieur des procureurs doivent être dotés de ressources administratives supplémentaires pour fonctionner de manière plus efficace, y compris en termes de procédures de recrutement et de fonctionnement de l’école, de contrôle systématique et précis des déclarations de patrimoine et d’application proactive des procédures disciplinaires.

3)           Continuer à améliorer l'efficacité du système judiciaire

La Croatie a poursuivi la mise en œuvre de différentes mesures visant à améliorer l'efficacité du système judiciaire. La fusion des tribunaux, qui s’inscrit dans le cadre du processus de rationalisation de l’appareil judiciaire, suit son cours. L’exécution des décisions de justice s'est améliorée, en particulier grâce à l'action menée par l'agence financière FINA. L'entrée en vigueur du nouveau système d'huissiers de justice publics a été reportée de 6 mois, soit au 1er juillet 2012. Des progrès ont été accomplis en ce qui concerne les infrastructures physiques et l'informatisation des tribunaux. Le système intégré de gestion des affaires est opérationnel dans 60 % des tribunaux. Entre décembre 2010 et décembre 2011, le nombre total d'affaires pendantes devant les tribunaux a augmenté de 5,2 %. L'arriéré d'anciennes affaires pénales a enregistré une baisse continue, soit de 12,3 % sur l’année 2011. Le nombre d’anciennes affaires civiles a toutefois progressé de 6,5 % au cours de la même période mais le nombre de celles en première instance a reculé de 9,5 %.

· Il convient de veiller à ce que les juridictions supérieures, y compris la Cour suprême, soient suffisamment équipées pour faire face à l'augmentation disproportionnée des affaires en cours de jugement.

Le nouveau système de justice administrative est entré en vigueur le 1er janvier 2012, non sans un certain retard dans la nomination du personnel nécessaire à son bon fonctionnement.

· La Croatie doit poursuivre avec détermination la mise en œuvre de mesures visant à améliorer l'efficacité, notamment pour garantir de meilleurs résultats en termes d’affaires traitées et une baisse du nombre d’affaires anciennes.

4)           Continuer à améliorer le traitement des dossiers de crimes de guerre nationaux

La Croatie a continué de traiter les dossiers de crimes de guerre, en procédant à de nouvelles arrestations et mises en examen et en prononçant des jugements, notamment dans les affaires jugées prioritaires aux niveaux national et régional dans le cadre de la stratégie 2011 en matière d’impunité. D’importants procès pour crimes de guerre ont débuté, notamment à l'encontre d'un ancien ministre adjoint de l'intérieur et de deux anciens membres de la police accusés d’avoir tué des civils serbes dans l’affaire de «Grubori». D’autres affaires ont été confiées à des chambres spécialisées. Des mesures ont été prises pour protéger les témoins et des services plus adaptés d'aide aux témoins ont été mis en place dans certains tribunaux. Le nouveau gouvernement a pris contact avec la Serbie et la Bosnie-Herzégovine pour remédier aux éventuelles conséquences négatives, sur la coopération bilatérale en matière d’affaires de crimes de guerre, de la loi invalidant certains actes juridiques des organes juridictionnels de l’ancienne armée yougoslave, l'ancienne République socialiste fédérative de Yougoslavie et la République de Serbie, adoptée par le Parlement croate sortant en novembre 2011.

· La lutte contre l'impunité pour crimes de guerre reste toutefois un défi majeur en Croatie, en raison, notamment, du fait que la plupart des crimes n’ont toujours pas été utilement poursuivis. Des mesures doivent être prises pour faciliter la présence des témoins aux procès, en particulier dans les affaires transférées aux chambres spécialisées.

5)           Continuer à enregistrer dans la durée des résultats concrets grâce à des enquêtes, des poursuites et des décisions de justice objectives et efficaces dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée et la corruption à tous les niveaux, y compris à des niveaux élevés, et dans des secteurs sensibles comme les marchés publics

Un cadre juridique et institutionnel adéquat est toujours en place en matière de lutte contre la corruption et la criminalité organisée et des résultats continuent d’être enregistrés en termes de mise en œuvre. Les organes chargés de faire appliquer la loi restent actifs, notamment dans les affaires de haut niveau. Parmi les développements récents, on retiendra un verdict de culpabilité à l’encontre d’un ancien directeur de l’entreprise publique d'électricité, la mise en examen de maires (Dubrovnik) et de juges des tribunaux de comté (Split) pour abus de fonction et un acte d'accusation pour corruption à l'encontre d'un parti politique. Si les organes chargés de faire appliquer la loi continuent de se concentrer sur les affaires de haut niveau plus complexes, le nombre total d’affaires traitées diminue.

· La vigilance s'impose en ce qui concerne la corruption au niveau local, en particulier dans les affaires de passation de marchés. La mise en œuvre du cadre juridique relatif à la saisie et à la confiscation des avoirs doit être renforcée à tous les niveaux.

· Une plus grande attention doit être accordée au système de contrôle du classement sans suite des affaires pénales par le procureur.

L’administration sortante a procédé à un certain nombre de nominations à des postes de haut niveau dans la police.

· Les nominations et d’autres réformes dans la police devront faire l’objet d’une attention particulière, notamment pour garantir la dépolitisation et encourager le professionnalisme.

6)           Continuer à améliorer son bilan en termes de renforcement des mesures de prévention en matière de lutte contre la corruption et de conflits d'intérêts

En ce qui concerne le financement des partis politiques et des campagnes électorales, la commission électorale nationale chargée du contrôle a été renforcée et les nouvelles dispositions applicables à partir de 2011 n’ont posé aucune difficulté majeure lors des élections législatives de décembre 2011, un nombre limité de lacunes ayant été constaté. De nouvelles règles en matière d’accès à l’information ont également été appliquées, ce qui a donné lieu aux premiers recours en justice.

· Le recours au critère de l’intérêt public dans le cas des informations classifiées doit être encouragé.

La législation sur les marchés publics est alignée depuis janvier 2012, l’ordonnance gouvernementale du printemps 2011 prévoyant un renforcement de la transparence, notamment la publication d’informations sur l’exécution effective des contrats. Quelques rares informations ont été rendues publiques à ce jour.

· Une législation améliorée et plus stricte sur les conflits d’intérêts a été adoptée au début de l'année 2011 mais la nouvelle commission chargée de cette question n’a toujours pas été nommée, ce qui retarde la mise en œuvre de la loi. Quant au système de vérification des déclarations de patrimoine et de l’enrichissement injustifié, il doit toujours être renforcé.

Les premières mesures prises par le nouveau gouvernement en ce qui concerne les règles en matière de conflit d’intérêts suscitent certaines inquiétudes, en particulier celles ayant trait aux conseils d’administration et aux comités de direction des entreprises publiques. Les anciennes dispositions relatives aux critères à satisfaire pour y siéger ont été supprimées.

· La Croatie doit veiller à mettre en place un système efficace de prévention de la corruption dans les entreprises détenues par l’État.

· La notion de responsabilité politique et de tolérance zéro à l'égard de la corruption doit continuer d’être approfondie.

7)           Continuer à renforcer la protection des minorités, y compris par la mise en œuvre effective de la loi constitutionnelle sur les droits des minorités nationales

La mise en œuvre de mesures en faveur de la protection des minorités s’est poursuivie, notamment de la loi constitutionnelle sur les droits des minorités nationales, ce qui a contribué à améliorer encore la situation dans ce domaine. Huit parlementaires représentant les minorités nationales ont été élus en décembre 2011. Bien que les représentants politiques des minorités ne fassent pas partie de la coalition au pouvoir, leur collaboration avec le gouvernement a commencé sur de bonnes bases. Certaines mesures ont été prises par le gouvernement en vue de la mise en œuvre du plan d'action de mai 2011 sur l'emploi des minorités pour la période 2011-2014 dans le cadre de la loi constitutionnelle sur les droits des minorités nationales.

· Le recrutement proprement dit des minorités reste toutefois limité en raison, essentiellement, de faibles niveaux de recrutement. Un suivi plus strict est nécessaire dans ce domaine.

· La Croatie doit également continuer d'encourager un esprit de tolérance à l'égard des minorités, en particulier des Serbes de Croatie, et prendre des mesures appropriées pour protéger les personnes toujours susceptibles de faire l'objet de menaces ou d'actes de discrimination, d'hostilité ou de violence. La minorité rom connaît des conditions de vie particulièrement difficiles et des défis subsistent dans les domaines de l'éducation, de la protection sociale, des soins de santé, de l'emploi et de l'accès aux documents personnels.

8)           Continuer à régler les questions en suspens posées par le retour des réfugiés

Certaines avancées supplémentaires ont été relevées sur les questions liées au logement. Les programmes d'aide au logement pour les rapatriés continuent d’être mis en œuvre. Depuis la mise en place du plan de mars 2011 visant à traiter les quelque 2 350 demandes toujours en suspens, 210 affaires ont été réglées, dont 86 concernent des familles qui ont obtenu les clés de leur logement. Jusqu’à présent, 1 012 demandes d’aide au logement ont été approuvées. La mise en œuvre de la décision sur la validation des droits à pension s'est poursuivie. La Croatie a également continué de participer avec ses voisins au processus de Sarajevo, où des avancées ont été enregistrées, en particulier dans le cadre d’un important projet régional de logement. La mise en œuvre du nouveau système d’options d'achat à des conditions favorables offertes aux bénéficiaires des programmes de logement a été limitée.

9)           Continuer à améliorer la protection des droits de l'homme

Les droits de l'homme sont généralement toujours bien respectés.

· Les dispositions juridiques existantes doivent toutefois être appliquées avec davantage de fermeté.

La Croatie a continué d'étoffer son bilan en matière de mise en œuvre de la loi relative à la lutte contre la discrimination et de la législation en matière de crimes haineux.

· Elle doit aller de l’avant dans ce domaine et veiller en particulier à appliquer des sanctions dissuasives.

En octobre 2011 a été votée une loi relative à la fusion du bureau du médiateur avec le centre pour les droits de l'homme ainsi qu'avec les trois bureaux des médiateurs spécialisés dans les domaines de l'égalité des chances, des enfants et des personnes handicapées. En février, la Cour constitutionnelle a décidé, pour des raisons de procédure, que la loi ne pouvait entrer en vigueur le 1er juillet 2012, comme prévu.

· Une fois le cadre législatif en place, la Croatie devra veiller à la bonne mise en œuvre de la fusion des bureaux. Elle devra accorder une attention particulière au renforcement du système de protection des droits de l'homme et garantir des locaux adéquats, une base de données commune et un financement transparent.

10)         Continuer à coopérer pleinement avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY)

La coopération de la Croatie avec le TPIY s’est poursuivie. Aucune avancée particulière n’est à signaler en ce qui concerne les enquêtes de la Croatie visant à localiser et retrouver les documents militaires manquants à la demande du bureau du procureur du TPIY. La demande de la Croatie d'agir en tant qu'amicus curiae dans la procédure en appel du jugement du 15 avril 2011 contre les généraux croates Markač et Gotovina a été rejetée par le Tribunal.

2.3.        Justice, liberté et sécurité

La Croatie progresse dans le respect des engagements et des exigences découlant des négociations d'adhésion sur ce chapitre. Elle peut être considérée sur la bonne voie dans ses préparatifs d’adhésion dans le domaine de la justice, la liberté et la sécurité.

En ce qui concerne la migration, une nouvelle loi sur les étrangers, adoptée le 28 octobre 2011, est déjà entrée en vigueur, améliorant ainsi l'alignement de la législation croate sur l'acquis dans ce domaine.

· Il manque toutefois une stratégie de la migration garantissant une approche plus globale de la protection des migrants et des réfugiés. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour résoudre les problèmes liés à la construction des centres d’accueil et fournir une assistance appropriée aux mineurs non accompagnés.

Dans le domaine du droit d'asile, les préparatifs en vue de la mise en œuvre de l'acquis dans ce domaine progressent. Depuis janvier 2012, les tribunaux administratifs, récemment créés pour traiter les affaires en deuxième instance, sont tout à fait opérationnels. Les présidents de ces quatre tribunaux ont été nommés, ainsi que 20 juges et 34 fonctionnaires. En 2011, le nombre de demandes d'asile a considérablement augmenté, nécessitant un renforcement de la capacité administrative dans ce domaine.

· Il convient notamment d’assurer le transfert du savoir-faire de la commission pour le droit d’asile aux tribunaux administratifs ainsi que la formation des nouveaux juges affectés à ces tribunaux.

Dans le domaine de la politique des visas, la liste des pays dont les ressortissants doivent être munis d’un visa pour entrer sur le territoire croate n'est toujours que partiellement alignée sur celle de l'Union européenne.

· En matière de sécurité des documents, les efforts doivent être poursuivis en ce qui concerne la délivrance de passeports biométriques répondant aux normes de l'UE, la suppression progressive des cartes d'identité émises avant 2003 et la modification du cadre juridique en conséquence.

En ce qui concerne les frontières extérieures et Schengen, le processus d'alignement sur l'acquis de Schengen s'est poursuivi grâce à l'amélioration continue du système de gestion intégrée des frontières. La coopération entre les agences et la coordination avec les pays voisins et les organes de l’Union européenne ont progressé dans ce domaine.

Les activités prévues dans le cadre du plan d'action de 2011 pour la gestion intégrée des frontières ont été partiellement réalisées. Des retards sont toutefois à signaler en ce qui concerne certains marchés publics pour l’acquisition d’équipements techniques et certaines infrastructures. Des modifications ont été apportées à la loi sur le contrôle des frontières nationales en octobre 2011 afin de mettre en place la vérification de deuxième ligne. Des infrastructures adéquates doivent toujours être installées pour pouvoir procéder à cette vérification. Un système d'analyse de risque est en cours de mise en œuvre. La coopération avec FRONTEX s'est poursuivie. Des réunions ont régulièrement lieu avec les autorités concernées des pays voisins et des patrouilles communes de la police des frontières sont organisées. Un point de contact commun avec la Serbie a été mis en place au poste-frontière de Bajakovo. En décembre 2011, une première réunion de coordination s’est tenue avec les autorités de Bosnie-Herzégovine en vue de la mise en œuvre de l'accord mutuel de contrôle des frontières nationales. Les discussions en cours avec les deux pays et le Monténégro visant à aligner les accords bilatéraux sur le trafic frontalier local sur l'acquis de l'UE, sont bien avancées et devraient se clôturer avant l’adhésion. L’accord de libre transit avec la Bosnie-Herzégovine devrait être aligné sur l’acquis de l’UE avant l’adhésion.

Les effectifs de la police des frontières ont été renforcés avec le recrutement de 308 agents en 2011. Une formation spécialisée à l'attention de ces derniers n'a pas été systématiquement inscrite dans le programme des cours. Le système national d'information dédié à la gestion des frontières continue d’être déployé et couvre 33 postes-frontières supplémentaires. À la fin février 2012, il était installé dans 74 postes-frontières dont 38 situés à la future frontière extérieure de l’UE. Le système n'est pas encore entièrement opérationnel. À Neum, un système de surveillance intégrée des frontières fonctionnant 24 heures sur 24 est en place. Les travaux de construction des nouveaux postes-frontières sont retardés mais devraient être achevés à la fin de 2012. Un système de vidéosurveillance est opérationnel à la frontière verte de Metkovic. La première phase de la mise en place du centre national de la navigation maritime pour l'échange d'informations, qui permet le suivi et le contrôle des navires sur le territoire croate, est achevée.

· Le centre doit encore être doté de personnel spécialisé et bien formé. Il convient de veiller à l’interconnexion avec les radars des ministères compétents.

· Il y a lieu de poursuivre la mise en œuvre du plan d'action pour la gestion intégrée des frontières selon le calendrier et de résorber au mieux les retards. Un plan global de rénovation des infrastructures frontalières devrait être mis au point.

Dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et pénale, un accord relatif à l'exécution mutuelle des décisions de justice à caractère pénal avec le Monténégro et un accord d'extradition avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine ont été signés en octobre 2011. Un groupe de travail a été constitué et s’est réuni à plusieurs reprises en vue de l’élaboration de la nouvelle loi sur le droit international privé. La coopération avec le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale a progressé.

· Il convient de maintenir les efforts pour aligner la législation, renforcer le cadre institutionnel et améliorer la communication entre les autorités en matière de coopération judiciaire.

En ce qui concerne la coopération policière et la lutte contre la criminalité organisée, la coopération avec Europol s'est poursuivie. Les préparatifs techniques et la formation du personnel en vue de la mise en place du bureau SIRENE (supplément d'information requis à l'entrée nationale) et du bureau national dans le cadre du système d'information Schengen (SIS) ont progressé.

· Le cadre réglementaire de ces bureaux fait cependant toujours défaut.

Plusieurs formations ont été organisées sur le thème de la lutte contre la criminalité organisée, portant notamment sur un renforcement de l’analyse du renseignement sur les activités criminelles et le blanchiment des capitaux. Un système de contrôle visant à lutter contre la corruption dans le cadre de la gestion des frontières est en place.

· Une nouvelle loi sur la police est actuellement en cours d’élaboration. Il conviendrait de veiller à ce que le projet de loi comporte des critères de transparence et d'égalité de traitement, conformément à la stratégie pour la gestion des ressources humaines.

Le bilan en matière de lutte contre la criminalité organisée a continué de s’étoffer, avec notamment plusieurs enquêtes et condamnations liées à la contrebande de drogue.

· Il conviendrait d’augmenter le niveau des avoirs confisqués.

· Une attention particulière devrait être accordée à la coordination des enquêtes financières et pénales ainsi qu’à la mise en œuvre du cadre juridique dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains.

Les capacités du PNUSKOK (Bureau de la police nationale chargé de la répression de la corruption et de la criminalité organisée) ont été renforcées par le biais de formations ad hoc dispensées à son personnel.

· Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour la modernisation des équipements et des installations, en particulier dans les bureaux de Split.

La coopération interservices en matière d’échange d’informations sur les opérations soupçonnées d’être constitutives de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme est désormais facilitée par la signature d’un protocole relatif à la coopération entre les autorités chargées de la corruption, de la criminalité organisée et des activités criminelles associées que constituent le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

2.4.        Aperçu de l'état d'avancement des préparatifs dans les autres chapitres de l'acquis

Dans la plupart des domaines de l'acquis, les préparatifs d’adhésion sont bien avancés. Dans le domaine de la libre circulation des travailleurs, du droit des sociétés, des droits de propriété intellectuelle, des services financiers, de la politique économique et monétaire, des statistiques, des réseaux transeuropéens, de la science et de la recherche, de l’éducation et de la culture, ainsi que de la politique étrangère, de sécurité et de défense, ils sont presque achevés.

La Croatie a atteint à un très bon niveau d'alignement, un nombre limité de points restant en suspens dans la plupart des chapitres de l’acquis.

· En ce qui concerne la libre circulation des marchandises, la Croatie doit achever l'alignement législatif dans le domaine des mesures horizontales, ainsi que de la législation de type «nouvelle approche» et «ancienne approche» en matière de produits. Il convient de se pencher de toute urgence sur l'obligation de stockage intermédiaire supplémentaire des produits pétroliers importés, imposée par la Croatie, qui constitue une mesure d’effet équivalent à une restriction quantitative, contraire à l'acquis.

· En ce qui concerne la libre circulation des capitaux, il convient d’accorder un regain d’attention aux modifications de la loi sur la privatisation d'INA et de la loi sur la privatisation de Telecom. Les efforts pour mettre en œuvre le plan d’action contre le blanchiment des capitaux doivent être poursuivis.

· En ce qui concerne les marchés publics, il convient d’accorder une attention particulière à l’alignement du droit dérivé, en particulier dans le domaine des marchés publics dans le secteur de la défense, ainsi qu’à la mise en œuvre appropriée de la législation récemment adoptée, notamment au niveau local, eu égard également à la gestion future des fonds structurels.

· Dans le domaine de la société de l'information et des médias, la mesure fiscale sur les services mobiles, réinstaurée en janvier 2012, doit être supprimée de toute urgence.

· Dans le domaine de la politique des transports, il convient d’accorder une attention particulière à l'alignement législatif dans le secteur du transport combiné et à l'amélioration de la capacité administrative, notamment en ce qui concerne le fonctionnement de l'agence pour la sécurité ferroviaire.

· En ce qui concerne l'énergie, il convient d’accorder une attention particulière à l'alignement législatif dans le domaine du marché intérieur de l'énergie et à la poursuite du processus de libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz.

· En ce qui concerne la fiscalité, la Croatie doit veiller à ce que tous les systèmes informatiques soient en place et opérationnels pour l’échange d’informations avec l’UE et d’autres États membres au moment de l'adhésion.

· Dans le domaine de la politique sociale et de l'emploi, il convient d’accorder une attention particulière à la poursuite de l'alignement législatif en matière de lutte contre la discrimination et d’égalité des chances. Il faut également remédier aux faiblesses structurelles du marché du travail, développer les capacités des partenaires sociaux et renforcer encore les capacités administratives dans tous les domaines.

· En ce qui concerne la politique des entreprises et la politique industrielle, des efforts sont nécessaires pour améliorer l'environnement des entreprises.

· Dans le domaine de la protection des consommateurs et de la santé, il convient de redoubler d’efforts pour moderniser, restructurer et autoriser les installations pour le traitement du sang, des tissus et des cellules conformément aux exigences techniques de l'UE.

· En ce qui concerne l'union douanière, la Croatie doit parachever la préparation et le déploiement de tous les systèmes informatiques requis pour l'interconnexion et l'interopérabilité avec les systèmes douaniers de l’UE.

· En ce qui concerne les relations extérieures, la Croatie doit veiller à l'alignement de ses accords internationaux sur l’acquis au moment de l’adhésion.

· Dans le domaine du contrôle financier, il convient de redoubler d’efforts pour améliorer le fonctionnement général du contrôle interne des finances publiques et de l'audit externe aux niveaux central et local.

· Dans le domaine des dispositions financières et budgétaires, le département de la coordination doit continuer de renforcer ses capacités de manière à permettre une coordination efficace du système général des ressources propres après l’adhésion. La modernisation de la stratégie de contrôle douanier davantage axée sur les contrôles a posteriori doit encore être intensifiée.

La Croatie est parvenue à un niveau généralement satisfaisant d'alignement dans les six chapitres restants de l'acquis mais un regain d’efforts est nécessaire dans certains domaines.

· En ce qui concerne le droit d'établissement et la libre prestation de services, les préparatifs sont en bonne voie. Les efforts doivent toutefois surtout porter sur la mise en œuvre de la loi sur les services.

· En ce qui concerne l’agriculture et le développement rural, il convient d’accorder une attention particulière à la poursuite de l'alignement législatif et au renforcement des capacités administratives dans les domaines des paiements directs et du développement rural.

· En ce qui concerne la sécurité alimentaire et les politiques vétérinaire et phytosanitaire, il y a lieu de veiller à la construction et à l'équipement des postes d'inspection frontaliers dans les délais et à la mise aux normes des établissements pour le traitement et la transformation du lait, de la viande, du poisson et ses sous-produits animaux. Une attention constante doit être accordée à la poursuite du renforcement de la capacité administrative dans ce domaine.

· En ce qui concerne la pêche, il convient d’accorder une attention particulière à l'alignement législatif et à la mise en œuvre de l'acquis dans les domaines de la gestion des ressources et de la flotte, de l'inspection et du contrôle, ainsi que des mesures structurelles, en particulier en matière de préparation des plans de gestion, d'élimination progressive de la catégorie de la pêche de subsistance ainsi que de la mise au point définitive du système de surveillance des navires par satellite. Une attention constante doit être accordée à la poursuite du renforcement de la capacité administrative, particulièrement en ce qui concerne le recrutement et la formation des inspecteurs dans le secteur de la pêche.

· Dans le domaine de la politique régionale et de la coordination des instruments structurels, il convient de consacrer des efforts soutenus supplémentaires à la mise en œuvre effective des programmes visant à améliorer les capacités administratives pour la future mise en œuvre de la politique de cohésion et la création d’un réservoir de projets aboutis.

· En ce qui concerne l’environnement, une attention toute particulière doit être accordée à la poursuite de l’alignement et à la mise en œuvre de la législation dans les domaines de l'acquis horizontal et du changement climatique. Il convient de veiller en particulier à la participation effective du public et à l'accès à la justice sur les questions environnementales et, en ce qui concerne le changement climatique, à l’achèvement de l'alignement de la législation et à sa mise en œuvre, notamment celle ayant trait au système européen d'échange de quotas d'émission.

Enfin, la Commission invite les autorités croates à accélérer les travaux de traduction et de révision de l'acquis, lesquels doivent être achevés avant la date d'adhésion en vue d'assurer la sécurité juridique en ce qui concerne l'application de la législation de l'UE.

3.           Conclusions

La Croatie est globalement sur la bonne voie dans ses préparatifs d’adhésion à l’UE. Elle a atteint un niveau très élevé d'alignement de sa législation sur l'acquis. Des progrès supplémentaires ont été accomplis depuis le rapport de suivi 2011 et la dernière mise à jour des tableaux de suivi à l’automne 2011. La Commission a toutefois recensé un petit nombre de points nécessitant des efforts supplémentaires. Les autorités croates doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que le pays soit fin prêt à assumer son statut d'État membre le 1er juillet 2013, dans l’intérêt de la Croatie et de l'UE.

La Commission continuera de suivre de près le respect des engagements auxquels la Croatie a souscrit dans le cadre des négociations d'adhésion, en se concentrant sur les questions mises en évidence dans les tableaux de suivi et soulevées dans le présent rapport et, si les circonstances le justifient, aura recours aux instruments prévus à l'article 36 de l'acte d'adhésion.

Conformément à cet article, la Commission présentera un rapport global de suivi au Parlement européen et au Conseil, ainsi qu’une mise à jour des tableaux de suivi à l'automne 2012.