31.5.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 153/97

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vu la déclaration du Millénaire des Nations unies, du 8 septembre 2000,

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vu les sommets du G20 organisés à Pittsburgh les 24 et 25 septembre 2009, à Londres le 2 avril 2009, à Toronto les 26 et 27 juin 2010 et à Séoul les 11 et 12 novembre 2010,

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vu les sommets du G8 organisés à L'Aquila, en Italie, du 8 au 10 juillet 2009, à Deauville, en France, les 26 et 27 mai 2011 et à Muskoka, au Canada, le 26 juin 2010,

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vu le consensus de Monterrey et la déclaration de Doha, adoptés lors des conférences internationales sur le financement du développement, organisées respectivement à Monterrey (Mexique), du 18 au 22 mars 2002, et à Doha (Qatar), du 29 novembre au 2 décembre 2008,

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vu la déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide et le programme d'action d'Accra,

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vu le Consensus européen pour le développement (1) et le Code de conduite de l'Union sur la complémentarité et la division du travail dans la politique de développement (2),

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vu sa résolution du 15 juin 2010 sur les progrès en vue de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement: évaluation à mi-parcours pour préparer la réunion de haut niveau de l'ONU prévue en septembre 2010 (3),

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vu sa résolution du 25 mars 2010 sur les répercussions de la crise financière et économique mondiale sur les pays en développement et sur la coopération au développement (4),

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vu sa résolution du 18 mai 2010 sur la cohérence des politiques européennes pour le développement et "l'aide publique au développement plus" (APD-plus) (5),

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vu sa résolution du 23 septembre 2008 sur le suivi de la conférence de Monterrey de 2002 sur le financement du développement (6),

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vu sa résolution du 22 mai 2008 sur le suivi de la déclaration de Paris de 2005 sur l'efficacité de l'aide (7),

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vu sa résolution du 5 juillet 2011 sur l'accroissement de l'impact de la politique de développement de l'Union européenne (8),

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vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A.

considérant que, l'an dernier, les États membres n'ont consacré que 0,43 % de leur RNB à l'aide publique au développement (APD), malgré l'engagement pris à l'occasion du sommet du Millénaire d'allouer 0,7 % du RNB d'ici 2015, avec un objectif intermédiaire de 0,56 % pour 2010;

B.

considérant que 15 États membres ont revu à la baisse leurs budgets consacrés à l'aide en 2009 ou en 2010;

C.

considérant que les États membres se sont engagés en 2005 à accorder 50 % de l'augmentation de l'aide à l'Afrique subsaharienne, mais qu'ils n'ont versé que la moitié du montant en question; considérant que les États membres n'ont pas non plus respecté leur engagement d'allouer, d'ici 2010, 0,15 % de leur RNB aux pays les moins avancés (PMA);

D.

considérant que, puisque ces engagements s'expriment en pourcentages du RNB, ce qui, en période de récession, implique des réductions en termes réels, la crise économique constitue une piètre excuse pour réduire proportionnellement les budgets d'aide;

E.

considérant que le fait que l'Union ne tienne pas ses engagements en matière d'aide aura pour effet d'entraîner une sérieuse perte de confiance à son égard et d'entamer la crédibilité dont elle jouit auprès de ses partenaires du monde en développement, alors que le fait de respecter ces engagements reviendrait à envoyer un signal clair et sans équivoque aux pays pauvres et aux autres bailleurs de fonds;

F.

considérant que la gouvernance fiscale médiocre qui caractérise les économies en développement fait obstacle à une répartition équitable des richesses, prive certains gouvernements de moyens financiers et entrave l'éradication de la pauvreté;

G.

considérant que les flux de capitaux illicites en provenance des pays en développement atteindraient, selon les estimations, un montant environ dix fois supérieur à celui de l'aide globale au développement;

H.

considérant que les mécanismes de financement innovants ne représentent que 3% de l'aide au développement de l'Union;

I.

considérant que les programmes visant à améliorer l'accès des plus démunis aux services financiers, tels que les programmes de microcrédit, peuvent apporter une aide extraordinaire aux petits agriculteurs, en particulier les femmes, en leur permettant d'acquérir autonomie et sécurité alimentaires;

J.

considérant que les envois de fonds des travailleurs migrants vers leur pays d'origine dépassent le total des budgets d'aide et que, bien que l'Union se soit engagée en 2008 à réduire les coûts liés à ces transferts, seuls des changements minimes sont intervenus;

K.

considérant que l'aide au commerce de l'Union s'est élevée à 10,5 milliards d'euros en 2009, tandis que l'assistance liée au commerce se montait à 3 milliards d'euros, soit un montant nettement supérieur à l'objectif fixé;

L.

considérant que l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dispose que "l'Union tient compte des objectifs de la coopération au développement dans la mise en œuvre des politiques qui sont susceptibles d'affecter les pays en développement";

M.

considérant que les pays en développement, et surtout les pays les moins avancés, ont été très durement touchés par la crise, ce qui a notamment entraîné une nouvelle hausse des niveaux d'endettement;

N.

considérant qu'en 2009, l'Union a fourni aux pays en développement un montant de 2,3 milliards d'euros à titre de financement à mise en œuvre rapide de la lutte contre le changement climatique;

O.

considérant que l'Union s'est engagée à garantir que les fonds destinés à la lutte contre le changement climatique soient "nouveaux et additionnels";

P.

considérant que le manque d'efficacité de l'aide entraîne chaque année une perte de fonds publics de 6 milliards d'euros;

1.

se félicite de la communication de la Commission sur le rapport 2011 sur la responsabilité de l'Union en matière de financement du développement, qui constitue un exercice extrêmement utile en matière de transparence et d'évaluation par les pairs;

2.

est bien conscient de la pression croissante exercée sur les budgets nationaux en raison de la crise financière et économique; estime cependant que la réalisation de l'objectif d'élimination de la pauvreté exige surtout un changement de politique dans les pays industrialisés et dans les pays en développement, pour s'attaquer aux causes structurelles de la pauvreté;

3.

se déclare une nouvelle fois vivement préoccupé par la pratique actuelle d'acquisition, par des investisseurs étrangers bénéficiant de l'appui des pouvoirs publics, de terres arables, particulièrement en Afrique, pratique qui risque de mettre en péril la sécurité alimentaire locale; demande instamment à la Commission d’inclure dans le dialogue politique qu'elle mène avec les pays en développement la question de l’accaparement des terres, afin de faire de la cohérence des politiques la clé de voûte de la coopération au développement à l’échelle nationale et internationale et d’éviter les expropriations de petits agriculteurs et l’utilisation irrationnelle des terres et des ressources en eau;

4.

félicite l'Union et ses États membres qui, en dépit de la crise, demeurent les plus grands pourvoyeurs d'aide publique au développement (APD);

5.

se félicite de ce que les États membres aient récemment réitéré leur promesse d'honorer leurs engagements en matière d'APD, notamment par rapport à l'objectif de 0,7 % du RNB; partage l'avis du Conseil, selon lequel l'APD ne suffira pas, à elle seule, pour éradiquer la pauvreté dans le monde; estime que la politique de développement de l'Union devrait viser à supprimer les obstacles structurels qui s'opposent à la réalisation de l'objectif d'élimination de la pauvreté en appliquant la cohérence des politiques au service du développement dans le cadre des politiques de l'Union en matière d'agriculture, de commerce, d'investissement, de paradis fiscaux, d'accès aux matières premières et de changement climatique;

6.

se déclare néanmoins fortement préoccupé par ce qui suit: en 2010, les dépenses de l'Union ont été inférieures de 15 milliards d'euros à son propre objectif en termes d'APD pour l'année 2010; l'Union devra pratiquement multiplier par deux l'aide fournie en vue de respecter l'objectif du Millénaire pour 2015; en dépit des engagements pris à cet égard, elle n'est pas parvenue à accroître sensiblement l'aide allouée à l'Afrique et aux PMA et, enfin, un certain nombre d'États membres ont restreint leurs budgets d'aide en 2009 et 2010 et ont prévu des coupes supplémentaires pour 2011 et les années suivantes;

7.

souligne l'énorme contribution apportée, grâce à une bonne gestion de l'aide, au développement durable dans les domaines de la santé, de l'éducation, de l'égalité des genres, de la biodiversité et dans de nombreux autres domaines;

8.

invite dès lors tous les États membres à prendre des mesures urgentes pour honorer leur engagement de consacrer 0,7 % de leur RNB à l'aide au développement et tenir les engagements spécifiques qu'ils ont pris vis-à-vis de l'Afrique et des PMA, et exhorte à des mesures pleinement transparentes, pluriannuelles et contraignantes, y compris sur le plan législatif;

9.

partage l'opinion du Conseil et de la Commission selon laquelle la mobilisation de ressources nationales dans les pays partenaires constitue la clé du développement durable; invite les donateurs européens à donner priorité à l'amélioration des capacités dans ce domaine, en particulier grâce à un renforcement des régimes fiscaux et à une amélioration de la gouvernance fiscale, et à intensifier les efforts déployés dans le monde en vue de promouvoir la transparence en matière fiscale et la rédaction de rapports pays par pays et de lutter contre l'évasion fiscale et la fuite illicite des capitaux, le cas échéant par voie législative;

10.

invite instamment la Commission à faire figurer la lutte l'utilisation abusive des paradis fiscaux, l'évasion fiscale et la fuite illégale des capitaux parmi les priorités de sa politique de développement;

11.

invite l'ensemble des États membres à renforcer leur soutien à l'initiative pour la transparence des industries extractives et invite la Commission à proposer à brève échéance un acte législatif de l'Union allant au moins aussi loin que la législation américaine dans l'objectif d'obtenir des industries extractives le bon paiement de leurs impôts et taxes et une production conforme aux normes sociales et environnementales dans les pays en développement, dans le respect des règles du devoir de diligence;

12.

invite l'Union européenne et ses États membres à débloquer d'autres sources de financement du développement international que l'APD, notamment:

13.

se félicite du soutien significatif et croissant apporté par l'Union à l'aide au commerce et à l'assistance liée au commerce; espère qu'à l'avenir, les PMA bénéficieront davantage de ce type d'aide;

14.

rappelle que, conformément au traité de Lisbonne, les politiques commerciales de l'Union, de même que les politiques dans d'autres domaines, comme l'agriculture, la pêche, les migrations et la sécurité, doivent être compatibles avec les objectifs de la politique de développement de l'Union européenne, et demande l'application de la cohérence des politiques au service du développement (article 208 du traité de Lisbonne) afin de s'attaquer au problème structurel de l'élimination de la pauvreté;

15.

engage les États membres à intensifier leurs efforts afin de garantir une pleine mise en œuvre des initiatives existantes en matière d'allégement de la dette, en particulier l'initiative en faveur des pays pauvres lourdement endettés et l'initiative multilatérale pour l'allégement de la dette;

16.

se félicite du soutien considérable récemment apporté par l'Union aux mesures de lutte contre le changement climatique dans les pays en développement, mais souligne à nouveau que cette aide doit être allouée en complément de l'aide au développement déjà prévue;

17.

espère que le quatrième forum de haut niveau sur l'efficacité de l'aide qui se tiendra à Busan (Corée) en novembre donnera des résultats concrets, de sorte que l'aide soit plus efficace et utilisée à meilleur escient; prend acte des progrès, bien qu'inégaux, mis en évidence dans le rapport 2011 sur la responsabilité, mais engage les États membres de l'Union à intensifier leurs efforts pour améliorer la coordination entre les donateurs (y compris en ce qui concerne le service européen pour l'action extérieure), la programmation commune et la répartition des tâches dans ce domaine;

18.

engage les donateurs de l'Union à améliorer le dialogue politique avec les économies émergentes sur la coopération au développement; encourage les États membres à soutenir les initiatives de coopération au développement sud-sud et triangulaire; estime que l'aide sous forme de subventions accordée à des pays bien pourvus en liquidités ne se justifie plus;

19.

demande à être associé à la prochaine évaluation par les pairs de la coopération au développement de l'Union réalisée par le CAD de l'OCDE;

20.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux États membres, à la BEI, aux organismes des Nations unies, à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, au G20, au FMI et à la Banque mondiale.