29.11.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 349/555

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vu la demande de la Cour de justice soumise au Parlement européen et au Conseil (02074/2011),

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vu l'article 257, premier et deuxième alinéas, et l'article 281, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels le projet d'acte lui a été soumis (C7-0090/2011),

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vu l'article 294, paragraphes 3 et 15, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

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vu l'avis de la Commission (COM(2011)0596),

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vu la lettre de la Cour de justice en date du 8 mai 2012,

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vu la lettre de la Commission en date du 30 mai 2012,

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vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 31 mai 2012, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

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vu l'article 55 de son règlement,

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vu le rapport de la commission des affaires juridiques et les avis de la commission des budgets et de la commission des affaires constitutionnelles (A7-0185/2012),

1.

arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.

prend acte du fait que, eu égard au renouvellement partiel de la Cour de justice le 7 octobre 2012 et à la nécessité urgente de trouver une solution propre à garantir le bon fonctionnement du Tribunal de la fonction publique, il est nécessaire d'adopter dans les plus brefs délais les modifications proposées du statut concernant l'organisation de la Cour de justice et du Tribunal et le Tribunal de la fonction publique, comme le président de la Cour de justice de l'Union européenne l'a souligné dans sa lettre du 8 mai 2012;

3.

se réserve le droit d'examiner à un stade ultérieur la partie de la demande soumise par la Cour afférente à la composition du Tribunal;

4.

décide d'organiser, dans son enceinte et dans un avenir proche, un débat sur les avantages liés à l'introduction de la possibilité d'exprimer des opinions dissidentes au sein de la Cour de justice;

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Cour de justice et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.