52011PC0421

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1] prévoit que le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) peut être mobilisé, au moyen d’un mécanisme de flexibilité, à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR au-delà des plafonds des rubriques concernées du cadre financier.

Les conditions applicables aux contributions de ce Fonds sont énoncées dans le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation[2].

Le 11 mai 2010, le Danemark a introduit la demande EGF/2010/017 DK/Midtjylland Machinery en vue d’obtenir une contribution financière du FEM, à la suite de licenciements intervenus dans six entreprises relevant de la division 28 de la NACE Révision 2 («Fabrication de machines et équipements»)[3] situées dans la région de niveau NUTS 2 du Midtjylland (DK04), au Danemark.

Au terme d’un examen approfondi de cette demande, la Commission a conclu, en application de l’article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006, que les conditions d’octroi d’une contribution financière prévues par ce règlement étaient remplies.

SYNTHÈSE ET ANALYSE DE LA DEMANDE

Données clés: ||

Numéro de référence FEM || EGF/2010/017

État membre || Danemark

Article 2 || b)

Entreprises concernées || 6

Région NUTS 2 || Midtjylland (DK04)

Division de la NACE Rév. 2 || 28 («Fabrication de machines et équipements»)

Période de référence || 6.6.2009 – 6.3.2010

Date de démarrage des services personnalisés || 11.8.2010

Date d’introduction de la demande || 11.5.2010

Licenciements pendant la période de référence || 813

Nombre de travailleurs licenciés visés par les mesures d’aide || 325

Coût des services personnalisés (en EUR) || 5 627 125

Dépenses liées à l’intervention du FEM[4] (en EUR) || 441 500

Dépenses liées à l’intervention du FEM (en %) || 7,3

Budget total (en EUR) || 6 068 625

Contribution du FEM (65 %) (en EUR) || 3 944 606

1. La demande a été présentée à la Commission le 11 mai 2010 et complétée par des informations additionnelles, dont les dernières ont été reçues le 21 mars 2011.

2. La demande satisfait aux critères d’intervention du FEM énoncés à l’article 2, point b), du règlement (CE) n° 1927/2006 et a été introduite dans le délai de dix semaines visé à l’article 5 dudit règlement.

Lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, ou entre les licenciements et la crise financière et économique mondiale

3. Afin d’établir le lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, le Danemark fait valoir que l’industrie de fabrication d’éoliennes dans l’UE, relevant de la division 28 de la NACE Rév. 2 («Fabrication de machines et équipements»), a été fortement touchée par l’évolution de la structure du commerce international, et notamment par la réduction sensible de la part de marché de l’UE. Le Danemark explique que la production d’éoliennes a certes augmenté en Europe ces dernières années, mais que le marché mondial des éoliennes a connu une expansion encore plus rapide, notamment en Asie et en Amérique du Nord.

4. Le Danemark cite le Rapport mondial 2009 sur l’énergie éolienne de l’Association mondiale de l’énergie éolienne, selon lequel la plus forte progression de l’industrie éolienne s’est produite en Asie et en Amérique du Nord, éloignant ainsi de l’Europe le centre de gravité du secteur éolien. Alors que ce secteur se trouvait dans une phase de croissance dynamique au niveau mondial, la part de l’Europe dans la capacité totale s’est amenuisée, passant de 65,5 % en 2006 à 47,9 % en 2009. L’expansion la plus rapide est celle de l’Asie: en 2009, ce continent représentait 40,4 % des nouvelles capacités éoliennes (contre 18,1 % en 2004) alors que la part européenne de ces nouvelles capacités était en forte régression, passant de 70,7 % en 2004 à seulement 27,3 % en 2009).

(Source: Rapport mondial 2009 sur l’énergie éolienne, Association mondiale de l’énergie éolienne (WWEA)]

Étant donné le coût de transport élevé des pièces volumineuses des éoliennes, les producteurs européens se voient contraints de rapprocher leur production des marchés des utilisateurs finaux les plus dynamiques afin de garantir leur compétitivité et d’asseoir leur position sur le marché, ce qui leur permet par ailleurs de bénéficier de coûts de main-d’œuvre beaucoup plus bas. C’est pourquoi la production a progressivement migré hors de l’UE.

5. Vestas Group (dont proviennent 95 % de l’ensemble des travailleurs visés par les mesures d‘aide) a connu la même évolution. En dépit d’un accroissement de ses revenus (qui ont enregistré une hausse de 185 % ces cinq dernières années) et d’une augmentation de ses effectifs de 202 % au cours de la même période, la part de l’entreprise sur le marché mondial de l’énergie éolienne, en rapide expansion, a également diminué (passant de 30 % en 2004 à quelque 14 % à l’heure actuelle). Ces facteurs ont poussé Vestas à déplacer le cœur de ses activités et ses usines de production vers les États-Unis et l’Asie, où se situe la plus grande partie de sa clientèle et où les coûts de production sont plus avantageux.

6. En outre, le nouveau contexte économique issu de la crise financière et économique a eu des répercussions négatives sur l’industrie éolienne européenne en 2009. Aussi le secteur de l’industrie éolienne au Danemark a-t-il enregistré cette année-là une forte baisse de l’emploi, ainsi qu’une diminution du chiffre d’affaires.

Indication du nombre de licenciements et respect des critères de l’article 2, point b)

7. Le Danemark a introduit sa demande au titre du critère d’intervention prévu à l’article 2, point b), du règlement (CE) n° 1927/2006, qui subordonne l’octroi d’une contribution du FEM au licenciement, sur une période de neuf mois, d’au moins cinq cents salariés d’entreprises relevant de la même division de la NACE Rév. 2, dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS 2 d’un État membre.

8. La demande fait état de 813 licenciements, pendant la période de référence de neuf mois comprise entre le 6 juin 2009 et le 6 mars 2010, dans six entreprises relevant de la division 28 de la NACE Rév. 2 («Fabrication de machines et équipements»)[5] et situées dans la région de niveau NUTS 2 du Midtjylland (DK04). Le nombre total de licenciements a été calculé conformément aux dispositions de l’article 2, deuxième alinéa, troisième tiret, du règlement (CE) nº 1927/2006.

Explication de la nature imprévue de ces licenciements

9. Les autorités danoises font valoir que les pertes d’emploi survenues dans le Midtjylland, qui motivent la présente demande, étaient imprévisibles en raison de l’expansion rapide du secteur mondial de l’énergie éolienne et des projections optimistes publiées par les producteurs dans leurs rapports trimestriels dans la période ayant précédé les licenciements.

Recensement des entreprises qui licencient et des travailleurs visés par les mesures d’aide

10. La demande concerne au total 813 travailleurs licenciés, dont 325 sont visés par les mesures d’aide, dans les six entreprises suivantes:

Entreprises                                                                     Nombre de licenciements

Vestas assembly A/S || 138

Vestas Blades A/S || 506

Vestas Control Systems A/S || 105

Vestas Machining A/S || 24

I.P.L Transmissioner || 18

Lind Jensens Maskinfabrik || 22

Nombre total d’entreprises: 6 || Nombre total de licenciements: 813

11. Les travailleurs visés se répartissent comme suit:

Catégorie || Nombre || Pourcentage

Hommes || 251 || 77,23

Femmes || 74 || 22,77

Citoyens de l’UE || 325 || 100,00

Ressortissants de pays tiers || 0 || 0

15-24 ans || 28 || 8,62

25-54 ans || 247 || 76,00

55-64 ans || 50 || 15,38

Plus de 64 ans || 0 || 0

12. Aucun des travailleurs licenciés ne présente un problème de santé ou un handicap de longue durée.

13. La ventilation par catégorie professionnelle est la suivante:

Catégorie || Nombre || Pourcentage

Professions intellectuelles et scientifiques || 2 || 0,62

Professions intermédiaires || 26 || 8,00

Employés de type administratif || 1 || 0,31

Métiers qualifiés de l’industrie et de l’artisanat || 133 || 40,92

Conducteurs d’installations et de machines, et ouvriers de l’assemblage || 149 || 45,84

Professions élémentaires[6] || 14 || 4,31

14. Conformément à l’article 7 du règlement (CE) nº 1927/2006, le Danemark a confirmé qu’une politique de non-discrimination et d’égalité entre les femmes et les hommes avait été appliquée et continuerait de l’être lors des différentes étapes de la mise en œuvre du FEM et, en particulier, dans l’accès à celui-ci.

Description du territoire concerné et de ses autorités et autres parties prenantes

15. Le territoire concerné est la région centrale du Danemark, le Jutland central (Midtjylland, NUTS 2 – DK04), et en particulier la municipalité de Ringkøbing-Skjern. D’une superficie de 13 053 km² pour une population de plus de 1,2 million d’habitants, le Jutland central est la première des cinq régions du pays en superficie et la deuxième en population. Sa capitale est Viborg. La municipalité concernée, Ringkøbing-Skjern, est située dans la partie occidentale de la région. Elle compte 58 803 habitants (2009) pour une superficie de 1 485 km².

16. Les principaux intervenants sont la municipalité de Ringkøbing-Skjern et les partenaires sociaux. Il incombe à la municipalité d’aider les chômeurs dans leur recherche d’un emploi, et cette tâche inclut des mesures destinées à renforcer les compétences des travailleurs et leurs aptitudes à la recherche d’un emploi, et à les aider à définir leurs objectifs. La municipalité sera chargée de la mise en place des mesures indiquées dans la demande, ainsi que de leur enregistrement et de leur contrôle. Les partenaires sociaux, c’est-à-dire les syndicats et les organisations patronales participant au projet, sont les suivants: le centre de développement d’entreprises Ringkøbing Fjord (Ringkøbing Fjord Erhvervscenter), le centre de formation professionnelle Ringkøbing-Skjern (UddannelsesCenter Ringkøbing-Skjern), la confédération danoise des syndicats (LO), Dansk Metal (syndicat des travailleurs de la métallurgie), 3F (syndicat des travailleurs non qualifiés), l’organisation patronale danoise DI (organisation des patrons d’industrie), le conseil consultatif local pour l’emploi (LBR – conseil de partenaires actifs dans le secteur de l’emploi), le conseil consultatif régional pour l’emploi (RBR – conseil de partenaires régionaux), et Vestas Wind Systems A/S.

Effets attendus des licenciements sur l’emploi local, régional et national

17. Par rapport à la population active totale, le pourcentage de travailleurs dans l’industrie sidérurgique et métallurgique, à laquelle appartient le secteur de la fabrication d’éoliennes, est plus élevé dans la municipalité de Ringkøbing-Skjern que dans l’ensemble du territoire danois (respectivement 19 % et 6 %), ce qui rend la région plus vulnérable aux changements négatifs survenus dans cette branche.

18. Le Danemark s’attend à ce que les licenciements aient d’importantes répercussions au niveau local: les pertes d’emploi notifiées aux travailleurs concernés représentent quelque 2,5 % du nombre total d’emplois dans la municipalité de Ringkøbing-Skjern. La hausse du chômage a beaucoup plus touché la municipalité que la région du Jutland central ou le Danemark dans son ensemble (la hausse observée entre juillet 2008 et septembre 2010 a atteint 290 % à Ringkøbing-Skjern, 192 % dans le Jutland central, et 176 % au Danemark dans son ensemble; source: www.jobindsats.dk).

19. Sur la base des chiffres publiés par la Commission gouvernementale du marché du travail, le bureau d’expertise M-ploy A/S estime que ces licenciements pourraient entraîner une hausse des dépenses en matière d’aides relatives au chômage d’environ 940 000 EUR par an, ainsi qu’une réduction des recettes fiscales allant jusqu’à 3 200 000 EUR par an.

Ensemble coordonné de services personnalisés à financer, estimation détaillée de son coût et complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels

20. Bilan et réorientation – Le groupe cible se verra proposer un programme de base visant à aider les travailleurs à faire le point, à définir leurs objectifs et à élaborer un plan d’action. Ce programme s’étalera sur une période de douze semaines et sera axé sur la réorientation des travailleurs concernés; l’accent sera mis sur les secteurs d’avenir dans la municipalité, comme l’énergie verte et le tourisme. Deux études visant à mieux repérer les secteurs d’avenir ont été entreprises. Ces mesures comprennent aussi une évaluation des qualifications des travailleurs, des séances individuelles d’orientation professionnelle, des ateliers dans des écoles d’enseignement professionnel ou des centres de formation professionnelle, ainsi que des formations sur le tas. Des interprètes seront mis à la disposition des ressortissants étrangers qui ne parlent pas ou ne comprennent pas couramment le danois.

Aide additionnelle sous forme d’enseignement et de formation complémentaires – Les participants qui auront défini un ou plusieurs objectifs d’apprentissage à l’occasion de leur bilan se verront offrir la possibilité de suivre ou de poursuivre un programme de formation.

Laboratoire d’innovation – Le but de cette mesure est de mettre l’accent sur une mise à niveau des compétences des travailleurs de façon à leur permettre d’expérimenter différents domaines de travail fondés sur les technologies propres dans des entreprises existantes. Des cours et des apprentissages auprès de pairs seront organisés dans des entreprises de premier plan dans le domaine des technologies propres et de l’innovation. L’élément central de cette mesure sera un placement dans une entreprise d’accueil, où le travailleur pourra tester une idée personnelle ou une idée provenant de ladite entreprise.

Formations pratiques assorties de programmes d’encadrement – Des formations pratiques, assorties de programmes d’encadrement, sont destinées aux travailleurs du groupe cible auxquels il est jugé opportun, à l’issue de leur bilan, de proposer une formation complémentaire, et aux personnes de plus de cinquante ans qui ne désirent pas commencer un cycle d’études. Environ quarante programmes de formations pratiques, assorties de programmes d’encadrement, devraient être élaborés.

Assistance en ligne concernant les qualifications – Le centre d’assistance en ligne guidera les demandeurs d’emploi et les employeurs potentiels dans leur recherche du programme de formation continue approprié. Ce service d’aide doit répondre à la demande dès qu’elle survient, qu’il s’agisse de la recherche d’un conseiller, d’un besoin d’éclaircissement concernant des qualifications, d’un besoin de nouvelles qualifications ou de formations continues sous forme de cours de formation professionnelle, ou de conseils en la matière, par exemple.

Allocations de recherche d’emploi / allocations de chômage / bourses d’études – Le but de cette mesure est de réduire les barrières liées aux aides. Diverses allocations sont offertes aux demandeurs d’emploi en fonction de leur statut au regard du système de soutien national ainsi que des activités auxquelles ils participent au titre de l’ensemble coordonné de mesures. Le Danemark a confirmé que ces allocations seraient proposées uniquement pendant la durée d’application des mesures actives du marché du travail.

Allocations de mobilité: Des allocations de mobilité sont prévues pour les travailleurs qui doivent faire la navette pour avoir accès aux mesures envisagées.

21. Les dépenses liées à l’intervention du FEM, incluses dans la demande conformément à l’article 3 du règlement (CE) n° 1927/2006, couvrent des activités de préparation, de gestion et de contrôle, ainsi que d’information et de publicité.

22. Les services personnalisés présentés par les autorités danoises constituent des mesures actives du marché du travail relevant des actions admissibles définies à l’article 3 du règlement (CE) nº 1927/2006. Les autorités danoises estiment le coût total de ces services à 5 627 125 EUR et les dépenses liées à la mobilisation du FEM à 586 500 EUR (soit 10,4 % du montant total). La contribution totale demandée au FEM s’élève à 3 944 606 EUR (soit 65 % du coût total).

Actions || Estimation du nombre de travailleurs concernés || Estimation du coût par travailleur concerné (en EUR) || Coût total (FEM et cofinancement national) (en EUR)

Services personnalisés [article 3, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006]

Bilan et réorientation || 150 || 7 535 || 1 130 250

Aide additionnelle sous forme d’enseignement et de formation complémentaires || 75 || 12 135 || 910 125

Laboratoire d’innovation || 10 || 24 500 || 245 000

Formations pratiques assorties de programmes d’encadrement || 40 || 6 875 || 275 000

Assistance en ligne concernant les qualifications || 50 || 7 100 || 355 000

Allocations de recherche d’emploi / allocations de chômage /bourses d’études || 325 || 7 928 || 2 576 600

Allocations de mobilité || 85 || 1 590 || 135 150

Sous-total «Services personnalisés» || || 5 627 125

Frais de mobilisation du FEM [article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006]

Activités préparatoires || || 33 750

Gestion au niveau local || || 159 000

Gestion au niveau national || || 56 000

Information et publicité || || 33 750

Contrôle || || 159 000

Sous-total «Frais de mobilisation du FEM» || || 441 500

Estimation du coût total || || 6 068 625

Contribution du FEM (65 % du coût total) || || 3 944 606

23. Le Danemark confirme la complémentarité des mesures décrites ci-dessus avec les actions financées par les Fonds structurels.

Date à laquelle la fourniture de services personnalisés aux travailleurs concernés a commencé ou doit commencer

24. Le Danemark a commencé à fournir aux travailleurs concernés les services personnalisés figurant dans l’ensemble coordonné proposé pour le cofinancement par le FEM le 11 août 2010. Cette date constitue donc le début de la période d’admissibilité pour toute aide qui pourrait être accordée au titre du FEM.

Procédures de consultation des partenaires sociaux

25. Un certain nombre d’organisations de partenaires sociaux (voir point 14) ont été consultées pendant la phase de préparation de la demande, et elles participeront également au suivi de l’application des mesures prévues.

26. Les autorités danoises ont confirmé que les exigences fixées dans leur législation nationale et dans la législation de l’Union concernant les licenciements collectifs avaient été respectées.

Informations sur les actions revêtant un caractère obligatoire en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives

27. Sur la question des critères énoncés à l’article 6 du règlement (CE) nº 1927/2006, dans leur demande, les autorités danoises ont:

· confirmé que la contribution financière du FEM ne se substituait pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives;

· démontré que les actions visaient à apporter un soutien aux travailleurs concernés et non à restructurer des entreprises ou des secteurs d’activité;

· confirmé que les actions admissibles visées ci-dessus ne bénéficiaient d’aucune aide provenant d’autres instruments financiers de l’Union.

Systèmes de gestion et de contrôle

28. Le Danemark a informé la Commission que les contributions financières seront gérées et contrôlées par les organismes déjà chargés de cette mission pour le Fonds social européen. L’autorité danoise pour les entreprises et la construction sera donc l’autorité de gestion. Un autre de ses services assumera la fonction d’autorité de certification. L’autorité d’audit sera le service de contrôle des interventions de l’Union européenne au sein de l’autorité danoise pour les entreprises et la construction.

Financement

29. Au vu de la demande du Danemark, il est proposé que le FEM contribue à l’ensemble coordonné de services personnalisés (y compris aux dépenses liées à l’intervention du FEM) à hauteur de 3 944 606 EUR, ce qui représente 65 % du coût total. L’aide proposée par la Commission au titre du FEM repose sur les informations fournies par le Danemark.

30. Compte tenu du montant maximal envisageable d’une contribution financière du FEM fixé à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1927/2006 et de la marge disponible pour la réaffectation des crédits, la Commission propose de mobiliser le FEM à hauteur du montant total susmentionné, à affecter sous la rubrique 1a du cadre financier.

31. La contribution financière proposée laissera disponibles plus de 25 % du montant maximal annuel consacré au FEM pour répondre aux besoins des quatre derniers mois de l’année, comme le prévoit l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1927/2006.

32. Par la présente proposition de mobilisation du FEM, la Commission engage la procédure de trilogue sous forme simplifiée, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, afin d’obtenir l’accord des deux branches de l’autorité budgétaire sur la nécessité du recours au FEM et sur le montant requis. La Commission invite la première des deux branches de l’autorité budgétaire qui parviendra, au niveau politique approprié, à un accord sur le projet de proposition de mobilisation à informer l’autre branche et la Commission de ses intentions. En cas de désaccord de l’une des deux branches de l’autorité budgétaire, un trilogue formel sera organisé.

33. La Commission présente séparément une demande d’autorisation de virement visant à inscrire au budget 2011 les crédits d’engagement spécifiques, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.

Source des crédits de paiement

34. Étant donné qu’une augmentation de 50 000 000 EUR des crédits inscrits à la ligne budgétaire 04 05 01 - Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) est prévue par le BR n° 2/2011, cette ligne budgétaire sera utilisée pour couvrir le montant de 3 944 606 EUR à mobiliser pour la présente demande.

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/017 DK/Midtjylland Machinery présentée par le Danemark)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[7], et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) nº 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation[8], et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne[9],

considérant ce qui suit:

(1)       Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs qui perdent leur emploi en raison de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, afin de les aider à réintégrer le marché du travail.

(2)       Le champ d’application du FEM a été élargi, pour les demandes présentées depuis le 1er mai 2009, afin d’inclure une aide aux travailleurs dont le licenciement est la conséquence directe de la crise financière et économique mondiale.

(3)       L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du FEM à concurrence d’un plafond annuel de 500 000 000 EUR.

(4)       Le 11 mai 2010, le Danemark a introduit une demande de mobilisation du FEM concernant des licenciements survenus dans six entreprises relevant de la division 28 de la NACE Rév. 2 («Fabrication de machines et équipements») situées dans la région de niveau NUTS 2 du Midtjylland (DK04), et l’a complétée par des informations additionnelles, dont les dernières ont été fournies le 21 mars 2011. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières énoncées à l’article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 3 944 606 EUR.

(5)       Il convient par conséquent de mobiliser le FEM en vue d’octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par le Danemark,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2011, une somme de 3 944 606 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM).

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à [Bruxelles/Strasbourg], le

Par le Parlement européen                            Par le Conseil

Le président                                                   Le président

[1]               JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

[2]               JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

[3]               Règlement (CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).

[4]               Conformément à l’article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006.

[5]               Règlement (CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).

[6]               Cette ventilation s’appuie sur la classification internationale type des professions (CITP) établie par l’Organisation internationale du travail.

[7]               JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

[8]               JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

[9]               JO C […] du […], p. […].