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Document 52011XC0402(02)

    Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

    JO C 102 du 2.4.2011, p. 5–5 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    2.4.2011   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 102/5


    Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

    Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

    (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

    2011/C 102/02

    Date d'adoption de la décision

    17.12.2010

    Numéro de référence de l'aide d'État

    N 485/10

    État membre

    Espagne

    Région

    Galicia

    Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

    Ayudas Públicas-Galicia-Producciones o coproducciones en lengua gallega

    Base juridique

    La Ley 6/1999, de 1 de setiembre, del audiovisual de Galicia y las bases reguladoras para la concesión, en régimen de concurrencia competitiva, de subvenciones para producciones o coproducciones audiovisuales en lengua gallega

    Type de la mesure

    Régime

    Objectif

    Promotion de la culture

    Forme de l'aide

    Subvention directe

    Budget

     

    Dépenses annuelles prévues: 4 Mio EUR

     

    Montant global de l'aide prévue: 28 Mio EUR

    Intensité

    50 %

    Durée

    jusqu'au 31.12.2013

    Secteurs économiques

    Services récréatifs, culturels et sportifs

    Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

    Consellería de Cultura e Deporte

    Xunta de Galicia San Caetano s/n

    15702 Santiago de Compostela (A Coruña)

    ESPAÑA

    Autres informations

    Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

    http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm


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