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Document 52011AP0423
Enforcement measures to correct excessive macroeconomic imbalances in euro area ***I European Parliament legislative resolution of 28 September 2011 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on enforcement measures to correct excessive macroeconomic imbalances in the euro area (COM(2010)0525 – C7-0299/2010 – 2010/0279(COD))#P7_TC1-COD(2010)0279 Position of the European Parliament adopted at first reading on 28 September 2011 with a view to the adoption of Regulation (EU) No …/2011 of the European Parliament and of the Council on enforcement measures to correct excessive macroeconomic imbalances in the euro area
Mesures d'exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro ***I Résolution législative du Parlement européen du 28 septembre 2011 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures d'exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro (COM(2010)0525 – C7-0299/2010 – 2010/0279(COD))
P7_TC1-COD(2010)0279 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 28 septembre 2011 en vue de l’adoption du règlement (UE) n ° …/2011 du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures d'exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro
Mesures d'exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro ***I Résolution législative du Parlement européen du 28 septembre 2011 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures d'exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro (COM(2010)0525 – C7-0299/2010 – 2010/0279(COD))
P7_TC1-COD(2010)0279 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 28 septembre 2011 en vue de l’adoption du règlement (UE) n ° …/2011 du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures d'exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro
JO C 56E du 26.2.2013, p. 142–142
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 28/09/2011; date du vote
- Date of end of validity:
- Not known; lié 52010PC0525
- Author:
- Parlement européen, Commission de l’emploi et des affaires sociales, Commission économique et monétaire
- Form:
- Résolution
- Addressee:
- États membres - parlements, Conseil de l’Union européenne, Commission européenne
- Parliamentary term:
- septième législature
- Additional information:
- COD 2010/0279
- Procedure number:
- Link
- European Parliament - Legislative observatory
- Legal basis:
-
- 12012E121 - P6
- 12012E136
- 12012E294 - P2 12012E294 - P3
- 32011Q0505(01) - A37 32011Q0505(01) - A55
- Link
- Link
- Link
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- Earlier related instruments:
-
- 52010PC0525 EP Opinion avis conforme
- Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
|
26.2.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 56/142 |
Mercredi 28 septembre 2011
Mesures d'exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro ***I
P7_TA(2011)0423
Résolution législative du Parlement européen du 28 septembre 2011 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures d'exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro (COM(2010)0525 – C7-0299/2010 – 2010/0279(COD))
2013/C 56 E/34
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
Le Parlement européen,
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vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0525), |
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— |
vu l'article 294, paragraphe 2, l'article 121, paragraphe 6, et l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0299/2010), |
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— |
vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée, |
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vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu l'avis de la Banque centrale européenne (1), |
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vu l'avis du Comité économique et social européen (2), |
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vu les articles 55 et 37 de son règlement, |
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vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A7-0182/2011), |
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1. |
arrête la position en première lecture figurant ci-après (3); |
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2. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
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3. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
(1) JO C 150 du 20.5.2011, p. 1.
(2) JO C 218 du 23.7.2011, p. 53.
(3) Cette position remplace les amendements adoptés le 23 juin 2011 (textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0292).
Mercredi 28 septembre 2011
P7_TC1-COD(2010)0279
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 28 septembre 2011 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2011 du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures d'exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 1174/2011.)
