52010PC0619

[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 5.11.2010

COM(2010) 619 final

2010/0304 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Conseil des ministres ACP-CE concernant le statut de la Guinée équatoriale au regard de l'accord de partenariat ACP-CE révisé

EXPOSÉ DES MOTIFS

La Guinée équatoriale a historiquement fait partie de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000 (ci-après dénommé «accord de partenariat ACP-CE»).

Le 25 juin 2005, à Luxembourg, La Guinée équatoriale a, conjointement avec d'autres pays ACP, signé l'accord modifiant l'accord de partenariat ACP-CE (ci-après dénommé «accord de partenariat ACP-CE révisé»).

Conformément à son article 93, paragraphe 3, l'accord de partenariat ACP-CE révisé est entré en vigueur le 1er juillet 2008, après ratification de la révision par l'UE et ses États membres ainsi que par deux tiers des États ACP. L'article 93, paragraphe 4, de l'accord dispose qu'un État ACP signataire n'ayant pas accompli les procédures de ratification à la date d'entrée en vigueur de l'accord ne peut le faire que dans les douze mois suivant cette date. Une fois ce délai écoulé, cet État signataire doit suivre la procédure d'adhésion prévue à l'article 94.

Le 12 septembre 2008, la Guinée équatoriale a déposé l'instrument de ratification de l'accord de Cotonou révisé avec réserve concernant l'article 11 (6) qui fait référence à la Cour Pénale Internationale (CPI). L'Union européenne et ses Etats membres ont refusé cette ratification avec réserve par lettre du 19 décembre 2008. Par conséquent, la ratification n'a pas été acceptée comme valide.

Obiang Nguema, le Président de la République de Guinée équatoriale a annoncé son intention de déposer les instruments de ratification de l'Accord de Cotonou révisé sans réserve avant la date limite de ratification fixée au 30 juin 2009, mais depuis lors, le Parlement a fait savoir que des empêchements de nature juridique ne lui permettent pas d’octroyer l’autorisation que l’Exécutif sollicite pour ratifier sans réserve. Depuis lors le dossier n'a pas été repris au Parlement.

Dans une lettre du 21 mai 2010 adressée au Sécrétariat Général du Conseil de l'UE, le ministre des affaires étrangères équato-guinéen, Pastor Micha Ondo Bile, a informé l'UE que la Guinée équatoriale avait l'intention d'adhérer à l'accord de partenariat ACP-CE révisé selon les dispositions de l'article 94 de l'accord. La Guinée équatoriale demande de lui accorder, entre temps, le statut d'observateur lui permettant de participer aux institutions conjointes établis par l'accord de partenariat ACP-CE en attendant que la procédure d'adhésion soit terminée. Ce statut devrait être accordé jusqu'à ce que les autorités équato-guinéennes soient effectivement en mesure de présenter leurs instruments d'adhésion, soit jusqu'au 30 avril 2011

Il convient dès lors d'adopter une position favorable de l'Union européenne à l'égard de cette demande qui sera approuvée dans le cadre d'une décision formelle du Conseil des ministres conjoint ACP-CE.

Conformément à l'article 218, paragraphe 10, TFUE, le Parlement européen sera informé.

La Commission propose donc au Conseil d'adopter la proposition de décision ci-jointe.

2010/0304 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Conseil des ministres ACP-CE concernant le statut de la Guinée équatoriale au regard de l'accord de partenariat ACP-CE révisé

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 217 en liaison avec son article 218, paragraphe 9,

considérant ce qui suit:

1. Conformément à son article 93, paragraphe 3, l'accord ACP-CE révisé est entré en vigueur le 1er juillet 2008.

2. La Guinée équatoriale qui a signé l'accord ACP-CE révisé le 25 juin 2005, a déposé un instrument de ratification avec réserve qui a été refusé par l'Union européenne et ses Etats membres. Par conséquent, la ratification n'est pas valide selon les dispositions de l'article 93, paragraphe 4.

3. L'article 94 de l'accord ACP-CE révisé dispose que toute demande d'adhésion d'un État doit être portée à la connaissance du Conseil des ministres ACP-CE et approuvée par ce dernier.

4. En mai 2010 la Guinée équatoriale a présenté une demande d'adhésion conformement à l'Article 94 de l'accord de ACP-CE ainsi qu'une demande de statut d'observateur lui permettant de participer aux institutions conjointes établies par l'accord de partenatriat ACP-CE en attendant que la procedure d'adhesion soit terminée.

5. Il convient d'approuver l'octroi de ce statut par le Conseil des ministres conjoint ACP-CE jusqu'au 30 avril 2011, la Guinée équatoriale devant déposer l'acte d'adhésion auprès du Secretariat Général du Conseil de l'UE et du Secrétariat des Etats ACP, dépositaires de l'Accord, au plus tard à cette date.

6. Conformément à l'Article 15, paragraphe 4 de l'Accord, le Conseil des Ministres conjoint ACP-CE est convenu le 21 juin 2010 à Ouagadougou de mandater le Comité des Ambassadeurs pour décider à cet effet.

7. Il convient de fixer la position à adopter, au nom de l'Union, au sein du Comité des ambassadeurs ACP-CE à l'égard de cette demande.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article unique

La position de l'Union européenne au sein du Comité des ambassadeurs ACP-CE au sujet du statut d'observateur de la Guinée équatoriale est d'accepter cette demande, conformément aux termes du projet de décision joint en annexe.

Le statut d'observateur sera valable jusqu'au 30 avril 2011. La Guinée équatoriale devrait déposer l'acte d'adhésion auprès du Secrétariat Général du Conseil avant cette date.

Des modifications formelles du projet de décision du Conseil des ministres ACP-UE peuvent être convenues sans qu'il soit nécessaire de modifier l'annexe de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Conseil

Le président

ANNEXE

Projet Décision du Conseil des ministres ACP-CE concernant le statut de la Guinée équatoriale au regard de l'accord de partenariat ACP-CE révisé

LE CONSEIL DES MINISTRES ACP-CE,

vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ci-après dénommés «ACP»), d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000 et révisé à Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg) le 25 juin 2005 (ci-après dénommé «accord ACP-CE»)[1], et notamment son article15, paragraphe 3 et 4.

Vu la Décision n° 1/2005 du Conseil des Ministres ACP-CE du 8 mars 2005 concernant l'adoption du règlement intérieur du Conseil des ministres ACP-CE et notamment son article 8, paragraphe 3,

8. Conformément à son article 93, paragraphe 3, l'accord ACP-CE révisé est entré en vigueur le 1er juillet 2008.

9. La Guinée équatoriale qui a signé l'accord ACP-CE révisé le 25 juin 2005, a déposé un instrument de ratification avec réserve qui a été refusé par l'Union européenne et ses Etats membres par lettre du 19 décembre 2008. Par conséquent, la ratification n'a pas été validée selon les dispositions de l'article 93, paragraphe 4.

10. L'article 94 de l'accord ACP-CE révisé dispose que toute demande d'adhésion d'un État doit être portée à la connaissance du Conseil des ministres ACP-CE et approuvée par ce dernier.

11. En mai 2010, la Guinée équatoriale a présenté une demande d'adhésion conformement à l'Article 94 de l'accord ACP-CE, ainsi qu'une demande de statut d'observateur lui permettant de participer aux institutions conjointes établis par l'accord de partenariat ACP-CE en attendant que la procedure d'adhésion soit terminée.

12. Le statut d'observateur serait valable jusqu'au 30 avril 2011. La Guinée équatoriale devrait déposer l'acte d'adhésion auprès du Secretariat Général du Conseil de l'UE, et au Secrétariat des Etats ACP, dépositaires de l'Accord, avant cette date.

13. Conformément à l'Article 15, paragraphe 4 de l'Accord, le Conseil des ministres ACP-CE est convenu le 21 juin 2010 à Ouagadougou de mandater le Comité des ambassadeurs ACP-CE pour décider en son nom.

DÉCIDE:

Article premier

La Guinée équatoriale bénéficiera d'un statut d'observateur à l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000 et révisé à Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg) le 25 juin 2005, jusqu'au 30 avril 2011, . La Guinée équatoriale devrait déposer son acte d'adhésion auprès du Secretariat Général du Conseil de l'UE, et du Secrétariat des Etats ACP, dépositaires de l'Accord avant cette date.

Article 2 Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de son adoption.

Fait à Bruxelles, le […]

Pour le Comité des ambassadeurs ACP-CE, au nom du Conseil des ministres ACP-CE

Le président

[1] JO L 209 du 11.8.2005; JO L 287 du 28.10.2005.