52011PC0251

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1] prévoit que le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) peut être mobilisé, au moyen d’un mécanisme de flexibilité, à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 millions d’EUR au-delà des plafonds des rubriques concernées du cadre financier.

Les conditions applicables aux contributions de ce Fonds sont édictées dans le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation[2].

Le 6 octobre 2010, le Danemark a présenté la demande EGF/2010/025 DK/Odense Steel Shipyard en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite de licenciements intervenus chez Odense Steel Shipyard au Danemark.

Au terme d’un examen approfondi de cette demande, la Commission a conclu, en application de l’article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006, que les conditions d’octroi d’une contribution financière prévues par ce règlement étaient remplies.

SYNTHÈSE ET ANALYSE DE LA DEMANDE

Données clés: ||

Numéro de référence FEM || EGF/2010/025

État membre || Danemark

Article 2 || a)

Entreprise principale concernée || Odense Steel Shipyard

Fournisseurs et producteurs en aval || 0

Période de référence || 13.4.2010 – 31.7.2010

Date de démarrage des services personnalisés || 1.10.2010

Date d’introduction de la demande || 6.10.2010

Licenciements pendant la période de référence || 710

Licenciements avant et après la période de référence || 646

Nombre total de licenciements admissibles || 1 356

Nombre de travailleurs licenciés visés par les mesures d’aide || 950

Coût des services personnalisés (en EUR) || 20 874 362

Dépenses liées à l’intervention du FEM[3] (en EUR) || 943 948

Dépenses liées à l’intervention du FEM (en %) || 4,3

Budget total (en EUR) || 21 818 310

Contribution du FEM (65 %) (en EUR) || 14 181 901

1. La demande a été présentée à la Commission le 6 octobre 2010 et complétée par des informations additionnelles, dont les dernières ont été reçues le 8 mars 2011.

2. La demande satisfait aux critères d’intervention du FEM énoncés à l’article 2, point a), du règlement (CE) n° 1927/2006 et a été introduite dans le délai de dix semaines visé à l’article 5 dudit règlement.

Lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, ou entre les licenciements et la crise financière et économique mondiale

3. Afin d’établir le lien entre les licenciements et la crise financière et économique mondiale, le Danemark fait valoir que les chantiers navals en Europe ont perdu des parts de marché substantielles au profit de l’Asie au cours des dernières décennies. Par la suite, cette crise a aussi eu des répercussions sur le marché mondial de la construction navale, à tel point que, d’après la Communauté des associations des chantiers navals européens (CESA), entre 2008 et 2009, le carnet de commandes au niveau mondial est passé de 194,2 millions de TBC[4] à 156,2 millions de TBC et le volume de nouvelles commandes est passé de 43,0 millions de TBC à 16,5 millions de TBC.

4. Dans son rapport annuel pour la période 2009/2010, la CESA indique que cette réduction des commandes à l’échelon mondial s’est traduite par un rapide déclin de la charge de travail des chantiers. Depuis l’effondrement de la demande dans le secteur des cargos standard, les parts de marché des chantiers navals européens dans les segments des pétroliers, porte-conteneurs et vraquiers ont subi un recul supplémentaire de l’ordre d’un million et demi de TBC avec l’annulation d’environ 17 % des commandes actuelles des membres de la CESA depuis le second semestre 2008. La CESA estime que la valeur et la complexité élevées des navires achevés en 2009 ont contribué à limiter à 5 % les répercussions de cette situation sur le chiffre d’affaires, contre une diminution de 20 % du tonnage. Cependant, en raison des longs délais de production dans ce secteur, les chantiers européens ressentiront pleinement les effets de la situation actuelle avec un certain décalage. Depuis 2008, le nombre de nouvelles commandes passées auprès des membres de la CESA a enregistré un net recul. À la fin de l’année 2009, quelque 20 % en moyenne des emplois dans les chantiers navals étaient déjà touchés. La CESA a alors estimé qu’en l’absence de nouveaux contrats avant l’été 2010, la moitié des postes seraient menacés et une crise de l’emploi inévitable. De nombreux chantiers navals européens ont eu de plus en plus recours à des mesures de chômage partiel, annonçant ou effectuant des licenciements. Certains chantiers avaient déjà déposé le bilan, provoquant une réaction en chaîne chez leurs fournisseurs.

5. C’est la troisième fois que le FEM est sollicité par le secteur de la construction navale, et l’argumentation présentée dans les deux dossiers précédents (EGF/2010/001 DK/Nordjylland[5] et EGF/2010/006 PL/H. Cegielski-Poznan[6]) reste d’actualité.

Indication du nombre de licenciements et respect des critères de l’article 2, point a)

6. Le Danemark a introduit la présente demande au titre du critère d’intervention prévu à l’article 2, point a), du règlement (CE) n° 1927/2006, qui subordonne la contribution du Fonds au licenciement d’au moins 500 salariés d’une entreprise d’un État membre, sur une période de 4 mois, y compris de travailleurs perdant leur emploi chez les fournisseurs ou chez les producteurs en aval de ladite entreprise.

7. La demande fait état de 710 licenciements chez Odense Steel Shipyard sur la période de référence comprise entre le 13 avril 2010 et le 31 juillet 2010, et de 646 licenciements supplémentaires entre le 10 août 2009, date de l’annonce de la fermeture du chantier, et le mois de janvier 2011 (inclus). L’État membre demandeur a choisi de ne pas établir sa période de référence sur la base de quatre mois entiers, le nombre de licenciements intervenus en trois mois et demi étant suffisant pour rendre sa demande recevable. Le nombre total de licenciements a été calculé conformément aux dispositions de l’article 2, deuxième alinéa, premier tiret, du règlement (CE) nº 1927/2006.

Explication de la nature imprévue de ces licenciements

8. Les autorités du Danemark font valoir que la fermeture du chantier naval et les licenciements qui en ont découlé étaient imprévisibles. Jusqu’en 2009, les propriétaires du chantier y ont investi massivement, ce qu’ils n’auraient pas fait s’ils avaient prévu sa fermeture. Il convient de souligner qu’il s’agit d’un des chantiers les plus grands et les plus modernes d’Europe et qu’il a à son actif la construction (de 2006 à 2008) des plus grands porte-conteneurs du monde, l’Emma Maersk et son jumeau de classe E. Le chantier est réputé pour la conception et la construction de navires innovants qui font appel aux toutes dernières technologies en matière de conception et d’équipement.

Informations relatives aux licenciements et aux entreprises concernées

9. La demande concerne un total de 1 356 licenciements chez Odense Steel Shipyard. D’après une étude, l’État membre demandeur estime que près de 70 % des travailleurs touchés souhaiteront bénéficier des mesures du FEM.

10. Les travailleurs visés se répartissent comme suit:

Catégorie || Nombre || Pourcentage

Hommes || 903 || 95,0

Femmes || 47 || 4,9

Citoyens de l’UE || 950 || 100,0

Ressortissants de pays tiers || 0 || 0,0

15-24 ans || 58 || 6,1

25-54 ans || 726 || 76,4

55-64 ans || 162 || 17,1

Plus de 64 ans || 4 || 0,4

11. Aucun des travailleurs touchés ou visés ne présente un problème de santé ou un handicap de longue durée.

12. La ventilation par catégorie professionnelle est la suivante:

Catégorie || Nombre || Pourcentage

Cadres || 30 || 3,2

Techniciens et spécialistes associés || 616 || 64,8

Employés de bureau || 19 || 2,0

Travailleurs du secteur des services et vendeurs de magasins et de marchés || 153 || 16,1

Ouvriers et employés non qualifiés || 132 || 13,9

13. Conformément à l’article 7 du règlement (CE) nº 1927/2006, le Danemark a confirmé qu’une politique de non-discrimination et d’égalité entre les femmes et les hommes avait été appliquée et continuerait de l’être lors des différentes étapes de la mobilisation du FEM, et en particulier dans les critères d’attribution.

Description du territoire concerné, de ses autorités et autres parties prenantes

14. Avec près de 200 000 habitants, Odense est la troisième ville du Danemark. Elle se trouve au centre de l’île de Fionie (Fyn), dont la population totale avoisine les 500 000 personnes. L’île constitue la partie orientale du Danemark-du-Sud, une région qui compte un total de 1 200 000 habitants. L’infrastructure de la Fionie et de toute la région est bien développée et de plus en plus de travailleurs font la navette pour rejoindre leur lieu de travail en dehors de leur ville d’origine. Toutefois, faire la navette ne peut pas être considéré comme la solution aux problèmes d’emploi des travailleurs d’Odense Steel Shipyard, car les possibilités d’emploi sont rares dans le reste de l’île et il n’y a pas de pénurie de main-d’œuvre dans le secteur de la métallurgie sur l’ensemble du territoire du Danemark. De gros efforts devront donc être fournis pour préparer les travailleurs licenciés à de nouveaux emplois.

15. Odense est relié à la mer par un canal et le fjord d’Odense, où se trouve Odense Steel Shipyard, dans la petite ville de Munkebo (5 500 habitants). Munkebo fait partie de la commune de Kerteminde, dans le nord-est de la Fionie.

16. En 2008, un total de 109 000 personnes travaillaient à Odense et Kerteminde. Les pertes d’emploi directement liées à la fermeture d’Odense Steel Shipyard qui font l’objet de la présente demande représentent donc plus de 1 % de la main-d’œuvre; il faut y ajouter les pertes d’emplois qu’enregistreront les sous-traitants dans un deuxième temps, et celles du chantier naval lui-même lorsqu’il fermera définitivement ses portes. Selon les estimations, les pertes d’emploi indirectes seront en fin de compte aussi nombreuses que les pertes d’emploi directes, de sorte que la fermeture du chantier naval est considérée comme une crise économique majeure à l’échelle régionale.

Le niveau de formation de la main-d’œuvre employée à Kerteminde est inférieur tant à la moyenne nationale qu’à la moyenne de la Fionie. En 2008, environ 27,3 % des travailleurs de Kerteminde avaient bénéficié de formations complémentaires, contre 33 % dans la totalité de la Fionie et 34,8 % en moyenne à l’échelle du pays.

17. Les communes d’Odense et de Kerteminde sont toutes deux étroitement associées à l’introduction de la présente demande, qu’elles ont soutenue d’emblée.

Effets attendus des licenciements sur l’emploi local, régional et national

18. La situation générale de l’emploi s’est nettement dégradée au Danemark en 2009 et en 2010. Le taux de chômage est passé d’un niveau exceptionnellement bas de 3,3 % en 2008 à 8,2 % en décembre 2010 (source: Eurostat[7]).

19. Le tissu industriel de Kerteminde se caractérise par une concentration d’emplois dans le secteur manufacturier, en particulier dans la métallurgie. De nombreux emplois de ce secteur ont déjà été perdus, au profit de pays à plus bas salaires. Les travailleurs licenciés du chantier naval possèdent des compétences techniques élevées difficilement exploitables dans d’autres secteurs, tant en Fionie que dans le reste du Danemark.

En outre, la liquidation du chantier naval se fait par étapes, la clôture de chaque commande étant suivie du licenciement d’un certain nombre de travailleurs. Selon les estimations, trois nouvelles vagues de licenciements devraient toucher 1 100 travailleurs en 2011. Sans un programme de formations d’envergure, il sera difficile pour ces travailleurs de retrouver un emploi.

20. Depuis l’annonce de la fermeture du chantier naval en août 2009, un groupement composé d’acteurs locaux, régionaux et nationaux s’est réuni et a élaboré une stratégie pour susciter de nouvelles perspectives de croissance dans la région. C’est cette stratégie qui a guidé le choix des mesures figurant dans la demande.

Ensemble coordonné de services personnalisés à financer, estimation détaillée de son coût et complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels

21. D’une part, la région du Danemark-du-Sud s’emploie à définir et à élaborer des mesures qui peuvent s’inscrire dans les objectifs de Lisbonne, dont celui d’une Europe compétitive. D’autre part, le forum régional sur la croissance fait appel aux fonds du FSE et du FEDER ainsi qu’à une aide nationale à l’emploi pour atteindre les objectifs à long terme que sont les mesures de soutien aux nouveaux secteurs de croissance dans la région.

22. Toutefois, des mesures plus spécifiques doivent être prises pour faire face aux suppressions d’emploi imminentes: éducation, formation, mesures incitatives à l’emploi, aide à l’entrepreneuriat, etc. Les travailleurs visés sont déjà hautement qualifiés, mais dans un domaine où les perspectives d’emploi sont moroses. C’est pourquoi les mesures qui leur sont destinées seront relativement plus coûteuses que celles qui s’appliqueraient à d’autres travailleurs victimes de licenciements massifs dont le niveau de qualifications est généralement assez faible.

– Diagnostic, mise au point et formation de base: D’après les estimations, environ 70 % des travailleurs licenciés opteront pour ces mesures. Ces cours se dérouleront sur une période moyenne de quatre semaines et comporteront à la fois un enseignement en groupe et des conseils individualisés. Il s’agira d’aider les travailleurs à appréhender la situation qui leur est propre et à acquérir la motivation nécessaire pour accepter une réorientation complète, à définir leurs compétences, à cerner les possibilités d’emploi offertes dans la région et repérer celles qui les intéressent, et à déterminer les autres mesures dont ils souhaiteraient bénéficier. Ces mesures comporteront des conseils d’orientation professionnelle beaucoup plus poussés et personnalisés que ceux que les centres d’aide à l’emploi sont généralement capables de dispenser.

– Formation professionnelle et formation générale: Selon les prévisions, ces mesures devraient également intéresser 70 % des travailleurs licenciés, dans plusieurs domaines de formation et de reconversion. Il est possible que certains travailleurs doivent consolider leur formation générale avant de pouvoir bénéficier des formations proposées.

– La première catégorie de formations concernera le domaine des technologies énergétiques (comprenant la production d’électricité, le stockage de l’énergie, les infrastructures et l’efficacité énergétiques), l’accent étant mis sur les énergies vertes. À ce jour, ce nouveau domaine de formation n’est pas proposé par les centres d’aide à l’emploi.

– La deuxième catégorie de formations concernera la construction et l’aménagement paysager, qui fait déjà l’objet de nombreux engagements publics pour les années à venir. Un des volets des cours sera plus particulièrement consacré à l’efficacité énergétique des bâtiments. Ces mesures innovantes s’appuient sur ce qui est déjà disponible en la matière.

– Le troisième type de formation concernera la robotique, un domaine en forte expansion, dans lequel le Danemark se distingue au niveau international. L’accent sera mis sur la production industrielle, le jeu et l’apprentissage, et la production biologique. Les centres d’aide à l’emploi ne dispensent pas ce genre de formation à l’heure actuelle mais ils pourraient prendre le relais en cas de succès.

– Le quatrième domaine de formation concerne les technologies sociales d’aide aux personnes (Welfare Technology), dont le développement se concentre déjà dans la région d’Odense. La demande de services sociaux publics dans les hôpitaux et les services de soins de santé devrait augmenter à l’avenir. L’accent sera mis sur une introduction générale aux technologies et une mise à niveau pratique des compétences. Ces cours ne sont pas non plus proposés par les centres d’aide à l’emploi à l’heure actuelle, mais ils pourraient, à l’avenir, déboucher sur de bonnes perspectives d’emploi.

– Enfin, le cinquième domaine de formation est l’enseignement général, qui pourrait constituer, pour nombre de travailleurs licenciés, un préalable aux formations proposées. D’après les estimations, un quart de l’ensemble du groupe cible sera concerné par cette mesure, qui devrait s’étaler en moyenne sur vingt-deux semaines pour chaque participant. Les centres d’aide à l’emploi proposent ces formations, mais ils sont parfois dépassés par la demande et incapables d’y répondre.

– Inciter les jeunes à reprendre ou à poursuivre une formation / enseignement supérieur: Cette mesure orientera les jeunes travailleurs dans leur choix, les aidera à reprendre une formation et financera jusqu’à un an d’études. Cette aide dépasse le cadre habituel du soutien apporté par les centres d’aide à l’emploi.

– Mesures incitatives à l’emploi – formation en entreprise: Il s’agira d’épauler les travailleurs licenciés dans leur transition vers un nouvel emploi, par des formations et des mesures d’adaptation à l’intention tant des employeurs que des nouveaux salariés. Dans la plupart des cas, ces mesures viendront compléter une ou plusieurs autres mesures préparant les travailleurs à un nouvel emploi. Dans la pratique, les nouveaux salariés suivront ces formations pendant six à dix semaines, à raison d’un à trois jours de cours par semaine. Les employeurs seront nettement plus enclins à recruter des travailleurs licenciés, car cette mesure aidera ces derniers à s’adapter à leur nouvel environnement de travail.

– Mesures d’incitation à la création d’entreprises: Encore peu développé au Danemark, l’entrepreneuriat y prend de l’ampleur mais reste confidentiel dans les deux communes les plus touchées. Cette mesure a pourtant suscité au sein des travailleurs licenciés un intérêt supérieur à la moyenne, puisque près d’un tiers d’entre eux (285) ont manifesté leur intérêt. Les ateliers stimuleront les idées et la créativité des travailleurs; l’examen des propositions les aidera à cibler les plus prometteuses; un cours d’entrepreneuriat de six semaines aidera ceux d’entre eux qui auront décidé d’emprunter cette voie (estimés à 95 travailleurs) à se concentrer sur la façon de gérer une entreprise; un plus petit nombre d’entre eux (estimé à 45 travailleurs) bénéficieront ensuite de conseils en matière de développement de nouveaux produits et seront guidés dans l’analyse de marché requise. Quelque 20 nouveaux entrepreneurs bénéficieront d’une orientation et de conseils personnalisés dans les premières phases de démarrage de l’entreprise et recevront un certain nombre de séances d’accompagnement au cours de la première année. En cas de démarrage réussi, les nouveaux entrepreneurs se verront proposer une aide en matière de marketing et de relations publiques, et notamment de stratégie des marques. Les entrepreneurs qui répondront à de strictes conditions pourront solliciter un prêt; on estime à dix le nombre des candidats qui pourront bénéficier de ce dernier train de mesures.

– En outre, le Danemark propose une indemnité de subsistance de 100,67 EUR par travailleur par jour d‘activité.

23. Les dépenses liées à l’intervention du FEM, incluses dans la demande conformément à l’article 3 du règlement (CE) n° 1927/2006, couvrent des activités de préparation, de gestion, d’information, de publicité et de contrôle. Tous les partenaires concernés par ces mesures s’engagent à faire connaître l’aide du FEM qui leur est octroyée.

24. Les services personnalisés présentés par les autorités danoises constituent des mesures actives du marché du travail relevant des actions admissibles définies à l’article 3 du règlement (CE) nº 1927/2006. Les autorités du Danemark estiment le coût total de ces services à 20 874 362 EUR et les dépenses liées à la mobilisation du FEM à 943 948 EUR (soit 4,3 % du montant total). La contribution totale demandée au FEM s’élève à 14 181 901 EUR (soit 65 % du coût total).

Actions || Estimation du nombre de travailleurs concernés || Estimation du coût par travailleur concerné (en EUR) || Coût total (FEM et cofinancement national) (en EUR)

Services personnalisés [article 3, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006]

Diagnostic, mise au point et formation de base || 950 || 1 610,74 || 1 530 203

Formation professionnelle dans le domaine des technologies énergétiques || 190 || 10 067,11 || 1 912 751

Formation professionnelle dans les domaines de la construction et de l’aménagement paysager || 140 || 5 369,13 || 751 678

Formation professionnelle dans le domaine de la robotique || 75 || 10 067,11 || 755 033

Formation professionnelle dans le domaine des technologies sociales d’aide aux personnes (Welfare Technology) || 70 || 12 080,54 || 845 638

Enseignement général || 235 || 7 973,15 || 1 873 690

Inciter les jeunes à reprendre ou à poursuivre une formation / enseignement supérieur || 110 || 6 711,41 || 738 255

Formation en entreprise || 190 || 3 221,48 || 612 081

Mesures d’incitation à la création d’entreprises || 285 || 268,46 || 76 511

Examen des propositions || 140 || 134,23 || 18 792

Cours d’entrepreneuriat || 95 || 5 637,58 || 535 570

Cours de développement de nouveaux produits || 45 || 3 758,39 || 169 128

Analyse de marché et étude de faisabilité || 20 || 4 026,85 || 80 537

Création d’entreprises: sélection || 20 || 5 637,58 || 112 752

Mesures d’accompagnement || 20 || 1 342,28 || 26 846

Publicité et stratégie des marques || 20 || 4 026,85 || 80 537

Prêt à la création d’entreprises || 10 || 26 845,60 || 268 456

Indemnité de subsistance || 950 || 11 037,80 || 10 485 906

Sous-total «Services personnalisés» || || 20 874 362

Frais de mobilisation du FEM [article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006]

Activités préparatoires || || 74 260

Gestion || || 482 694

Information et publicité || || 185 652

Contrôle || || 201 342

Sous-total «Frais de mobilisation du FEM» || || 943 948

Estimation du coût total || || 21 818 310

Contribution du FEM (65 % du coût total) || || 14 181 901

* Le total diffère légèrement de la somme des rubriques en raison de l’arrondi et de la conversion par rapport à la couronne danoise.

25. Le Danemark confirme la complémentarité des mesures précitées avec les actions financées par les Fonds structurels et s’engage à ce que tout double financement soit évité.

Date à laquelle la fourniture de services personnalisés aux travailleurs concernés a commencé ou doit commencer

26. Le Danemark a commencé à fournir aux travailleurs concernés les services personnalisés figurant dans l’ensemble coordonné proposé pour le cofinancement par le FEM le 1er octobre 2010. Cette date constitue donc le début de la période d’admissibilité pour toute aide qui pourrait être accordée au titre du FEM.

Procédures de consultation des partenaires sociaux

27. La région du Danemark-du-Sud, ainsi que les communes d’Odense et de Kerteminde ont préparé ensemble la demande d’intervention. Des partenaires sociaux, organisations professionnelles, syndicats et établissements d’enseignement ont été associés aux travaux. Les différentes parties ont pris part à des réunions conjointes au cours desquelles elles ont étudié et élaboré des stratégies de croissance détaillées et des mesures extraordinaires s’inscrivant dans le cadre du programme de transition.

28. Les autorités danoises ont confirmé que les exigences fixées dans leur législation nationale et dans la législation de l’Union concernant les licenciements collectifs avaient été respectées.

Informations sur les actions revêtant un caractère obligatoire en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives

29. Sur la question des critères énoncés à l’article 6 du règlement (CE) nº 1927/2006, dans leur demande, les autorités danoises ont:

· confirmé que la contribution financière du FEM ne se substitue pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives;

· démontré que les actions visaient à apporter un soutien aux travailleurs concernés et non à restructurer des entreprises ou des secteurs d’activité;

· confirmé que les actions admissibles visées ci-dessus ne bénéficient d’aucune aide provenant d’autres instruments financiers de l’Union.

Systèmes de gestion et de contrôle

30. Le Danemark a informé la Commission que les contributions financières seront gérées et contrôlées par les organismes déjà chargés de cette mission pour le Fonds social européen. L’autorité danoise pour les entreprises et la construction sera donc l’autorité de gestion. Un autre de ses services assumera la fonction d’autorité de certification. L’autorité d’audit sera le service de contrôle des interventions de l’Union européenne au sein de l’autorité danoise pour les entreprises et la construction.

Financement

31. Au vu de la demande du Danemark, il est proposé que le FEM contribue à l’ensemble coordonné de services personnalisés à hauteur de 14 181 901 EUR, ce qui représente 65 % du coût total. L’aide proposée par la Commission au titre du FEM repose sur les informations fournies par le Danemark.

32. Compte tenu du montant maximal envisageable d’une contribution financière du FEM fixé à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1927/2006 et de la marge disponible pour la réaffectation des crédits, la Commission propose de mobiliser le FEM à hauteur du montant total susmentionné, à affecter sous la rubrique 1a du cadre financier.

33. La contribution financière proposée laissera disponibles plus de 25 % du montant maximal annuel consacré au FEM pour répondre aux besoins des quatre derniers mois de l’année, comme le prévoit l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1927/2006.

34. Par la présente proposition de mobilisation du FEM, la Commission engage la procédure de trilogue sous forme simplifiée, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, afin d’obtenir l’accord des deux branches de l’autorité budgétaire sur la nécessité du recours au FEM et sur le montant requis. La Commission invite la première des deux branches de l’autorité budgétaire qui parviendra, au niveau politique approprié, à un accord sur le projet de proposition de mobilisation à informer l’autre branche et la Commission de ses intentions. En cas de désaccord de l’une des deux branches de l’autorité budgétaire, un trilogue formel sera organisé.

35. La Commission présente séparément une demande d’autorisation de virement visant à inscrire au budget 2011 les crédits d’engagement nécessaires, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.

Source des crédits de paiement

36. Le budget 2011 prévoyant des crédits de paiement de 47 608 950 EUR pour la ligne budgétaire 04 05 01 «Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM)», c’est cette ligne budgétaire qui servira à financer la somme de 14 181 901 EUR requise pour la demande concernée.

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/025 DK/Odense Steel Shipyard, Danemark)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[8], et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) nº 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation[9], et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission[10],

considérant ce qui suit:

(1)       Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs qui perdent leur emploi en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, afin de les aider à réintégrer le marché du travail.

(2)       Le champ d’application du FEM a été élargi pour les demandes présentées depuis le 1er mai 2009, afin d’inclure une aide aux travailleurs dont le licenciement est la conséquence directe de la crise financière et économique mondiale.

(3)       L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du FEM à concurrence d’un plafond annuel de 500 millions d’EUR.

(4)       Le 6 octobre 2010, le Danemark a présenté une demande d’intervention du FEM pour des licenciements intervenus chez Odense Steel Shipyard, qu’il a complétée en apportant des informations complémentaires, dont les dernières ont été fournies le 8 mars 2011. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières énoncées à l’article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 14 181 901 EUR.

(5)       Il convient par conséquent de mobiliser le FEM en vue d’octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par le Danemark.

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2011, une somme de 14 181 901 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à [Bruxelles/Strasbourg], le

Par le Parlement européen                            Par le Conseil

Le président                                                   Le président

[1]               JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

[2]               JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

[3]               Conformément à l’article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006.

[4]               Le tonnage brut compensé (TBC) est un indicateur du volume de travail que requiert la construction d’un navire donné; il est obtenu par la multiplication du tonnage d’un navire par un coefficient déterminé en fonction du type et de la taille d’un navire spécifique http://en.wikipedia.org/wiki/Compensated_gross_tonnage.

[5]               COM (2010) 451 final.

[6]               COM (2010) 631 final.

[7]               http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page/portal/statistics/search_database

[8]               JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

[9]               JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

[10]             JO C […] du […], p. […].