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Document 52012AP0061
Regional Convention on pan-Euro-Mediterranean preferential rules of origin *** European Parliament legislative resolution of 16 February 2012 on the draft Council decision on the conclusion of the regional Convention on pan-Euro-Mediterranean preferential rules of origin (11343/2010 – C7-0207/2011 – 2010/0093(NLE))
Convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuroméditerranéennes *** Résolution législative du Parlement européen du 16 février 2012 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuroméditerranéennes (11343/2010 – C7-0207/2011 – 2010/0093(NLE))
Convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuroméditerranéennes *** Résolution législative du Parlement européen du 16 février 2012 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuroméditerranéennes (11343/2010 – C7-0207/2011 – 2010/0093(NLE))
JO C 249E du 30.8.2013, p. 121–121
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
30.8.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 249/121 |
Jeudi 16 février 2012
Convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuroméditerranéennes ***
P7_TA(2012)0061
Résolution législative du Parlement européen du 16 février 2012 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuroméditerranéennes (11343/2010 – C7-0207/2011 – 2010/0093(NLE))
2013/C 249 E/34
(Approbation)
Le Parlement européen,
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vu le projet de décision du Conseil (11343/2010), |
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vu le projet de convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuroméditerranéennes (09429/2010), |
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vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 207, paragraphe 4, premier alinéa et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0207/2011), |
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vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 7, de son règlement, |
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vu la recommandation de la commission du commerce international et l'avis de la commission des affaires étrangères (A7-0026/2012), |
1. |
donne son approbation à la conclusion de l'accord; |
2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des parties à la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuroméditerranéennes et aux présidents de l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne. |