52011DC0342

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL

évaluant les progrès signalés par l'Italie à la Commission et au Conseil en ce qui concerne le recouvrement du montant dû par les producteurs de lait au titre du prélèvement supplémentaire pour les campagnes 1995/1996 à 2001/2002 (conformément à l'article 3 de la décision 2003/530/CE du Conseil)

Le présent rapport d'évaluation est établi par la Commission conformément à l'article 3 de la décision 2003/530/CE du Conseil du 16 juillet 2003 relative à la compatibilité avec le marché commun d'une aide que la République italienne entend accorder à ses producteurs de lait.

En vertu de l'article 1er de cette décision, l'aide que la République italienne accorde aux producteurs de lait, en se substituant à ces producteurs pour verser à l'Union le montant dû par ces derniers à l'Union au titre du prélèvement supplémentaire sur le lait et les produits laitiers pour les campagnes 1995/1996 à 2001/2002 et en permettant à ces producteurs d'apurer leur dette par un report de paiement sans intérêts, échelonné sur plusieurs années, est considérée, à titre exceptionnel, comme compatible avec le marché commun, à condition que:

- le remboursement se fasse intégralement, par annuités constantes, et que

- la période de remboursement ne dépasse pas 14 ans, à compter du 1er janvier 2004.

En vertu de l'article 2 de la décision susvisée, l'octroi de l'aide est subordonné à la déclaration par l'Italie au FEOGA du montant du prélèvement supplémentaire total pour les périodes concernées et à la déduction par l'Italie, sous forme de trois annuités constantes, de l'encours de la dette des dépenses financées par le FEOGA respectivement pour les mois de novembre 2003, novembre 2004 et novembre 2005.

L'Italie a dûment déclaré le prélèvement supplémentaire total pour les campagnes concernées par lettre du 26 août 2003.

L'encours de la dette a été dûment déduit des dépenses financées par le FEOGA pour les mois de novembre 2003, 2004 et 2005.

En application de l'article 3 de la décision susvisée, les autorités italiennes compétentes rendent compte chaque année au Conseil et à la Commission des progrès accomplis dans le recouvrement du montant dû par les producteurs au titre du prélèvement supplémentaire pour les campagnes 1995/1996 à 2001/2002.

Conformément à la disposition précitée, les autorités italiennes ont présenté à la Commission leur sixième rapport concernant le paiement de l’annuité de 2009, dans une lettre de l'AGEA datée du 15 novembre 2010.

Paiement échelonné du montant dû au titre du prélèvement

Sur l'ensemble des quelque 23 200 producteurs soumis au prélèvement pour les sept campagnes couvertes par la décision du Conseil, mais ayant obtenu auprès des juridictions nationales des suspensions de paiement jusqu'aux jugements définitifs, 15 384 ont choisi de payer dans le cadre du versement échelonné. Ce choix impliquait l’abandon de tout litige en cours. En outre, le non-paiement par un producteur d'une seule annuité entraîne l’exclusion de ce dernier du régime de paiement, ce qui l'expose à une saisie de la totalité du montant dû et des intérêts courus.

En 2004, avant paiement de la première annuité, les 15 384 producteurs participants étaient redevables d'un montant total de 345 millions EUR, soit environ un quart du montant total restant dû par les producteurs au titre du prélèvement. Il apparaît donc que les producteurs présentant les plus faibles niveaux de production excédentaire ont majoritairement choisi la formule du paiement échelonné. Les producteurs ayant des excédents de production plus importants (environ 8 000 producteurs redevables au titre du prélèvement d'environ 1 milliard EUR pour les sept campagnes) ont, quant à eux, préféré ne pas participer au régime de paiement échelonné. Il convient cependant de préciser qu'au cours de 2009, les autorités italiennes ont reçu environ 58 nouvelles demandes de paiement échelonné, ce qui correspond approximativement à 1,7 million EUR.

La sixième annuité devait être payée avant le 31 décembre 2009 par 11 502 producteurs, pour un montant total de 24 501 645,02 millions EUR. D'après les vérifications des autorités italiennes, 11 354 producteurs ont dûment effectué des versements pour un montant total de 23 580 227,82 EUR au cours de l’année 2009, ce qui signifie que 99 % des producteurs ont payé, dans le délai fixé, 96,2 % des montants dus au titre de la sixième annuité. Les paiements effectués dans les délais pour les première, deuxième, troisième, quatrième et cinquième annuités correspondaient respectivement à 99,6 %, 97,9 %, 99,5 %, 99,7 % et 96,4 % des montants dus. Le prélèvement total perçu au titre des cinq premières annuités se chiffre donc à environ 151 millions EUR (environ 98 % du montant total dû).

Même si ces taux révèlent sans nul doute la volonté des producteurs participants de remplir leurs obligations, la Commission considère que le suivi réservé aux cas de non-respect des échéances de paiement est un indicateur essentiel du niveau d'engagement des autorités à garantir un strict respect des conditions du régime de paiement et, en fin de compte, le recouvrement intégral du prélèvement dû.

En ce qui concerne la sixième annuité, aucune information n'est disponible pour les paiements des 148 producteurs restants, ce qui représente un montant de 921 417,20 EUR.

S'agissant de la cinquième annuité, 166 producteurs n'avaient pas effectué leur versement fin 2008, ce qui représente un montant de 908 072,62 EUR. D'après les informations transmises par les autorités italiennes, les autorités centrales ont notifié tous ces cas aux autorités régionales compétentes pour qu'elles réclament le paiement de la totalité de la somme due, assortie d'un taux d'intérêt qui ne relève pas du régime de paiement échelonné.

Sur les 166 producteurs considérés dans un premier temps comme en défaut de paiement, il s'est avéré par la suite que seuls 54 d’entre eux n'avaient effectivement pas payé. En conséquence, ces producteurs n'ont plus pu bénéficier du paiement échelonné et des procédures de recouvrement forcé ont été engagées.

Prélèvement dû pour les campagnes 1995/1996 à 2001/2002, non couvert par le régime de paiement échelonné

L'attention a été attirée sur le fait que le régime de paiement échelonné ne couvre en réalité qu'une part relativement faible du prélèvement à recouvrer. Environ 75 % des montants globaux en souffrance au titre des prélèvements dus pour la période concernée ne sont pas couverts par le régime de paiement échelonné. Le prélèvement non couvert par le régime de 2003 s'élève à 767 millions EUR et environ 91 % de ce montant, soit quelque 701 millions EUR, ont au contraire été contestés devant les juridictions italiennes.

Dans ses précédents rapports d'évaluation présentés au Conseil, la Commission a exprimé le souhait que les rapports annuels soumis par l'Italie couvrent spécifiquement les procédures judiciaires relatives aux sept campagnes concernées et contiennent des informations détaillées confirmant le paiement par les producteurs n'ayant pas obtenu satisfaction devant les tribunaux. Sans ces informations détaillées, la Commission n'est pas en mesure de suivre correctement le recouvrement de la partie du prélèvement non couverte par le régime de paiement.

Contrairement au rapport concernant la quatrième annuité soumis par l'Italie, les rapports relatifs à la cinquième annuité et à la sixième qui est en cours ne contiennent cependant aucune information concernant les procédures en justice concernées.

Toutefois, selon des informations supplémentaires reçues des autorités italiennes en réponse à une demande de la Commission, l'administration italienne a obtenu gain de cause dans des affaires qui lui ont rapporté environ 13 millions EUR. Le recouvrement effectif de ces montants représente 6,8 millions EUR. D'après l'information reçue en mai 2010, il apparaît également qu'un montant d'environ 580 millions EUR est toujours contesté devant les juridictions italiennes. En avril 2009, l'Italie a adopté une loi prévoyant un système de remboursement des prélèvements dus, assortis d'un taux d'intérêt équivalent à un taux de référence fixé pour l'Union, majoré de quelques points de pourcentage. En juillet 2010, le report des paiements dus en vertu de cette loi a été adopté. Il était prévu d'accorder ce report dans le cadre d'un régime de minimis.

La Commission regrette vivement la lenteur des progrès accomplis dans le recouvrement de la partie du prélèvement non couverte par le régime de paiement échelonné et juge les informations fournies par les autorités italiennes insuffisantes. Cette lenteur est imputable, d'une part, à la longueur des procédures judiciaires et, d'autre part, à la durée du recouvrement des montants à l'issue de la procédure judiciaire (le rapport de l'Italie sur la sixième annuité ne contient aucune information sur le recouvrement; selon des informations antérieures communiquées en réponse à une demande de la Commission, environ 6,8 millions EUR seulement ont été recouvrés jusqu'en 2010, au terme de procédures judiciaires gagnées). De plus, les montants correspondant au recouvrement du prélèvement qui n'ont en fait jamais été contestés et peuvent donc être recouvrés immédiatement, traduisent une faille dans la procédure de recouvrement effectif (environ 18 millions EUR sur les 66 millions EUR au titre du prélèvement qui n'ont pas été contestés n'ont toujours pas été recouvrés).

La Commission continue à suivre de près le processus de recouvrement en Italie, notamment le recouvrement du prélèvement non couvert par le régime de paiement échelonné. Les services de la Commission ont à plusieurs reprises fait part de leurs observations (y compris les remarques négatives) aux autorités italiennes et ont demandé des informations détaillées concernant différents aspects relatifs au recouvrement du prélèvement sur le lait.

Conclusion

La Commission considère que les progrès accomplis par les autorités italiennes dans le recouvrement du montant dû par les producteurs ayant choisi de participer au régime de paiement échelonné, approuvé par le Conseil en 2003, pour les campagnes 1995/1996 à 2001/2002 témoignent de la bonne gestion de ce régime. La Commission déplore toutefois de ne pas être en mesure, n’étant pas informée des montants effectivement recouvrés auprès des producteurs participants n'ayant pas effectué les paiements échelonnés et ayant donc été exclus du régime, d’apprécier ni la diligence des autorités italiennes ni les progrès accompli dans le recouvrement du prélèvement en question. La Commission estime qu'il est indispensable que les prochains rapports des autorités italiennes contiennent suffisamment d'informations détaillées sur ce type de recouvrement.

Quant aux montants non couverts par le régime de paiement échelonné, qui font l'objet d'une action devant les juridictions italiennes, la Commission a déjà exprimé, dans son rapport d'évaluation présenté au Conseil en 2010, son insatisfaction face à l'extrême lenteur des progrès accomplis dans le recouvrement des prélèvements liés aux quotas laitiers et a estimé que le mode de recouvrement actuel devait être considérablement amélioré. Cependant, selon les chiffres disponibles, aucune évolution nouvelle majeure de la situation n'est à signaler et l'efficacité de la législation de l'UE, dans le cas présent, est loin d'être atteinte avec un montant de prélèvements impayés aussi important sur une aussi longue période.

La Commission souhaite que les prochains rapports annuels rendent compte du règlement des litiges relatifs aux périodes 1995/96 à 2001/02 et de l'exécution des jugements définitifs confirmant l'assujettissement au prélèvement.