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Document 52011AP0004
Harmonised conditions for the marketing of constructions products ***II European Parliament legislative resolution of 18 January 2011 on the Council position at first reading with a view to the adoption of a regulation of the European Parliament and of the Council laying down harmonised conditions for the marketing of construction products and repealing Council Directive 89/106/EEC (10753/3/2010 – C7-0267/2010 – 2008/0098(COD))#P7_TC2-COD(2008)0098 Position of the European Parliament adopted at second reading on 18 January 2011 with a view to the adoption of Regulation (EU) No …/2011 of the European Parliament and of the Council laying down harmonised conditions for the marketing of construction products and repealing Council Directive 89/106/EEC
Conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction ***II Résolution législative du Parlement européen du 18 janvier 2011 relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil (10753/3/2010 – C7-0267/2010 – 2008/0098(COD))
P7_TC2-COD(2008)0098 Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 18 janvier 2011 en vue de l’adoption du règlement (UE) n ° …/2011 du Parlement européen et du Conseil établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil
Conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction ***II Résolution législative du Parlement européen du 18 janvier 2011 relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil (10753/3/2010 – C7-0267/2010 – 2008/0098(COD))
P7_TC2-COD(2008)0098 Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 18 janvier 2011 en vue de l’adoption du règlement (UE) n ° …/2011 du Parlement européen et du Conseil établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil
JO C 136E du 11.5.2012, p. 106–107
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 18/01/2011; date du vote
- Date of end of validity:
- Not known; lié 52009PC0579
- Author:
- Parlement européen, Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
- Form:
- Résolution
- Addressee:
- Conseil de l’Union européenne, Commission européenne
- Parliamentary term:
- septième législature
- Additional information:
- COD 2008/0098, procédure législative ordinaire
- Procedure number:
- Link
- European Parliament - Legislative observatory
- Legal basis:
-
- 12006E251 - P2
- 12010E294 - P7 12010E294 - P8
- 32005Q0215(01) - A66
- 52008PC0311
- 52009AP0320
- 52009DC0665
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
|
11.5.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 136/106 |
Mardi 18 janvier 2011
Conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction ***II
P7_TA(2011)0004
Résolution législative du Parlement européen du 18 janvier 2011 relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil (10753/3/2010 – C7-0267/2010 – 2008/0098(COD))
2012/C 136 E/23
(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
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vu la position du Conseil en première lecture (10753/3/2010 – C7-0267/2010), |
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vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0311) et la proposition modifiée (COM(2009)0579), |
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vu l'article 251, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne, conformément auquel la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0203/2008), |
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vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours» (COM(2009)0665), |
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vu l'article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu sa position en première lecture (1), |
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vu l'avis du Comité économique et social européen du 25 février 2009 (2), |
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vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 8 décembre 2010, d'approuver la position du Parlement européen en deuxième lecture, conformément à l'article 294, paragraphe 8, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu l'article 66 de son règlement, |
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vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A7-0343/2010), |
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1. |
arrête la position en deuxième lecture figurant ci-après; |
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2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
(1) JO C 184 E du 8.7.2010, p. 441.
(2) JO C 218 du 11.9.2009, p. 15.
Mardi 18 janvier 2011
P7_TC2-COD(2008)0098
Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 18 janvier 2011 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2011 du Parlement européen et du Conseil établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 305/2011).
