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Document 52010XC0420(02)

    Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

    JO C 101 du 20.4.2010, p. 7–10 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    20.4.2010   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 101/7


    Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 TFUE

    Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

    (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

    2010/C 101/03

    Date d'adoption de la décision

    24.2.2010

    Numéro de référence de l'aide d'État

    N 622/08

    État membre

    Espagne

    Région

    Islas Canarias

    Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

    Ayuda para compensar los daños causados por el incendio en «Palmitos Park»

    Base juridique

    Proyecto de Orden por el que se concede una subvención nominada, por importe de 1 000 000 EUR a la entidad Aspro Parks Canarias, S.L., con destino a la reparación de los daños producidos en las instalaciones del Parque zoológico y botánico Palmitos Park, como consecuencia de los incendios acaecidos en la isla de Gran Canaria en el verano de 2007.

    Decreto 337/199, de 19 de diciembre, por el que se establece el régimen general de subvención de la región de Canarias

    Type de la mesure

    Aide individuelle

    Objectif

    Compensation de dommages causés par des calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires

    Forme de l'aide

    Subvention directe

    Budget

    Montant global de l'aide prévue: 1 Mio EUR

    Intensité

    Durée

    Secteurs économiques

    Services récréatifs, culturels et sportifs

    Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

    Gobierno de Canarias

    Edificio de sos Múltples III

    C/ León y Castillo, 200 planta baja

    35004 Las Palmas de Gran Canaria

    ESPAÑA

    Autres informations

    Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

    http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

    Date d'adoption de la décision

    25.1.2010

    Numéro de référence de l'aide d'État

    NN 19/09

    État membre

    Royaume-Uni

    Région

    Scotland

    Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

    Rescue and restructuring of Dunfermline Building Society

    Base juridique

    Ad-hoc, Bank of England Acts 1694-1998

    Type de la mesure

    Aide individuelle

    Objectif

    Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie

    Forme de l'aide

    Subvention directe, Prêt à taux réduit

    Budget

    Montant global de l'aide prévue: 1 600 Mio GBP

    Intensité

    Durée

    Secteurs économiques

    Intermédiation financière

    Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

    HM Treasury, the Governor and Company of the Bank of England

    Autres informations

    Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

    http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

    Date d'adoption de la décision

    23.12.2009

    Numéro de référence de l'aide d'État

    NN 63/09

    État membre

    Slovaquie

    Région

    Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

    Daňové zvýhodnenie uplatnene na elektrinu, uhlie a zemný plyn

    Base juridique

    Zákon č. 609/2007 Z.z. o spotrebnej dani z elektriny, uhlia a zemného plynu

    Type de la mesure

    Régime

    Objectif

    Protection de l'environnement

    Forme de l'aide

    Allégement fiscal

    Budget

    Dépenses annuelles prévues: 50,4 Mio EUR

    Intensité

    Durée

    1.7.2008-30.6.2018

    Secteurs économiques

    Énergie

    Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

    Ministerstvo financií SR

    Štefanovičova 5

    817 82 Bratislava

    SLOVENSKO/SLOVAKIA

    Autres informations

    Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

    http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

    Date d'adoption de la décision

    15.3.2010

    Numéro de référence de l'aide d'État

    N 594/09

    État membre

    Pologne

    Région

    Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

    Dotacja na inwestycje w układy przesyłowe gazu ziemnego dla OGP Gaz-System S.A.

    Base juridique

    Ustawa z dnia 10 kwietnia 1997 r. Prawo energetyczne

    Type de la mesure

    Aide individuelle

    Objectif

    Développement sectoriel, Développement régional

    Forme de l'aide

    Subvention directe

    Budget

    Montant global de l'aide prévue: 1 207,71 Mio PLN

    Intensité

    57 %

    Durée

    jusqu'au 31.12.2013

    Secteurs économiques

    Électricité, gaz et eau

    Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

    Instytut Nafty i Gazu

    ul. Lubicz 25A

    31-503 Kraków

    POLSKA/POLAND

    Autres informations

    Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

    http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

    Date d'adoption de la décision

    30.3.2010

    Numéro de référence de l'aide d'État

    N 68/10

    État membre

    Espagne

    Région

    Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

    Régimen de garantías con arreglo al Marco Temporal

    Base juridique

    Acuerdo de la Comisión Delegada del Gobierno para Asuntos Económicos sobre el Marco nacional transitorio de concesión de garantías públicas para facilitar el acceso a la financiación en el actual contexto de crisis económica y financiera.

    Type de la mesure

    Régime

    Objectif

    Compensation de dommages causés par des calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires

    Forme de l'aide

    Garantie

    Budget

    Montant global de l'aide prévue: 800 Mio EUR

    Intensité

    Durée

    30.3.2010-31.12.2010

    Secteurs économiques

    Tous les secteurs

    Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

    Todas las autoridades competentes en España

    Autres informations

    Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

    http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm


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